Les soldes, ce que la loi prévoit pour le consommateur, périodes, produits proposés depuis au moins un mois, garantie légale, échange et rétractation

Les soldes, ce que la loi prévoit pour le consommateur

En bref. Les soldes sont une opération encadrée par le Code de commerce, avec deux périodes par an, des produits qui doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois et une publicité qui doit donner certaines indications. Pour le reste, vos droits d'acheteur sont ceux de tout achat.

Cet article s'adresse au consommateur qui achète pendant les soldes. Il présente la définition et les périodes, les produits concernés, le lien avec la revente à perte, la publicité et le prix, l'échange et le remboursement, la garantie légale, la rétractation (qui diffère en magasin et en ligne) et la marche à suivre en cas de difficulté. Les règles viennent des articles L. 310-3 et suivants et R. 310-16 et suivants du Code de commerce, et du Code de la consommation.

Les fausses promotions et les prix de référence trompeurs font l'objet d'un article distinct, les faux prix barrés et les fausses promotions, que nous vous invitons à lire en complément.

Ce qu'est une opération de soldes et les périodes

En bref. Une vente n'est un solde que si elle est publicisée, annoncée comme une réduction de prix visant à écouler des marchandises en stock, et réalisée pendant l'une des deux périodes fixées par arrêté.

• La définition. Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock (article L. 310-3, I).
• Deux périodes par an. Les soldes ont lieu, pour l'année civile, durant deux périodes d'une durée minimale de trois semaines et d'une durée maximale de six semaines chacune. Les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie (article L. 310-3, I). Consultez cet arrêté, ou les informations publiées par l'administration, pour connaître les dates de l'année en cours.
• Des dates parfois différentes selon les départements. L'arrêté peut prévoir, pour ces deux périodes, des dates différentes dans certains départements pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières. Le texte réserve cette possibilité aux ventes autres que celles mentionnées à l'article L. 221-1 du Code de la consommation (article L. 310-3, I).
• Le mot solde. Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot solde ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie par la loi (article L. 310-3, II).

Une réduction de prix annoncée en dehors des périodes fixées par l'arrêté ne peut donc pas être présentée comme des soldes. Cela ne rend pas irrégulières les autres formes de promotion, qui obéissent à d'autres règles et ne sont pas traitées ici.

Les produits concernés, proposés à la vente et payés depuis au moins un mois

En bref. Un produit annoncé comme soldé doit avoir été proposé à la vente et payé depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes.

• La règle. Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée (article L. 310-3, I).
• La preuve par le commerçant. Toute personne se livrant à des ventes en soldes tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles les documents justifiant que les marchandises vendues en soldes avaient été proposées à la vente, et lorsque le vendeur n'est ni le producteur ni son mandataire, que leur prix d'achat avait été payé, depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes (article R. 310-16). Cette obligation de justification pèse sur le commerçant, et non sur vous.
• La sanction. Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes est puni d'une amende de 15 000 euros. Le fait d'utiliser le mot solde ou ses dérivés pour une opération qui n'est pas une opération de soldes est puni de la même amende (article L. 310-5, 3° et 4°).

Si vous soupçonnez qu'un article soldé a été acheté pour l'occasion ou qu'une opération est présentée à tort comme des soldes, vous pouvez le signaler, comme l'explique notre article sur le signalement à la DGCCRF et SignalConso.

La revente à perte et les produits soldés

En bref. La loi punit la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, mais elle prévoit une exception pour les produits soldés. Un article soldé peut donc être vendu sous son prix d'achat.

Selon l'article L. 442-5 du Code de commerce, le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni d'une amende. Cette interdiction n'est pas applicable aux produits soldés mentionnés à l'article L. 310-3 (article L. 442-5, II, 7°). Cela suppose que le produit relève réellement des soldes au sens de l'article L. 310-3, c'est-à-dire qu'il remplisse les conditions de période et d'ancienneté du stock vues plus haut. Cette règle ne vous donne pas de droit particulier en tant qu'acheteur.

La publicité, l'information sur le prix et le paiement

En bref. Toute publicité relative aux soldes doit indiquer la date de début de l'opération et, si elle ne porte pas sur tout le magasin, la nature des marchandises concernées. Le prix doit être affiché selon les règles générales d'information des consommateurs.

• Mentions de la publicité. Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement (article R. 310-17). Le défaut de ces indications est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R. 310-19, 4°).
• Information sur les prix. Tout vendeur de produit informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie (article L. 112-1 du Code de la consommation).
• Le paiement. Les articles sur les soldes cités ici ne prévoient pas de règle particulière sur les moyens de paiement. Vérifiez ce qui est affiché en magasin ou indiqué sur le site avant de passer en caisse.

