Vos droits.
Votre pouvoir d'agir.
Un achat qui se passe mal, un contrat difficile à résilier, un litige qui dure ? Des explications claires, sourcées et à jour du droit de la consommation, pour trouver les repères et avancer.
L'actualité des consommateurs
16 octobre 2026
Pompe à chaleur, l'offre intégrée mise en place le 1er octobre 2026, ce qui change, pour qui et comment la demander
Offre intégrée pour les pompes à chaleur depuis le 1er octobre 2026. Pour qui, aide moyenne annoncée de 9 800 euros, démarches. À jour d'octobre 2026.
Informations présentées de façon factuelle, avec des sources publiques datées, sans prise de position politique.
Rappels de produits et arnaques à connaître
Derniers rappels de produits
- Alimentation, 2 octobre 2026 Huile de CBD pour chien Mama Kana, additif non autorisé dans l'alimentation animale
- Maison, habitat, 2 octobre 2026 Balustrade de balcon Monzana, hauteur insuffisante et écarts dangereux
- Alimentation, 2 octobre 2026 Fromages de chèvre fermiers, présence d'Escherichia coli STEC
- Alimentation, 2 octobre 2026 Haché de veau façon bouchère Carrefour, suspicion de salmonelle
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Achats & garanties
Garanties légales
Produit défectueux ou vice caché, ce que le vendeur vous doit.
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Abonnements et assurances, résilier sans mauvaise surprise.
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Voyages & transports
Voyage et transport
Droits des passagers, litiges avec une agence de voyage.
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9 rubriques à explorer
Impôts et fiscalité
Vos obligations face à l'administration fiscale, déclarer, payer, contester.
17 guides
Démarchage et vente à distance
Rétractation, vente à domicile, télévente.
14 guides
Pratiques commerciales trompeuses
Publicité mensongère et vente forcée, comment les reconnaître et agir.
16 guides
Litiges et recours
Médiation, associations agréées, action de groupe.
14 guides
Crédit à la consommation et surendettement
Comprendre ses droits face aux difficultés de remboursement.
16 guides
Assurance
Droits de l'assuré, résiliation, gestion des sinistres.
15 guides
Immobilier locatif
Droits et obligations du locataire.
18 guides
Banque
Frais bancaires, mobilité, litiges avec sa banque.
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Numérique et e-commerce
Achats en ligne, litiges avec un marchand.
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Des guides pour y voir clair.
Les guides les plus consultés
- Voyage et transport Vol annulé ou retardé, vos droits à indemnisation
- Crédit à la consommation et surendettement Surendettement, la procédure et vos droits
- Garanties légales Garantie légale de conformité, ce que la loi vous doit
- Résiliation de contrats Résilier un contrat, vos droits et les bons réflexes
- Assurance Résilier son assurance, les règles à connaître
- Pratiques commerciales trompeuses Pratique commerciale agressive, abus de faiblesse et vente forcée
Les derniers guides publiés
- Impôts et fiscalité, 16 octobre 2026 Plus-value immobilière à la vente d'un logement, exonération de la résidence principale, cas où elle est imposable, déclaration par le notaire et réclamation
- Pratiques commerciales trompeuses, 16 octobre 2026 Publicité comparative et allégations « le moins cher » ou « meilleur que », conditions de licéité, pratique trompeuse, sanctions et signalement
- Immobilier locatif, 16 octobre 2026 Colocation, bail unique ou baux individuels, clause de solidarité, départ d'un colocataire, dépôt de garantie, charges et recours
- Litiges et recours, 16 octobre 2026 Injonction de faire, obtenir qu'un professionnel livre ou réalise sa prestation, requête, ordonnance, audience et frais
- Impôts et fiscalité, 16 octobre 2026 Corriger sa déclaration de revenus après l'envoi, correction en ligne, erreur ou oubli, intérêt de retard réduit de moitié, majorations et réclamation
- Crédit à la consommation et surendettement, 16 octobre 2026 Assurance d'un crédit à la consommation, facultative ou exigée, coût dans le TAEG, notice, résiliation, impayés et recours
- Voyage et transport, 16 octobre 2026 Assurance annulation de voyage, garanties et exclusions, assurance de la carte bancaire, déclaration du sinistre, double assurance et recours
- Garanties légales, 16 octobre 2026 Extension de garantie ou garantie complémentaire payante, ce que couvre déjà la garantie légale, information avant la signature, durée, exclusions et recours
Quel est le taux de la première tranche imposée du barème
11 %, pour la fraction de chaque part de revenu supérieure à 11 600 euros et inférieure ou égale à 29 579 euros. En dessous de 11 600 euros par part, aucun impôt n'est dû au titre de cette tranche (article 197 du Code général des impôts, dans sa version en vigueur en septembre 2026).
Lire le guide, Barème de l'impôt sur le revenu, comment fonctionnent les tranchesCombien de temps ai-je pour agir après des malfaçons ?
Cela dépend de la garantie concernée. La garantie de parfait achèvement dure un an, la garantie de bon fonctionnement des équipements deux ans, et la garantie décennale pour les dommages compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage dure dix ans, tous ces délais courant à compter de la réception des travaux (articles 1792, 1792...
Lire le guide, Malfaçons après des travaux, les garanties du bâtimentLe délai de rétractation s'applique-t-il à un achat en magasin ?
Non. L'article L221-18 du Code de la consommation vise les contrats conclus à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. Un achat en boutique n'ouvre pas ce droit légal ; seul un engagement volontaire du vendeur peut prévoir une reprise ou un échange.
Lire le guide, Délai de rétractation, 14 jours pour annuler un achatUn prix barré doit-il correspondre à un prix réellement pratiqué ?
Oui. Toute annonce de réduction de prix doit indiquer le prix antérieur, qui correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant la réduction (article L112-1-1 du Code de la consommation).
Lire le guide, Faux prix barrés et fausses promotions, vos droitsQuelle différence entre arrhes et acompte ?
Sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance dans un contrat entre un professionnel et un consommateur sont des arrhes (article L. 214-1 du Code de la consommation). Les textes lus ne définissent pas l'acompte, donc ce que prévoit votre contrat compte.
Lire le guide, Arrhes acompte et déménagement, que récupérer si vous renoncez
Un site d'information sur le droit de la consommation
Défense des consommateurs explique en langage courant les règles qui protègent vos achats, vos contrats et votre logement. Chaque guide indique les textes officiels sur lesquels il s'appuie et la date de sa dernière vérification. Le directeur de la publication est Daubresse Laurent.
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