Covoiturage entre particuliers, partage des frais, annulation du trajet, assurance en cas d'accident et recours

Ce que la loi appelle covoiturage et ce qu'elle n'appelle pas ainsi

En bref. Le covoiturage suppose un conducteur qui fait son propre trajet, des passagers qui partagent les frais, et aucun bénéfice pour le conducteur. Dès que le trajet est organisé pour être payé comme un service, on sort de cette définition.

Le Code des transports définit le covoiturage comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. La mise en relation entre le conducteur et les passagers peut, elle, être effectuée à titre onéreux (article L3132-1). Autrement dit, une plateforme peut légitimement facturer son service d'intermédiaire, sans que le trajet cesse d'être un covoiturage.

Selon l'Institut national de la consommation, le covoiturage est l'utilisation commune d'un véhicule par un conducteur non professionnel avec un ou plusieurs passagers, pour un trajet que le conducteur devait faire de toute façon. Le conducteur ne peut être payé que pour partager les coûts du trajet.

Le Code des transports réserve un régime distinct aux professionnels qui mettent en relation des passagers et des conducteurs ou des entreprises de transport pour des déplacements qui ne sont pas effectués dans le cadre du covoiturage (article L3141-1, 4°). Les applications de transport avec chauffeur relèvent de ce second univers, que cet article ne traite pas. Si le conducteur ne roule pas pour son propre compte, par exemple parce qu'il fait le trajet uniquement pour le passager contre rémunération, la définition légale du covoiturage n'est pas remplie, selon notre lecture du texte, et d'autres règles peuvent alors s'appliquer.

Le partage des frais, ce qui peut être demandé aux passagers

En bref. Le conducteur peut demander une participation aux frais réels du trajet, pas un prix de transport. Les participants fixent librement la répartition.

Les frais pris en considération sont les frais de déplacement effectivement engagés par le conducteur pour l'utilisation du véhicule à l'occasion du déplacement. Ils se composent des frais de dépréciation du véhicule, de réparation et d'entretien, des dépenses de pneumatiques et de consommation de carburant ainsi que des primes d'assurances. Ils peuvent être évalués à partir du barème forfaitaire mentionné au 3° de l'article 83 du Code général des impôts, et ils comprennent également les frais de péage ainsi que, le cas échéant, les frais de stationnement afférents au déplacement (article R3132-1).

Le partage des frais est effectué entre le conducteur et les passagers, dans des proportions qu'ils fixent librement (article R3132-2). Le texte n'impose donc pas une répartition à parts égales entre tous les occupants du véhicule, conducteur compris. Il suppose en revanche que la somme demandée ne dépasse pas les frais réellement engagés, puisque le conducteur ne doit retirer aucun profit du trajet.

Nous n'indiquons pas ici de montant par kilomètre, qui dépend du barème applicable et de la puissance du véhicule. Les frais de mise en relation éventuellement facturés par la plateforme sont distincts de la participation versée au conducteur, et les conditions générales de la plateforme précisent leur montant et leurs modalités.

Si vous êtes passager et que la somme demandée vous paraît sans rapport avec le coût d'un trajet de cette distance, vous pouvez le signaler à la plateforme, qui est votre interlocuteur professionnel. Nous ne qualifions pas pour autant le comportement du conducteur, ce qui relève d'une appréciation au cas par cas.

Un contrat entre particuliers, une plateforme professionnelle

En bref. Avec le conducteur, vous êtes en principe dans le droit commun des contrats. Avec la plateforme, vous êtes un consommateur face à un professionnel. Les protections ne sont pas les mêmes d'un côté et de l'autre.

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi (articles 1103 et 1104 du Code civil). Une annonce acceptée, avec une heure, un lieu de départ, un lieu d'arrivée et une participation aux frais, constitue l'engagement dont vous pouvez vous prévaloir. Conservez l'annonce, la confirmation de réservation et les échanges de messages.

Les clauses abusives du Code de la consommation sont définies pour les contrats conclus entre professionnels et consommateurs (article L212-1). Lorsque le conducteur n'agit pas à titre professionnel, ce texte ne s'applique donc pas, selon notre lecture, au contrat que vous passez avec lui. C'est l'équilibre que vous avez accepté, complété par le droit commun, qui s'applique.

