Contrat d'entretien de chaudière, reconduction tacite et résiliation

L'entretien annuel de la chaudière et le contrat d'entretien, deux notions distinctes

En bref. L'entretien annuel d'une chaudière est une obligation réglementaire. Le contrat d'entretien est un contrat de service que vous passez, ou non, avec un professionnel pour organiser cette visite.

Selon le site ecologie.gouv.fr, l'entretien annuel des chaudières au gaz, au fioul, au bois ou multicombustibles dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts est obligatoire. Il est prévu par les articles R224-41-4 à R224-41-9 du Code de l'environnement. Il doit être réalisé une fois par année civile par un professionnel qualifié, et pour une chaudière neuve ou remplacée, le premier entretien est dû au plus tard au cours de l'année civile suivant l'installation.

Le contrat d'entretien de chaudière, que l'on appelle souvent abonnement, est autre chose. Il engage le professionnel à venir chaque année et vous engage à payer, parfois pour une durée déterminée renouvelée automatiquement. Les pages officielles lues décrivent l'obligation d'entretien et indiquent que l'occupant fait appel à un chauffagiste qualifié de son choix. Elles ne présentent pas la souscription d'un abonnement comme une obligation. Vous pouvez donc comparer un abonnement avec une visite commandée à l'unité, en regardant le prix, la durée de l'engagement et ce que le contrat prévoit en cas de panne.

Cet article traite du contrat d'entretien d'une chaudière individuelle souscrit par un particulier. Pour les contrats d'alarme, de téléassistance ou de maintenance en général, notre article sur la reconduction tacite des contrats de maintenance présente la même règle d'information.

Qui doit faire entretenir la chaudière, locataire, propriétaire ou copropriété

En bref. Pour une chaudière individuelle, c'est en principe l'occupant, sauf clause contraire du bail. Pour une chaudière collective, c'est le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires.

• Chaudière individuelle. Selon service-public.gouv.fr et ecologie.gouv.fr, l'entretien incombe à l'occupant, qu'il soit locataire ou propriétaire occupant, sauf si le bail prévoit que le bailleur s'en charge.
• Chaudière collective. Selon les mêmes sources, l'entretien relève du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires. Le contrat est alors conclu par le propriétaire ou le syndic, et cet article ne le traite pas.
• Locataire. Selon service-public.gouv.fr, si le locataire ne peut pas produire d'attestation d'entretien, le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie le coût de l'entretien. Notre article sur la restitution du dépôt de garantie présente la procédure.

Avant de signer un contrat d'entretien, un locataire a donc intérêt à relire son bail pour savoir qui doit, selon ce document, faire entretenir l'appareil.

La visite, l'attestation et les conséquences d'un oubli

En bref. Le professionnel remet une attestation dans les quinze jours suivant la visite. Vous devez la conserver au moins deux ans. Aucune amende n'est prévue, mais d'autres conséquences existent.

• Contenu de la visite. Selon service-public.gouv.fr, elle comprend la vérification de l'appareil, son nettoyage et son réglage si nécessaire, l'évaluation de son rendement et de ses émissions, dont le monoxyde de carbone.
• Attestation. Le professionnel doit la remettre dans les quinze jours suivant sa visite, éventuellement par voie électronique (service-public.gouv.fr), et la personne qui a commandé l'entretien doit la conserver pendant au moins deux ans (service-public.gouv.fr et ecologie.gouv.fr).
• Monoxyde de carbone. Selon service-public.gouv.fr, un taux de 50 ppm ou plus est un danger grave et immédiat et l'appareil doit être mis à l'arrêt jusqu'à sa remise en état.
• Absence d'entretien. Selon service-public.gouv.fr, aucune amende n'est prévue, mais le bailleur peut retenir le coût de l'entretien sur le dépôt de garantie, et l'assureur peut refuser l'indemnisation en cas d'accident.

Résilier un contrat d'entretien ne dispense donc pas de faire entretenir l'appareil. Après une résiliation, prévoyez un autre professionnel ou une visite à l'unité pour l'année civile en cours si l'entretien n'a pas encore été fait.

Lire le contrat d'entretien avant de signer

En bref. Relevez la durée, la reconduction, la date limite pour refuser le renouvellement, le prix et les prestations. La loi ne fixe pas ces éléments à votre place.

1. la durée initiale du contrat et l'existence d'une clause de reconduction tacite ;
2. la date à partir de laquelle vous pouvez refuser la reconduction, et la forme du refus prévue au contrat ;
3. la reproduction intégrale des articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation, que la loi impose dans les contrats de prestation de services auxquels ils s'appliquent (article L215-4) ;
4. le prix de la visite annuelle, son échéancier et les éventuels frais de résiliation ;
5. les prestations incluses ou non, par exemple les dépannages ou les pièces ;
6. l'identité du professionnel, ses coordonnées et le dispositif de médiation de la consommation qu'il doit garantir en cas de litige (article L612-1).

