Comprendre ses droits. Savoir comment agir.
Défense des
consommateurs
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Modèle de mise en demeure

La mise en demeure formalise une dernière demande avant d'envisager un recours (médiation, signalement, action en justice). Décrivez votre situation avec précision : dates, échanges déjà eus, sommes concernées.

Ce modèle est un point de départ générique, à adapter à votre situation avant envoi. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé : pour un litige complexe ou des sommes importantes, l'avis d'un avocat ou d'une association de consommateurs agréée reste recommandé. Rien n'est enregistré.