Vos droits.
Votre pouvoir d'agir.
Un achat qui se passe mal, un contrat difficile à résilier, un litige qui dure ? Des explications claires, sourcées et à jour du droit de la consommation, pour trouver les repères et avancer.
L'actualité des consommateurs
11 octobre 2026
Aide grands rouleurs, 100 euros d'octobre à décembre 2026, ce qui change et comment la demander
Aide de 100 euros pour les grands rouleurs d'octobre à décembre 2026. Montant, conditions, ouverture le 22 octobre et démarche. À jour d'octobre 2026.
Informations présentées de façon factuelle, avec des sources publiques datées, sans prise de position politique.
Rappels de produits et arnaques à connaître
Derniers rappels de produits
- Alimentation, 2 octobre 2026 Fromages de chèvre fermiers, présence d'Escherichia coli STEC
- Alimentation, 2 octobre 2026 Huile de CBD pour chien Mama Kana, additif non autorisé dans l'alimentation animale
- Alimentation, 2 octobre 2026 Saucisses de volaille Maître CoQ, suspicion de salmonelle
- Alimentation, 2 octobre 2026 Haché de veau façon bouchère Carrefour, suspicion de salmonelle
Quel est votre sujet ?
Des repères concrets pour
vos questions du quotidien.
Achats & garanties
Garanties légales
Produit défectueux ou vice caché, ce que le vendeur vous doit.
Explorer cette rubrique
Contrats & abonnements
Résiliation de contrats
Abonnements et assurances, résilier sans mauvaise surprise.
Explorer cette rubrique
Voyages & transports
Voyage et transport
Droits des passagers, litiges avec une agence de voyage.
Explorer cette rubrique
Et pour vos autres questions
9 rubriques à explorer
Impôts et fiscalité
Vos obligations face à l'administration fiscale, déclarer, payer, contester.
11 guides
Démarchage et vente à distance
Rétractation, vente à domicile, télévente.
10 guides
Pratiques commerciales trompeuses
Publicité mensongère et vente forcée, comment les reconnaître et agir.
11 guides
Litiges et recours
Médiation, associations agréées, action de groupe.
12 guides
Crédit à la consommation et surendettement
Comprendre ses droits face aux difficultés de remboursement.
12 guides
Assurance
Droits de l'assuré, résiliation, gestion des sinistres.
12 guides
Immobilier locatif
Droits et obligations du locataire.
15 guides
Banque
Frais bancaires, mobilité, litiges avec sa banque.
11 guides
Numérique et e-commerce
Achats en ligne, litiges avec un marchand.
13 guides
La bonne démarche.
Le bon document.
Des outils pratiques pour préparer la prochaine étape.
Des guides pour y voir clair.
Les guides les plus consultés
- Voyage et transport Vol annulé ou retardé, vos droits à indemnisation
- Crédit à la consommation et surendettement Surendettement, la procédure et vos droits
- Garanties légales Garantie légale de conformité, ce que la loi vous doit
- Pratiques commerciales trompeuses Pratique commerciale agressive, abus de faiblesse et vente forcée
- Résiliation de contrats Résilier un contrat, vos droits et les bons réflexes
- Assurance Résilier son assurance, les règles à connaître
Les derniers guides publiés
- Assurance, 11 octobre 2026 Contester l'indemnité de l'assureur après un sinistre, expertise, contre-expertise, vétusté, délais et médiation
- Crédit à la consommation et surendettement, 11 octobre 2026 Rembourser son prêt immobilier par anticipation, indemnité plafonnée, exonérations et démarche
- Numérique et e-commerce, 11 octobre 2026 Support technique frauduleux, fenêtre bloquante, appel et prise de contrôle à distance, que faire et comment demander le remboursement à sa banque
- Garanties légales, 11 octobre 2026 Rappel des paupiettes Vallegrain pour listeria, lot 26272056064, que faire
- Voyage et transport, 10 octobre 2026 Billet d'avion non utilisé, remboursement des taxes et redevances, et correction ou changement de nom
- Litiges et recours, 10 octobre 2026 Quel tribunal saisir pour un litige de consommation, compétence, clause attributive et saisine
- Pratiques commerciales trompeuses, 10 octobre 2026 Prix affiché différent du prix en caisse ou erreur de prix dans un magasin ou sur un site, que faire
- Banque, 10 octobre 2026 Compte bancaire d'un proche décédé, frais d'obsèques et démarches auprès de la banque
Quel est le taux de la première tranche imposée du barème
11 %, pour la fraction de chaque part de revenu supérieure à 11 600 euros et inférieure ou égale à 29 579 euros. En dessous de 11 600 euros par part, aucun impôt n'est dû au titre de cette tranche (article 197 du Code général des impôts, dans sa version en vigueur en septembre 2026).
Lire le guide, Barème de l'impôt sur le revenu, comment fonctionnent les tranchesCombien de temps ai-je pour agir après des malfaçons ?
Cela dépend de la garantie concernée. La garantie de parfait achèvement dure un an, la garantie de bon fonctionnement des équipements deux ans, et la garantie décennale pour les dommages compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage dure dix ans, tous ces délais courant à compter de la réception des travaux (articles 1792, 1792...
Lire le guide, Malfaçons après des travaux, les garanties du bâtimentLe délai de rétractation s'applique-t-il à un achat en magasin ?
Non. L'article L221-18 du Code de la consommation vise les contrats conclus à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. Un achat en boutique n'ouvre pas ce droit légal ; seul un engagement volontaire du vendeur peut prévoir une reprise ou un échange.
Lire le guide, Délai de rétractation, 14 jours pour annuler un achatUn prix barré doit-il correspondre à un prix réellement pratiqué ?
Oui. Toute annonce de réduction de prix doit indiquer le prix antérieur, qui correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant la réduction (article L112-1-1 du Code de la consommation).
Lire le guide, Faux prix barrés et fausses promotions, vos droitsQuelle différence entre arrhes et acompte ?
Sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance dans un contrat entre un professionnel et un consommateur sont des arrhes (article L. 214-1 du Code de la consommation). Les textes lus ne définissent pas l'acompte, donc ce que prévoit votre contrat compte.
Lire le guide, Arrhes acompte et déménagement, que récupérer si vous renoncez
Un site d'information sur le droit de la consommation
Défense des consommateurs explique en langage courant les règles qui protègent vos achats, vos contrats et votre logement. Chaque guide indique les textes officiels sur lesquels il s'appuie et la date de sa dernière vérification. Le directeur de la publication est Daubresse Laurent.
- Guides pratiques
- 142
- Rubriques
- 12
- Actualités
- 16
- Outils en ligne
- 5
Une question mérite
une réponse attentive.
Décrivez votre situation, nous vous répondons en nous appuyant sur les textes en vigueur.