Forfait touristique avant le départ, cession du contrat à un tiers, hausse du prix, modification du voyage, résolution par le voyageur et remboursement sous quatorze jours

Avant le départ d'un forfait touristique, ce que vous pouvez décider et ce que le vendeur peut changer

En bref. Pour un forfait touristique avant le départ, entre la signature du contrat et le premier jour du voyage, le Code du tourisme prévoit quatre situations distinctes. Vous pouvez procéder à la cession du contrat à un tiers, le vendeur peut dans des limites strictes majorer le prix ou modifier le voyage, et vous pouvez renoncer au voyage. Les conditions, les frais et les délais ne sont pas les mêmes dans chaque cas.

Un forfait touristique est la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage, par exemple un transport de passagers et un hébergement, aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, lorsque les conditions du 1° et l'un des cas du 2° du II, A, de l'article L211-2 sont réunis. Les droits décrits ici valent avant le début du voyage. Ceux qui s'exercent pendant le séjour, la non-conformité, la réduction de prix et la responsabilité du vendeur sont présentés dans notre article sur le forfait touristique, voyage annulé ou modifié.

La qualification de votre achat compte. Lorsque vous avez acheté des services séparés avec l'aide d'un professionnel, il peut s'agir d'une prestation de voyage liée. Si le professionnel qui la facilite ne s'est pas conformé à l'obligation d'information du I de l'article L211-3 et à la garantie du 1° du II de l'article L211-18, les droits et obligations des articles L211-11 et L211-14, entre autres, s'appliquent aux services de voyage compris dans cette prestation (article L211-3, II). Notre article sur la prestation de voyage liée ou le forfait touristique détaille cette distinction.

Les informations précontractuelles qui vous ont été communiquées font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties en conviennent expressément autrement (article L211-9). Si le vendeur ne vous a pas informé des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires avant la conclusion du contrat, vous n'êtes pas redevable de ces frais (article L211-9). La charge de la preuve du respect des obligations d'information des articles L211-8 et L211-10 lui incombe. Conservez donc la confirmation du contrat et le formulaire d'information, ils servent de référence pour apprécier toute modification ultérieure.

Céder le contrat à un tiers avant le départ

En bref. Vous pouvez remplacer le voyageur par une autre personne sans que l'organisateur ou le détaillant puisse subordonner la cession à son autorisation. Il faut prévenir à temps, sur un support durable, et le tiers doit remplir les mêmes conditions que vous.

Le voyageur peut, moyennant un préavis raisonnable adressé à l'organisateur ou au détaillant sur un support durable avant le début du voyage ou du séjour, céder le contrat à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat (article L211-11). Un support durable est tout instrument permettant de stocker des informations adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement et de les reproduire à l'identique (article L211-2, V, 2°). Le décret précise que le cessionnaire doit remplir les mêmes conditions que vous pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que le contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci informe l'organisateur ou le détaillant par tout moyen permettant d'obtenir un accusé de réception, au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant (article R211-7).

Ce que la cession peut coûter

Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par la cession. L'organisateur ou le détaillant informe le cédant des coûts réels de la cession. Ces coûts ne sont pas déraisonnables et n'excèdent pas le coût effectivement supporté par l'organisateur ou le détaillant en raison de la cession. Il apporte au cédant la preuve de ces frais, redevances ou autres coûts (article L211-11). Les textes ne chiffrent pas ces coûts et n'en dressent pas la liste. Si un montant forfaitaire vous est réclamé, vous êtes en droit de demander la preuve du coût réel.

La solidarité signifie que le vendeur peut réclamer le solde et ces coûts à l'un comme à l'autre. Il est utile de convenir avec le cessionnaire de la part que chacun supportera avant de notifier la cession. Le contrat doit en outre comporter des informations sur ce droit de céder le contrat (article R211-6, 8°). Si ces informations vous manquent, c'est un élément à relever dans votre échange avec le vendeur.

Le texte parle d'une personne qui satisfait aux conditions applicables au contrat. Il peut s'agir, selon le voyage, de formalités d'entrée, d'âge ou de conditions propres à une prestation. Le décret ne les énumère pas, et leur appréciation dépend de votre contrat.

La hausse du prix après la réservation

En bref. Un prix confirmé ne peut être relevé que si le contrat l'a prévu, pour trois causes seulement, avec une notification motivée et chiffrée au plus tard vingt jours avant le départ. Une baisse des mêmes coûts vous profite aussi.

