Délai de rétractation : 14 jours pour annuler un achat

Le principe du délai de rétractation

Lorsqu'un contrat relève de la vente à distance, conclu sur internet, par téléphone ou par correspondance, ou hors établissement, par exemple à domicile lors d'un démarchage, le consommateur bénéficie d'un délai de quatorze jours pour changer d'avis et se rétracter, sans avoir à justifier d'un motif et sans encourir de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation). Ce droit protège l'acheteur qui n'a pas pu examiner physiquement le bien avant l'achat, ou qui a pu se sentir sous pression lors d'une sollicitation à domicile.

Le délai s'exprime en jours calendaires, congés et week-ends compris. Lorsque le quatorzième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvré suivant.

À partir de quand court le délai

Le point de départ dépend de la nature du contrat. Pour l'achat d'un bien, le délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, reçoit physiquement le bien. Pour une prestation de service, il court dès la conclusion du contrat, puisqu'il n'y a pas de livraison à proprement parler.

Lorsque le professionnel n'a pas informé le consommateur de l'existence de ce droit dans les conditions prévues par la loi, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial de quatorze jours. Si l'information est finalement transmise pendant cette prolongation, un nouveau délai de quatorze jours s'ouvre à compter de sa réception (article L221-20).

Les achats exclus du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas à toutes les situations. L'article L221-28 du Code de la consommation exclut notamment les prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord du consommateur, les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Cette liste compte plusieurs autres catégories, propres à des situations plus spécifiques.

Comment exercer son droit de rétractation

Le consommateur notifie sa décision au professionnel avant l'expiration du délai de quatorze jours, par une déclaration dénuée d'ambiguïté : un courrier, un email, ou le formulaire type que le professionnel doit avoir mis à sa disposition. C'est la date d'envoi de cette notification qui compte, pas la date à laquelle le professionnel la reçoit.

Le professionnel rembourse alors l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation (article L221-24). Pour une vente de bien, il peut cependant différer ce remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de son expédition, en retenant la première de ces deux dates.