Vol annulé ou retardé : vos droits à indemnisation
- Un vol annulé, ou retardé d'au moins trois heures à l'arrivée, ouvre droit à une indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance du vol, en application du règlement européen (CE) n°261/2004 tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (article 7 du règlement).
- Cette indemnisation s'ajoute au droit à une prise en charge (repas, hébergement, communication) pendant l'attente, prévue par le règlement dès certains seuils de retard, indépendamment du droit à indemnisation.
- Le transporteur peut s'exonérer de l'indemnisation, mais pas de la prise en charge, s'il prouve que l'annulation ou le retard résulte de circonstances extraordinaires qu'aucune mesure raisonnable n'aurait permis d'éviter.
Le principe de l'indemnisation
Le règlement européen (CE) n°261/2004 s'applique à tout vol au départ d'un aéroport de l'Union européenne, ainsi qu'aux vols à destination de l'Union européenne opérés par une compagnie européenne. En cas d'annulation, l'article 5 du règlement ouvre droit à l'indemnisation prévue par l'article 7, sauf si le passager a été informé de l'annulation au moins deux semaines avant le départ prévu.
Le texte du règlement ne prévoit littéralement une prise en charge qu'en cas de retard, selon des seuils variables (article 6). C'est la Cour de justice de l'Union européenne qui a assimilé un retard d'au moins trois heures à l'arrivée à une annulation pour l'ouverture du droit à indemnisation forfaitaire, dans son arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009 (affaires jointes C-402/07 et C-432/07), confirmé depuis par une jurisprudence constante.
Les montants selon la distance du vol
L'article 7 du règlement fixe trois paliers : 250 euros pour les vols de 1500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour les autres vols compris entre 1500 et 3500 kilomètres, 600 euros au-delà. Ce montant est dû par passager, indépendamment du prix payé pour le billet.
Les circonstances extraordinaires
Le transporteur n'est pas tenu de verser l'indemnisation s'il démontre que l'annulation ou le retard résulte de circonstances extraordinaires qu'aucune mesure raisonnable n'aurait permis d'éviter, telles que des conditions météorologiques exceptionnelles ou un risque de sûreté. Cette exonération ne dispense cependant jamais le transporteur de son obligation de prise en charge du passager pendant l'attente.
Dans son arrêt Wallentin-Hermann du 22 décembre 2008 (affaire C-549/07), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'un problème technique ne constitue en principe pas une circonstance extraordinaire susceptible d'exonérer la compagnie, sauf s'il résulte d'un événement extérieur à l'exercice normal de son activité et échappant à sa maîtrise effective, comme un vice caché de fabrication révélé par le constructeur ou un acte de sabotage.
Comment réclamer une indemnisation
La réclamation s'adresse par écrit à la compagnie aérienne, en conservant la carte d'embarquement et tout justificatif du retard ou de l'annulation constatés. En l'absence de réponse satisfaisante, le passager peut saisir le médiateur du secteur du tourisme et du voyage, ou la Direction générale de l'Aviation civile pour signaler un manquement de la compagnie à ses obligations.
Le règlement européen ne fixe pas lui-même de délai de prescription : celui-ci relève du droit de chaque État membre. La Cour de cassation a jugé que le délai de prescription de droit commun de cinq ans, prévu par l'article 2224 du Code civil, s'applique à l'action en indemnisation fondée sur le règlement (CE) n°261/2004, à l'exclusion du délai plus court prévu par la convention de Montréal (Cass. civ. 1re, 10 octobre 2019, n° 18-20.490).