Grève dans les transports, prolongation ou remboursement de l'abonnement

Grève dans les transports, ce que le Code des transports prévoit pour votre abonnement

En bref. L'article L1222-12 du Code des transports reconnaît à l'usager qui n'a pas pu utiliser le moyen de transport couvert par son abonnement ou son titre un droit à la prolongation de l'abonnement, à l'échange ou au remboursement. Le texte ne fixe ni barème ni formule de calcul. La loi formule un droit de l'usager, dont la mise en œuvre pratique dépend du titre que vous détenez et du service concerné.

Lorsqu'une grève supprime ou perturbe des trains, des bus, des tramways ou des métros, la question se pose. Vous avez payé un abonnement de transport mensuel ou annuel, vous n'avez pas pu l'utiliser, et vous vous demandez ce que vous pouvez obtenir. Le Code des transports contient sur ce point une règle précise, rédigée sans mentionner la grève. L'article L1222-12 vise l'usager qui n'a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport.

Cet article s'appuie sur les articles du Code des transports que nous avons lus dans leur version consolidée, sur la fiche de l'Institut national de la consommation consacrée au voyage en train, et sur une décision de la Cour de cassation de 2012. Il présente ce que disent ces sources, sans calculer à votre place ce qui vous est dû.

Quels services de transport sont concernés

En bref. Le chapitre du Code des transports qui contient l'article L1222-12 vise les services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial.

L'article L1222-1 précise que les dispositions du chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial. À notre lecture, un abonnement à un réseau régulier de bus, de tramway, de métro ou à un train du quotidien peut entrer dans ce champ. Le texte ne dresse toutefois pas de liste par mode de transport, et nous ne pouvons pas affirmer qu'une ligne précise en relève. Une prestation à vocation touristique ou un transport fluvial n'entre pas dans ce chapitre.

Ce chapitre traite aussi des perturbations prévisibles du trafic. L'article L1222-2 répute prévisibles celles qui résultent des grèves, des plans de travaux, des incidents techniques lorsque trente-six heures se sont écoulées depuis leur survenance, des aléas climatiques lorsque trente-six heures se sont écoulées depuis le déclenchement d'une alerte météorologique, et de tout événement porté à la connaissance de l'entreprise de transports par le représentant de l'Etat, l'autorité organisatrice ou le gestionnaire de l'infrastructure depuis trente-six heures. Une grève est donc, au sens de ce texte, une perturbation prévisible.

Pour le retard ou l'annulation d'un train, y compris pour les détenteurs d'une carte d'abonnement, d'autres règles s'appliquent, présentées dans notre article sur le train retardé ou annulé.

Prolongation, échange ou remboursement, ce que dit l'article L1222-12

En bref. Trois solutions sont prévues par le texte, la prolongation de l'abonnement, l'échange du titre non utilisé ou le remboursement du titre ou de l'abonnement. Le remboursement est effectué par l'autorité ou l'entreprise qui a délivré le titre.

Selon le premier alinéa de l'article L1222-12, l'usager qui n'a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport a droit à la prolongation de la validité de l'abonnement pour une durée équivalente à la période d'utilisation dont il a été privé, ou à l'échange ou au remboursement du titre de transport non utilisé ou de l'abonnement. Le deuxième alinéa précise que l'acte de remboursement est effectué par l'autorité ou l'entreprise qui a délivré l'abonnement ou le titre de transport dont l'usager est le possesseur.

• Pour un abonnement. La prolongation de validité est calculée sur une durée équivalente à la période d'utilisation dont vous avez été privé. Le texte mentionne aussi le remboursement de l'abonnement.
• Pour un titre à l'unité. Le texte vise l'échange ou le remboursement du titre de transport non utilisé.
• Qui rembourse. L'autorité ou l'entreprise qui vous a délivré le titre.
• Pénalités éventuelles. Le troisième alinéa prévoit que, lorsque des pénalités pour non-réalisation du plan de transport adapté sont par ailleurs prévues, l'autorité organisatrice peut décider de les affecter au financement du remboursement des usagers.

