Taxi et VTC, prix de la course, note, refus de prise en charge et réclamation

Taxi ou VTC, deux régimes distincts pour un même service

En bref. Un taxi peut être hélé dans la rue dans sa zone, alors qu'un VTC ne peut être pris en charge que sur réservation préalable. Le prix et les obligations d'information ne sont pas les mêmes.

Le Code des transports regroupe sous un même titre les prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs et du transport privé routier de personnes (article L3120-1). Les taxis sont des véhicules comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique, dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle (article L3121-1). Les voitures de transport avec chauffeur, que l'on appelle VTC, relèvent d'exploitants qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures avec chauffeur dans des conditions fixées à l'avance entre les parties (article L3122-1).

Cette différence a une conséquence pratique. À moins de justifier de l'autorisation de stationnement, le conducteur ne peut prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique que s'il justifie d'une réservation préalable, ni s'arrêter, stationner ou circuler en quête de clients (article L3120-2, II). Un taxi qui se trouve en dehors du ressort de son autorisation est soumis à la même règle (article L3121-11). La réservation peut être justifiée par un document écrit sur support papier ou électronique, que le conducteur doit présenter aux agents chargés des contrôles (article R3120-2).

Pour savoir à quel régime vous avez affaire, quelques repères figurent dans les textes. Un taxi est équipé d'un dispositif lumineux portant la mention « taxi », qui s'illumine en vert lorsqu'il est libre et en rouge lorsqu'il est en charge ou réservé, et d'une plaque indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement et son ressort géographique (article R3121-1, I). Une voiture de transport avec chauffeur porte une signalétique distinctive définie par arrêté (article R3122-8). Dans les deux cas, le conducteur d'un véhicule de transport public particulier appose sa carte professionnelle sur le pare-brise ou, à défaut, sur le véhicule, de telle façon que la photographie soit facilement visible de l'extérieur (article R3120-6). Le registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur est public (article L3122-3).

Le prix d'une course de taxi, un tarif maximum encadré

Le principe en droit français est la liberté des prix, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et lorsqu'un décret en Conseil d'État réglemente les prix dans les secteurs où la concurrence par les prix est limitée (article L410-2 du Code de commerce). Pour les taxis, le tarif maximum d'une course est fixé par le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi et par les textes pris pour son application (article R3121-22 du Code des transports).

Selon la fiche pratique de la DGCCRF de février 2019, les tarifs des taxis sont réglementés par l'État, en maraude comme en réservation. L'évolution des prix maximaux est fixée chaque année par le ministre chargé de l'économie, et des arrêtés préfectoraux fixent dans chaque département les différentes composantes du prix de la course. Nous ne reprenons volontairement aucun montant dans cet article, car ils changent chaque année et varient selon le département. Les chiffres en vigueur figurent dans l'arrêté préfectoral de votre département et sur l'affichette que le taxi doit apposer dans son véhicule.

La structure du prix est la même d'un département à l'autre. Selon la DGCCRF, il comprend une prise en charge, un tarif kilométrique, un tarif horaire pour l'attente ou la marche lente, d'éventuels suppléments, dans des limites fixées localement, par exemple pour les bagages qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou pour les passagers supplémentaires, et une somme minimale de perception. Selon la DGCCRF, le taxi reste libre de consentir un rabais sur le tarif maximum. Le minimum de perception figure dans l'arrêté préfectoral, auquel il faut se reporter pour savoir jusqu'où un rabais peut aller.

À titre d'exemple, un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 9 février 2024 prévoit que les tarifs sont affichés de manière parfaitement visible et lisible à l'intérieur du véhicule, que le compteur est placé de telle manière que le client puisse prendre facilement connaissance du prix, qu'il est mis en fonctionnement au début de la course et que la clientèle est informée de tout changement de tarif pendant la course. Le même arrêté impose une affichette rappelant que la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure au minimum fixé. Cet arrêté est local et ancien. Ce sont les règles de votre département, dans leur version en vigueur, qui s'appliquent à vous.

