Le DPE pour un meublé touristique, obligations et sanctions

Le DPE, un document obligatoire même pour un meublé touristique

En bref. Le diagnostic de performance énergétique doit être tenu à la disposition de tout candidat locataire d'un meublé touristique, et la classe énergétique doit figurer dans l'annonce, même si le document n'est pas toujours joint au contrat lui-même.

Ce que dit le droit sur le DPE meublé touristique tient dans plusieurs obligations distinctes, qu'il convient de ne pas confondre. Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comporte la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du logement (article L. 126-26 du Code de la construction et de l'habitation). Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances.

Les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, de la classe A, extrêmement performante, à la classe G, extrêmement peu performante (article L. 173-1-1 du même code).

Le diagnostic doit être tenu à la disposition du locataire

Lorsqu'un immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire (article L. 126-28 du Code de la construction et de l'habitation). Cette obligation ne distingue pas selon la durée de la location, elle vise toute mise en location, y compris celle d'un meublé touristique pour un séjour court.

L'exception de la location saisonnière pour l'annexion au contrat

En cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique est en principe joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière (article L. 126-29 du Code de la construction et de l'habitation). Le locataire ne peut pas se prévaloir, contre le bailleur, des recommandations qui accompagnent le diagnostic, celles-ci n'ayant qu'une valeur informative.

La location de courte durée d'un meublé touristique, réservée à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, relève en pratique de la location saisonnière au sens du Code du tourisme, qui traite d'ailleurs dans un même article l'offre de location saisonnière et l'offre de location d'un meublé de tourisme. Le DPE n'a donc pas nécessairement à être joint au contrat de réservation d'un meublé touristique, sans que cela ne dispense le loueur de le tenir à la disposition du candidat locataire ni de mentionner la classe énergétique dans l'annonce, comme indiqué ci-dessous. Pour la déclaration préalable et le numéro de déclaration propres au meublé de tourisme, voir l'article consacré à la location meublée courte durée.

L'obligation d'afficher la classe énergétique dans les annonces

En cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique et de ses émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu'une indication sur le montant des dépenses théoriques pour un logement, sont mentionnés dans les annonces relatives à la vente ou à la location, y compris celles diffusées sur une plateforme numérique (article L. 126-33, I, du Code de la construction et de l'habitation).

• Manquement d'un professionnel. Il est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L. 126-33, II).
• Manquement d'un non-professionnel. Il est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros, après une mise en demeure de se conformer à l'obligation dans un délai fixé par l'autorité administrative (article L. 126-33, III).

L'objectif de performance à l'horizon 2028

Indépendamment de ces obligations d'affichage, un objectif de performance distinct est fixé par la loi. À compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, doit être compris entre les classes A et E (article L. 173-2, I, du Code de la construction et de l'habitation). Cette obligation ne s'applique pas aux bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent pas faire l'objet de travaux permettant d'atteindre ce niveau, ni à ceux pour lesquels le coût des travaux serait manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien. Une exception de calendrier, jusqu'au 1er janvier 2033, existe aussi pour certaines copropriétés en difficulté, énumérées par le texte (article L. 173-2, II).

Depuis le 1er janvier 2022, lorsqu'un bien à usage d'habitation ne respecte pas ce niveau de performance, cette obligation est déjà mentionnée dans les publicités et dans les actes de vente ou les baux qui le concernent. À compter du 1er janvier 2028, c'est le non-respect lui-même de l'obligation qui devra être mentionné dans ces mêmes documents (article L. 173-2, III).

Ce qui n'a pas pu être vérifié

Certains articles publiés sur d'autres sites, et l'ancienne version de cette page, évoquent une interdiction de louer un logement classé G depuis 2025 ou F à partir de 2028, dans le cadre du critère de décence du logement plutôt que dans celui de l'affichage énergétique présenté ci-dessus. Cette recherche n'a pas permis de retrouver, dans les textes du Code de la construction et de l'habitation et du Code de l'énergie consultés pour cette fiche, un article codifié énonçant un tel calendrier d'interdiction de location par classe avec des dates précises. Il est possible qu'un tel calendrier existe dans un décret non consolidé dans ces textes, ou dans le décret définissant la décence du logement pris en application de la loi du 6 juillet 1989, qui n'a pas pu être lu pour cette fiche. Avant de vous fier à une date précise d'interdiction de location pour un logement classé F ou G, vérifiez ce point auprès d'une source à jour, par exemple le site service-public.fr ou un professionnel du secteur.

Vos démarches

• faites réaliser le diagnostic de performance énergétique de votre logement avant toute mise en location, meublé touristique compris ;
• tenez-le à la disposition de tout candidat locataire qui vous le demande ;
• mentionnez la classe énergétique et l'indication des dépenses théoriques dans chaque annonce, y compris sur une plateforme numérique ;
• joignez le diagnostic au contrat de location lorsque celui-ci n'est pas un contrat de location saisonnière ;
• avant de vous engager sur un calendrier ou une date d'interdiction de location liée à la classe énergétique, vérifiez l'information auprès d'une source à jour.