Tempo, le 22 octobre 2026, la CRE fait évoluer le tirage des jours rouges

Que décide la CRE pour les jours rouges Tempo ?

En bref. Selon la CRE, la méthode qui sert à choisir les jours rouges de l'option Tempo évolue, et deux dates de fin d'année sortent du tirage.

La CRE a publié le 22 octobre 2026 une page intitulée « La CRE décide de faire évoluer la méthode de sélection des jours rouges Tempo ». Elle rappelle que RTE sélectionne 22 jours rouges et 43 jours blancs depuis 2014. Voici ce que nous y avons lu.

• Une autre méthode de tirage. RTE appliquera aux jours rouges la méthode de sélection des jours de période de pointe du mécanisme de capacité, pour un tirage plus équilibré sur l'hiver.
• Le 24 et le 31 décembre exclus. Ces deux dates ne pourront pas être tirées comme jours rouges. Selon la CRE, une éventuelle situation de tension système lors des jours de fête pourra être traitée par le signal Ecowatt.
• Une annonce à J-2 pour une partie des jours de pointe. Elle n'interviendra qu'à terme, après mise à jour des systèmes d'information de RTE et des fournisseurs. La page n'indique aucune échéance.

La page renvoie à une délibération intitulée « Missions des gestionnaires de réseaux d'électricité relatives aux tarifs à effacement de type Tempo ». Nous n'avons pas relevé son numéro et nous ne résumons pas son contenu détaillé.

Qui est concerné par cette évolution ?

En bref. Les foyers qui ont souscrit l'option Tempo. Les autres offres ne sont pas visées par la page de la CRE.

Les jours rouges et les jours blancs sont les jours du signal Tempo. Un foyer dont le contrat ne comporte pas cette option n'est pas concerné par le tirage des jours rouges. Si vous hésitez sur votre type d'offre, la mention figure sur votre contrat et sur vos factures, et votre fournisseur peut vous le confirmer par écrit.

À partir de quand la nouvelle méthode s'applique-t-elle ?

En bref. La page de la CRE ne donne pas de date d'application.

Elle emploie le futur pour la méthode de sélection (« RTE appliquera ») et indique que l'annonce d'une partie des jours de pointe à J-2 viendra seulement à terme, une fois les systèmes d'information mis à jour. Nous ne pouvons donc pas dire à partir de quel hiver ni de quelle date ces règles s'appliquent, et nous ne l'indiquons pas faute de source. Le calendrier officiel des jours Tempo reste la référence pour connaître les jours effectivement tirés.

Combien cela coûte-t-il, et les prix changent-ils ?

En bref. La page lue ne contient aucun prix ni aucune variation de tarif.

Elle porte sur la manière de choisir les jours rouges, non sur le prix du kilowattheure. Nous ne pouvons donc pas dire si votre facture changera, ni dans quel sens. Le nombre de jours rouges tirés chaque hiver n'est pas non plus annoncé par ce texte, et nous ne le prévoyons pas. Pour connaître vos prix, reportez-vous à la grille tarifaire de votre contrat.

Quelles démarches pour un foyer en Tempo ?

En bref. Aucune démarche obligatoire n'est mentionnée. Quelques vérifications restent possibles.

• Relire votre contrat et les conditions de votre fournisseur. Repérez ce qu'ils disent des jours rouges, des jours blancs, de la façon dont ils sont fixés et des modalités d'information du client.
• Consulter le calendrier officiel des jours Tempo. Il indique les jours déjà connus. Votre fournisseur peut aussi vous alerter selon ses propres services.
• Conserver vos échanges. Si votre fournisseur vous adresse un message sur une évolution de votre contrat, gardez-le avec la date de réception.
• Réclamer par écrit en cas de désaccord. Adressez d'abord une réclamation au fournisseur, puis envisagez le médiateur national de l'énergie (voir plus bas).
• Si l'article L224-10 s'applique, penser à la résiliation. Lorsque votre fournisseur vous communique un projet de modification de votre contrat, cette communication doit préciser que vous pouvez résilier sans pénalité dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception.

Que dit le droit si votre fournisseur modifie votre contrat ?

En bref. La loi encadre l'information du client en cas de modification du contrat, mais nous ne savons pas si elle s'applique à cette décision.

Selon l'article L224-10 du Code de la consommation, tout projet de modification des conditions contractuelles envisagé par le fournisseur est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d'application envisagée. Cette communication précise que le consommateur peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception. L'article exclut les modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement.

La page de la CRE ne dit pas si, ni comment, les contrats des fournisseurs devront être modifiés. Nous ne pouvons donc pas affirmer que ce texte s'applique à cette évolution, et cela dépendra de ce que votre fournisseur envisagera pour votre contrat. Si vous recevez une communication de ce type, lisez-la attentivement et comparez-la à votre contrat.

Si la modification résulte d'une décision de la CRE ou d'un texte réglementaire, elle relève de l'exception prévue par ce même article pour les modifications imposées par la loi ou le règlement. Le préavis d'un mois de l'article L224-10 ne s'applique alors pas, et l'absence de ce préavis ne constitue pas, de ce seul fait, une faute du fournisseur. Si en revanche l'article L224-10 s'applique, vous pouvez résilier sans pénalité dans les trois mois suivant la réception de la communication.

Selon l'article L612-1 du même code, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. L'article L612-2 écarte l'examen du litige si vous ne justifiez pas d'une réclamation écrite préalable auprès du professionnel (1°) ou si vous saisissez le médiateur plus d'un an après cette réclamation écrite (4°).

Pour un litige avec un fournisseur d'énergie, l'article L122-1 du Code de l'énergie confie une mission de médiation au médiateur national de l'énergie. Il est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire, et seulement pour un litige né de l'exécution d'un contrat ayant déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable auprès du fournisseur, restée sans solution dans un délai fixé par voie réglementaire. Sa saisine suspend la prescription des actions en matière civile et pénale pendant le délai dont il dispose pour formuler sa recommandation. Les entreprises concernées sont tenues d'informer leurs clients de son existence et des modalités de sa saisine, en particulier dans leurs réponses aux réclamations.

Jurisprudence

Cette décision date du 22 octobre 2026 et nous n'avons pas recherché de décision de justice qui l'applique. Nous n'en citons donc aucune.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article reprend la page publiée par la CRE le 22 octobre 2026, lue le 25 octobre 2026. Il ne reprend ni la délibération elle-même, ni les conditions des contrats de chaque fournisseur. Il n'indique pas de date d'application, de prix ni de nombre de jours rouges, que la page ne précise pas, et il ne porte aucun jugement sur cette évolution.