Questions fréquentes — Immobilier locatif
Chaque réponse renvoie vers l'article complet pour le détail et les sources.
Le locataire est-il responsable des dégradations du mobilier en location meublée ?
Oui, en principe. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (article 1732 du Code civil).
Le locataire répond-il des dégradations causées par un invité ?
Oui. Il est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires (article 1735 du Code civil).
Qu'est-ce que la vétusté du mobilier ?
L'usure normale du mobilier, liée au temps et à l'usage habituel. Aucune dégradation n'est imputable au locataire lorsqu'elle résulte seulement de la vétusté ou de la force majeure (article 1730 du Code civil).
Comment prouver l'état du mobilier à l'entrée dans les lieux ?
Par l'état des lieux d'entrée. S'il en a été fait un, le locataire doit rendre le mobilier tel qu'il l'a reçu, suivant cet état (article 1730). À défaut, il est présumé l'avoir reçu en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire (article 1731).
Le bailleur peut-il retenir le dépôt de garantie pour une dégradation du mobilier ?
Oui, à condition que la retenue soit dûment justifiée. Les conditions précises de cette retenue sont traitées dans l'article consacré au dépôt de garantie.
Qui doit prouver qu'une dégradation du mobilier n'est pas due au locataire ?
C'est au locataire de prouver que la dégradation a eu lieu sans sa faute pour s'exonérer de sa responsabilité (article 1732 du Code civil).
Que faire si le bailleur réclame une somme excessive pour un meuble abîmé ?
Demandez-lui les devis ou factures justifiant le montant, comparez avec les états des lieux d'entrée et de sortie, puis contestez par une mise en demeure écrite si la retenue vous paraît injustifiée.
La distinction entre usure normale et dégradation est-elle la même que pour le logement ?
Oui, elle repose sur les mêmes articles du Code civil. Le détail est développé dans l'article consacré aux réparations locatives et à l'entretien du logement.
Lire l'article complet (Dégradations de meubles en location meublée, qui est responsable)
Le délai de restitution court-il à partir de la fin du bail ou de la remise des clés ?
À partir de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?
Deux mois au maximum à compter de la remise des clés, ramenés à un mois au maximum lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée (article 22).
Le bailleur peut-il retenir le dépôt de garantie pour l'usure normale du logement ?
Non pour la vétusté. Le locataire prend en charge l'entretien courant, les menues réparations et les réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure (article 7, d). Toute retenue doit en outre être dûment justifiée (article 22).
Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?
Un mois de loyer en principal pour une location vide (article 22), et deux mois de loyer en principal pour un logement meublé loué comme résidence principale (article 25-6).
Le dépôt de garantie produit-il des intérêts ?
Non. Le montant du dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire et ne peut faire l'objet d'aucune révision pendant l'exécution du contrat de location (article 22).
À combien s'élève la pénalité en cas de retard de restitution ?
Le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard (article 22). La majoration n'est pas due si le retard résulte de l'absence de transmission de votre nouvelle adresse.
Le bailleur peut-il garder une partie du dépôt en attendant la régularisation des charges ?
Dans un immeuble collectif, le bailleur peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le solde est restitué dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes (article 22).
À qui réclamer le dépôt si le logement a été vendu ?
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation (article 22).
Lire l'article complet (Dépôt de garantie, délais et retenues possibles)
Dois-je établir un DPE pour un meublé touristique loué quelques jours ?
Oui. Lorsqu'un logement est offert à la vente ou à la location, le propriétaire doit tenir le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire, sans que cette obligation ne distingue selon la durée de la location (article L. 126-28 du Code de la construction et de l'habitation).
Le DPE doit-il être joint au contrat de réservation d'un meublé touristique ?
Pas nécessairement. Le DPE est en principe joint au contrat de location lors de sa conclusion, sauf pour les baux ruraux et les contrats de location saisonnière, catégorie dont relève en pratique la location de courte durée d'un meublé touristique (article L. 126-29). Il doit néanmoins rester à la disposition du candidat locataire et figurer dans l'annonce.
Que doit indiquer l'annonce de mon meublé touristique sur le plan énergétique ?
Le classement du bien au regard de sa performance énergétique et de ses émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu'une indication du montant des dépenses théoriques, doivent figurer dans l'annonce, y compris sur une plateforme numérique (article L. 126-33, I, du Code de la construction et de l'habitation).
Quelle amende en cas d'annonce sans classe énergétique ?