Cet article ne vous dit pas quelle formule choisir. Il vous aide à repérer les clauses qui déterminent vos droits de sortie.

La reconduction tacite et l'information du consommateur

En bref. Le professionnel doit vous écrire entre trois mois et un mois avant la date limite de non-reconduction. À défaut, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment à partir de la reconduction.

L'article L215-1 du Code de la consommation vise les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, ce que le texte de votre contrat permet de vérifier. Il prévoit trois règles et s'applique sans préjudice des règles particulières qui soumettent certains contrats à une information propre.

• L'information. Le professionnel informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette information, rédigée en termes clairs et compréhensibles, mentionne dans un encadré apparent la date limite de non-reconduction.
• La sanction du défaut d'information. Lorsque cette information n'a pas été adressée dans ces conditions, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction, ce qui constitue une résiliation gratuite.
• Le remboursement. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction sont remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Si le professionnel ne rembourse pas dans ces conditions, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal (article L241-3).

Le texte s'applique aussi aux contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel (article L215-3). Le texte vise aussi le contrat à durée déterminée devenu à durée indéterminée, les avances étant alors remboursées à partir de la date de transformation. Si votre contrat est à durée indéterminée dès l'origine, le premier alinéa, qui vise les contrats à durée déterminée, ne s'y applique pas tel quel, et ce sont les conditions de résiliation écrites au contrat qui comptent, sous réserve du contrôle des clauses abusives présenté dans notre article sur l'indemnité de résiliation anticipée.

Un exemple de raisonnement. Un contrat d'entretien annuel se renouvelle automatiquement chaque 1er janvier, et vous pouvez le refuser jusqu'au 30 novembre. Le professionnel doit vous écrire entre le 30 août et le 30 octobre. Si vous ne recevez rien de conforme et que le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier gratuitement ensuite à tout moment, et obtenir le remboursement de l'avance versée pour la période de reconduction, déduction faite de ce qui correspond à l'exécution du contrat jusqu'à la résiliation. Les dates de cet exemple sont fictives et ne valent pas pour votre contrat.

Mettre fin au contrat et notifier la décision

En bref. Cherchez d'abord si l'information légale a été donnée. Puis résiliez par un écrit daté dont vous gardez la preuve, en suivant la forme prévue par le contrat.

1. repérez dans le contrat la durée en cours, la date limite de non-reconduction et la forme de résiliation prévue ;
2. cherchez dans vos courriers et courriels l'information écrite de l'article L215-1, avec son encadré portant la date limite ;
3. si elle manque ou est tardive, indiquez dans votre courrier que vous résiliez gratuitement en application de l'article L215-1 et demandez le remboursement des avances dans le délai de trente jours ;
4. si elle a été donnée à temps et que la date limite est passée, relisez les conditions de sortie du contrat avant de réclamer quoi que ce soit ;
5. si le professionnel vous propose de conclure des contrats par voie électronique au jour de votre résiliation, il doit mettre à votre disposition une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne, vous confirmer la réception de votre notification et vous informer, sur un support durable, de la date de fin du contrat (article L215-1-1) ;
6. conservez le contrat, les échéanciers, les courriers et la preuve d'envoi. Une lettre recommandée avec accusé de réception date l'envoi et la réception, ce qui relève de la prudence plus que d'une obligation.

Pour comprendre les droits de sortie en général, lisez aussi notre article sur la résiliation d'un contrat sans frais. Notre article sur la mise en demeure par lettre recommandée présente la rédaction d'un courrier ferme.

Un contrat d'entretien signé à domicile ou après un appel

En bref. Un contrat conclu à votre domicile ou à distance après un démarchage téléphonique ouvre un délai de rétractation de quatorze jours, sans paiement possible avant sept jours en cas de signature hors établissement.

• Les contrats concernés. Selon l'article L221-1, I, 2°, est un contrat hors établissement tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur. La signature chez vous, en présence du technicien, en relève.
• Le délai. Le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Pour un contrat de prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat (article L221-18).
• Les documents. Le professionnel fournit un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé ou avec votre accord sur un autre support durable, accompagné du formulaire type de rétractation (article L221-9).
• Aucun paiement avant sept jours. Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou contrepartie avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement (article L221-10). Le texte écarte les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence, expressément sollicités par le consommateur, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour répondre à l'urgence. Un contrat d'abonnement annuel signé sans panne ni urgence semble ne pas relever de cette exception, ce qui dépend des faits. Cette règle de paiement vise le contrat hors établissement, non le contrat conclu à distance après un démarchage téléphonique.
• Le dépannage urgent. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (article L221-28, 8°).
• La forme de la rétractation. Elle s'exerce par l'envoi, avant la fin du délai, du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter (article L221-21).
• Une visite faite pendant le délai. Si vous demandez que la prestation commence avant la fin du délai, le professionnel doit recueillir votre demande expresse sur papier ou sur support durable pour un contrat hors établissement. Vous ne devez alors, en cas de rétractation, qu'un montant proportionné au service fourni jusqu'à votre décision, et rien si la demande expresse n'a pas été recueillie (article L221-25).