Après la conclusion du contrat, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité et indique que le voyageur a droit à une réduction du prix. Le contrat précise alors de quelle manière la révision du prix doit être calculée (article L211-12). Le décret ajoute que le contrat mentionne les modalités précises de calcul, à la hausse comme à la baisse, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix, la part du prix à laquelle s'applique la variation et le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix (article R211-8).

Les majorations ne sont possibles que si elles sont la conséquence directe d'une évolution de l'un de ces trois éléments (article L211-12).

• le prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie ;
• le niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ;
• les taux de change en rapport avec le contrat.

Indépendamment de son importance, une majoration n'est possible que si l'organisateur ou le détaillant la notifie de manière claire et compréhensible au voyageur, avec une justification et un calcul, sur un support durable, au plus tard vingt jours avant le début du voyage ou du séjour (article L211-12).

La baisse du prix

Si le contrat prévoit la possibilité d'une majoration, le voyageur a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés plus haut, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début du voyage (article L211-12). En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû, et il en apporte la preuve à votre demande (article R211-8).

Quand la hausse dépasse 8 %

Le décret fait de la hausse du prix supérieure à 8 % l'un des cas où l'organisateur ou le détaillant doit vous informer dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable. L'information porte sur les modifications proposées et leurs répercussions sur le prix, sur le délai raisonnable dans lequel vous devez communiquer votre décision, sur les conséquences de l'absence de réponse, et s'il y a lieu sur l'autre prestation proposée et son prix (article R211-9). Le décret ne précise pas la base de calcul de ce pourcentage. Lorsque les modifications ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité ou de coût, vous avez droit à une réduction de prix adéquate (article R211-9). Le même texte prévoit le remboursement de tous les paiements si le contrat est résolu et si vous n'acceptez pas d'autre prestation, comme exposé plus bas. Relisez attentivement le délai de réponse indiqué, car le texte renvoie à l'information du vendeur pour fixer les conséquences du silence.

La modification du voyage décidée par le vendeur

En bref. Le vendeur ne peut modifier unilatéralement que des points mineurs qu'il s'était réservé le droit de changer. Si un élément essentiel devient impossible à respecter, vous choisissez entre accepter la modification proposée et résoudre le contrat sans frais.

Avant le début du voyage, l'organisateur ou le détaillant ne peut pas modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix, sauf si trois conditions sont réunies (article L211-13).

• il s'est réservé ce droit dans le contrat ;
• la modification est mineure ;
• il en informe le voyageur d'une manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.

Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose à l'organisateur ou au détaillant, celui-ci doit en avertir le voyageur le plus rapidement possible et l'informer de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d'accepter la modification proposée (article L211-13).

Le décret complète cette procédure. Lorsque l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint de modifier un élément essentiel du contrat, ne peut pas satisfaire aux exigences particulières que vous aviez fait accepter (article R211-6, 1°), ou augmente le prix de plus de 8 %, il vous informe sur un support durable des modifications proposées, du délai raisonnable pour répondre, des conséquences de l'absence de réponse et, s'il y a lieu, de l'autre prestation et de son prix (article R211-9).

Le texte ne définit ni la modification mineure ni l'élément essentiel. Pour apprécier si le changement annoncé touche un élément essentiel, comparez-le aux caractéristiques principales du voyage que le vendeur devait vous communiquer avant la signature, notamment les destinations, les dates, les moyens de transport et l'hébergement (article R211-4, 1°). Ces informations font partie du contrat (article L211-9).

Lorsque la modification proposée ou la prestation de substitution entraîne une baisse de qualité du voyage ou de son coût, le décret prévoit une réduction de prix adéquate (article R211-9). Si le contrat est résolu et que vous n'acceptez pas d'autre prestation, le remboursement de tous les paiements est dû au plus tard quatorze jours après la résolution, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L211-17 (article R211-9). Ce dernier article donne droit à des dommages et intérêts pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis et prévoit des causes d'exonération (article L211-17, II et III).

Renoncer au voyage, la résolution par le voyageur

En bref. Vous pouvez résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage. Le vendeur peut alors réclamer des frais appropriés et justifiables, sauf si des circonstances exceptionnelles et inévitables à destination ont des conséquences importantes sur le voyage, auquel cas aucun frais n'est dû.

