Litige avec un garagiste ou un réparateur automobile, devis, ordre de réparation, travaux non commandés, facture, véhicule retenu, pièces de réemploi et recours

Le principe, un contrat de prestation de services dont la preuve fait tout l'enjeu

En bref. Faire réparer un véhicule chez un garagiste est un contrat de prestation de services. Ce que vous avez accepté, par écrit ou non, fixe vos droits et vos obligations, et la plupart des litiges tiennent à la preuve de cet accord.

Lorsque vous agissez comme particulier, le garagiste est un professionnel. Avant que vous ne soyez lié par un contrat à titre onéreux, il vous communique de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles du service, le prix, la date ou le délai auquel il s'engage à exécuter le service en l'absence d'exécution immédiate, son identité et ses coordonnées, l'existence des garanties légales ainsi que la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (article L111-1). Avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services, ou avant l'exécution de la prestation lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, il met aussi à votre disposition ou vous communique des informations complémentaires dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État (article L111-2).

Le contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait (article 1103 du Code civil), et il ne peut être modifié que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise (article 1193 du Code civil). Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation (article 1353 du Code civil). Le garagiste qui vous réclame une somme doit donc pouvoir établir ce qui a été convenu et exécuté, et vous devez de votre côté pouvoir établir ce que vous avez payé ou ce qui n'a pas été fait. Notre article sur la preuve d'un litige de consommation détaille ce qu'il convient de conserver.

Avant les travaux, prix affiché, devis, ordre de réparation et facture

En bref. Le prix doit vous être indiqué avant que vous ne soyez engagé, selon des modalités fixées par arrêtés. Un devis ou un ordre de réparation écrit vous donne une preuve, et mieux vaut ne rien laisser à l'oral.

Le prix. Tout prestataire de services informe le consommateur sur les prix et les conditions particulières de l'exécution des services, par affichage ou par tout autre procédé approprié, selon des modalités fixées par arrêtés (article L112-1). Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, par exemple avant un diagnostic, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et mentionne les frais supplémentaires qui peuvent être exigibles (article L112-3).

Les documents. Le tableau ci-dessous présente l'utilité des trois documents usuels. Le texte de l'article L112-1 renvoie aux arrêtés pour les modalités d'information sur les prix, et il convient de se reporter à ces arrêtés pour savoir si un document est imposé dans votre situation.

Si le prix n'a pas été fixé d'un commun accord avant l'exécution, l'article 1165 du Code civil prévoit que, dans les contrats de prestation de service, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande de dommages et intérêts et, le cas échéant, de résolution du contrat. Cette règle joue à défaut d'accord, d'où l'intérêt d'un devis signé qui fixe le prix à l'avance.

Pour les pannes qui surviennent sur un bien encore couvert ou sur un bien hors garantie, notre article sur la réparation hors garantie, les pièces détachées et les pièces de réemploi complète ces règles. Pour une intervention en urgence à votre domicile, voyez celui sur le dépannage à domicile.

Les travaux non commandés, facture supérieure au devis et consentement

En bref. Un contrat ne peut être modifié sans le consentement des deux parties. Des travaux supplémentaires doivent donc avoir été acceptés, mais le garagiste peut invoquer l'enrichissement injustifié dans les conditions de la loi.

Le garagiste doit obtenir votre accord avant d'effectuer des travaux qui n'étaient pas prévus, et vous pouvez contester ceux que vous n'avez pas approuvés. Ce principe découle de l'article 1193 du Code civil, qui n'admet la modification du contrat que du consentement mutuel des parties, et le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières (article 1120 du Code civil). Lorsque le document ne mentionne qu'un coût probable, un écart limité n'est pas nécessairement fautif, car il s'agit d'une estimation. Une facture supérieure au devis signé appelle donc la même question, avez-vous accepté, avant leur réalisation, les travaux ou le prix en plus ?

La preuve de l'accord. Le garagiste qui réclame le paiement de travaux doit prouver que vous les avez demandés ou acceptés (article 1353 du Code civil). Un accord donné par téléphone se prouve difficilement, tandis qu'un courriel, un message ou un ordre de réparation complété et signé l'établit plus sûrement. Si le garagiste vous appelle en cours de réparation, demandez-lui de confirmer par écrit le travail, son prix et le délai supplémentaire, et répondez par écrit.