Jusqu'à 3 000 euros pour un particulier ou une personne physique professionnelle, et jusqu'à 15 000 euros pour une personne morale professionnelle. Pour un non-professionnel, l'amende n'est prononcée qu'après une mise en demeure restée sans effet (article L. 126-33, II et III).
Existe-t-il une date à partir de laquelle un logement classé F ou G ne pourra plus être loué ?
Cette fiche n'a pas permis de retrouver, dans les textes consultés, un article codifiant un calendrier précis d'interdiction de location par classe énergétique. Un objectif distinct impose que le niveau de performance des logements se situe entre les classes A et E à compter du 1er janvier 2028, sous certaines exceptions (article L. 173-2), mais ce texte ne formule pas une interdiction de louer par classe avec des dates étagées. Vérifiez ce point auprès d'une source à jour avant de vous y fier.
Le diagnostic de performance énergétique classe-t-il vraiment les logements de A à G ?
Oui. Les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, de la classe A, extrêmement performante, à la classe G, extrêmement peu performante (article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation).
Le locataire peut-il se retourner contre moi si les recommandations du DPE ne sont pas suivies ?
Non. Le locataire ne peut pas se prévaloir, à l'encontre du bailleur, des recommandations qui accompagnent le diagnostic de performance énergétique, celles-ci n'ayant qu'une valeur informative (article L. 126-29 du Code de la construction et de l'habitation).
Cette obligation de performance à l'horizon 2028 s'applique-t-elle à tous les logements ?
Des exceptions existent. L'objectif ne s'applique pas aux bâtiments qui, pour des raisons techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent pas atteindre ce niveau, ni à ceux dont le coût des travaux serait manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien. Une exception de calendrier, jusqu'en 2033, vise aussi certaines copropriétés en difficulté (article L. 173-2, I et II).
Lire l'article complet (Le DPE pour un meublé touristique, obligations et sanctions)
Qu'est-ce qu'un état des lieux d'entrée bail ?
Le document qui décrit, pièce par pièce, l'état du logement au moment où le locataire en prend possession, établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers qu'elles ont mandaté (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).
L'état des lieux d'entrée est-il obligatoire pour toute location d'habitation ?
Le texte lu prévoit qu'un état des lieux est établi lors de la remise des clés, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties (article 3-2), pour tout bail d'habitation, qu'il soit vide ou meublé.
Que se passe-t-il si le bailleur et le locataire n'arrivent pas à se mettre d'accord ?
L'état des lieux est alors établi par un commissaire de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire (article 3-2).
Peut-on demander de compléter l'état des lieux après la remise des clés ?
Oui, dans un délai de dix jours à compter de son établissement. En cas de refus du bailleur, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente (article 3-2).
Peut-on faire vérifier le chauffage après l'état des lieux d'entrée ?
Oui. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage (article 3-2).
Que se passe-t-il si aucun état des lieux n'a été établi ?
Le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire (article 1731 du Code civil). Cette présomption ne peut pas être invoquée par la partie qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux ou à sa remise (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).
Les règles sont-elles différentes pour une location meublée ?
Le mécanisme est le même. Une location meublée suppose en plus un état des lieux portant sur le mobilier fourni, traité dans l'article consacré à l'état des lieux pour une location meublée.
Qui paie les frais d'un état des lieux établi par un commissaire de justice ?
Les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire, à un coût fixé par décret en Conseil d'État (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).
Lire l'article complet (État des lieux d'entrée d'un bail d'habitation)
Qu'est-ce qui distingue l'état des lieux d'une location meublée de celui d'une location vide ?
Le mécanisme légal est le même, contradictoire et établi lors de la remise des clés (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). La différence tient au contenu, qui doit intégrer le mobilier fourni par le bailleur.
L'inventaire du mobilier est-il un document séparé de l'état des lieux ?
Le texte lu pour cet article ne prévoit pas de document distinct. L'inventaire du mobilier fait en pratique partie de l'état des lieux, établi contradictoirement dans les mêmes conditions (article 3-2).
Que faire si le bailleur et le locataire n'arrivent pas à s'accorder sur l'état des lieux ?
L'état des lieux est alors établi par un commissaire de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire (article 3-2).
Peut-on compléter l'état des lieux après la remise des clés ?
Oui. Le locataire peut demander au bailleur, ou à son représentant, de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement (article 3-2).