Le prix d'un taxi n'est en général pas connu à l'avance, sauf dans des cas particuliers comme les forfaits, et il s'affiche en fin de course sur le cadran du taximètre (DGCCRF, 2019). Pour l'itinéraire, la DGCCRF indique qu'il doit être le plus court possible sauf demande expresse du passager, que les péages sont à la charge du taxi sauf si le passager demande expressément un itinéraire à péage, et qu'un taxi ne peut exiger de parcourir une distance minimale. L'arrêté préfectoral de 2024 précité ajoute que le conducteur doit se conformer au désir du voyageur qui décide de s'arrêter en cours de route ou de changer d'itinéraire, et rappelle que l'accès au taxi des chiens guides d'aveugle ou d'assistance est garanti sans supplément tarifaire.

Le fait de proposer ou de vendre une course à un prix fixé en violation de ces textes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (article R3124-3 du Code des transports, qui renvoie à l'article R410-1 du Code de commerce).

Le prix d'un VTC, un tarif libre mais une information préalable

Pour les VTC, la DGCCRF indique que le prix est librement fixé par le transporteur, souvent par la plateforme de réservation. Il peut être connu dès la réservation ou, comme pour les taxis, calculé après la prestation en fonction de la durée et de la distance, certaines plateformes laissant le choix entre ces deux modes de calcul. La même fiche met en garde contre les comparaisons hâtives avec les taxis, car certaines plateformes facturent à la fois la distance parcourue et le temps passé sur l'ensemble du trajet, de sorte que le prix total peut être plus élevé même si le tarif kilométrique et le tarif horaire sont inférieurs.

Cette liberté de prix n'exonère pas le professionnel d'informer le consommateur. Avant que vous ne soyez lié par un contrat à titre onéreux, il doit vous communiquer de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles du service, son prix et ses coordonnées, ainsi que la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (article L111-1). Tout prestataire de services informe en outre le consommateur sur les prix et sur les conditions particulières d'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés (article L112-1).

Lorsque la réservation passe par une application ou un site, le chapitre du Code de la consommation consacré aux contrats conclus à distance ne s'applique pas aux services de transport de passagers, à l'exception de l'article L221-14 (article L221-2, 9°). À notre lecture, une réservation de course faite en ligne entre donc dans cet article, qui impose au professionnel de rappeler, avant la commande, les caractéristiques essentielles du service, son prix, la durée du contrat, et de faire figurer sur la fonction de validation la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté (article L221-14). Il en résulte aussi que les règles du droit de rétractation propres à ce chapitre ne s'appliquent pas à une course réservée.

Les frais d'annulation ou d'attente, les suppléments et les majorations relèvent du contrat que vous avez accepté. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil). Cette liberté a des limites. Les clauses doivent être claires et compréhensibles, et elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur (article L211-1). Une clause qui crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif est abusive (article L212-1), donc réputée non écrite (article L241-1), et le juge peut modérer une pénalité manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil). Une indication fausse ou de nature à induire en erreur sur le prix ou son mode de calcul peut en outre constituer une pratique commerciale trompeuse (article L121-2, 2°, c). Si le prix facturé s'écarte de celui qui vous a été annoncé, relevez les deux et demandez par écrit à la plateforme ou à l'exploitant de justifier l'écart.

La note de course et le paiement

Le taxi est équipé d'une imprimante, connectée au taximètre, qui permet l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer (article R3121-1, II, 1°). Selon la DGCCRF, pour les taxis, les VTC, les véhicules de transport collectif léger et les motos professionnelles, le consommateur doit recevoir, avant le paiement, sur papier ou par voie électronique, une note récapitulative lorsque le montant de la course atteint 25 euros toutes taxes comprises. En dessous de ce seuil, la note est facultative mais doit être remise si vous la demandez. Un arrêté préfectoral de 2024 formule la règle pour un paiement supérieur à 25 euros. Comme les deux formulations diffèrent sur le cas exact de 25 euros, demandez la note dès que votre course s'en approche.

Pour un taxi, la DGCCRF et l'arrêté préfectoral de 2024 précités énumèrent le contenu de la note. Elle comporte la date de rédaction, les heures de début et de fin de course, le nom ou la dénomination du prestataire, le numéro d'immatriculation du taxi, l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, le montant de la course minimum et le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments. La somme totale et le détail des suppléments y figurent aussi, et vous pouvez demander que votre nom, le lieu de départ et le lieu d'arrivée y soient portés. Ce sont ces mentions qui vous permettront d'identifier l'entreprise et d'adresser une réclamation.