L'enrichissement injustifié. En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit à celui qui s'en trouve appauvri une indemnité égale à la moindre des deux valeurs, celle de l'enrichissement et celle de l'appauvrissement (article 1303 du Code civil). L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale (article 1303-1). Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli en vue d'un profit personnel, l'indemnisation peut être modérée si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri (article 1303-2), et l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit tel que la prescription (article 1303-3). Le garagiste peut donc invoquer ces règles à propos de travaux non commandés, et il revient au juge d'apprécier, au vu des pièces, si elles s'appliquent et pour quel montant. Si vous contestez avoir commandé quoi que ce soit, notre article sur le produit reçu ou service facturé sans commande préalable présente les règles voisines.

Les pièces issues de l'économie circulaire, un choix à demander avant d'accepter l'offre

En bref. Pour certaines catégories de pièces, le garagiste doit vous permettre de choisir des pièces de réemploi à la place de pièces neuves, sauf trois exceptions prévues par le décret. Votre choix est recueilli par écrit avant que vous n'acceptiez l'offre.

Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles ou de véhicules à deux ou trois roues permet aux consommateurs d'opter, pour certaines catégories de pièces de rechange, pour des pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. En cas de litige, il lui appartient de prouver qu'il a exécuté ses obligations (article L224-67). La règle vise les voitures particulières, les camionnettes et certains véhicules motorisés à deux ou trois roues (article R224-22). Les pièces issues de l'économie circulaire sont les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens du Code de l'environnement (article R224-23).

Les catégories concernées. Pour les véhicules automobiles, l'article R224-25 vise les catégories suivantes.

• les pièces de carrosserie amovibles ;
• les pièces de garnissage intérieur ;
• les vitrages non collés ;
• les pièces optiques ;
• les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage et des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.

Pour les deux ou trois roues, la liste est un peu différente, notamment pour la sellerie, les axes de roues, les garnitures de freins, le cadre ou le berceau, les rétroviseurs et les réservoirs (article R224-25).

Les trois exceptions. L'obligation ne s'applique pas lorsque la prestation est gratuite, réalisée sous garanties contractuelles ou dans le cadre d'un rappel, lorsque les pièces ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation mentionné sur le document contractuel signé, ou lorsque le professionnel estime que ces pièces sont susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière (article R224-24).

L'information et la trace écrite. Au lieu de réception de la clientèle, un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur informe de la possibilité d'opter pour ces pièces, des catégories concernées et des cas où le professionnel n'est pas tenu de les proposer, et ces informations figurent aussi sur son site internet (article D224-25-2). Avant que vous ne donniez votre accord sur une offre de services, le professionnel recueille sur support durable votre choix, avec une mention précisant que la fourniture est faite sous réserve de disponibilité, de l'indication du délai de disponibilité et du prix, et de l'absence des exceptions liées à l'indisponibilité et au risque (article D224-25-3). Lorsque plusieurs pièces peuvent être proposées, la possibilité de choisir est présentée clairement et vous précisez votre choix sur support durable. Dans les cas d'indisponibilité ou de risque, le professionnel indique par écrit, dans les mêmes conditions, le motif légitime de son impossibilité de proposer une pièce de ce type (article D224-25-4). Il conserve pendant deux ans un double des documents remis (article D224-25-5).

Si on ne vous a rien proposé pour une pièce d'une catégorie visée, demandez par écrit au garagiste pourquoi, en vous référant aux articles D224-25-3 et D224-25-4. Il peut vous répondre que l'une des exceptions de l'article R224-24 s'applique. Notre article sur la réparation hors garantie et les pièces de réemploi présente ces règles pour d'autres produits.

