Dépôt de garantie : délais et retenues possibles
- Pour une location vide, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire, le délai courant à compter de la remise des clés (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
- Le bailleur ne peut retenir une somme que pour des sommes dûment justifiées, restant dues au titre du loyer, des charges ou de réparations locatives.
- Passé le délai légal, le solde restant dû au locataire est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Le cadre légal du dépôt de garantie
Pour une location de logement vide à usage de résidence principale, le dépôt de garantie et sa restitution sont encadrés par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cet article fixe les délais de restitution, les conditions dans lesquelles le bailleur peut retenir tout ou partie de la somme, et les pénalités applicables en cas de retard.
Les délais de restitution
Le délai de restitution est d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie ne fait apparaître aucune différence avec l'état des lieux d'entrée. Il est porté à deux mois lorsque des différences sont constatées entre les deux états des lieux. Dans les deux cas, le délai court à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, et non à compter de la date de fin du bail indiquée dans le contrat.
Les retenues possibles sur le dépôt de garantie
Le bailleur ne peut déduire du dépôt de garantie que des sommes restant dues, notamment au titre des loyers ou charges impayés, ou de réparations locatives justifiées par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie. Ces retenues doivent être dûment justifiées, en général par des devis, factures ou tout document établissant la réalité et le montant de la dépense.
Les pénalités en cas de retard
Lorsque le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais prévus, le solde restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, hors charges, par mois de retard commencé, jusqu'à la restitution effective (article 22, dernier alinéa, de la loi du 6 juillet 1989).