Le principe, avec des frais de résolution

Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. Le contrat peut stipuler des frais de résolution standard raisonnables, calculés en fonction de la date de résolution du contrat avant le début du voyage et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d'une remise à disposition des services de voyage concernés. En l'absence de frais de résolution standard, le montant des frais correspond au prix moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d'une remise à disposition des services. À votre demande, le vendeur justifie le montant des frais de résolution (article L211-14, I).

Avant la conclusion du contrat, le vendeur doit vous indiquer que vous pouvez résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard (article R211-4, 7°). Il doit aussi vous communiquer des informations sur les assurances, obligatoires ou facultatives, couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur (article R211-4, 8°). Notre article sur l'assurance annulation de voyage explique comment une telle garantie peut intervenir.

La résolution sans frais

Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Il a alors droit au remboursement intégral des paiements effectués, mais pas à un dédommagement supplémentaire (article L211-14, II). Les circonstances exceptionnelles et inévitables désignent une situation échappant au contrôle de la partie qui l'invoque et dont les conséquences n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises (article L211-2, V, 3°). Le vendeur peut contester cette qualification, qui s'apprécie selon les faits propres au lieu de destination et à la date du départ.

Le II vise des circonstances survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate, et ne mentionne pas les raisons propres au voyageur, comme un empêchement personnel. Une telle raison relève plutôt du principe du I, avec des frais de résolution, sous réserve de ce que prévoit une éventuelle assurance.

Le I de l'article L211-14 ne prévoit aucune forme particulière pour la résolution. Pour éviter toute discussion sur la date, il est utile de la notifier par un moyen qui conserve la preuve de l'envoi et de la réception, par exemple un courrier recommandé avec accusé de réception, ou un message électronique conservé avec sa date. Le point de départ du délai de remboursement tient à la date de la résolution (article R211-10).

Céder ou résoudre, deux voies à comparer

Dans la cession, le voyage est maintenu au profit d'un tiers et le contrat se poursuit. Dans la résolution, le contrat prend fin. Le choix dépend de votre situation et du contrat, ce que les textes ne tranchent pas à votre place.

Les cas où c'est le vendeur qui résout

L'organisateur ou le détaillant peut lui aussi résoudre le contrat, et rembourser intégralement le voyageur sans indemnisation supplémentaire, si le nombre de personnes inscrites est inférieur au minimum indiqué au contrat, ou s'il est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et qu'il notifie la résolution dans les meilleurs délais avant le début du voyage (article L211-14, III). Le texte écarte alors toute indemnisation supplémentaire, alors que le décret en prévoit une, comme exposé plus bas. Dans le premier cas, la notification doit intervenir dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard vingt jours avant le début pour un voyage de plus de six jours, sept jours avant pour un voyage de deux à six jours et quarante-huit heures avant pour un voyage ne durant pas plus de deux jours. Le nombre minimal et la date limite de résolution doivent figurer dans les informations précontractuelles (article R211-4, 5°).

Le remboursement dans les quatorze jours

En bref. Dès que le contrat est résolu, l'organisateur ou le détaillant rembourse les paiements effectués par vous ou en votre nom, dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze jours après la résolution, déduction faite des frais de résolution appropriés lorsqu'ils sont dus. Proche du départ, ces frais peuvent représenter une part importante du prix.

L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L211-14 ou, au titre du I, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat (article R211-10).

Le délai de quatorze jours est un maximum. Le texte demande un remboursement dans les meilleurs délais, ce qui invite à ne pas attendre la fin de ce délai pour le réclamer si la situation est claire. Les paiements visés sont ceux effectués par le voyageur ou en son nom, ce qui couvre aussi une somme réglée pour votre compte par un tiers. Dans le cas du III de l'article L211-14, la loi exclut toute indemnisation supplémentaire, alors que le décret prévoit une indemnisation supplémentaire au moins égale à la pénalité que le voyageur aurait supportée (article R211-10, deuxième alinéa). Aucune décision de justice n'est citée ici pour trancher cette articulation, qui relève du juge. Le remboursement de vos paiements reste à distinguer de cette indemnisation.

Si le délai est dépassé, une mise en demeure peut être adressée en rappelant la date de la résolution et le texte applicable. Notre article sur la mise en demeure par lettre recommandée en détaille la forme.

