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Un achat qui se passe mal, un contrat difficile à résilier, un litige qui dure ? Des explications claires, sourcées et à jour du droit de la consommation, pour trouver les repères et avancer.
L'actualité des consommateurs
20 octobre 2026
Plafond de la Sécurité sociale en 2027 annoncé à 48 900 euros par an, 4 075 euros par mois, hausse de 1,74 % prévue au 1er janvier 2027
Plafond de la Sécurité sociale 2027 annoncé à 48 900 euros par an, 4 075 par mois, arrêté non publié à ce jour. À jour d'octobre 2026.
Informations présentées de façon factuelle, avec des sources publiques datées, sans prise de position politique.
Rappels de produits et arnaques à connaître
Derniers rappels de produits
- Alimentation, 2 octobre 2026 Huile de CBD pour chien Mama Kana, additif non autorisé dans l'alimentation animale
- Maison, habitat, 2 octobre 2026 Balustrade de balcon Monzana, hauteur insuffisante et écarts dangereux
- Alimentation, 2 octobre 2026 Fromages de chèvre fermiers, présence d'Escherichia coli STEC
- Alimentation, 2 octobre 2026 Haché de veau façon bouchère Carrefour, suspicion de salmonelle
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Achats & garanties
Garanties légales
Produit défectueux ou vice caché, ce que le vendeur vous doit.
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9 rubriques à explorer
Impôts et fiscalité
Vos obligations face à l'administration fiscale, déclarer, payer, contester.
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Pratiques commerciales trompeuses
Publicité mensongère et vente forcée, comment les reconnaître et agir.
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Médiation, associations agréées, action de groupe.
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Comprendre ses droits face aux difficultés de remboursement.
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Droits de l'assuré, résiliation, gestion des sinistres.
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Les guides les plus consultés
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- Crédit à la consommation et surendettement Surendettement, la procédure et vos droits
- Résiliation de contrats Résilier un contrat, vos droits et les bons réflexes
- Garanties légales Garantie légale de conformité, ce que la loi vous doit
- Pratiques commerciales trompeuses Pratique commerciale agressive, abus de faiblesse et vente forcée
- Assurance Résilier son assurance, les règles à connaître
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- Voyage et transport, 20 octobre 2026 Covoiturage entre particuliers, partage des frais, annulation du trajet, assurance en cas d'accident et recours
- Pratiques commerciales trompeuses, 20 octobre 2026 Satisfait ou remboursé, ce que le commerçant doit tenir, conditions, frais de retour, pratique trompeuse et recours
- Assurance, 20 octobre 2026 Cambriolage et assurance habitation, délai de déclaration, plainte, liste des objets volés, effraction, déchéance de garantie, indemnisation et contestation
- Litiges et recours, 20 octobre 2026 Carte cadeau, bon d'achat ou avoir, durée de validité, utilisation partielle du solde, remboursement ou non, fermeture ou liquidation de l'enseigne, carte d'un seul magasin ou multi-enseignes et recours
- Démarchage et vente à distance, 20 octobre 2026 Contrat conclu par un mineur en ligne ou à distance sans l'accord des parents, incapacité, actes courants, nullité relative, restitutions, paiement par carte et rétractation de quatorze jours
- Banque, 20 octobre 2026 Virement instantané en euros et vérification du bénéficiaire depuis le 9 octobre 2025, frais identiques au virement ordinaire, alerte de discordance, irrévocabilité et recours auprès de la banque
- Impôts et fiscalité, 20 octobre 2026 Donation à un enfant ou à un proche, abattement de 100 000 euros, droits de donation, déclaration en ligne par le bénéficiaire et rappel fiscal de quinze ans
Quel est le taux de la première tranche imposée du barème
11 %, pour la fraction de chaque part de revenu supérieure à 11 600 euros et inférieure ou égale à 29 579 euros. En dessous de 11 600 euros par part, aucun impôt n'est dû au titre de cette tranche (article 197 du Code général des impôts, dans sa version en vigueur en septembre 2026).
Lire le guide, Barème de l'impôt sur le revenu, comment fonctionnent les tranchesCombien de temps ai-je pour agir après des malfaçons ?
Cela dépend de la garantie concernée. La garantie de parfait achèvement dure un an, la garantie de bon fonctionnement des équipements deux ans, et la garantie décennale pour les dommages compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage dure dix ans, tous ces délais courant à compter de la réception des travaux (articles 1792, 1792...
Lire le guide, Malfaçons après des travaux, les garanties du bâtimentLe délai de rétractation s'applique-t-il à un achat en magasin ?
Non. L'article L221-18 du Code de la consommation vise les contrats conclus à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. Un achat en boutique n'ouvre pas ce droit légal ; seul un engagement volontaire du vendeur peut prévoir une reprise ou un échange.
Lire le guide, Délai de rétractation, 14 jours pour annuler un achatUn prix barré doit-il correspondre à un prix réellement pratiqué ?
Oui. Toute annonce de réduction de prix doit indiquer le prix antérieur, qui correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant la réduction (article L112-1-1 du Code de la consommation).
Lire le guide, Faux prix barrés et fausses promotions, vos droitsQuelle différence entre arrhes et acompte ?
Sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance dans un contrat entre un professionnel et un consommateur sont des arrhes (article L. 214-1 du Code de la consommation). Les textes lus ne définissent pas l'acompte, donc ce que prévoit votre contrat compte.
Lire le guide, Arrhes acompte et déménagement, que récupérer si vous renoncez
Un site d'information sur le droit de la consommation
Défense des consommateurs explique en langage courant les règles qui protègent vos achats, vos contrats et votre logement. Chaque guide indique les textes officiels sur lesquels il s'appuie et la date de sa dernière vérification. Le directeur de la publication est Daubresse Laurent.
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