Nos articles sur le service commencé avant la fin du délai de rétractation et sur la rétractation prolongée quand l'information manque détaillent ces points. Notre article sur le dépannage à domicile en urgence traite des interventions sollicitées en cas de panne.

Les recours en cas de refus de résilier ou de prélèvements maintenus

En bref. Réclamation écrite d'abord, puis médiation gratuite, conciliateur de justice ou juge. Des délais s'appliquent, notamment un an après la réclamation pour saisir le médiateur.

1. La réclamation écrite. Contestez par écrit le refus de résilier, le renouvellement ou la somme réclamée, en joignant le contrat, la preuve de votre demande et, s'il y a lieu, un constat que l'information de l'article L215-1 n'a pas été reçue. Le médiateur ne peut examiner un litige si vous ne justifiez pas d'une réclamation écrite préalable auprès du professionnel, selon les modalités éventuellement prévues au contrat (article L612-2, 1°).
2. La médiation de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, et le professionnel doit garantir un recours effectif à un dispositif de médiation (article L612-1). La demande est irrecevable si elle est introduite plus d'un an après la réclamation écrite (article L612-2, 4°), et le médiateur informe le consommateur du rejet éventuel de sa demande dans un délai de trois semaines à compter de la réception du dossier. Notre article sur la médiation de la consommation présente la saisine.
3. Le conciliateur de justice. Selon service-public.gouv.fr, son intervention est gratuite et il aide les parties à trouver une solution amiable. Pour une demande en paiement n'excédant pas 5 000 euros, la demande en justice est en principe précédée, à peine d'irrecevabilité, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, au choix des parties, sauf dispenses (article 750-1 du Code de procédure civile).
4. L'information du locataire. Pour savoir qui, du locataire ou du bailleur, doit faire entretenir l'appareil, vous pouvez vous adresser à l'ADIL de votre département. Selon le réseau ANIL, les ADIL fournissent un conseil gratuit sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux du logement. Elles informent et orientent, sans représenter les parties.
5. Le juge. Si l'amiable échoue, le tribunal compétent est présenté dans notre article sur le tribunal à saisir pour un litige de consommation. Notre article sur l'aide juridictionnelle et la protection juridique présente le financement.

Les délais pour agir. L'action des professionnels pour les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans (article L218-2). Pour vos propres demandes, comme la restitution de sommes, la règle générale des actions personnelles est un délai de cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article 2224 du Code civil). Dans les deux cas, agissez sans attendre et conservez vos preuves.

Les gestes à retenir

En bref. Savoir qui doit entretenir, lire le contrat, repérer la date limite, vérifier l'information reçue, résilier par écrit et ne pas laisser l'appareil sans entretien.

1. vérifiez dans votre bail ou votre situation qui doit faire entretenir la chaudière ;
2. comparez un abonnement avec une visite à l'unité avant de signer ;
3. notez la durée, la reconduction et la date limite de non-reconduction ;
4. cherchez l'information écrite que le professionnel devait vous adresser entre trois mois et un mois avant cette date ;
5. si le contrat a été signé chez vous, notez les quatorze jours de rétractation et rappelez-vous que le professionnel ne peut en principe recevoir aucun paiement avant sept jours, sauf exception d'urgence ;
6. résiliez par écrit en gardant la preuve de l'envoi, puis faites entretenir l'appareil par un professionnel qualifié et conservez l'attestation deux ans ;
7. en cas de refus, adressez une réclamation écrite, puis saisissez le médiateur de la consommation dans l'année suivant votre réclamation écrite.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente des règles générales sur le contrat d'entretien d'une chaudière individuelle souscrit par un consommateur et ne permet pas d'apprécier une situation particulière. Il ne traite ni des chaudières collectives, ni des chaudières de puissance supérieure à 400 kilowatts, ni des pompes à chaleur, qui relèvent d'un autre régime selon le site ecologie.gouv.fr, ni des garanties de l'installation, du remplacement de l'appareil, des aides à la rénovation ou des contrats de fourniture d'énergie. Nous ne citons aucune décision de justice, aucune n'ayant été lue en référence exacte pour cette rédaction. Les textes peuvent évoluer, reportez-vous à Légifrance. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle, à partir des sources citées, et ne comporte pas d'illustration.