Dégradations de meubles en location meublée, qui est responsable

La responsabilité du locataire pour le mobilier

En location meublée, le locataire n'est pas seulement responsable du logement, il l'est aussi du mobilier que le bailleur a mis à sa disposition. Les dégradations meubles location meublée engagent la responsabilité du locataire dans les mêmes conditions que celles du logement lui-même, puisque le mobilier fait partie de la chose louée au sens du Code civil.

En bref. Le locataire répond des dégradations survenues pendant sa jouissance, sauf s'il prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ou qu'elles résultent de l'usure normale.

Le fondement légal de cette responsabilité

Le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (article 1732 du Code civil). Cette règle s'applique au mobilier comme aux murs et aux équipements du logement. Le locataire est en outre tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires (article 1735) ; il répond donc aussi du mobilier abîmé par un proche hébergé ou par un sous-locataire.

Concrètement, c'est au bailleur de démontrer l'existence d'une dégradation, en la comparant à l'état constaté à l'entrée dans les lieux, mais c'est au locataire qu'il revient de prouver qu'elle n'est pas due à sa faute pour s'exonérer. Cette répartition de la preuve vaut aussi bien pour un canapé taché que pour un meuble cassé ou un appareil électroménager qui ne fonctionne plus.

La jouissance du mobilier, au sens de l'article 1732, s'entend de la période pendant laquelle le locataire dispose effectivement des meubles, c'est-à-dire toute la durée du bail. Elle englobe l'usage normal du mobilier par le locataire lui-même, mais aussi, par renvoi de l'article 1735, l'usage qu'en font les personnes qu'il reçoit ou héberge dans le logement.

L'état des lieux, la preuve de l'état initial du mobilier

S'il a été fait un état des lieux, le locataire doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure (article 1730 du Code civil). À défaut d'état des lieux, il est présumé l'avoir reçue en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire (article 1731). Ces deux règles s'appliquent au mobilier fourni par le bailleur.

Un inventaire précis du mobilier, pièce par pièce, établi de façon contradictoire lors de l'état des lieux d'entrée, est donc déterminant pour situer la responsabilité en cas de dégradation constatée à la sortie. La manière dont cet inventaire est établi, ainsi que la procédure applicable en cas de désaccord entre les parties, sont traitées dans l'article consacré à l'état des lieux pour une location meublée, qui ne sera pas repris ici.

Usure normale et dégradation, comment les distinguer

Aucune dégradation n'est imputable au locataire lorsqu'elle résulte seulement de la vétusté ou de la force majeure (article 1730). La vétusté correspond à l'usure normale du mobilier, liée au temps et à l'usage habituel, par exemple un matelas qui s'affaisse après plusieurs années ou un canapé dont le tissu se ternit avec le temps. Une dégradation, au sens de l'article 1732, est une atteinte au mobilier qui va au-delà de cet usage normal et qui engage la responsabilité du locataire, sauf s'il prouve qu'elle a eu lieu sans sa faute.

Cette distinction entre usure normale et dégradation vaut aussi pour le logement lui-même, et elle est développée plus largement, avec la question voisine des réparations locatives, dans l'article consacré aux réparations locatives et à l'entretien du logement.

Quelques situations concrètes

Un matelas ou un canapé qui perd de son confort après plusieurs années d'usage normal relève, en principe, de la vétusté, tout comme la couleur d'un tissu qui pâlit avec la lumière. À l'inverse, une brûlure de cigarette sur un canapé, un pied de table cassé, une tache profonde non signalée à l'état des lieux d'entrée, ou un appareil électroménager rendu inutilisable par un mauvais usage, sont des dégradations qui peuvent engager la responsabilité du locataire, sauf s'il prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute, par exemple un défaut de fabrication préexistant.

Le mobilier perdu ou disparu à la sortie du logement, sans explication, relève aussi de la responsabilité du locataire, l'article 1732 du Code civil visant expressément les pertes autant que les dégradations survenues pendant la jouissance des lieux.

Le rôle du dépôt de garantie

Lorsqu'une dégradation du mobilier est constatée à la sortie, elle peut donner lieu à une retenue sur le dépôt de garantie versé par le locataire à l'entrée du bail, à condition que cette retenue soit dûment justifiée, en général par un devis ou une facture, et comparée aux états des lieux d'entrée et de sortie. Les conditions de versement, de plafond, de délai de restitution et de justification des retenues sur le dépôt de garantie sont traitées en détail dans l'article consacré au dépôt de garantie, qui ne sera pas repris ici.

Le recours possible en cas de désaccord

• comparez la retenue annoncée avec l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, pièce par pièce et meuble par meuble ;
• demandez par écrit au bailleur les devis ou les factures justifiant le montant réclamé ;
• contestez par une mise en demeure écrite toute retenue qui vous paraît excessive ou non justifiée, en rappelant les articles 1730 et 1732 du Code civil ;
• en l'absence de réponse ou d'accord, vous pouvez saisir la juridiction compétente ;
• le bailleur qui loue son logement n'est en principe pas un professionnel au sens du Code de la consommation, ce qui limite le recours à un médiateur de la consommation pour ce type de litige ;
• vérifiez aussi votre contrat d'assurance habitation, qui peut couvrir certains dommages accidentels causés au mobilier, selon les garanties souscrites.

Dans tous les cas, mieux vaut agir vite. Plus le temps passe entre la constatation d'une dégradation et sa contestation, plus il devient difficile de rapporter la preuve de l'état réel du mobilier au moment des faits, qu'on soit locataire ou bailleur.