Pour le paiement, quel que soit le montant du prix, le passager d'un taxi peut payer dans le véhicule par carte bancaire (article L3121-11-2). Le taxi doit pour cela disposer d'un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client (article R3121-1, II, 2°). La DGCCRF précise que le chauffeur peut refuser certains autres modes de paiement, comme le chèque, à condition de l'indiquer sur la vitre extérieure du véhicule.

Selon la DGCCRF, le défaut d'affichage des tarifs ou de remise de la note peut constituer un manquement aux arrêtés pris pour l'application de l'article L112-1, que nous n'avons pas relus. Un tel manquement est passible d'une amende administrative d'un montant maximal de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale (article L131-5 du Code de la consommation), sous réserve de l'appréciation de l'administration.

Refus de prise en charge, ce qu'un taxi peut refuser

Le conducteur d'un taxi en service et disponible sur la voie ouverte à la circulation publique, dans le ressort de son autorisation de stationnement, prend en charge sur cette même voie tout client qui le sollicite, y compris lorsque la course est sollicitée par l'intermédiaire du registre de disponibilité des taxis (article R3121-23, premier alinéa). Le texte prévoit toutefois qu'il peut refuser une course dans huit cas.

• la course est à destination d'un lieu situé en dehors du ressort de son autorisation ou d'un autre périmètre préalablement défini par l'autorité qui l'a délivrée ;
• la course est incompatible avec la réglementation relative aux temps de travail et de repos applicable au conducteur ;
• la course est incompatible avec une réservation préalable justifiée ;
• une demande de course est formulée simultanément sur la voie publique, lorsque la demande est reçue par le registre de disponibilité des taxis ;
• le conducteur est positionné dans une file d'attente en station lorsqu'il reçoit une demande par ce registre, sans préjudice de règles locales plus exigeantes ;
• durant l'approche du lieu de prise en charge d'une demande reçue par le registre, le lieu n'est pas accessible physiquement ou dans un délai raisonnable, le client est absent ou le conducteur est sollicité par un autre client présent sur le parcours d'approche ;
• le véhicule est susceptible d'être sali ou détérioré en raison des personnes, objets ou animaux à transporter, hors chiens guides d'aveugle ou d'assistance ou en phase d'apprentissage pour le devenir ;
• l'hygiène ou la sécurité ne pourrait être assurée durant la course en raison des personnes, objets ou animaux à transporter, hors ces mêmes chiens, ou des conditions dans lesquelles la course devrait être réalisée à la demande du client.

L'autorité qui délivre les autorisations de stationnement peut préciser, dans son ressort, les deux derniers cas. Un conducteur peut en outre refuser une course sollicitée par une demande de réservation préalable (même article, dernier alinéa). Renseignez-vous donc sur l'arrêté local applicable avant de conclure qu'un refus est irrégulier.

En dehors de ces cas, d'autres règles générales existent. Il est interdit de refuser à un consommateur la prestation d'un service sans motif légitime (article L121-11 du Code de la consommation). Constitue par ailleurs une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement des critères que la loi énumère, parmi lesquels l'origine, l'apparence physique, l'état de santé ou le handicap (article 225-1 du Code pénal), et le fait de refuser la fourniture d'un service sur un tel fondement est puni de peines d'emprisonnement et d'amende, aggravées lorsque le refus est commis dans un lieu accueillant du public (article 225-2). Une personne qui s'estime victime d'un tel refus peut signaler les faits au Défenseur des droits, déposer plainte auprès d'un commissariat, d'une gendarmerie ou du procureur de la République, ou signaler un refus sans motif sur SignalConso, en notant le numéro d'autorisation de stationnement, l'heure et le lieu, et le nom d'un éventuel témoin. Un refus fondé sur l'un des cas de l'article R3121-23 repose sur un texte spécifique, et nous n'examinons pas ici la sanction de l'article L121-11, que seule une juridiction ou l'administration peut appliquer à une situation donnée. Il appartient aux juridictions, et à elles seules, de qualifier une situation donnée, et nous n'en qualifions aucune.

Pour un VTC, le principe est différent. Il ne peut pas être pris en charge sans réservation préalable (article L3120-2, II). Le texte lu pour cet article ne traite pas du cas d'un conducteur ayant accepté une réservation puis la refusant, qui relève des conditions de la plateforme ou du contrat et des règles générales du droit des contrats.

Contrôles et sanctions, ce que prévoient les textes

Plusieurs mécanismes coexistent, qui ne vous donnent pas droit à une indemnisation automatique mais qui expliquent comment un signalement est traité.