Que se passe-t-il si aucun état des lieux n'a été fait ?
Le locataire est présumé avoir reçu le logement et son mobilier en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire (article 1731 du Code civil). Cette présomption ne peut pas être invoquée par la partie qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux ou à sa remise (article 3-2).
Le locataire doit-il rendre le mobilier exactement comme il l'a trouvé ?
Il doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant l'état des lieux, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure (article 1730 du Code civil).
Qui paie les frais d'un état des lieux établi par un commissaire de justice ?
Les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire, à un coût fixé par décret en Conseil d'État (article 3-2).
Où trouver le détail de la responsabilité en cas de dégradation du mobilier ?
Dans l'article consacré aux dégradations de mobilier en location meublée, qui traite de la responsabilité du locataire, de la différence avec l'usure normale et du rôle du dépôt de garantie.
Lire l'article complet (État des lieux et inventaire du mobilier en location meublée)
Qu'est-ce qu'une grille de vétusté
Un outil contractuel qui aide à répartir, entre bailleur et locataire, le coût des réparations liées à l'usure du temps. Elle vient en complément du principe posé par l'article 1755 du Code civil, selon lequel aucune réparation locative n'est à la charge du locataire quand elle n'est occasionnée que par vétusté ou par force majeure.
La grille de vétusté est-elle obligatoire dans un bail
Non. Aucun texte réglementaire identifié dans les codes consultés n'impose de grille de vétusté nationale. Son usage reste facultatif, elle peut être annexée au contrat de location si les parties en conviennent, mais rien n'oblige un bailleur à en établir une.
Existe-t-il un barème officiel de vétusté fixé par décret
Aucun décret de ce type n'a été trouvé dans les textes consultés pour cet article. Le décret pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fixe la liste des réparations locatives, il ne fixe pas de coefficients de dépréciation par durée d'usage.
Qui paie les réparations dues à la vétusté d'un logement
Le bailleur. Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge du locataire quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou par force majeure (article 1755 du Code civil). Voir l'article consacré aux réparations locatives pour le détail de cette répartition.
Comment apprécier la vétusté si aucune grille n'est annexée au bail
En comparant l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie. Le locataire rend le logement tel qu'il l'a reçu, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure (article 1730 du Code civil).
Le bailleur peut-il retenir le dépôt de garantie pour de l'usure normale
Non, une retenue sur le dépôt de garantie doit être dûment justifiée et ne peut pas porter sur ce qui relève de la vétusté. Voir l'article consacré à la restitution du dépôt de garantie.
Qui décide du contenu d'une grille de vétusté annexée à un bail
Le bailleur et le locataire, par accord contractuel au moment de la signature. Aucun texte identifié dans les sources consultées n'impose un contenu ou des coefficients précis pour cette grille.
Que faire en cas de désaccord sur la vétusté à la sortie du logement
Comparez les états des lieux d'entrée et de sortie, demandez les devis ou factures justifiant les sommes réclamées, et vérifiez, le cas échéant, que la grille annexée au bail a bien été appliquée telle qu'elle a été signée.
Lire l'article complet (Grille de vétusté dans un bail d'habitation, rôle et cadre juridique)
Qu'est-ce qui distingue une location meublée courte durée d'un bail meublé classique ?
Le meublé de tourisme se loue à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, pour un séjour à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1, I, du Code du tourisme). Le bail meublé classique de la loi du 6 juillet 1989, présenté dans les articles consacrés au dépôt de garantie et aux réparations locatives, est au contraire destiné à la résidence principale ou temporaire du locataire.
Dois-je déclarer mon meublé de tourisme en mairie ?
Vous devez procéder, avant toute mise en location, à une déclaration auprès d'un téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration. Les informations de cette déclaration sont mises à la disposition de la commune où se situe le meublé (article L. 324-1-1, III, du Code du tourisme).
Où dois-je faire figurer mon numéro de déclaration ?
Toute offre de location d'un meublé de tourisme doit contenir le numéro de déclaration, ainsi que le prix demandé et un état descriptif des lieux (article L. 324-2 du Code du tourisme).
Combien de jours par an puis-je louer ma résidence principale en meublé de tourisme ?
Cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut abaisser ce plafond jusqu'à quatre-vingt-dix jours par une délibération motivée (article L. 324-1-1, IV, du Code du tourisme).
Ce plafond de jours s'applique-t-il aussi si le meublé n'est pas ma résidence principale ?
