Questionnaire sur les violences à l'école dès le 2 novembre 2026

Ce qui change avec le questionnaire annuel sur les violences

En bref. Chaque année, les établissements concernés doivent proposer à leurs élèves un questionnaire de repérage des violences sexistes et sexuelles. La passation commence à partir du 2 novembre 2026.

La page de service-public.gouv.fr datée du 21 octobre 2026 indique que chaque établissement public et privé sous contrat doit proposer un dispositif comprenant des séances d'éducation à la sexualité, ainsi que la proposition de répondre au questionnaire, dans le cadre de l'une de ces séances. Le questionnaire est annuel. Selon cette page, son objectif est de permettre à chaque élève d'exprimer, de façon individuelle et confidentielle, un éventuel besoin d'être écouté et accompagné par un professionnel, par exemple un assistant de service social ou un psychologue.

Ce questionnaire à l'école concerne les élèves de la grande section à la terminale, avec une opposition des parents possible. La règle figure dans le décret du 14 octobre 2026 (n° 2026-954), dont l'article 1 crée les articles R. 470-1 à R. 470-4 du code de l'éducation. L'article R. 470-2 prévoit le questionnaire annuel. Le sujet est sensible, et cette actualité se limite à rapporter ce que disent les deux sources relues.

Pour quels élèves et quels établissements

En bref. Les élèves de la grande section de maternelle à la terminale, dans les établissements publics et dans les établissements privés liés à l'État par un contrat.

Selon service-public.gouv.fr, cinq versions du questionnaire existent, adaptées à l'âge des élèves.

• grande section de maternelle, CP et CE1 ;
• CE2, CM1 et CM2 ;
• 6e et 5e ;
• 4e et 3e ;
• lycéens.

Le texte de l'article R. 470-2, tel que relu sur Légifrance, vise les établissements d'enseignement publics et les établissements privés liés à l'État par contrat. Les établissements privés hors contrat ne sont donc pas visés par l'obligation de proposer ce questionnaire. Le dispositif interne de prévention de l'article R. 470-1 est quant à lui rédigé plus largement, pour les établissements d'enseignement publics et privés.

Calendrier et date de passation du questionnaire

En bref. Le décret est entré en vigueur le 16 octobre 2026. La passation du questionnaire commence à partir du 2 novembre 2026.

Le décret est daté du 14 octobre 2026 et a été publié au Journal officiel du 15 octobre 2026. Son article 12 prévoit son entrée en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 16 octobre 2026. Service-public.gouv.fr indique que le questionnaire est proposé à partir du 2 novembre 2026, et que la séance a lieu en début de journée.

La date exacte de passation dans chaque école, collège ou lycée n'est pas fixée par les sources relues. Elle dépend de l'organisation de l'établissement, qui est le mieux placé pour l'indiquer aux familles.

Comment se déroule la passation

En bref. Un questionnaire papier, des réponses par oui, non ou « je ne sais pas », et une lecture à voix haute en cas de difficulté de lecture.

Selon service-public.gouv.fr, les questions portent sur le bien-être de l'enfant et son sentiment de sécurité, ainsi que sur le respect de son corps et de ses choix. Les réponses sont binaires, oui ou non, avec la possibilité de répondre « je ne sais pas ». Le support est papier. Si un élève a des difficultés de lecture, les questions sont lues à voix haute pour toute la classe, afin de ne pas le stigmatiser.

La même page précise que l'enfant n'est pas obligé de remplir le questionnaire et qu'il peut y répondre de manière anonyme. L'article R. 470-2 prévoit de son côté que l'indication du nom est facultative.

Selon ce même article, le questionnaire est renseigné par les élèves qui le souhaitent, dans le cadre des séances d'éducation à la sexualité. La séance se déroule sous la responsabilité d'au moins deux personnels de l'établissement, dont un enseignant et un membre du personnel formé à cet effet.

Indiquer ou non son nom a des conséquences. Un questionnaire nominatif qui révèle une situation possible de violence conduit à un entretien et peut être conservé cinq ans au maximum. Un questionnaire anonyme conduit à une action collective d'information et de sensibilisation et il est conservé jusqu'à la fin de l'année scolaire. Les sources relues ne disent pas comment les plus jeunes élèves sont accompagnés dans ce choix, l'établissement peut renseigner les familles.

Information des parents et droit de s'opposer

En bref. Les responsables légaux sont informés en début d'année scolaire et peuvent s'opposer à ce que le questionnaire soit proposé à leur enfant. Les sources relues ne disent pas comment.

L'article R. 470-2 indique que les responsables légaux des élèves sont informés en début d'année scolaire et qu'ils peuvent s'opposer à la proposition du questionnaire. Service-public.gouv.fr écrit de même que l'établissement informe les parents en amont et qu'ils peuvent s'opposer à ce que le questionnaire soit proposé à leur enfant.