Si le prix demandé en caisse diffère du prix affiché, notre article sur le prix affiché différent du prix en caisse détaille la situation.

Échange et remboursement d'un article soldé

En bref. Les textes sur les soldes ne donnent pas de droit particulier à l'échange ou au remboursement d'un article conforme qui ne vous convient plus. Seuls comptent les engagements du commerçant et les règles applicables à tout achat.

Les articles du Code de commerce cités dans cet article n'accordent aucun droit à l'échange ou au remboursement d'un article soldé conforme au seul motif qu'il ne vous plaît pas ou ne vous va pas. Le commerçant peut cependant s'engager à reprendre ou à échanger, par exemple sur le ticket ou par affichage. Conservez alors la preuve de cet engagement. Si l'article présente un défaut, ce n'est plus la politique commerciale du magasin qui joue mais la garantie légale, présentée dans la section suivante.

Une garantie proposée par le vendeur ou le fabricant en plus de la garantie légale relève d'un autre régime, que traite notre article sur la garantie commerciale et le service après-vente.

La garantie légale de conformité continue de s'appliquer

En bref. Le fait qu'un produit ait été acheté en soldes ne supprime pas la garantie légale de conformité. Le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Selon l'article L. 217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5, et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce texte ne distingue pas selon que le prix a été réduit ou non. Si le produit soldé présente un défaut, vous pouvez donc faire valoir la garantie légale auprès du vendeur, avec les recours qu'elle prévoit, que décrit notre article sur la garantie légale de conformité. Si le vendeur tarde ou refuse, une lettre recommandée est utile, comme le détaille notre article sur la mise en demeure.

La rétractation, en magasin et en ligne

En bref. Un achat conclu en magasin n'ouvre pas le droit de rétractation de quatorze jours. Un achat en ligne pendant les soldes, conclu à distance, entre en revanche dans le champ de ce droit, sous réserve des exceptions légales.

• Achat en magasin. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation vise les contrats conclus à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. Un achat conclu dans le magasin, sur place, ne figure pas dans cette liste. Vous n'avez donc pas, au titre de cet article, de droit de rétractation pour un achat soldé fait en boutique.
• Achat en ligne ou à distance. Le consommateur dispose de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 (article L. 221-18). Le délai court, pour la vente de biens, à compter de la réception du bien. Les soldes ne figurent pas parmi les exceptions de l'article L. 221-28, mais ce texte écarte le droit de rétractation pour certains contrats, comme ceux de biens confectionnés selon vos spécifications ou de biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène.

Pour la démarche en cas de rétractation, voyez notre article sur le délai de rétractation en vente à distance, et pour la liste des produits exclus, les exceptions au droit de rétractation.

Que faire avant d'acheter et en cas de difficulté

En bref. Avant l'achat, vérifiez l'étiquetage et les conditions de reprise. Après l'achat, conservez le ticket et, en cas de désaccord, écrivez au commerçant.

1. Vérifiez que l'opération se déroule pendant la période de soldes. Les dates de l'année sont fixées par arrêté.
2. Relevez les indications de la publicité. Date de début de l'opération et nature des marchandises, si tout le magasin n'est pas concerné.
3. Demandez les conditions d'échange avant de payer. La loi ne les impose pas pour un article conforme, et un engagement du magasin doit pouvoir être prouvé.
4. Conservez le ticket de caisse ou la facture. Ils servent à prouver la date et le prix de l'achat, utile pour la garantie légale.
5. En cas de défaut, écrivez au vendeur. Décrivez le défaut, rappelez la garantie légale et conservez une copie du courrier.
6. En cas de pratique douteuse, signalez-la. Faux soldes, produit acheté pour l'occasion ou publicité incomplète peuvent être signalés à l'administration.

En cas de litige avec le commerçant

En bref. Écrivez d'abord au commerçant. Le recours au médiateur de la consommation est gratuit et suppose une réclamation écrite préalable, avec un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel (article L. 612-1). Un litige ne peut cependant pas être examiné par le médiateur si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de le résoudre directement auprès du professionnel par une réclamation écrite, ou s'il a saisi le médiateur plus d'un an après cette réclamation écrite (article L. 612-2). Notre article sur la médiation de la consommation détaille la démarche.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente les règles générales sur les soldes et leurs conséquences pour l'acheteur. Il ne donne pas les dates des soldes d'une année précise, qui sont fixées par arrêté. Il ne traite ni les faux prix de référence et les fausses promotions, ni les autres formes de promotion, ni les ventes en liquidation ou au déballage, ni les règles propres à chaque secteur d'activité. Il ne dit pas si une opération donnée est régulière, ni si vous pouvez obtenir un échange, un remboursement ou une indemnité dans votre cas. Nous ne garantissons aucun résultat.