Vos droits.
Votre pouvoir d'agir.
Un achat qui se passe mal, un contrat difficile à résilier, un litige qui dure ? Des explications claires, sourcées et à jour du droit de la consommation, pour trouver les repères et avancer.
L'actualité des consommateurs
17 octobre 2026
Arrêt maladie et indemnités journalières, calcul, plafond, délai de carence et durée, ce qui s'applique en octobre 2026
Indemnités journalières maladie, calcul, plafond de 1,4 Smic, carence de trois jours et durée après le décret du 16 septembre 2026. À jour d'octobre 2026.
Informations présentées de façon factuelle, avec des sources publiques datées, sans prise de position politique.
Rappels de produits et arnaques à connaître
Derniers rappels de produits
- Alimentation, 2 octobre 2026 Huile de CBD pour chien Mama Kana, additif non autorisé dans l'alimentation animale
- Maison, habitat, 2 octobre 2026 Balustrade de balcon Monzana, hauteur insuffisante et écarts dangereux
- Alimentation, 2 octobre 2026 Fromages de chèvre fermiers, présence d'Escherichia coli STEC
- Alimentation, 2 octobre 2026 Haché de veau façon bouchère Carrefour, suspicion de salmonelle
Quel est votre sujet ?
Des repères concrets pour
vos questions du quotidien.
Achats & garanties
Garanties légales
Produit défectueux ou vice caché, ce que le vendeur vous doit.
Explorer cette rubrique
Contrats & abonnements
Résiliation de contrats
Abonnements et assurances, résilier sans mauvaise surprise.
Explorer cette rubrique
Voyages & transports
Voyage et transport
Droits des passagers, litiges avec une agence de voyage.
Explorer cette rubrique
Et pour vos autres questions
9 rubriques à explorer
Impôts et fiscalité
Vos obligations face à l'administration fiscale, déclarer, payer, contester.
17 guides
Démarchage et vente à distance
Rétractation, vente à domicile, télévente.
15 guides
Pratiques commerciales trompeuses
Publicité mensongère et vente forcée, comment les reconnaître et agir.
17 guides
Litiges et recours
Médiation, associations agréées, action de groupe.
14 guides
Crédit à la consommation et surendettement
Comprendre ses droits face aux difficultés de remboursement.
17 guides
Assurance
Droits de l'assuré, résiliation, gestion des sinistres.
17 guides
Immobilier locatif
Droits et obligations du locataire.
19 guides
Banque
Frais bancaires, mobilité, litiges avec sa banque.
16 guides
Numérique et e-commerce
Achats en ligne, litiges avec un marchand.
18 guides
La bonne démarche.
Le bon document.
Des outils pratiques pour préparer la prochaine étape.
Des guides pour y voir clair.
Les guides les plus consultés
- Voyage et transport Vol annulé ou retardé, vos droits à indemnisation
- Crédit à la consommation et surendettement Surendettement, la procédure et vos droits
- Garanties légales Garantie légale de conformité, ce que la loi vous doit
- Résiliation de contrats Résilier un contrat, vos droits et les bons réflexes
- Assurance Résilier son assurance, les règles à connaître
- Pratiques commerciales trompeuses Pratique commerciale agressive, abus de faiblesse et vente forcée
Les derniers guides publiés
- Démarchage et vente à distance, 17 octobre 2026 Contrat hors établissement entre professionnels, artisan ou petite entreprise démarché, cinq salariés au plus, activité principale, rétractation de quatorze jours et recours
- Résiliation de contrats, 17 octobre 2026 Contrat de gaz en citerne (gaz de pétrole liquéfié en vrac), durée maximale de cinq ans, mentions obligatoires, modification du contrat, restitution du dépôt de garantie et recours
- Immobilier locatif, 17 octobre 2026 Frais d'agence à la location d'un logement, honoraires à la charge du locataire, plafond au mètre carré, frais interdits, remboursement et recours
- Banque, 17 octobre 2026 Frais de rejet de prélèvement ou de virement pour défaut de provision, plafond de 20 euros, rejets multiples, remboursement et médiation
- Assurance, 17 octobre 2026 Assurance dommages-ouvrage, obligation de souscrire, déclaration du sinistre, délais de soixante et quatre-vingt-dix jours et recours
- Crédit à la consommation et surendettement, 17 octobre 2026 Saisie sur salaire, commandement de payer, part saisissable, commissaire de justice répartiteur et recours
- Voyage et transport, 17 octobre 2026 Voyage sans titre de transport valable, contrôle dans le train ou le métro, indemnité forfaitaire, paiement à bord, protestation et délit d'habitude
- Garanties légales, 17 octobre 2026 Bien en panne pendant la garantie légale de conformité, immobilisation chez le vendeur, suspension de la garantie, délai de trente jours, extension de six mois, bien de remplacement et recours
Quel est le taux de la première tranche imposée du barème
11 %, pour la fraction de chaque part de revenu supérieure à 11 600 euros et inférieure ou égale à 29 579 euros. En dessous de 11 600 euros par part, aucun impôt n'est dû au titre de cette tranche (article 197 du Code général des impôts, dans sa version en vigueur en septembre 2026).
Lire le guide, Barème de l'impôt sur le revenu, comment fonctionnent les tranchesCombien de temps ai-je pour agir après des malfaçons ?
Cela dépend de la garantie concernée. La garantie de parfait achèvement dure un an, la garantie de bon fonctionnement des équipements deux ans, et la garantie décennale pour les dommages compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage dure dix ans, tous ces délais courant à compter de la réception des travaux (articles 1792, 1792...
Lire le guide, Malfaçons après des travaux, les garanties du bâtimentLe délai de rétractation s'applique-t-il à un achat en magasin ?
Non. L'article L221-18 du Code de la consommation vise les contrats conclus à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. Un achat en boutique n'ouvre pas ce droit légal ; seul un engagement volontaire du vendeur peut prévoir une reprise ou un échange.
Lire le guide, Délai de rétractation, 14 jours pour annuler un achatUn prix barré doit-il correspondre à un prix réellement pratiqué ?
Oui. Toute annonce de réduction de prix doit indiquer le prix antérieur, qui correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant la réduction (article L112-1-1 du Code de la consommation).
Lire le guide, Faux prix barrés et fausses promotions, vos droitsQuelle différence entre arrhes et acompte ?
Sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance dans un contrat entre un professionnel et un consommateur sont des arrhes (article L. 214-1 du Code de la consommation). Les textes lus ne définissent pas l'acompte, donc ce que prévoit votre contrat compte.
Lire le guide, Arrhes acompte et déménagement, que récupérer si vous renoncez
Un site d'information sur le droit de la consommation
Défense des consommateurs explique en langage courant les règles qui protègent vos achats, vos contrats et votre logement. Chaque guide indique les textes officiels sur lesquels il s'appuie et la date de sa dernière vérification. Le directeur de la publication est Daubresse Laurent.
- Guides pratiques
- 202
- Rubriques
- 12
- Actualités
- 29
- Outils en ligne
- 5
Une question mérite
une réponse attentive.
Décrivez votre situation, nous vous répondons en nous appuyant sur les textes en vigueur.