Dans la rédaction que nous avons lue, l'article ne dit pas qui choisit entre la prolongation, l'échange et le remboursement, ni dans quel délai ni sous quelle forme le remboursement est versé, ni comment s'apprécie la période dont vous avez été privé lorsqu'un service adapté a été assuré. Il ne limite pas non plus expressément la cause de l'impossibilité d'utiliser le transport, et nous ne tranchons pas la question de savoir si une panne ou des travaux sont traités comme une grève.

Dans sa fiche consacrée au voyage en train, vérifiée le 23 juin 2025, l'INC indique que le droit à remboursement ou à prolongation de l'abonnement est prévu par le Code des transports en cas d'impossibilité d'utilisation (article L1222-12). Elle relève qu'en cas de forte perturbation, le transporteur propose souvent une prolongation d'abonnement ou une réduction de prix, calculée au prorata des jours perturbés, que, dans la pratique des transporteurs, les compensations semblent dépendre d'une décision au cas par cas, alors que la loi formule un droit de l'usager, et que ces compensations ne couvrent pas les autres préjudices.

Le plan de transports adapté, l'information des usagers et le remboursement total

En bref. Le même chapitre oblige l'entreprise de transports à élaborer un plan de transports adapté et un plan d'information. Si elle est directement responsable d'un défaut d'exécution de ces plans, l'autorité organisatrice lui impose un remboursement total des titres.

L'article L1222-3 prévoit que l'autorité organisatrice de transport détermine différents niveaux de service en fonction de l'importance de la perturbation, et que le niveau minimal doit permettre d'éviter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, notamment, en couvrant les besoins essentiels de la population. Selon l'article L1222-4, l'entreprise élabore un plan de transports adapté et un plan d'information des usagers, soumis à l'approbation de l'autorité organisatrice, et l'article L1222-5 les rend publics.

L'article L1222-8 donne à tout usager, en cas de perturbation du trafic, le droit de disposer d'une information gratuite, précise et fiable sur le service assuré, dans les conditions prévues par le plan d'information. En cas de perturbation prévisible, cette information doit être délivrée par l'entreprise au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation.

L'article L1222-11 prévoit qu'en cas de défaut d'exécution dans la mise en œuvre du plan de transports adapté ou du plan d'information, l'autorité organisatrice impose à l'entreprise, quand celle-ci est directement responsable du défaut d'exécution, un remboursement total des titres de transport aux usagers en fonction de la durée d'inexécution de ces plans. La charge de ce remboursement ne peut être supportée directement par l'autorité organisatrice. Les modalités pratiques, selon les catégories d'usagers, sont fixées par convention entre l'autorité et l'entreprise.

À notre lecture, l'article L1222-11 organise un mécanisme confié à l'autorité organisatrice, tandis que l'article L1222-12 formule le droit de l'usager. Les modalités du premier dépendent de la convention locale, que nous n'avons pas lue et que vous pouvez demander à consulter auprès de l'autorité organisatrice de votre réseau.

La grève dispense-t-elle le transporteur d'exécuter le contrat

En bref. L'INC indique que la grève n'est, a priori, pas un cas de force majeure. La force majeure suppose, selon l'article 1218 du Code civil, un événement qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

L'article 1218 du Code civil définit la force majeure en matière contractuelle comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation. Dans la fiche citée plus haut, l'INC écrit que la grève n'est, a priori, pas un cas de force majeure, que son traitement dépend des circonstances du déclenchement et de la réaction du transporteur, et que face à une grève déclarée le transporteur devra démontrer qu'il a mis en place les plans de transport et d'information prévus par la loi.