Ni la page de service-public.gouv.fr ni l'article R. 470-2, tel que relu, ne précisent le moyen de l'information, la forme de l'opposition ni le délai pour l'exprimer. Le décret étant entré en vigueur le 16 octobre 2026, après la rentrée, les sources relues ne disent pas comment l'information des familles s'organise pour la première passation. Les établissements ont une organisation à mettre en place, et les familles peuvent s'adresser au directeur d'école ou au chef d'établissement pour la connaître. Les pistes ci-dessous sont des conseils pratiques et non une procédure officielle.

• consultez les informations transmises par l'école, le collège ou le lycée, par exemple par le carnet de liaison ou l'espace numérique de travail, et demandez-les au directeur d'école ou au chef d'établissement si vous n'en avez pas reçu ;
• si vous souhaitez vous opposer, écrivez au directeur d'école ou au chef d'établissement en indiquant le nom et la classe de votre enfant, de préférence avant la date de passation, et conservez une copie datée de votre message ;
• parlez-en avec votre enfant dans des termes adaptés à son âge, sachant que, selon service-public.gouv.fr, il n'est pas obligé de répondre ;
• si vous avez une question sur le contenu des questions posées, adressez-la à l'établissement, qui détient la version du questionnaire correspondant à la classe de votre enfant.

Ce qui se passe après les réponses

En bref. Les réponses sont lues rapidement. Un questionnaire nominatif révélant une violence possible conduit à un entretien, un questionnaire anonyme à une action collective.

Selon service-public.gouv.fr, lorsqu'un questionnaire nominatif révèle des violences potentielles, l'enfant est reçu en entretien par au moins un membre du personnel formé à ce type de recueil. Lorsqu'un questionnaire anonyme révèle de telles violences, une action d'information et de sensibilisation est organisée dans la classe ou dans l'établissement.

La page ajoute que les réponses sont lues rapidement par le personnel, afin d'organiser avant la fin de la journée la mise en sécurité des élèves concernés, notamment en cas de suspicion d'inceste. Ce questionnaire s'inscrit dans le dispositif plus large de prévention et de traitement que le décret impose aux établissements, à l'article R. 470-1.

Le traitement de données « Questionnaire violences sexistes et sexuelles »

En bref. Le décret autorise un traitement de données personnelles pour ce questionnaire, avec des durées de conservation et des droits d'accès précisés par ses articles 4 à 9.

Service-public.gouv.fr indique seulement que le décret autorise ce traitement. Le texte du décret, relu sur Légifrance, apporte les précisions suivantes.

• article 4, le traitement est autorisé pour le ministre chargé de l'éducation dans les établissements publics, et pour le chef d'établissement dans les établissements privés sous contrat ;
• article 5, les finalités sont notamment de recueillir les signalements des élèves, de permettre une prise en charge individuelle lorsque le nom est indiqué, de mesurer l'ampleur des faits et de produire des statistiques ;
• article 6, les données comprennent l'identité de l'élève (sexe, âge, nom, prénom), sa scolarité (établissement, classe) et ses réponses, qui peuvent relever de données sensibles ;
• article 7, l'accès est réservé à des personnes désignées par le texte, selon le type d'établissement, et au service statistique ministériel pour les statistiques ;
• article 8, les questionnaires sans situation de violence ou non nominatifs sont conservés jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours, les questionnaires nominatifs révélant une situation de violence cinq ans au maximum, et les données statistiques cinq ans ;
• article 9, pour un questionnaire nominatif, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du chef d'établissement, ou du directeur d'école dans le premier degré public.

Pour les questionnaires non nominatifs, l'article 9 écarte les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par le règlement général sur la protection des données. Il faut distinguer cette règle sur les données de l'opposition des responsables légaux à la proposition du questionnaire, prévue par l'article R. 470-2.

Le décret ne prévoit pas de recours particulier en matière de données. Pour une question sur vos droits, vous pouvez vous adresser au responsable du traitement, c'est-à-dire au chef d'établissement dans le privé sous contrat, ou à l'administration de l'éducation nationale dans le public. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL sur son site cnil.fr.

Ce que cela coûte

En bref. Aucun coût pour les familles n'est mentionné dans les sources relues.

La page de service-public.gouv.fr ne mentionne aucun coût, et les articles du décret relus ne mentionnent aucune participation financière des familles. Le questionnaire est proposé par l'établissement dans le cadre scolaire. Le coût du dispositif pour les finances publiques n'est pas abordé par les sources relues et n'est pas traité ici.

Ce que cette actualité ne dit pas

Cette actualité rapporte la page de service-public.gouv.fr du 21 octobre 2026 et le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026, relu sur Légifrance. Elle ne reproduit pas le contenu des questionnaires ni le guide ministériel qui les accompagne, que nous n'avons pas pu relire à la source. Elle ne traite ni du harcèlement scolaire, ni des autres dispositions du décret, ni de la situation d'un élève, d'une famille ou d'un établissement en particulier. Les textes peuvent évoluer, reportez-vous aux versions en vigueur. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle, à partir des sources citées.