Bagage perdu, endommagé en avion, indemnisation et démarches

Quels bagages et quels vols sont couverts ?

En bref. La convention de Montréal protège les bagages enregistrés et les bagages en cabine sur la plupart des vols, qu'ils soient internationaux ou intérieurs, dès lors que le transporteur est établi dans l'Union européenne.

La convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999, régit la responsabilité du transporteur aérien pour les dommages causés aux bagages des passagers. Elle est applicable pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne depuis le 28 juin 2004, en vertu de l'article L6421-3 du Code des transports.

Le règlement (CE) n° 2027/97, modifié par le règlement (CE) n° 889/2002, étend ce régime aux vols intérieurs assurés par un transporteur titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un État membre. Vous êtes donc protégé même sur un vol qui ne franchit aucune frontière, dès lors que la compagnie relève de l'Union européenne.

Bagage enregistré endommagé, la responsabilité du transporteur

Le transporteur est responsable en cas de destruction, perte ou avarie d'un bagage enregistré, dès lors que le fait dommageable s'est produit à bord de l'aéronef ou pendant toute période où le bagage se trouvait sous sa garde. Il peut s'exonérer s'il prouve que le dommage résulte de la nature ou d'un vice propre du bagage, par exemple une roue déjà fragilisée avant le vol (article 17).

Pour les objets non enregistrés, gardés en cabine, le transporteur n'est responsable que si le dommage résulte de sa faute ou de celle de ses préposés (article 17). La charge de la preuve est alors plus lourde pour le passager.

Bagage retardé ou non restitué, à partir de quand agir

En cas de retard dans la livraison du bagage, le transporteur répond du dommage qui en résulte, sauf s'il prouve que lui-même et ses préposés ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s'imposer pour l'éviter, ou qu'il leur était impossible de les prendre (article 19).

Lorsque le bagage enregistré n'est pas restitué à l'expiration d'un délai de vingt et un jours à compter de la date à laquelle il aurait dû arriver, vous pouvez faire valoir contre le transporteur les droits résultant du contrat de transport, comme s'il s'agissait d'une perte définitive (article 17). Il n'est donc pas nécessaire d'attendre une reconnaissance formelle de perte par la compagnie.

Le plafond d'indemnisation et la déclaration spéciale d'intérêt

La responsabilité du transporteur pour la destruction, la perte, l'avarie ou le retard d'un bagage est limitée à un montant par passager, fixé en droits de tirage spéciaux (DTS), une unité de compte du Fonds monétaire international composée d'un panier de devises (article 22).

Ce plafond fait l'objet d'une révision tous les cinq ans par l'Organisation de l'aviation civile internationale pour tenir compte de l'inflation (article 24). Il s'élevait à 1288 DTS depuis le 28 décembre 2019, puis a été porté à 1519 DTS depuis le 28 décembre 2024, soit environ 1900 euros à titre indicatif, un montant qui varie chaque jour avec le cours du DTS.

Si vous transportez des objets d'une valeur supérieure à ce plafond, vous pouvez faire, au moment de l'enregistrement, une déclaration spéciale d'intérêt à la livraison moyennant le paiement éventuel d'une somme supplémentaire. Vous avez alors droit à une indemnisation à hauteur du montant déclaré, sauf si le transporteur prouve que ce montant est supérieur à votre intérêt réel à la livraison (article 22). Toute clause du contrat de transport qui tenterait d'exonérer le transporteur ou de fixer une limite inférieure à celles prévues par la convention est nulle et de nul effet (article 26).

La réclamation écrite, un formalisme à respecter

La convention impose des délais stricts. En cas d'avarie du bagage enregistré, vous devez adresser une protestation au transporteur dès la découverte du dommage, et au plus tard dans les sept jours à compter de la réception du bagage. En cas de retard, la protestation doit être faite au plus tard vingt et un jours à compter du jour où le bagage a été mis à votre disposition. Cette protestation doit être écrite et remise ou expédiée dans ces délais (article 31).

À défaut de protestation dans ces délais, aucune action contre le transporteur n'est recevable, sauf en cas de fraude de sa part (article 31). En pratique, un constat de dommage ou d'irrégularité établi à l'aéroport avant de quitter la zone bagages ne remplace pas cette protestation écrite formelle, mais il en facilite grandement la preuve.

Au-delà de cette protestation écrite dans les délais de sept ou vingt et un jours, l'action en justice elle-même contre le transporteur se prescrit par deux ans à compter de l'arrivée de l'aéronef à destination, ou de la date à laquelle il aurait dû arriver (article 35).

Jurisprudence de la CJUE sur l'indemnisation des bagages

• Le préjudice moral est couvert. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la notion de préjudice, au sens de la convention, couvre aussi bien le dommage matériel que le dommage moral résultant de la perte d'un bagage enregistré (arrêt du 6 mai 2010, C-63/09, Walz contre Clickair).
• Le bagage commun ouvre un droit individuel. Lorsque plusieurs passagers voyagent ensemble et enregistrent conjointement leurs bagages, chacun d'eux dispose d'un droit individuel à indemnisation, dans la limite applicable, y compris pour la perte d'objets lui appartenant contenus dans un bagage enregistré au nom d'un autre passager (arrêt du 22 novembre 2012, C-410/11, Espada Sánchez e.a. contre Iberia).
• Le plafond est un maximum, pas un forfait automatique. La Cour a jugé que la limite fixée par la convention constitue un plafond et non une somme due automatiquement en cas de perte. C'est au juge national, sur la base des règles de preuve de son droit interne, d'apprécier le montant réel du dommage subi, ces règles ne devant toutefois pas rendre l'exercice de vos droits impossible ou excessivement difficile (arrêt du 9 juillet 2020, C-86/19, SL contre Vueling Airlines SA).

Démarches pour obtenir l'indemnisation d'un bagage

• avant de quitter l'aéroport, faites établir par la compagnie ou son représentant un constat écrit de dommage ou de non-restitution du bagage, souvent appelé rapport d'irrégularité ou PIR (Property Irregularity Report) ;
• conservez votre étiquette de bagage, votre carte d'embarquement et tout justificatif du contenu et de la valeur des objets transportés, ces preuves seront utiles si le juge doit apprécier le montant de votre préjudice ;
• adressez votre protestation écrite au transporteur dans les sept jours pour un dommage ou les vingt et un jours pour un retard, par tout moyen laissant une trace, y compris le formulaire en ligne de la compagnie s'il aboutit à un enregistrement écrit de votre réclamation ;
• si vos objets ont une valeur importante, songez à la déclaration spéciale d'intérêt proposée à l'enregistrement, avant le vol ;
• en l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation compétent, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse ou insatisfaisante (article L612-1 du Code de la consommation).

Cet article traite de la responsabilité du transporteur pour les bagages. Le vol lui-même annulé ou retardé obéit à un régime distinct, celui du règlement (CE) n° 261/2004.