Produit reçu ou service facturé sans commande préalable, colis non commandé, abonnement jamais demandé, paiement, renvoi, conservation, sanctions et recours

Le principe, aucun paiement sans commande préalable

En bref. Le Code de la consommation interdit au professionnel d'exiger le paiement d'un bien ou d'un service, ainsi que le renvoi ou la conservation d'un bien, lorsque vous n'avez rien commandé. Le contrat éventuel est nul et les sommes versées doivent être restituées.

Vous recevez un colis non commandé, accompagné d'une facture ou d'un courrier qui vous invite à payer ou à renvoyer l'objet. Ou bien une prestation, un abonnement ou une option apparaît sur une facture ou sur un relevé de compte alors que vous n'avez jamais rien demandé. Le droit de la consommation traite ces situations sous le nom de vente et de prestation de services sans commande préalable. Les articles L121-12 à L121-14 en posent le cadre.

Selon l'article L121-12, premier alinéa, est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur. Autrement dit, un envoi sans commande préalable ne crée pas, à lui seul, une dette à votre charge. Le langage courant parle de vente forcée ou d'envoi forcé pour désigner cette situation.

Cet article complète notre présentation de la pratique commerciale agressive et de l'abus de faiblesse, qui mentionne brièvement cette interdiction, et notre article sur l'essai gratuit devenu abonnement, où une demande initiale existe.

Ce que dit exactement le texte de loi

En bref. Plusieurs articles du Code de la consommation encadrent la vente et la prestation sans commande préalable, de l'interdiction elle-même jusqu'aux sanctions.

Le mot « exiger ». L'article L121-12 interdit le fait d'exiger. Il vise donc la demande de paiement, de renvoi ou de conservation, par exemple par une facture, une relance ou une mise en demeure. Il s'adresse au professionnel qui fournit le bien ou le service et protège le consommateur.

Ce qui est dans le texte. L'interdiction porte sur les biens et sur les services. S'agissant des biens, elle couvre aussi l'exigence de renvoi et de conservation. Le texte ne distingue pas selon le montant, ni selon que la demande est immédiate ou différée.

Les points que le texte laisse ouverts. L'article L121-12 ne définit pas ce qu'est un envoi sans commande préalable, ni la commande préalable elle-même. Il ne précise pas la forme qu'elle doit prendre, ni ce qu'il faut penser d'un clic ou d'une case cochée par erreur. Il ne règle pas non plus le sort matériel de l'objet reçu, ni la durée pendant laquelle vous devriez le garder, ni la propriété du colis. Ces points relèvent, selon les circonstances, de l'appréciation du juge.

Les fournitures visées et les situations réservées

En bref. La règle s'applique aussi à certaines fournitures continues, et elle ne bloque pas les paiements déjà prévus par le contrat ou imposés par la loi.

Le second alinéa de l'article L121-12 étend ces dispositions aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur support matériel. Un contenu numérique ou un abonnement en ligne facturé sans commande préalable entre donc dans le champ du texte.

L'article L121-13 précise que l'interdiction ne fait pas obstacle à deux situations.

• la perception d'intérêts, de commissions ou de frais au titre de facilités de caisse ou de découverts bancaires prévus par la convention de compte, qui précise le montant ou le mode de calcul de ces rémunérations ;
• la mise en œuvre d'une clause de révision du contrat, dont les modalités ont été expressément définies et ont recueilli l'accord des parties au moment de la signature.

Selon l'article L121-14, le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable. Cette règle vise les sommes que la loi ou un règlement vous impose de payer.

Une règle voisine. Lorsqu'une commande réelle existe et qu'un paiement supplémentaire s'y ajoute, le professionnel doit s'assurer de votre consentement exprès, et vous pouvez prétendre au remboursement des sommes versées au titre d'options payantes que vous n'avez pas sollicitées (article L121-17). Un manquement à cette obligation est passible d'une amende administrative d'au plus 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L132-22). Cette règle vise l'option ajoutée à un achat, non l'envoi sans commande préalable.

Nullité, restitution et sanctions pénales

En bref. Tout contrat conclu à la suite de cette pratique est nul et les sommes indûment perçues doivent être restituées. Le fait d'exiger un paiement, un renvoi ou une conservation sans commande préalable est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, et l'envoi accompagné d'un courrier proposant de payer ou de renvoyer l'objet est une contravention de la 5e classe.

La nullité et la restitution. Selon l'article L132-16, tout contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale illicite mentionnée à l'article L121-12 est nul et de nul effet. Le professionnel doit en outre restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur. Ce texte donne une raison de formuler votre demande de remboursement par écrit et de la dater.

Le délit. La violation de l'interdiction de l'article L121-12 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits (article L132-17). Les personnes physiques coupables encourent une interdiction, pour cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale, et les personnes morales les peines des 2° à 9° de l'article 131-39 du Code pénal (article L132-18).