Non, ce plafond de cent vingt jours ne vise que les meublés déclarés comme résidence principale du loueur. Un meublé qui n'est pas la résidence principale relève des règles de changement d'usage, présentées séparément.
Ai-je besoin d'une autorisation de changement d'usage pour louer ma résidence principale en meublé de tourisme ?
Non. Lorsque le local constitue la résidence principale du loueur, l'autorisation de changement d'usage n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile (article L. 631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation).
Et si mon meublé de tourisme n'est pas ma résidence principale ?
Le fait de le louer en meublé de tourisme constitue alors un changement d'usage au sens de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, qui peut être soumis à autorisation préalable dans les communes concernées, selon des conditions fixées par le conseil municipal (article L. 631-7-1 A).
Quelles sanctions en cas d'absence de déclaration ou de dépassement du plafond de jours ?
L'absence de déclaration est passible d'une amende administrative jusqu'à 10 000 euros, une fausse déclaration jusqu'à 20 000 euros, et le dépassement du plafond de jours applicable à une résidence principale jusqu'à 15 000 euros (article L. 324-1-1, V, du Code du tourisme).
Lire l'article complet (Location meublée courte durée, la réglementation du meublé de tourisme)
La location meublée relève-t-elle des mêmes règles que la location nue
Non. Les revenus de la location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux et non des revenus fonciers, avec un régime micro-BIC ou un régime réel qui leur sont propres (article 50-0 du Code général des impôts).
Quel est le seuil du micro-BIC pour une location meublée classique
Le seuil résiduel de 83 600 euros s'applique, avec un abattement de 50 % sur le chiffre d'affaires, dès lors que la location ne relève pas de la catégorie particulière des meublés de tourisme (article 50-0, 1). Ce seuil est réévalué tous les trois ans, il doit être recontrôlé chaque année.
Le seuil est-il le même pour un meublé de tourisme
Non, un seuil distinct de 15 000 euros s'applique aux meublés de tourisme au sens du Code du tourisme, avec un abattement de 30 %. Contrairement aux autres seuils, celui-ci n'est pas réévalué tous les trois ans (article 50-0, 1).
Qu'est-ce que le régime réel apporte de plus que le micro-BIC
Il permet de déduire les charges réellement supportées, plutôt qu'un abattement forfaitaire, ainsi que l'amortissement du bien et du mobilier, dans les limites prévues par la loi (articles 39 et 39 C du Code général des impôts).
L'amortissement peut-il créer un déficit
Non. Pour un bien loué par une personne physique, l'amortissement déductible chaque année est plafonné au montant du loyer diminué des autres charges afférentes au bien. La part non déduite est reportée sur les exercices suivants (article 39 C, II).
Comment choisir son régime d'imposition
Ce choix dépend du niveau des charges réelles du bailleur par rapport à l'abattement forfaitaire du micro-BIC. Cet article présente le principe des deux régimes, il ne remplace pas un conseil individualisé.
La location meublée est-elle soumise à la taxe d'habitation
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires reste due pour un local meublé utilisé autrement qu'à titre de résidence principale. Lorsque le logement meublé loué constitue la résidence principale du locataire, elle ne s'applique pas à ce titre (article 1407 du Code général des impôts).
Où trouver le détail de la déclaration des revenus de location meublée
Le détail des démarches déclaratives est traité dans l'article consacré aux revenus de la location meublée (à paraître). Le régime juridique du bail meublé lui-même est présenté dans l'article consacré à la location meublée résidence principale.
Lire l'article complet (Location meublée et fiscalité, micro-BIC ou régime réel)
Un bail meublé étudiant dure-t-il obligatoirement un an
Non. Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois, dans les mêmes formes que le bail meublé de droit commun (article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989).
Un bail étudiant de neuf mois se renouvelle-t-il automatiquement
Non. La reconduction tacite prévue pour le bail meublé d'un an ne s'applique pas lorsque la durée a été réduite à neuf mois (article 25-7).
Quel préavis dois-je respecter en tant qu'étudiant locataire
Un mois, comme pour tout locataire d'un logement meublé, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois (article 25-8, I).
Puis-je quitter le logement avant la fin des neuf mois
Oui, en respectant le préavis d'un mois prévu pour tout locataire d'un logement meublé, sans avoir à attendre l'échéance du bail (article 25-8, I).