• le dépassement du tarif maximum d'un taxi relève de l'amende des contraventions de la 5e classe (article R3124-3 du Code des transports et article R410-1 du Code de commerce) ;
• exercer l'activité de taxi sans les équipements prévus à l'article R3121-1 est puni de l'amende des contraventions de la 3e classe (article R3124-2) ;
• exercer l'activité d'exploitant de taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article L3124-4) ;
• en cas de violation grave ou répétée de la réglementation par le titulaire d'une autorisation de stationnement, l'autorité qui l'a délivrée peut donner un avertissement ou procéder à un retrait temporaire ou définitif (article L3124-1) ;
• en cas de violation de la réglementation par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou retirer temporairement ou définitivement sa carte professionnelle (article L3124-11). L'autorité compétente est, à notre lecture, celle qui a délivré la carte pour un conducteur de taxi (article R3124-1) et le préfet du lieu de la violation, ou le préfet de police à Paris, pour un conducteur de VTC (article R3124-4) ;
• les personnes qui fournissent ces prestations doivent pouvoir justifier à tout moment d'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle (article L3120-4).

Ce que dit la jurisprudence

Nous ne citons aucune décision de justice dans cet article. Nous n'avons lu aucune décision en texte intégral dont nous puissions garantir la référence exacte et la portée, et nous préférons n'en citer aucune plutôt qu'une solution approximative.

Les démarches en cas de litige

• conservez la note de course, la confirmation de réservation, les captures d'écran du prix annoncé et des conditions d'annulation, ainsi que l'heure, le lieu et l'itinéraire de la course ;
• relevez le numéro d'autorisation de stationnement affiché sur la plaque d'un taxi, ou les éléments d'identification de l'exploitant d'un VTC, et la carte professionnelle visible sur le pare-brise ;
• adressez une réclamation écrite à l'entreprise, à l'adresse indiquée sur la note pour un taxi ou par le canal prévu par la plateforme pour un VTC, en décrivant précisément les faits et la somme contestée ;
• le professionnel doit vous communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève, notamment lorsque le litige n'a pas été réglé par la réclamation préalable (article L616-1) ;
• vous pouvez saisir gratuitement ce médiateur après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, dans l'année suivant cette réclamation (articles L612-1 et L612-2), sous réserve des cas d'irrecevabilité prévus par ce texte, notamment un litige déjà soumis à un tribunal ;
• la DGCCRF invite à se rapprocher de la direction départementale de la protection des populations pour tout renseignement complémentaire, et vous pouvez aussi signaler un manquement sur SignalConso, sans garantie de suite individuelle à votre dossier ;
• si la médiation n'aboutit pas, une demande en justice reste possible. Pour une demande de 5 000 euros ou moins, elle doit en principe être précédée d'une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, sauf dispense (article 750-1 du Code de procédure civile). La représentation par avocat n'est en principe pas obligatoire jusqu'à 10 000 euros, sauf pour les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire (article 761 du même code) ;
• un trop-perçu n'est pas acquis à celui qui l'a reçu. Selon l'article 1302-1 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer. Votre réclamation écrite peut donc demander le remboursement de la différence entre la somme payée et le tarif maximum d'un taxi, ou entre le prix annoncé et le prix facturé pour un VTC, en joignant la note et vos captures d'écran ;
• une association de consommateurs, un conciliateur de justice, gratuit, ou une ADIL peuvent vous renseigner avant toute procédure, et notre article sur l'aide juridictionnelle explique comment financer un litige. L'action personnelle d'un consommateur contre un professionnel se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil), et mieux vaut ne pas attendre pour agir.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente les règles de prix, de note, de paiement et de refus applicables aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. Il ne traite ni des transports collectifs, ni des véhicules motorisés à deux ou trois roues, ni du covoiturage, ni du transport sanitaire, ni des accidents ou des objets perdus à bord. Il ne donne aucun montant de tarif. Les articles du Code des transports, du Code de la consommation, du Code de commerce, du Code pénal, du Code civil et du Code de procédure civile ont été lus à la source en octobre 2026, dans leur version consolidée. La fiche de la DGCCRF (février 2019) et l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique (9 février 2024) sont cités d'après les documents consultés, qui peuvent avoir été remplacés depuis. Les arrêtés du 3 octobre 1983 et du 6 novembre 2015, qu'ils mentionnent, n'ont pas été relus dans leur version consolidée.