La plateforme, elle, est un professionnel. Lorsqu'elle entre dans la catégorie visée par l'article L111-7, II, du Code de la consommation, elle est tenue de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'elle propose, sur l'existence éventuelle d'une rémunération à son profit qui influence le classement des offres, et sur la qualité de l'annonceur ainsi que sur les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels. Nous ne tranchons pas, service par service, si une plateforme donnée relève de cette définition. Relisez en tout cas ses conditions générales, car ce sont elles qui décrivent le montant et la restitution des frais de réservation, les règles d'annulation et la procédure de réclamation. Les clauses de ces conditions générales sont soumises au contrôle des clauses abusives, puisque le contrat avec la plateforme est conclu entre un professionnel et un consommateur (article L212-1).

Annulation du trajet par le conducteur ou par le passager

En bref. Aucun texte que nous avons lu ne fixe de règle spéciale d'annulation d'un covoiturage. Ce sont les conditions de la plateforme et le droit commun des contrats qui s'appliquent.

Le droit de rétractation de quatorze jours est ouvert au consommateur pour les contrats conclus à distance (article L221-18 du Code de la consommation). Le chapitre qui le prévoit exclut toutefois de son champ les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l'exception de l'article L221-14 (article L221-2, 9°). Pour le trajet lui-même, ce droit ne vous est donc en principe pas ouvert. Les frais de mise en relation facturés par la plateforme relèvent d'un contrat distinct, dont nous n'avons pas analysé la qualification au regard du droit de rétractation. Vérifiez ce que prévoient ses conditions générales.

Si le conducteur annule ou ne se présente pas, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut notamment suspendre l'exécution de sa propre obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l'inexécution (article 1217 du Code civil). Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, à des dommages et intérêts à raison de l'inexécution, sauf s'il justifie que l'exécution a été empêchée par la force majeure (article 1231-1). La force majeure suppose un événement qui échappe au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu à la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (article 1218). Une panne ou un empêchement imprévisible peut donc être discuté, alors qu'un simple changement de projet du conducteur ne l'est pas, sans que nous qualifions une situation précise.

La résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice (article 1224). Sauf urgence, le créancier doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable (article 1226). Pour un trajet unique et daté, cette mise en demeure a peu d'utilité pratique. Elle sert surtout à fonder une demande de remboursement ou de réparation, par exemple si vous avez dû payer un autre moyen de transport. Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (article 1353). Conservez donc les messages, les captures d'écran de l'annonce et les justificatifs de vos dépenses.

Si c'est vous, passager, qui annulez, ou qui ne vous présentez pas, les conditions de la plateforme précisent ce qui est restitué et ce qui reste dû au conducteur, ce qu'il vous appartient de vérifier. Une clause qui prévoit une retenue de la part de la plateforme peut être discutée sur le fondement de l'article L212-1, mais nous n'avons pas relevé de règle spéciale qui fixe un plafond ou un délai.

Assurance du conducteur et indemnisation en cas d'accident

En bref. Le véhicule doit être couvert par l'assurance de responsabilité civile obligatoire, qui garantit les dommages subis par des tiers et couvre aussi la responsabilité civile des passagers. Les passagers blessés bénéficient en principe du régime protecteur de la loi du 5 juillet 1985.

Toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité. Les contrats doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule, même non autorisée, à l'exception de certains professionnels de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule (article L211-1 du Code des assurances). L'Institut national de la consommation rappelle de même que le propriétaire du véhicule doit souscrire au minimum une assurance de responsabilité civile, qui couvre les dommages causés à des tiers lors d'un sinistre.

Cette assurance obligatoire garantit la responsabilité civile. Les dommages subis par le véhicule du conducteur lui-même, ou ses propres blessures lorsqu'il est responsable, dépendent des autres garanties que son contrat prévoit. Si vous êtes conducteur et que vous transportez régulièrement des passagers contre participation aux frais, relisez votre contrat d'assurance et interrogez votre assureur, en conservant sa réponse, sur la prise en compte de cet usage.

Pour les passagers victimes, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, y compris lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat (article 1). Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident, avec une protection renforcée pour certaines victimes selon leur âge ou leur taux d'invalidité (article 3). L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait du véhicule doit présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d'indemnité dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident (article L211-9 du Code des assurances). Ce même texte prévoit une offre motivée dans les trois mois de la demande d'indemnisation lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié. Notre article sur l'indemnisation après un accident de la route détaille ce régime.

Le conducteur blessé, lui, est exclu de la règle de l'article 3 en tant que conducteur. Son indemnisation dépend de son propre contrat et de l'appréciation de sa responsabilité. Nous n'avons pas lu les dispositions de la loi de 1985 qui régissent le sort du conducteur et ne les exposons donc pas ici.

