Mise en demeure d'un professionnel, quand et comment l'envoyer

Qu'est-ce qu'une mise en demeure et quand l'envoyer ?

En bref. La mise en demeure est l'acte par lequel vous exigez qu'un professionnel respecte son engagement, par exemple livrer un bien, rembourser ou payer une somme. Elle ouvre la voie à plusieurs sanctions plus lourdes, dont la résolution du contrat.

Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation (article 1344). Lorsque l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, la partie envers laquelle il est dû peut refuser d'exécuter ou suspendre sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat et demander réparation. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter (article 1217).

Plusieurs de ces sanctions supposent une mise en demeure préalable. Après mise en demeure, le créancier peut poursuivre l'exécution en nature, sauf impossibilité ou disproportion manifeste (article 1221), ou faire exécuter lui-même l'obligation dans un délai et à un coût raisonnables (article 1222). En cas d'exécution imparfaite, il peut aussi, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier sa décision de réduire proportionnellement le prix (article 1223).

La suspension du paiement obéit à d'autres règles. Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, même exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave (article 1219). Elle peut aussi suspendre l'exécution dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences sont suffisamment graves pour elle, avec une suspension notifiée dans les meilleurs délais (article 1220). Ces deux articles ne mentionnent pas de mise en demeure.

Faut-il l'envoyer par lettre recommandée ?

Les textes lus n'imposent pas la lettre recommandée. L'article 1344 parle d'une sommation ou d'un acte portant interpellation suffisante, sans définir la forme de l'envoi. Dans le cas du consommateur qui n'a pas reçu son bien, l'article L. 216-6 du Code de la consommation prévoit une mise en demeure, puis une lettre ou un écrit informant de la résolution.

La date de réception compte. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution (article L. 216-6), et la résolution prend effet, selon les cas, à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier (article 1229). Il est donc utile de pouvoir prouver cette date. En pratique, l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception permet de la démontrer.

Que faut-il écrire dans la lettre de mise en demeure ?

Le site propose déjà un outil de modèle de mise en demeure. Cet article ne reproduit pas de lettre type. Il décrit les éléments à faire figurer.

• Les parties et le contrat. Vos coordonnées, celles du professionnel, la date et la référence de la commande ou du contrat.
• Le manquement. Ce qui n'a pas été exécuté, par exemple un bien non livré, un remboursement non fait ou un service mal exécuté, et la date à laquelle cela devait l'être.
• Ce que vous exigez. L'obligation à exécuter, avec le montant lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent.
• Un délai raisonnable. L'article 1226 vise un délai raisonnable et l'article L. 216-6 un délai supplémentaire raisonnable. Ces textes ne fixent aucun nombre de jours. Indiquez une date limite précise.
• La suite annoncée. Pour préparer une résolution, la mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat (article 1226). Si le contrat contient une clause résolutoire, la mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément cette clause (article 1225).
• Les intérêts. Pour une somme d'argent, les dommages et intérêts dus à raison du retard consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6). Vous pouvez le rappeler.
• Les pièces. Date, signature, copie du contrat ou de la commande et des échanges utiles.

Que produit une mise en demeure ?

• Intérêt moratoire. La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice (article 1344-1). Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier justifie d'aucune perte. Si le débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard, des dommages et intérêts distincts peuvent être obtenus (article 1231-6). Le taux légal n'est pas chiffré dans ces articles.
• Risques sur la chose. La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà (article 1344-2).
• Accès aux sanctions. Elle est le préalable à l'exécution en nature, à l'exécution par le créancier lui-même et à la réduction du prix (articles 1221 à 1223), et, sauf urgence, à la résolution par notification (article 1226).

Comment résoudre le contrat après une mise en demeure ?

La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice (article 1224). La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice (article 1227).

Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. Lorsque l'inexécution persiste, il notifie la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution, et le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution (article 1226). La résolution met fin au contrat (article 1229).

Le Code de la consommation reprend ce schéma pour la livraison d'un bien ou la fourniture d'un service. Le consommateur peut résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci ne s'est pas exécuté (article L. 216-6). Il peut résoudre immédiatement dans deux cas prévus par le même article, voir l'article consacré au retard de livraison.

Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, le professionnel rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L. 216-7). À défaut, la somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement (article L. 241-4).

Ce que la mise en demeure ne garantit pas

• Aucun résultat assuré. Le professionnel peut ne pas répondre. Le juge peut alors être saisi. Il peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution, ordonner l'exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts (article 1228).
• Pas d'interruption de la prescription. Les articles 2240 à 2244 du Code civil retiennent la reconnaissance du droit par le débiteur, la demande en justice, la mesure conservatoire et l'acte d'exécution forcée comme causes d'interruption. La mise en demeure n'y figure pas. Voir l'article consacré à la prescription en droit de la consommation.
• Pas toujours obligatoire. Le contrat peut prévoir que la mise en demeure résulte de la seule exigibilité de l'obligation (article 1344), et la résolution par notification est possible sans mise en demeure en cas d'urgence (article 1226).

Les démarches concrètes

• réunissez les preuves du contrat et de l'inexécution, car celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (article 1353) ;
• rédigez la mise en demeure avec les éléments décrits plus haut, ou servez-vous de l'outil de modèle proposé par le site ;
• envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception, et conservez le récépissé, l'accusé et une copie ;
• attendez la fin du délai que vous avez fixé. Si l'inexécution persiste, notifiez la résolution en indiquant les raisons (article 1226), ou saisissez le juge (article 1227) ;
• vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L. 612-1), après une réclamation écrite au professionnel (article L. 612-2), ou signaler la situation à la DGCCRF, par exemple sur la plateforme SignalConso.