Agence de voyage en faillite, la garantie financière qui protège vos paiements

Quelles agences doivent souscrire une garantie financière

En bref. Une agence de voyage, physique ou en ligne, qui vend des forfaits touristiques ou facilite des prestations de voyage liées ne peut légalement exercer sans avoir souscrit une garantie financière destinée à vous rembourser si elle devient défaillante.

Les personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent, ou offrent à la vente, des forfaits touristiques, des services de voyage portant sur le transport, l'hébergement, la location de véhicule ou d'autres prestations touristiques, ou qui facilitent l'achat de prestations de voyage liées, doivent être immatriculées au registre tenu par Atout France mentionné à l'article L141-3 du Code du tourisme (article L211-1 et article L211-18, I, du Code du tourisme). Des exceptions existent, notamment pour les organismes qui proposent ce type de prestations seulement à titre occasionnel, de façon non lucrative et pour un groupe limité de voyageurs.

Pour obtenir et conserver cette immatriculation, le professionnel doit justifier, à l'égard des voyageurs, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et des prestations de voyage liées, ainsi que d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle (article L211-18, II, du Code du tourisme). Cette obligation ne s'applique pas lorsque les prestations sont achetées en vertu d'une convention générale conclue pour l'organisation d'un voyage d'affaires. Les associations et organismes sans but lucratif rattachés à une fédération ou une union qui se porte garante pour eux en sont également dispensés, à condition que cette fédération ou cette union respecte elle-même ces conditions (article L211-18, III).

Se livrer à la vente de forfaits touristiques ou de services de voyage sans respecter ou en ayant cessé de remplir ces conditions, y compris l'absence de garantie financière, constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le tribunal pouvant en outre ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement (article L211-23, I, du Code du tourisme).

Comment fonctionne concrètement cette garantie

La garantie financière résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique et disposant d'un fonds de garantie, soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités, soit par un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif autorisé par le ministre chargé du tourisme (article R211-26 du Code du tourisme). Ces garants, établis dans un État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'Espace économique européen, doivent pouvoir mobiliser la garantie immédiatement (article L211-18, II, et article R211-28 du Code du tourisme).

Elle est affectée au remboursement des fonds que vous avez versés pour des prestations en cours ou à servir, et permet aussi, en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, d'assurer le rapatriement des voyageurs déjà sur place et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires directement liés à l'organisation de ce rapatriement, lorsqu'un transport fait partie des prestations vendues (article R211-26 du Code du tourisme). Avec votre accord, le remboursement en argent peut être remplacé par une prestation de voyage différente ; cet accord n'est pas nécessaire si le changement n'entraîne qu'une modification mineure et que vous en êtes informé de façon claire et apparente sur un support durable (article L211-18, II, 1°, du Code du tourisme).

Cette garantie ne couvre toutefois pas tous les achats effectués auprès d'une agence. Lorsque la prestation achetée porte uniquement sur un transport, sans être intégrée à un forfait touristique ni à une prestation de voyage liée, comme un billet d'avion sec vendu seul, elle n'entre pas dans le champ de la garantie financière prévue par le Code du tourisme (article L211-18, II, 1°, a contrario). D'autres voies de recours peuvent alors exister, notamment auprès du transporteur ou de l'émetteur du moyen de paiement utilisé.

Qu'est-ce qu'une défaillance qui déclenche la garantie

La garantie intervient sur les seules justifications présentées par vous, le créancier, à l'organisme garant, établissant que votre créance est certaine et exigible et que l'opérateur de voyages et de séjours est défaillant, sans que le garant puisse vous opposer le bénéfice de division ou de discussion (article R211-31 du Code du tourisme).

Cette défaillance peut résulter soit d'un dépôt de bilan, soit d'une sommation de payer, par exploit d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui a été refusée ou qui est restée sans effet pendant un délai de quarante-cinq jours à compter de sa signification (article R211-31 du Code du tourisme). Si vous engagez une action en justice contre le professionnel, vous devez en aviser le garant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le garant conteste l'existence des conditions ouvrant droit au paiement ou le montant de votre créance, vous pouvez saisir directement la juridiction compétente (article R211-31 du Code du tourisme).

Lorsque l'urgence l'impose pour assurer le rapatriement des clients d'un opérateur défaillant, c'est le préfet du lieu d'établissement de cet opérateur qui décide de la mise en œuvre immédiate de la garantie et requiert le garant de libérer en priorité les fonds nécessaires à cette opération (article R211-31 du Code du tourisme).

Les démarches pour obtenir le remboursement

• identifiez le garant financier du professionnel, dont le nom figure normalement sur le contrat, la facture, les conditions générales de vente ou l'attestation de garantie financière remise lors de la réservation ;
• rassemblez vos justificatifs, le contrat ou la confirmation de réservation, les preuves de paiement, et la preuve de la défaillance du professionnel, comme le jugement d'ouverture d'une procédure collective ou la sommation de payer restée sans effet pendant quarante-cinq jours ;
• adressez une demande écrite de remboursement, accompagnée de ces justificatifs, directement au garant financier et non au professionnel défaillant ;
• le garant doit en principe vous payer dans un délai de trois mois à compter de la présentation de cette demande écrite, sauf pour les frais de rapatriement, payés sans délai (article R211-32 du Code du tourisme) ;
• si le professionnel fait l'objet d'une procédure collective pendant ce délai de trois mois, le règlement de votre créance peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal, selon les règles propres aux procédures collectives (article R211-32 du Code du tourisme, qui renvoie aux articles R624-8 à R624-11 du Code de commerce) ;
• une fois qu'il vous a remboursé, le garant est subrogé dans vos droits contre le professionnel défaillant, dans la limite de ce qu'il vous a versé (article R211-32 du Code du tourisme) ;
• si le litige persiste, par exemple en cas de refus du garant, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, à condition d'avoir d'abord tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite et de le saisir dans l'année suivant cette réclamation (articles L612-1 et L612-2 du Code de la consommation).

Ce que cette garantie ne couvre pas, et ce que cet article ne traite pas

La garantie financière protège les voyageurs consommateurs, et non les organismes qui se comportent eux-mêmes comme des professionnels du tourisme. La Cour de cassation a ainsi jugé qu'un comité d'établissement qui avait conclu directement des contrats avec une agence de voyage pour organiser des séjours de groupe, puis versé des acomptes, ne pouvait pas réclamer le bénéfice de la garantie financière de cette agence après sa liquidation judiciaire, dès lors qu'il n'avait pas agi comme un simple mandataire transparent des voyageurs mais comme un professionnel du tourisme (Cour de cassation, première chambre civile, 29 mars 2017, pourvoi n° 15-26.766, publié au bulletin). Un comité social et économique ou une association qui revend des voyages à ses membres peut se trouver dans la même situation.

Cet article ne traite pas des droits propres au forfait touristique en cas d'annulation ou de modification du voyage par une agence encore en activité, détaillés dans notre guide sur le forfait touristique, ni des droits des passagers aériens en cas de vol annulé ou retardé par une compagnie encore en activité, détaillés dans notre guide sur ce sujet. Une proposition de loi déposée au Sénat le 16 avril 2026, visant à simplifier, moderniser et sécuriser le droit applicable au secteur du tourisme, prévoit notamment de renforcer les exigences relatives à la garantie financière ; à la date de vérification de cet article, ce texte était toujours en cours d'examen devant le Parlement et n'était pas entré en vigueur.