Quel est le montant maximum du dépôt de garantie pour un bail meublé étudiant
Le même plafond que pour tout logement meublé résidence principale, deux mois de loyer en principal (article 25-6).
Qu'est-ce qui distingue le bail étudiant meublé du bail meublé classique
Uniquement la possibilité de réduire sa durée à neuf mois, sans reconduction tacite. Les autres règles, définition du meublé, préavis du bailleur, dépôt de garantie et recours, sont celles du logement meublé résidence principale, voir l'article qui leur est consacré.
Le bailleur peut-il refuser de réduire la durée à neuf mois
Le texte prévoit une simple faculté, la durée du bail pouvant être réduite à neuf mois lorsque la location est consentie à un étudiant, ce qui suppose l'accord des parties sur ce point (article 25-7).
Que se passe-t-il si je ne donne pas congé à la fin des neuf mois
Le texte lu écarte seulement la reconduction tacite applicable au bail d'un an, sans préciser davantage les conséquences pratiques à l'échéance d'un bail étudiant de neuf mois. Ce point n'a pas pu être vérifié plus précisément et doit être contrôlé avant toute affirmation, voir les notes de vérification.
Lire l'article complet (Location meublée étudiant, un bail qui peut être réduit à neuf mois)
Le logement meublé loué comme résidence principale obéit-il aux mêmes règles que la location vide
Non entièrement. Un titre spécifique de la loi du 6 juillet 1989 s'applique, ainsi que plusieurs articles du régime général, notamment sur le congé pour vente, les réparations locatives, l'état des lieux et le dépôt de garantie (article 25-3).
Qu'est-ce qui fait qu'un logement est considéré comme meublé
Un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement, la liste du mobilier obligatoire étant fixée par décret (article 25-4).
Quelle est la durée minimale d'un bail meublé résidence principale
Le contrat est conclu pour une durée d'au moins un an, et il est reconduit tacitement pour un an s'il n'est pas mis fin dans les conditions prévues par la loi (article 25-7).
Quel préavis dois-je respecter pour quitter le logement
Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois (article 25-8, I).
Le bailleur peut-il donner congé sans motif
Non. À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué, reprise du logement, vente, ou motif légitime et sérieux, et respecter un préavis de trois mois (article 25-8, I).
Quel est le montant maximum du dépôt de garantie en meublé
Deux mois de loyer en principal, par dérogation au plafond d'un mois applicable à la location vide (article 25-6).
Existe-t-il une protection particulière pour un locataire âgé
Oui, sauf exception. Le bailleur ne peut en principe pas s'opposer au renouvellement d'un locataire de plus de soixante-cinq ans aux ressources modestes, sauf si le bailleur est lui-même dans cette situation d'âge ou de ressources (article 25-8, II).
Comment régler un désaccord sur le logement meublé
La commission départementale de conciliation est compétente pour les litiges relatifs aux loyers, aux congés, à l'état des lieux et du mobilier, au dépôt de garantie, aux charges locatives ou aux réparations (article 25-11).
Lire l'article complet (Location meublée résidence principale, durée et préavis du bail)
Louer une chambre chez soi relève-t-il de la loi de 1989 sur les baux d'habitation ?
Oui pour le principe, la loi du 6 juillet 1989 s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du locataire (article 2). Selon une lecture assistée du même article, si la chambre est louée meublée, un régime spécifique de cette loi s'applique, distinct de celui de la location nue, ce qui change notamment le plafond du dépôt de garantie.
Quelle est la différence entre louer une chambre chez soi et la colocation ?
Dans la colocation, plusieurs locataires louent ensemble un logement entier sans présence permanente du bailleur, au moyen d'un bail unique ou de baux multiples. En louant une chambre chez soi, vous restez le seul titulaire du logement, que vous continuez d'occuper, et vous accueillez un seul occupant dans une pièce.
Puis-je demander un dépôt de garantie pour une chambre louée meublée ?
Oui. Pour un logement meublé loué à titre de résidence principale, le dépôt de garantie exigible est limité à deux mois de loyer en principal, par dérogation au plafond d'un mois de la location nue (article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989). Les délais de restitution sont détaillés dans l'article consacré au dépôt de garantie.
Dois-je respecter des règles de décence pour la chambre que je loue ?
Oui. Pour l'habitation principale du locataire, le bailleur est tenu de délivrer un logement décent et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué (article 1719 du Code civil).
Les revenus tirés de la location d'une chambre chez moi sont-ils imposables ?