L'envoi accompagné d'un courrier. Selon l'article R635-2 du Code pénal, le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Des peines complémentaires sont prévues, dont la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

La facture glissée dans une publicité. L'article L121-4, 20°, répute trompeuse la pratique qui consiste à inclure dans un support publicitaire une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit ou le service, alors que tel n'est pas le cas. Les pratiques trompeuses des articles L121-2 à L121-4 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, peines portées à cinq ans et 750 000 euros lorsque l'infraction est commise par un service de communication au public en ligne ou par un support numérique ou électronique (article L132-2).

Ces peines sont prononcées contre le professionnel par le juge pénal, une fois l'infraction établie. Elles ne constituent pas une somme versée au consommateur, et l'issue d'une procédure ne peut pas être garantie.

Silence, conservation et renvoi, ce que la loi écrit et ce que le juge apprécie

En bref. Le silence ne vaut pas acceptation en principe, et le professionnel ne peut exiger ni le renvoi ni la conservation. Le texte laisse en revanche ouvertes plusieurs questions pratiques.

Le silence. Selon l'article 1120 du Code civil, le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières. Une mention du type « sans réponse de votre part, vous serez réputé avoir accepté » ne suffit donc pas, en principe, à vous engager. L'existence de relations d'affaires déjà établies ou de circonstances particulières peut toutefois conduire le juge à une autre appréciation, ce qui dépend de chaque dossier.

La conservation et le renvoi. Pour un bien reçu sans commande préalable, le professionnel ne peut pas exiger que vous le gardiez ni que vous le renvoyiez (article L121-12). Pour le colis non commandé, l'Institut national de la consommation indique dans sa fiche sur l'objet livré sans commande que vous n'avez pas à le renvoyer et conseille d'informer l'expéditeur par courrier que l'objet n'a pas été commandé et qu'il peut venir le récupérer. Ce conseil provient de cette fiche d'information et ne figure pas dans le texte de loi.

Les questions que la loi ne règle pas. Les articles cités ne fixent aucune durée de conservation de l'objet. Ils ne disent pas si l'utilisation, la consommation ou la revente du bien pourrait être interprétée comme une acceptation, ni si l'expéditeur peut vous réclamer des frais de garde. En cas de doute, c'est au juge de trancher selon les faits.

Erreur d'envoi, cadeau, essai gratuit, ne pas tout confondre

En bref. L'interdiction vise l'exigence d'un professionnel qui n'a reçu aucune commande. Une erreur de livraison, un cadeau ou un essai gratuit relèvent d'autres situations.

L'erreur d'envoi. Si un colis arrive chez vous par erreur, parce qu'il était destiné à un voisin ou à un homonyme, personne ne vous exige de payer. Le Code civil pose la règle que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (article 1302), et que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu (article 1302-1). Ces textes visent la restitution entre celui qui a reçu et celui qui a donné, et ces articles ne détaillent ni les frais ni la procédure applicables à un colis égaré. Une livraison non conforme à une commande que vous avez réellement passée relève d'autres règles, que cet article ne détaille pas.

Le cadeau d'une personne. Un proche qui vous envoie un présent ne vous exige rien, et le professionnel n'a reçu aucune commande de votre part mais d'une autre personne. L'article L121-12 n'est en principe pas en cause. Le vendeur peut réclamer le prix à celui ou celle qui a passé la commande. Vous n'êtes pas partie à ce contrat, et les articles cités ne traitent pas expressément le cas d'un vendeur qui vous réclamerait ce règlement, que le juge apprécierait selon les faits.

L'essai gratuit. Dans un essai gratuit, vous avez vous-même demandé le service, puis un abonnement payant s'enclenche. La question porte alors sur les informations données et sur votre consentement, non sur l'absence totale de demande. Notre article sur l'essai gratuit devenu abonnement en détaille les règles. Pour une offre présentée comme gratuite qui se révèle payante, lisez aussi notre article sur l'offre gratuite ou cadeau offert qui se révèle payant.

Les relances insistantes. Des sollicitations répétées et insistantes par téléphone, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance peuvent relever de la pratique commerciale agressive (articles L121-6 et L121-7), que notre article sur la pratique commerciale agressive présente. Une relance isolée, envoyée à la suite d'une erreur de facturation, n'est pas en soi une pratique agressive, et le professionnel peut annuler la facture, vous rembourser ou justifier par écrit l'existence d'une commande.

Vos démarches pas à pas

Face à un colis non commandé ou à un service facturé sans commande préalable, voici les étapes habituelles.