Les recours si le vendeur refuse, tarde ou réclame des frais injustifiés

• La réclamation écrite. Rappelez les dates, le texte invoqué et la somme demandée, et joignez le contrat, la confirmation, les notifications reçues et vos propres envois. Le contrat doit comporter des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges (article R211-6, 7°).
• La médiation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, le professionnel garantissant le recours effectif à un dispositif de médiation (article L612-1 du Code de la consommation). Le professionnel doit communiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents, et les fournir de nouveau si un litige n'a pas pu être réglé à la suite d'une réclamation préalable (article L616-1). Le médiateur ne peut pas examiner le litige si vous n'avez pas tenté de le résoudre par une réclamation écrite, si votre demande lui parvient plus d'un an après cette réclamation, si le litige est déjà examiné ou en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande est manifestement infondée ou abusive, ou si le litige n'entre pas dans sa compétence. Vous êtes informé du rejet dans un délai de trois semaines à compter de la réception du dossier (article L612-2). La Médiation Tourisme et Voyage est le dispositif propre au secteur du voyage, dont le site précise les conditions de saisine. Notre article sur la médiation de la consommation présente la procédure.
• La garantie financière. Pour être immatriculées, les personnes mentionnées à l'article L211-1 doivent justifier à l'égard des voyageurs d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et des prestations de voyage liées (article L211-18, II, 1°). Le contrat mentionne le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées (article R211-6, 3°). Notre article sur la faillite d'une agence de voyage et la garantie financière traite de ce point.
• Le signalement. Vous pouvez signaler un manquement à la DGCCRF, comme le présente notre article sur le signalement à la DGCCRF. Un signalement ne garantit pas à lui seul le règlement de votre litige personnel.
• Les délais pour agir. La prescription de deux ans de l'article L211-17, VI, concerne les réclamations au titre de cet article, sous réserve de l'article 2226 du Code civil. Les textes ne précisent pas le délai applicable à une demande de remboursement après résolution. L'article 2224 du Code civil fixe le délai de droit commun de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La médiation suspend la prescription à compter du jour où, après la survenance d'un différend, les parties conviennent d'y recourir ou, à défaut d'accord écrit, à compter de la première réunion de médiation, le délai recommençant à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à la fin de la médiation (article 2238).
• Le juge. Pour une demande en justice portant sur une somme n'excédant pas 5 000 euros, l'article 750-1 du Code de procédure civile impose en principe une tentative amiable préalable, sous les dispenses qu'il prévoit, que présente notre article sur la conciliation obligatoire avant le tribunal.

Les démarches concrètes avant le départ

• relevez dans le contrat et le formulaire d'information la clause de révision du prix, les frais de résolution standard, le nombre minimal de participants et les informations sur la cession ;
• conservez chaque notification du vendeur avec sa date de réception, en particulier une hausse du prix, dont le délai de vingt jours se compte avant le début du voyage ;
• pour une cession, notifiez-la par un moyen donnant lieu à un accusé de réception, avec l'identité du tiers, et demandez par écrit le détail et la preuve des coûts de la cession ;
• pour une résolution, notifiez-la sur un support dont vous conservez la preuve et demandez, si des frais vous sont réclamés, la justification de leur montant ;
• suivez le délai de remboursement de quatorze jours à compter de la résolution, puis adressez une réclamation écrite si la somme n'est pas versée ;
• en cas de désaccord persistant, saisissez le médiateur dans l'année qui suit votre réclamation écrite.

Ce que cet article ne traite pas

Cet article présente les règles générales du Code du tourisme applicables avant le début d'un forfait touristique, ainsi que les articles L612-1, L612-2 et L616-1 du Code de la consommation, 2224 et 2238 du Code civil et 750-1 du Code de procédure civile, à la date du 18 octobre 2026. Il ne traite ni la non-conformité en cours de voyage, ni la responsabilité du vendeur pendant le séjour, ni les droits propres aux passagers aériens ou ferroviaires, ni les billets de transport achetés seuls. Les clauses d'un contrat précis, les frais de résolution standard qu'il stipule et la qualification de votre achat dépendent des documents contractuels et des faits. Aucune décision de justice n'est citée sur ces points, et il ne permet pas d'apprécier un dossier individuel.