Le véhicule n'est pas rendu à la date convenue, délai d'exécution et mise en demeure

En bref. Le professionnel doit exécuter le service à la date ou dans le délai indiqué. À défaut d'indication, il le fait sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Le professionnel fournit le service à la date ou dans le délai qu'il vous a indiqué avant le contrat, sauf accord contraire des parties. À défaut d'indication ou d'accord, il l'exécute sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1). En cas de manquement, vous pouvez notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil, ou résoudre le contrat si, après mise en demeure d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, il ne s'est pas exécuté dans ce délai (article L216-6, I). Vous pouvez résoudre immédiatement le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne le fournira pas, ou lorsque la date ou le délai constitue pour vous une condition essentielle du contrat, ce qui résulte des circonstances ou d'une demande expresse faite avant la conclusion du contrat (article L216-6, II). Ces dispositions sont sans préjudice de dommages et intérêts. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de l'écrit vous informant de cette résolution, à moins qu'il ne se soit exécuté entre-temps. Le professionnel rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-7).

L'article 1231-1 du Code civil permet de demander des dommages et intérêts à raison du retard dans l'exécution, sauf si le débiteur justifie que l'exécution a été empêchée par la force majeure. Un préjudice lié à l'immobilisation, par exemple des frais de location ou de transport, doit être justifié et sera apprécié par le juge. Il est donc utile que le délai ait été écrit sur le devis ou l'ordre de réparation, et que les échanges de relance le soient aussi.

Une résolution alors que des travaux sont commencés ou que votre véhicule est démonté pose des difficultés pratiques que le texte ne règle pas. Les conséquences sur le sort des pièces déjà posées et sur la restitution du véhicule se mesurent avant de choisir cette voie, et un écrit au garagiste fixant un nouveau délai précis reste possible. Notre article sur la mise en demeure par lettre recommandée présente la forme d'un tel courrier.

La facture contestée et le véhicule retenu, droit de rétention et chèque

En bref. Le garagiste qui détient votre véhicule peut le retenir jusqu'au paiement de sa créance. Certaines personnes paient sous réserve écrite pour reprendre leur véhicule, alors que l'opposition à un chèque est enfermée dans des cas limités.

Le droit de rétention. L'article 2286 du Code civil permet de se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose à celui à qui elle a été remise jusqu'au paiement de sa créance (1°), et à celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose (3°). Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. L'article 2286 ne prévoit pas de cas particulier pour la créance contestée. Le garagiste qui retient le véhicule exerce un droit reconnu par la loi, ce qui n'est pas en soi fautif, et en cas de désaccord sur le montant c'est le juge qui tranche. Une fois la réparation achevée et la restitution proposée, il est prudent de reprendre le véhicule dans un délai raisonnable.

Le chèque. Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, ou de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Si le tireur fait opposition pour d'autres causes, le juge des référés doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition (article L131-35 du Code monétaire et financier).

Une précaution pratique. Lorsque vous payez pour récupérer le véhicule malgré une contestation, écrivez sur la facture ou dans un courrier envoyé le jour même que vous réglez pour reprendre votre véhicule et que vous contestez tout ou partie de la somme, en précisant les postes en cause. Cette précaution n'est prévue par aucun des articles cités ici et elle ne garantit pas l'issue d'un litige, mais elle évite que votre paiement soit présenté comme une acceptation sans réserve.

Si c'est vous qui devez de l'argent. L'action des professionnels pour les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans (article L218-2). Votre propre action en responsabilité ou en réduction de prix se prescrit par cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article 2224 du Code civil).

Une réparation défectueuse ou une panne qui revient

En bref. Si la réparation n'a pas été correctement exécutée, vous pouvez notamment suspendre votre paiement, demander la reprise de la réparation, une réduction du prix, la résolution ou des dommages et intérêts, en prouvant le défaut.

Selon l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées. L'article 1219 permet de refuser d'exécuter son obligation, alors même qu'elle est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Des dommages et intérêts peuvent être demandés sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil.

Si la panne réapparaît, vous pouvez invoquer l'inexécution imparfaite (article 1217) et demander la reprise de la réparation. Le garagiste peut toutefois démontrer que la nouvelle panne a une autre cause, par exemple une usure sans rapport avec son intervention. Vous gardez la charge de prouver que le défaut existe et qu'il se rattache à l'intervention (article 1353 du Code civil). Faites constater la panne par écrit par un autre professionnel, conservez les pièces remplacées si le garagiste les a restituées, notez le kilométrage et la date de réapparition, et signalez le problème au garagiste par écrit dès que vous le constatez.

