Contrat d'engagement de service public, dépôt dès le 2 novembre 2026

Que prévoit le contrat d'engagement de service public en 2026 ?

En bref. Le contrat d'engagement de service public, souvent abrégé CESP, accorde une allocation mensuelle à des étudiants en santé qui s'engagent à exercer ensuite dans un territoire déterminé. Ses modalités ont été actualisées le 21 octobre 2026.

Selon la page publiée par service-public.gouv.fr le 26 octobre 2026, les signataires reçoivent « une allocation de 1 200 € brut par mois », pendant toute la durée de leurs études ou de leur parcours de consolidation des compétences. En contrepartie, ils promettent d'exercer, une fois formés, dans un ou plusieurs lieux situés dans une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante.

Les règles sont issues de l'arrêté du 16 octobre 2026 relatif au contrat d'engagement de service public, que la page service-public cite comme texte de référence. D'après Légifrance, cet arrêté a été publié au Journal officiel du 20 octobre 2026 et s'applique aux contrats pour lesquels les candidatures ont été déposées depuis le 16 janvier 2026. Les candidatures antérieures restent soumises aux arrêtés du 26 mai 2020, selon la page service-public.

Qui peut signer un contrat d'engagement de service public ?

En bref. Deux publics sont visés, des étudiants en santé et des professionnels diplômés hors Union européenne engagés dans un parcours de consolidation des compétences.

• Les étudiants. Il s'agit des étudiants en médecine, odontologie, maïeutique ou pharmacie (hors pharmacie industrielle) qui ont validé au minimum la première année du premier cycle.
• Les professionnels diplômés hors Union européenne. Ce sont les titulaires d'un diplôme obtenu dans un État n'appartenant pas à l'Union européenne qui sont autorisés à suivre en France un parcours de consolidation des compétences. La page précise que ce parcours de consolidation des compétences porte sur la médecine ou l'odontologie, et que l'allocation leur est versée pendant sa durée.

Selon la page, le dispositif vise ces deux publics. Le seul fait de remplir ces conditions ne garantit pas la signature, puisque les candidats sont sélectionnés (voir ci-dessous).

Contrat d'engagement de service public, quelles dates retenir ?

Quel montant, et pendant combien de temps ?

En bref. L'allocation est de 1 200 euros brut par mois, versée pendant toute la durée des études ou du parcours de consolidation des compétences.

Le montant est exprimé en brut. La page service-public ne chiffre pas le net perçu et ne dit pas si l'allocation est soumise à des prélèvements ou à l'impôt sur le revenu. Nous ne l'affirmons donc pas. Pour votre situation, adressez-vous à l'organisme qui gère le dispositif.

Comment déposer son dossier et comment est-il sélectionné ?

En bref. Le dossier se dépose en ligne sur la plateforme nationale, à partir du 2 novembre 2026 pour l'année universitaire 2026-2027, puis une commission de l'unité de formation sélectionne les candidats.

• Le dépôt. Les candidats déposent leur dossier sur la plateforme nationale du dispositif. La page renvoie à la plateforme profil.asp-public.fr.
• Les pièces. La page cite un certificat de scolarité de l'année universitaire en cours, une lettre de motivation décrivant le projet professionnel et des relevés de notes, ceux de la première année universitaire pour les étudiants de deuxième année. Pour les autres situations, consultez la liste de la plateforme.
• La sélection. Une commission est mise en place au sein de chaque unité de formation. Elle classe les candidats selon leurs résultats universitaires et leur projet professionnel, présenté lors d'un entretien, dont certains candidats peuvent être dispensés.

La page ne précise ni le nombre de contrats offerts, ni la date limite de dépôt, ni le délai de réponse. Ces points ne sont pas confirmés à la source que nous avons lue.

Le choix du lieu d'exercice, jusqu'à cinq lieux

En bref. Dans l'année qui précède la fin des études, le signataire classe ses choix de lieux d'exercice, et l'agence régionale de santé décide.

Selon la page, les signataires peuvent se porter candidats simultanément à cinq lieux d'exercice, classés par ordre de préférence. L'agence régionale de santé (ARS) examine ces choix en tenant compte de la spécialité et des caractéristiques du territoire. La liste des zones concernées est arrêtée tous les deux ans par le directeur général de chaque ARS, qui peut la mettre à jour plus tôt, la page ne précisant pas l'effet d'une telle mise à jour sur un contrat déjà signé.

Le classement exprime donc une préférence et ne vaut pas affectation. La page ne détaille pas ce qui se passe lorsqu'aucun des cinq lieux n'est retenu.

Durée d'exercice, résiliation et remboursement

En bref. L'exercice dure autant que le versement de l'allocation, avec un minimum de 2 ans. Si le contrat n'est pas respecté, il est résilié et les sommes perçues sont à rembourser.

Le signataire s'engage à suivre sa formation jusqu'au bout et à respecter les règles d'assiduité, puis à exercer pendant une durée égale à celle du versement de l'allocation. Cette durée « ne peut pas, quoi qu'il en soit, être inférieure à 2 ans ». Ainsi, une allocation versée pendant dix-huit mois donne lieu, selon cette règle, à un engagement d'exercice d'au moins 2 ans, et une allocation versée pendant quatre ans à un engagement de quatre ans.

L'ARS vérifie le respect du contrat. Selon la page, le non-respect entraîne la résiliation et le remboursement des sommes perçues. Elle ne détaille ni les cas de résiliation, ni les éventuelles pénalités, ni les possibilités de suspension. La page renvoie sur ces points aux textes, dont l'arrêté du 16 octobre 2026 et, pour les anciens contrats, l'arrêté du 26 mai 2020. Avant de signer, lisez le contrat type et les articles consacrés à la résiliation.

Ce que la page ne détaille pas

• Le nombre de contrats ouverts pour 2026-2027 et la date limite de dépôt.
• Le calendrier de la sélection.
• Le traitement social et fiscal de l'allocation.
• Les cas précis de résiliation et les montants à rembourser.
• Les recours, la page n'indiquant aucune procédure de recours, ni en cas de refus de dossier ni en cas de résiliation.

Ces points relèvent de l'arrêté et du contrat type, et une page d'actualité n'a pas vocation à tout détailler. Nous ne les avons pas complétés par des hypothèses, et nous n'affirmons ni n'excluons l'existence d'un recours de droit commun. Seuls les textes officiels et la plateforme font foi.

Jurisprudence

L'arrêté du 16 octobre 2026 est publié depuis le 20 octobre 2026, et nous n'avons trouvé aucune décision de justice qui l'applique. Nous n'en citons donc aucune.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article reprend la page publiée par service-public.gouv.fr le 26 octobre 2026 et situe l'arrêté du 16 octobre 2026 d'après sa fiche Légifrance. Il ne reproduit pas le détail des articles de l'arrêté et ne vaut pas conseil sur votre candidature. Il ne promet ni sélection ni affectation.