À notre lecture, la qualification de grèves comme perturbations prévisibles par l'article L1222-2 vise l'organisation du service et ne règle pas à elle seule la question de la force majeure, qui s'apprécie au regard de l'article 1218. Nous ne tranchons pas cette question pour une grève donnée. La force majeure intéresse surtout une demande de dommages et intérêts. Dans le texte que nous avons lu, le droit à prolongation, à échange ou à remboursement de l'article L1222-12 ne mentionne aucune condition de faute du transporteur, dans les limites de son champ d'application.

Ce que la Cour de cassation a jugé en 2012

En bref. Une seule décision ancienne a été identifiée. Elle porte sur la base légale d'un jugement et non sur le principe du remboursement.

Dans un arrêt du 26 septembre 2012 (Cour de cassation, première chambre civile, pourvoi n° 11-21.284, publié au Bulletin), qui vise les articles L1222-2 à L1222-12 du Code des transports, la Cour a cassé le jugement d'une juridiction de proximité. Ce jugement avait condamné un transporteur ferroviaire à rembourser la moitié d'un abonnement mensuel et à verser des dommages et intérêts après la suppression d'un train pendant quatorze jours. D'après les extraits et le résumé publiés sur Légifrance, la Cour a retenu que, la demande visant non pas l'autorité organisatrice de transport pour insuffisance du plan de transport mais le transporteur, la juridiction n'avait pas donné de base légale à sa décision. L'affaire a été renvoyée devant une autre juridiction.

Nous ne tirons pas de cet arrêt de règle sur le droit au remboursement ou à la prolongation. Il invite seulement, à notre lecture, à identifier avec soin la personne à laquelle la demande s'adresse et le texte invoqué. Nous n'avons pas lu l'intégralité de la décision et nous n'avons pas identifié d'autre décision publiée sur l'article L1222-12.

Comment réclamer, étape par étape

• conservez votre abonnement ou vos titres et la preuve de paiement, et notez les jours et les trajets où le service a été supprimé ou perturbé, avec les informations diffusées par l'exploitant ;
• consultez les conditions publiées par l'exploitant et par l'autorité organisatrice de votre réseau, car les plans de transports adapté et d'information sont rendus publics (article L1222-5) ;
• adressez une réclamation écrite, par un moyen qui laisse une trace, à l'autorité ou à l'entreprise qui vous a délivré le titre et qui effectue le remboursement (article L1222-12, deuxième alinéa), en indiquant la période concernée et en demandant la prolongation, l'échange ou le remboursement, cet écrit étant aussi celui qu'exige l'article L612-2, 1°, avant de saisir un médiateur ;
• si la réponse ne vous satisfait pas, demandez les coordonnées du médiateur compétent, que le professionnel doit vous communiquer lorsque le litige n'a pas été réglé par la réclamation préalable (article L616-1 du Code de la consommation) ;
• vous pouvez recourir gratuitement à ce médiateur (article L612-1), à condition d'avoir tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite et de le saisir dans l'année qui suit cette réclamation (article L612-2, 1° et 4°) ;
• une association de consommateurs agréée peut vous renseigner, sans garantie de résultat ;
• si le litige est porté devant le tribunal judiciaire, une demande tendant au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros doit en principe être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d'irrecevabilité, sauf les exceptions de l'article 750-1 du Code de procédure civile.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente le droit de l'usager d'un transport public régulier, titulaire d'un abonnement ou d'un titre, qui n'a pas pu l'utiliser. Il ne calcule pas le montant d'une prolongation ou d'un remboursement, qui dépend de votre titre et des conditions de l'exploitant. Il ne détaille pas le délai pour agir en justice. Le délai de droit commun des actions personnelles est de cinq ans à compter du jour où l'on a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil), sans qu'une règle spéciale éventuelle ait été vérifiée. Il ne traite pas non plus des préjudices annexes. Il ne traite pas non plus du droit de grève des salariés. Pour un retard ou une annulation de train au titre du règlement européen, voyez notre article sur le train retardé ou annulé. Reportez-vous à Légifrance pour l'état en vigueur des textes cités.