Petit litige au tribunal, la procédure simplifiée

Dois-je tenter une conciliation avant de saisir le tribunal ?

En bref. Pour un petit litige au tribunal, une tentative de résolution amiable est en principe obligatoire avant de saisir le juge, dès lors que votre demande porte sur une somme de 5 000 euros ou moins.

Votre demande en justice doit être précédée, à votre choix, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros. À défaut, le juge peut prononcer d'office l'irrecevabilité de votre demande (article 750-1 du Code de procédure civile).

Plusieurs exceptions vous dispensent de cette étape : si vous demandez l'homologation d'un accord déjà trouvé, si un recours préalable auprès de l'auteur de la décision est déjà imposé, en cas d'urgence manifeste ou de circonstances rendant la tentative impossible, si aucun conciliateur n'est disponible dans un délai de trois mois, ou si vous avez déjà vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (article 750-1).

Qu'est-ce qu'un conciliateur de justice, et est-ce payant ?

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, dont la saisine est gratuite pour les parties. Il tente de vous rapprocher de votre adversaire pour trouver une solution amiable, sans qu'aucune des parties n'ait besoin d'être assistée d'un avocat à ce stade.

Comment saisir le tribunal sans passer par un commissaire de justice ?

La demande en justice est en principe formée par assignation, délivrée par un commissaire de justice à la partie adverse. Mais lorsque le montant de votre demande n'excède pas 5 000 euros, en procédure orale ordinaire, vous pouvez saisir le tribunal par une simple requête déposée ou adressée au greffe (article 750 du Code de procédure civile).

Cette requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de votre demande, accompagné des pièces que vous souhaitez invoquer, en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée (article 757). Cette voie est nettement moins coûteuse qu'une assignation, puisqu'elle ne nécessite pas l'intervention payante d'un commissaire de justice pour la délivrer.

Ai-je besoin d'un avocat pour ce petit litige au tribunal ?

Non, pas nécessairement. Vous êtes dispensé de constituer avocat lorsque votre demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, ou pour une demande indéterminée fondée sur l'exécution d'une obligation ne dépassant pas ce montant, sauf pour les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire (article 761 du Code de procédure civile). Vous pouvez donc vous défendre seul dans la grande majorité des petits litiges, même si le recours à un avocat reste toujours possible et parfois utile selon la complexité du dossier.

Les démarches concrètes et ce que cet article ne couvre pas

• si votre demande porte sur 5 000 euros ou moins, contactez d'abord un conciliateur de justice, gratuit, avant toute saisine du tribunal ;
• conservez la preuve de cette tentative amiable, indispensable pour que votre demande ultérieure soit recevable ;
• préparez un exposé écrit sommaire des faits et rassemblez toutes vos pièces avant de déposer votre requête au greffe ;
• vérifiez le tribunal territorialement compétent, généralement celui du domicile du défendeur.

Cet article ne détaille pas la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par commissaire de justice, alternative à la saisine du tribunal, ni les règles de compétence territoriale, qui dépendent de la nature précise du litige.