Garantie légale de conformité : ce que la loi vous doit
- Le vendeur professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la livraison du bien, sans que vous ayez à démontrer que le défaut existait déjà à l'achat pendant les douze ou vingt-quatre premiers mois selon le type de bien (article L217-7 du Code de la consommation).
- Cette garantie s'exerce contre le vendeur, jamais contre le fabricant, et vous choisissez en premier lieu entre réparation et remplacement (article L217-9).
- Si le vendeur refuse, dépasse le délai de trente jours ou échoue à remettre le bien en conformité, vous avez droit à une réduction du prix ou au remboursement intégral (article L217-14).
Ce que couvre la garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité oblige tout vendeur professionnel à livrer un bien conforme au contrat conclu avec le consommateur, c'est-à-dire un bien qui correspond à la description donnée, qui présente les qualités annoncées et qui convient à l'usage habituellement attendu d'un bien de ce type (article L217-3 du Code de la consommation). Elle s'applique à tout achat de bien auprès d'un professionnel, que la vente ait eu lieu en magasin ou à distance, dès lors que le défaut de conformité apparaît dans les deux ans suivant la livraison.
Elle se distingue de deux autres mécanismes avec lesquels elle est souvent confondue. La garantie commerciale, parfois appelée extension de garantie, est facultative et ajoutée par le vendeur ou le fabricant : elle ne remplace jamais la garantie légale, qui s'applique de plein droit et gratuitement. La garantie des vices cachés répond quant à elle à une autre logique juridique et à un autre régime de preuve ; elle reste utile lorsque le délai de deux ans est dépassé ou lorsque le vendeur n'est plus identifiable.
Durée de la garantie et présomption d'antériorité
Le délai pendant lequel la garantie légale de conformité peut être invoquée est de deux ans à compter de la livraison du bien (article L217-3). Ce délai ne doit pas être confondu avec celui de la présomption d'antériorité, fixé par l'article L217-7 : pendant les vingt-quatre premiers mois pour un bien neuf, et les douze premiers mois pour un bien d'occasion, tout défaut qui apparaît est présumé avoir existé au moment de la livraison, sauf preuve contraire apportée par le vendeur.
Cette présomption change concrètement la charge de la preuve. Sans elle, le consommateur devrait démontrer que le défaut préexistait à l'achat, ce qui est souvent impossible à établir seul. Avec elle, c'est au vendeur de prouver que le bien était conforme à la livraison s'il conteste sa responsabilité.
Comment faire valoir la garantie
Le consommateur qui constate un défaut de conformité s'adresse directement au vendeur, jamais au fabricant, même si c'est la marque qui figure sur l'emballage. La demande gagne à être formulée par écrit, en conservant une preuve d'achat (ticket de caisse, facture, confirmation de commande) et en décrivant précisément le défaut constaté.
L'article L217-9 donne au consommateur le choix entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si l'option choisie est impossible ou entraîne pour le vendeur un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre option. Le vendeur dispose d'un délai raisonnable, qui ne peut dépasser trente jours, pour intervenir (article L217-10). Si le bien est réparé dans ce cadre, la garantie légale se trouve prolongée de six mois pour ce même bien (article L217-13).
Que faire en cas de refus ou d'échec du vendeur
Lorsque le vendeur refuse la mise en conformité, dépasse le délai de trente jours, ou que le défaut persiste malgré une réparation ou un remplacement, l'article L217-14 ouvre au consommateur le droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, c'est-à-dire le remboursement intégral du bien contre sa restitution (article L217-16). Le même droit s'ouvre si la mise en conformité a occasionné des frais pour le consommateur, alors qu'elle doit rester gratuite.
Face à un refus persistant, plusieurs recours existent avant toute action judiciaire : une réclamation écrite formalisée au vendeur, un signalement à la DGCCRF via la plateforme SignalConso, puis la saisine d'un médiateur de la consommation, obligatoire et gratuite, avant toute procédure devant le tribunal.