Les recours en cas de litige

En bref. Contre la plateforme, la voie est celle du droit de la consommation, avec réclamation écrite puis médiation. Contre un conducteur ou un passager non professionnel, c'est la mise en demeure, puis la conciliation avant une éventuelle action en justice.

• Rassemblez les preuves. Conservez l'annonce, la confirmation de réservation, le récapitulatif de paiement, les messages échangés avec l'autre participant et les justificatifs de vos frais supplémentaires.
• Écrivez à la plateforme en suivant la procédure prévue par ses conditions générales, en décrivant les faits, en indiquant ce que vous demandez et en joignant vos preuves. Cette réclamation écrite est le préalable à la médiation (article L612-2, 1°, du Code de la consommation).
• Si la réponse ne vous satisfait pas, le professionnel doit vous communiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève (article L616-1). Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel (article L612-1). La demande doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite (article L612-2, 4°). Ce dispositif concerne un litige avec un professionnel, donc la plateforme, et non un litige avec un autre particulier. Notre article sur la médiation de la consommation explique la procédure.
• Signalez la plateforme sur SignalConso si ses informations ou ses pratiques vous paraissent trompeuses ou incomplètes. Notre article sur le signalement à la DGCCRF et SignalConso présente la démarche. Ce signalement ne remplace pas votre réclamation.
• Adressez une mise en demeure écrite au conducteur ou au passager qui a manqué à son engagement, avec accusé de réception. Notre article sur la mise en demeure par lettre recommandée en présente les formes.
• Avant toute action en justice portant sur une somme n'excédant pas 5 000 euros, la demande doit en principe être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, sauf dispense (article 750-1 du Code de procédure civile). Notre article sur la conciliation obligatoire avant le tribunal détaille ces règles. Hors des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, les parties sont en principe dispensées de constituer avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros (article 761).
• L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du Code civil). Ce délai est celui du droit commun, et un dommage corporel peut obéir à une règle propre que nous n'avons pas lue, ne laissez donc pas traîner votre demande.
• Pour un litige avec la plateforme, vous pouvez demander l'aide d'une association de consommateurs. Si votre contrat d'assurance habitation ou votre assurance de protection juridique le prévoit, vérifiez aussi s'il prend en charge des frais de procédure. Si la plateforme ne répond pas et que vous avez payé par carte, écrivez à votre banque pour lui exposer la situation.
• Si le trajet n'a pas eu lieu, demandez par écrit à la plateforme le remboursement de ses frais de service en vous référant à ses conditions générales, et conservez sa réponse pour une éventuelle médiation.

Si un faux conducteur ou un faux passager a encaissé une somme sans avoir l'intention d'exécuter le trajet, les faits peuvent relever de l'escroquerie, qui est le fait de tromper une personne, notamment par l'usage d'une fausse qualité ou par des manoeuvres frauduleuses, pour la déterminer à remettre des fonds ou à fournir un service. Elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article 313-1 du Code pénal). Il s'agit de maximums prévus par la loi, qu'un juge seul peut prononcer à l'issue d'une procédure, et nous ne qualifions aucune situation particulière. Si vous pensez être victime d'une telle manoeuvre, conservez les preuves, prévenez la plateforme et votre banque, et déposez plainte.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente le covoiturage entre particuliers mis en relation ou non par une plateforme. Il ne traite ni des transports avec chauffeur, ni des services de transport organisés par les collectivités, ni des aides financières de l'employeur pour les trajets domicile-travail, ni de la fiscalité des sommes perçues par le conducteur, ni de la sanction du conducteur qui dépasserait les frais réels. Il ne dit rien de votre dossier en particulier, qui dépend des conditions exactes de la plateforme et des faits. Aucune décision de justice n'est citée. Les articles du Code des transports, du Code de la consommation, du Code civil, du Code des assurances, du Code pénal et du Code de procédure civile ont été lus dans leur version en vigueur au 20 octobre 2026, et les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 sur Légifrance. Les autres articles de cette loi n'ont pas été lus. Les pages consacrées au covoiturage par service-public.fr et par le ministère de l'Économie n'ont pas pu être consultées lors de la rédaction. La fiche de l'Institut national de la consommation est citée telle qu'elle figurait sur son site à la date de consultation. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle. L'illustration qui l'accompagne est générée par intelligence artificielle.