En principe oui, mais une exonération existe. Si vous mettez de façon habituelle une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à la disposition du public, le produit de cette location est exonéré d'impôt sur le revenu lorsqu'il n'excède pas 760 euros par an, jusqu'au 31 décembre 2026 (article 35 bis, II, du Code général des impôts).
Existe-t-il une exonération spécifique si mon locataire est en contrat à durée déterminée ?
Oui, un second cas d'exonération vise la location ou sous-location meublée d'une pièce de l'habitation principale à une personne qui en fait sa résidence principale ou temporaire au titre d'un contrat de travail à durée déterminée mentionné au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, à condition que le loyer reste raisonnable, jusqu'au 31 décembre 2026 (article 35 bis, I, du Code général des impôts).
Jusqu'à quand ce régime d'exonération s'applique-t-il ?
Le texte lui-même borne les deux cas d'exonération de l'article 35 bis du Code général des impôts jusqu'au 31 décembre 2026. Vérifiez, avant de déclarer des revenus perçus après cette date, si ce régime a été prolongé ou modifié.
Puis-je cumuler cette exonération avec le régime du micro-BIC ?
Non pour le second cas d'exonération. L'exonération portant sur les 760 euros annuels ne peut pas se cumuler avec les dispositions de l'article 50-0 du Code général des impôts (article 35 bis, II).
Lire l'article complet (Louer une chambre chez soi, les règles à connaître)
Quelle est la durée normale du préavis pour un locataire qui donne congé ?
Trois mois, lorsque le congé émane du locataire (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Dans quels cas puis-je bénéficier d'un préavis réduit à un mois ?
Notamment en zone tendue, en cas de mutation, de perte d'emploi ou de premier emploi, pour raison de santé justifiée par certificat médical, en tant que bénéficiaire du RSA ou de l'AAH, ou en cas d'attribution d'un logement social. Le motif doit être précisé et justifié dès l'envoi du congé (article 15).
Comment dois-je envoyer ma lettre de congé ?
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le préavis court à compter de la réception (article 15).
Quelles charges mon bailleur peut-il me facturer ?
Les charges récupérables correspondent aux services liés à l'usage du logement et aux dépenses d'entretien courant ou de menues réparations sur les parties communes, exigibles sur justification (article 23 de la loi n° 89-462).
Combien de temps ai-je pour consulter les justificatifs de la régularisation des charges ?
Six mois à compter de l'envoi du décompte de régularisation (article 23 de la loi n° 89-462).
Le bailleur n'a pas régularisé mes charges depuis plus d'un an, que puis-je faire ?
Vous pouvez demander à payer le solde dû par douzièmes, si la régularisation n'est pas intervenue avant le terme de l'année civile suivant l'année d'exigibilité des charges (article 23).
Lire l'article complet (Préavis du locataire et régularisation des charges)
Qui paie les grosses réparations, le locataire ou le propriétaire ?
Le bailleur. Il doit faire pendant la durée du bail toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les réparations locatives (article 1720 du Code civil).
Quelles réparations sont à la charge du locataire ?
Les réparations locatives ou de menu entretien, c'est-à-dire celles désignées comme telles par l'usage des lieux, s'il n'y a pas de clause contraire (article 1754). Pour une résidence principale, la loi du 6 juillet 1989 renvoie à une liste fixée par décret (article 7).
Dois-je payer pour l'usure normale du logement ?
Non. Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge du locataire quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou par force majeure (article 1755). Le locataire rend la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a été dégradé par vétusté ou force majeure (article 1730).
Que se passe-t-il s'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée ?
Le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives et doit le rendre tel, sauf preuve contraire (article 1731). Cette présomption peut être combattue par tout moyen de preuve que vous pouvez rassembler.
Suis-je responsable d'un incendie dans mon logement ?
Le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure ou vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine (article 1733).
Puis-je réclamer une baisse de loyer pendant des travaux ?
Oui, lorsque les réparations urgentes durent plus de vingt et un jours. Le prix du bail est alors diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont vous avez été privé (article 1724).
Puis-je quitter le logement si les travaux le rendent inhabitable ?
Si les réparations rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du locataire et de sa famille, celui-ci peut faire résilier le bail (article 1724).
Le bailleur peut-il me louer un logement non décent ?
Non. Pour une habitation principale, le bailleur est obligé de délivrer un logement décent (article 1719). Lorsque les locaux sont impropres à l'habitation, il ne peut pas se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant.
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