• vérifiez d'abord que ni vous ni un proche n'avez passé de commande ni souscrit d'abonnement, en consultant vos courriels et vos relevés ;
• s'il n'existe aucune commande, il n'est pas exigé de payer la somme réclamée au titre de l'article L121-12 ; ne rappelez pas un numéro surtaxé et ne saisissez pas vos coordonnées bancaires pour « régulariser » ;
• conservez l'objet reçu, son emballage, l'étiquette d'expédition, le bon de livraison, la facture, le courrier d'accompagnement et l'enveloppe ;
• pour un service ou un abonnement, conservez les factures, les courriels, les captures d'écran de la page de commande et les relevés qui montrent les prélèvements ;
• écrivez au professionnel, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant la date de l'envoi, la nature de l'objet ou du service, le fait que vous n'avez rien commandé, que vous ne donnerez pas suite à la demande de paiement et, pour un bien, qu'il est à sa disposition ;
• si vous avez déjà payé, demandez par écrit le remboursement, ce qui fait courir les intérêts majorés de l'article L132-16 ;
• si une somme a été prélevée sur votre compte sans votre accord, signalez-la sans tarder à votre banque, au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion sauf exceptions prévues par le texte (article L133-24 du Code monétaire et financier).
• si le professionnel ou une société de recouvrement obtient une ordonnance d'injonction de payer signifiée par commissaire de justice, l'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification, avec un report si la signification n'a pas été faite à personne (article 1416 du Code de procédure civile).

Lorsqu'un professionnel vous réclame une somme, son action en paiement pour les biens ou services fournis à des consommateurs se prescrit par deux ans (article L218-2), ce qui ne dispense pas de contester la dette par écrit.

La fiche de l'Institut national de la consommation sur l'objet livré sans commande, vérifiée le 14 janvier 2026, propose un modèle de lettre recommandée qui rappelle l'article R635-2 du Code pénal et annonce une plainte en cas de nouvelles relances. Notre article sur la mise en demeure par lettre recommandée explique comment rédiger et envoyer ce courrier.

Savoir si un prélèvement constitue une opération de paiement non autorisée au sens du Code monétaire et financier dépend des circonstances, par exemple de la façon dont vos données de paiement ont été utilisées. Votre banque, puis le juge en cas de désaccord, apprécient chaque situation. Lorsqu'une opération non autorisée est signalée dans les conditions de l'article L133-24, le prestataire de paiement du payeur la rembourse en principe au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf soupçon de fraude communiqué par écrit à la Banque de France (article L133-18).

Signalement, médiation et juge

En bref. Si le professionnel insiste malgré l'absence de commande préalable, vous pouvez, après votre courrier, signaler les faits à l'administration, saisir gratuitement un médiateur de la consommation ou porter le litige devant le juge.

Le signalement. Vous pouvez signaler la pratique à l'administration, comme l'explique notre article sur SignalConso et la DGCCRF. Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec leurs pouvoirs d'enquête, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout agissement illicite, avec une astreinte journalière qui ne peut excéder 3 000 euros (article L521-1). Les articles cités ici n'organisent pas, par ce signalement, le remboursement de vos sommes. Les associations de consommateurs agréées peuvent, pour des faits qui portent atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs, exercer les droits de la partie civile (article L621-1).

La médiation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel (article L612-1). Le médiateur ne peut toutefois pas examiner un litige si vous ne justifiez pas avoir tenté de le résoudre directement auprès du professionnel par une réclamation écrite, ni si vous le saisissez plus d'un an après cette réclamation (article L612-2). Notre article sur la médiation de la consommation détaille la saisine.

Le juge. Si le professionnel persiste, vous pouvez demander au juge civil de constater la nullité du contrat et la restitution des sommes (article L132-16), le juge appréciant chaque situation. L'action en restitution des sommes se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article 2224 du Code civil), et le médiateur doit être saisi dans l'année qui suit votre réclamation écrite (article L612-2). Notre article sur la conciliation obligatoire avant le tribunal décrit l'étape préalable pour un litige de moindre montant. Le dépôt d'une plainte relève d'une autre voie, pénale, puisque la violation de l'interdiction est un délit (article L132-17), et il ne dispense pas de conserver vos preuves.

Jurisprudence

Cet article ne cite aucune décision de justice. Les questions que le texte laisse ouvertes, comme la forme d'une commande préalable, l'effet d'un usage de l'objet ou le sort d'un colis livré par erreur, dépendent des faits de chaque affaire, et une décision rendue dans un autre dossier ne permet pas de prévoir l'issue du vôtre.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente, du point de vue du consommateur, les règles applicables à l'envoi d'un bien ou à la fourniture d'un service sans commande préalable. Il ne traite ni des escroqueries organisées, dont les faux sites et les faux appels, ni de la livraison non conforme à une commande réelle, ni des contrats conclus par un professionnel pour ses besoins professionnels. Il décrit le droit français et ne permet pas d'apprécier une situation précise, et les règles peuvent évoluer. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle, à partir des textes cités. L'illustration qui l'accompagne est générée par intelligence artificielle.