Barème de l'impôt sur le revenu, comment fonctionnent les tranches

Le barème progressif de l'impôt sur le revenu

En bref. Le barème de l'impôt sur le revenu applique des taux croissants par tranches de revenu, sans jamais taxer la totalité du revenu au taux le plus élevé atteint.

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, l'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 euros les taux fixés par la loi (article 197 du Code général des impôts). Le texte lu à la date de rédaction de cet article, en septembre 2026, résulte de la loi du 19 février 2026 et fixe le barème progressif suivant.

Les tranches et les taux

• 0 % jusqu'à 11 600 euros par part ;
• 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 euros et inférieure ou égale à 29 579 euros ;
• 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 euros et inférieure ou égale à 84 577 euros ;
• 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 euros et inférieure ou égale à 181 917 euros ;
• 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 euros (article 197, I, 1).

Ces tranches et ces taux s'appliquent par part de quotient familial, et non au revenu global du foyer fiscal pris en bloc, ce qui explique le rôle du quotient familial décrit plus bas. Le barème est fixé par la loi de finances et peut être modifié chaque année, y compris dans son nombre de tranches ; les montants cités ici sont ceux lus dans le texte en vigueur à la date de rédaction, à vérifier avant toute reprise pour une année postérieure.

Exemple, à titre d'illustration. Pour une part de quotient familial et un revenu net imposable de 40 000 euros, le calcul se fait tranche par tranche. Rien n'est dû sur les 11 600 premiers euros. La fraction comprise entre 11 600 et 29 579 euros, soit 17 979 euros, est taxée à 11 %. La fraction comprise entre 29 579 et 40 000 euros, soit 10 421 euros, est taxée à 30 %. Aucune fraction n'atteint la tranche à 41 % dans cet exemple. Cette méthode, appliquée tranche par tranche, est celle que décrit l'article 197, I, 1, quel que soit le niveau de revenu concerné.

Taux moyen et taux marginal d'imposition

Le barème étant progressif, chaque tranche ne s'applique qu'à la fraction de revenu qui la dépasse. Le taux marginal correspond au taux de la tranche la plus élevée atteinte par le contribuable, tandis que le taux moyen d'imposition rapporte le montant total de l'impôt dû à l'ensemble du revenu imposable, ce qui donne toujours un taux moyen inférieur au taux marginal dès qu'une tranche supérieure à la première est atteinte.

Cette distinction n'est pas seulement théorique, elle figure sur l'avis d'imposition adressé au contribuable, qui mentionne le taux d'imposition moyen du contribuable ainsi que son taux d'imposition marginal (article 170 du Code général des impôts).

Le rôle du quotient familial

Le quotient familial consiste à diviser le revenu imposable par un nombre de parts qui dépend de la situation et des charges de famille du foyer fiscal, avant d'appliquer le barème à chaque part, puis à multiplier l'impôt obtenu par ce même nombre de parts. Le supplément d'impôt évité par ce mécanisme est toutefois plafonné.

• la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut pas excéder 1 807 euros par demi-part, ou la moitié de cette somme par quart de part, s'ajoutant à une part pour un contribuable célibataire, divorcé ou veuf, et à deux parts pour un contribuable soumis à imposition commune (article 197, I, 2) ;
• pour un contribuable célibataire ou divorcé élevant seul ses enfants, la réduction d'impôt correspondant à la part accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 4 262 euros ;
• un plafond particulier de 1 079 euros s'applique pour certaines demi-parts liées à des situations particulières prévues par ailleurs dans le Code général des impôts (article 197, I, 2).

Le montant de l'impôt est encore réduit, dans la limite de son montant, d'une somme qui décroît avec l'impôt lui-même, mécanisme communément appelé la décote. Pour un contribuable célibataire, divorcé ou veuf, l'impôt est diminué de la différence entre 897 euros et 45,25 % de son montant ; pour un contribuable soumis à imposition commune, cette diminution est égale à la différence entre 1 483 euros et 45,25 % du montant de l'impôt (article 197, I, 4). Plus l'impôt calculé selon le barème est faible, plus cette diminution est proportionnellement importante, ce qui atténue l'entrée dans l'imposition pour les revenus proches du bas du barème.

Réductions d'impôt et crédits d'impôt, dans quel ordre

L'impôt calculé selon le barème et corrigé par le quotient familial et la décote n'est pas encore le montant définitif à payer. Les réductions d'impôt prévues par d'autres articles du Code général des impôts s'imputent sur cet impôt avant l'imputation des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires, et elles ne peuvent en aucun cas donner lieu à un remboursement (article 197, I, 5). Un crédit d'impôt, à la différence d'une réduction d'impôt, peut en principe être restitué au contribuable lorsqu'il excède l'impôt dû, mais ce point relève des articles particuliers à chaque crédit d'impôt et n'est pas détaillé dans cet article, qui se limite à l'ordre d'imputation fixé par l'article 197.

Une réduction particulière outre-mer

Pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, le montant de l'impôt résultant du barème est réduit de 30 %, dans une limite chiffrée par la loi. Cette réduction est portée à 40 %, dans une limite chiffrée plus élevée, pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte (article 197, I, 3).

Ce qu'il faut retenir avant de citer ce barème

• le barème de l'impôt sur le revenu est révisé chaque année par la loi de finances, y compris ses seuils et parfois son nombre de tranches, vérifiez toujours la version en vigueur pour l'année de revenus concernée ;
• les tranches et les taux s'appliquent par part de quotient familial, pas au revenu total du foyer fiscal ;
• l'avantage lié au quotient familial est plafonné, et une décote réduit encore l'impôt des contribuables les plus modestes ;
• le taux moyen d'imposition, qui figure sur l'avis d'imposition, donne une mesure plus fidèle de la pression fiscale réelle que le seul taux marginal de la tranche la plus haute.