Vos démarches pas à pas

• avant de déposer le véhicule, demandez un devis ou un ordre de réparation écrit, avec le prix toutes taxes comprises, les pièces, le kilométrage, le délai et le choix éventuel de pièces issues de l'économie circulaire ;
• photographiez le véhicule à la remise des clés, retirez vos objets de valeur et conservez un exemplaire de chaque document signé ;
• si le garagiste propose des travaux supplémentaires, demandez qu'il vous les décrive et les chiffre par écrit avant de répondre, et répondez par écrit ;
• à la restitution, comparez la facture avec le devis ou l'ordre, vérifiez les travaux et les pièces facturés, et demandez le détail de chaque écart ;
• si la facture vous paraît injustifiée et que vous devez reprendre le véhicule, sachez que l'opposition au chèque n'est admise que dans les cas de la loi, et que certaines personnes paient en contestant par écrit le jour même ;
• adressez ensuite au garagiste une réclamation écrite qui décrit les faits, chiffre ce que vous contestez et indique ce que vous demandez, avec la preuve de l'envoi ;
• gardez les preuves, devis, ordres, factures, messages, photographies, avis d'un autre professionnel et relevés de paiement.

Recours en cas de désaccord, réclamation, médiation et juge

En bref. La réclamation écrite précède la médiation, à demander dans l'année qui suit. Le juge est saisi après une tentative amiable lorsque la demande en paiement ne dépasse pas 5 000 euros.

La réclamation écrite. Adressez-la au garagiste, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en citant le devis ou l'ordre, la facture, les écarts et vos demandes. Elle conditionne la saisine du médiateur, qui ne peut examiner le litige si vous ne justifiez pas d'une réclamation écrite préalable (article L612-2, 1°).

La médiation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, et le professionnel garantit le recours effectif à un dispositif de médiation (article L612-1). Le garagiste doit vous communiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents, y compris lorsque le litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable (article L616-1). Le médiateur ne peut examiner la demande introduite plus d'un an après la réclamation écrite, ni un litige déjà examiné ou en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ni une demande manifestement infondée ou abusive. Il vous informe du rejet de votre demande dans un délai de trois semaines à compter de la réception du dossier (article L612-2). Notre article sur la médiation de la consommation détaille son déroulement.

Le signalement. Une pratique qui vous paraît contraire aux règles d'information sur les prix, par exemple un affichage absent ou des tarifs différents de ceux annoncés, peut être signalée sur SignalConso, sans garantie de suite individuelle. Notre article sur SignalConso et la DGCCRF en présente le fonctionnement. Une association de consommateurs peut aussi vous aider dans vos démarches.

Le juge. À peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice tendant au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, sauf les dispenses prévues, notamment pour un motif légitime tenant à l'urgence manifeste ou aux circonstances de l'espèce (article 750-1 du Code de procédure civile). Notre article sur la conciliation obligatoire avant le tribunal les présente, et celui sur le tribunal à saisir aide à identifier la juridiction. Pour un petit litige, voyez aussi la procédure simplifiée. Pour obtenir l'exécution d'une prestation, l'article sur l'injonction de faire peut vous intéresser. L'issue d'un litige ne peut pas être garantie.

Jurisprudence

Cet article ne cite aucune décision de justice. La qualification des travaux, la valeur d'un accord oral, l'étendue du droit de rétention et l'appréciation d'un préjudice d'immobilisation dépendent des pièces et des faits de chaque affaire, et une décision rendue dans une autre affaire ne permet pas de prévoir l'issue de la vôtre.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente, du point de vue du consommateur qui agit pour des besoins non professionnels, les règles applicables à un litige avec un garagiste ou un réparateur automobile. Il ne traite ni de l'achat d'un véhicule d'occasion, ni des désordres relevant d'une assurance ou d'un constructeur, ni de la fiscalité, ni de la responsabilité pénale. Il ne permet pas d'apprécier un contrat en particulier, et les règles peuvent évoluer. Il ne dit rien de la situation d'une personne en particulier. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle, à partir des textes cités. L'illustration qui l'accompagne est générée par intelligence artificielle.