Arrhes acompte et déménagement, que récupérer si vous renoncez

Arrhes ou acompte, que dit la loi ?

En bref. Quand vous versez une somme d'avance à un déménageur, à un artisan ou pour une réservation, la loi présume qu'il s'agit d'arrhes. La question arrhes acompte compte beaucoup si vous renoncez, car les arrhes se perdent, alors qu'un contrat peut prévoir autre chose.

Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du Code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double (article L. 214-1). Le Code civil prévoit dans les mêmes termes que si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données en les perdant, et celui qui les a reçues en restituant le double (article 1590).

Le texte ne définit pas l'acompte. La loi dit seulement que la présomption d'arrhes joue sauf stipulation contraire. Ce que prévoit votre devis, votre bon de commande ou vos conditions générales sur la somme versée d'avance est donc déterminant, et il faut le lire avant de payer.

Si vous renoncez, que perdez-vous, et si le professionnel renonce ?

• Vous renoncez. Vous perdez les arrhes versées. Le texte de l'article L. 214-1 ne prévoit pas d'autre paiement à ce titre, mais le contrat peut contenir d'autres stipulations, voir plus bas.
• Le professionnel renonce. Il doit restituer au double les arrhes reçues. Pour 200 euros d'arrhes versées, cela représente 400 euros.

Cette règle est un droit de revenir sur l'engagement pris. Elle ne dit pas ce qui se passe si le professionnel ne livre pas ou n'exécute pas alors que personne ne renonce, situation qui relève d'autres textes.

Quand ces règles ne s'appliquent pas

Les dispositions du chapitre consacré aux arrhes et aux sommes versées d'avance ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis, ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur (article L. 214-3). Un artisan qui fabrique un meuble sur mesure ou une entreprise qui travaille sur devis peut donc invoquer cette exclusion. Le texte ne définit pas ce qu'est une commande spéciale sur devis, et il ne dit pas si un déménagement établi sur devis en fait partie. Seul un examen de votre contrat, et au besoin un juge, peut trancher.

Les sommes versées d'avance produisent-elles des intérêts ?

Lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison, sans préjudice de l'obligation de livrer (article L. 214-2). Pour une prestation de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation. Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la livraison ou de l'exécution.

Peut-on récupérer la somme grâce au droit de rétractation ?

Pour un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18). Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision (article L. 221-24). Voir l'article consacré au délai de rétractation. Ce droit est distinct des arrhes, et il n'existe pas pour un contrat signé dans les locaux du professionnel.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (article L. 221-28, 12°). Une location de voiture réservée pour une date précise est donc exclue de la rétractation. Le texte vise les locations de voitures et ne parle pas ici des camions ou des utilitaires.

Le même 12° cite les services de transport de biens fournis à une date ou à une période déterminée. Un déménagement fixé à une date précise peut donc, selon les termes du texte, se trouver exclu du droit de rétractation, alors que ce texte ne cite pas le déménagement en tant que tel. En cas de doute, relisez les mentions du contrat sur la rétractation.

Le cas du déménagement

Un déménageur demande souvent une somme d'avance à la réservation. Les articles du Code de la consommation propres au déménagement ne traitent pas des arrhes. Ils portent sur les dommages constatés après le transport et sur le risque d'un double paiement.

• Réclamer après la livraison. Le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés. Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison. Les réserves émises à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée. Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel, ce délai est porté à trois mois (article L. 224-63). Cet article déroge à une règle générale du Code de commerce que le présent article ne détaille pas.
• Ne pas payer deux fois. L'action directe en paiement du transporteur ne peut pas être mise en œuvre à l'encontre du consommateur qui s'est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès d'une entreprise de déménagement (article L. 224-64). Conservez donc vos justificatifs de paiement.

Une indemnité d'annulation ou une pénalité est-elle possible ?

Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure (article 1231-5 du Code civil). Une clause pénale de ce type peut figurer dans un devis de déménagement ou d'artisan.

Les textes lus ne disent pas comment s'articulent les arrhes et une clause pénale. Si votre contrat prévoit à la fois des arrhes et une indemnité d'annulation, relisez-le attentivement. Par ailleurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (article L. 212-1), et les clauses abusives sont réputées non écrites (article L. 241-1). Voir l'article consacré aux clauses abusives.

Quel délai pour agir ?

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (article L. 218-2). Les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci (article L. 218-1). Ce texte vise l'action du professionnel. Pour votre propre réclamation, respectez d'abord les délais propres au déménagement décrits plus haut.

Les démarches concrètes

• avant de verser une somme, vérifiez sur le devis ou le bon de commande si elle est qualifiée d'arrhes ou d'acompte, son montant et les conditions d'annulation ;
• conservez le devis, le reçu, la preuve du paiement et tous les échanges ;
• si vous renoncez, notifiez-le par écrit, de préférence par lettre recommandée, en rappelant la date du contrat et la somme versée ;
• si vous contestez une retenue ou une pénalité, écrivez au professionnel en invoquant les articles du Code de la consommation et du Code civil cités ci-dessus ;
• après un déménagement, formulez des réserves à la livraison et envoyez des protestations motivées par lettre recommandée dans le délai de dix jours calendaires (article L. 224-63) ;
• vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L. 612-1) après une réclamation écrite (article L. 612-2), ou signaler la situation à la DGCCRF, par exemple sur la plateforme SignalConso.

Cet article ne détaille pas les recours en cas d'inexécution du professionnel, ni les règles du Code de commerce auxquelles renvoient certains articles cités. Il présente une information générale et non un conseil adapté à votre situation.