Prix affiché différent du prix en caisse ou erreur de prix dans un magasin ou sur un site, que faire

Ce que la loi impose sur l'affichage des prix

En bref. Le vendeur doit vous informer des prix par un moyen approprié, de manière lisible et compréhensible, avant que vous soyez lié par le contrat.

Selon l'article L112-1 du Code de la consommation, tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie. L'article L111-1 ajoute que, avant que vous ne soyez lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel vous communique le prix de manière lisible et compréhensible.

Les modalités concrètes de cet affichage sont renvoyées à des arrêtés du ministre chargé de l'économie, que la loi ne reprend pas elle-même.

Un manquement à l'article L112-1 ou aux arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L131-5).

Prix affiché et prix en caisse, deux situations à distinguer

En bref. Tous les écarts ne se valent pas. Une étiquette oubliée ou périmée n'est pas une erreur grossière, et un prix manifestement absurde n'est pas traité comme un écart de quelques centimes.

Plusieurs cas se rencontrent en pratique. L'étiquette en rayon n'a pas été mise à jour et le prix en caisse est plus élevé. Le prix annoncé sur la fiche d'un site diffère de celui du panier. Un prix très inférieur à la valeur habituelle du produit apparaît à la suite d'une faute de frappe ou d'une erreur de système.

Le droit apprécie ces situations sous deux angles distincts. Le premier est celui de la réglementation de la consommation, qui sanctionne le professionnel dont l'information sur les prix est défaillante ou trompeuse. Le second est celui du droit des contrats, qui détermine si une vente conclue à un prix erroné doit être exécutée telle quelle. Une même situation peut relever des deux.

Les règles sur les fausses réductions de prix sont traitées dans l'article de ce site consacré aux faux prix barrés et aux fausses promotions. Les critères généraux d'une pratique commerciale trompeuse sont présentés dans l'article de la rubrique consacré à la manière de la reconnaître.

Quand l'écart de prix devient une pratique commerciale trompeuse

En bref. Un prix annoncé qui n'est pas celui réellement pratiqué peut constituer une pratique commerciale trompeuse, punie de peines pénales.

Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix (article L121-2, 2°, c). Les pratiques commerciales déloyales sont interdites, et les pratiques trompeuses en font partie (article L121-1).

Ces pratiques sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, montant pouvant être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique. Lorsque l'infraction a été commise par un service de communication au public en ligne ou par un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende (article L132-2). Lorsque la pratique trompeuse a été suivie de la conclusion d'un ou plusieurs contrats, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L132-2 est portée à trois ans (article L132-2-1).

Ces textes visent des comportements de professionnels. Ils ne règlent pas la question de savoir si vous pouvez exiger de votre côté la vente au prix affiché, et ils ne disent pas qu'une erreur isolée est nécessairement trompeuse. Cette qualification relève des services de contrôle et, le cas échéant, du juge, au vu des circonstances. La répétition de l'écart, son caractère systématique et l'absence de correction rapide sont des éléments que les services de contrôle et le juge peuvent prendre en compte pour apprécier si l'erreur est intentionnelle. Une erreur isolée et rapidement corrigée n'est pas en soi une pratique trompeuse.

Il est par ailleurs interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime (article L121-11). Le professionnel qui refuse de vendre au prix affiché peut invoquer une erreur de prix, et la question de savoir si ce motif est légitime relève de l'appréciation du juge.

Erreur de prix manifeste et vice du consentement

En bref. Un professionnel qui a affiché un prix par erreur peut demander au juge d'annuler la vente, mais il doit remplir les conditions de l'erreur. Une simple mauvaise appréciation de la valeur ne suffit pas.

Un prix affiché sur un produit identifié peut être analysé comme une offre, c'est-à-dire une proposition qui comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation (article 1114 du Code civil). Si vous l'acceptez, la vente est parfaite dès que l'on est convenu de la chose et du prix (article 1583). Tant que le contrat n'est pas formé, le professionnel peut corriger le prix annoncé et vous décidez alors d'acheter ou non, car il n'est lié que s'il a exprimé la volonté ferme de contracter à ce prix. Il ne peut en revanche pas, en principe, revenir seul sur un contrat formé. L'article 1178 prévoit en effet que la nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.

Le vendeur qui soutient s'être trompé de prix se place sur le terrain de l'erreur. Selon l'article 1130, l'erreur vicie le consentement lorsqu'elle est de telle nature que, sans elle, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes, son caractère déterminant s'appréciant eu égard aux personnes et aux circonstances. Selon l'article 1132, l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due, ces qualités étant celles qui ont été expressément ou tacitement convenues (article 1133). Les vices du consentement sont une cause de nullité relative (article 1131).

Deux limites encadrent le droit du professionnel d'invoquer l'erreur. D'abord, l'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte n'est pas une cause de nullité (article 1136). Ensuite, l'erreur inexcusable est exclue par l'article 1132, le juge appréciant au cas par cas si le professionnel pouvait, avec une diligence normale, éviter l'erreur. La question de savoir si une erreur de prix est une erreur sur les qualités essentielles ou une simple erreur de valeur est une question d'appréciation du juge.

D'autres règles peuvent jouer contre vous. Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire (article 1169). Les contrats doivent aussi être négociés, formés et exécutés de bonne foi (article 1104), ce qui peut peser contre un acheteur qui chercherait à tirer profit d'un prix absurde dont il connaît l'origine accidentelle.

La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 4 juillet 1995 (pourvoi n° 93-16.198), malgré une erreur d'étiquetage invoquée par le vendeur, qu'une vente d'un bijou conclue à un prix inférieur à sa valeur réelle n'était pas nulle faute de cause lorsque ce prix n'était pas dérisoire. Cette décision, rendue sous l'ancienne rédaction du Code civil antérieure à 2016, illustre l'idée que l'écart entre prix et valeur ne suffit pas à lui seul à faire tomber la vente. Les juges statuent au cas par cas, et aucune règle automatique ne garantit le sort d'une vente conclue à un prix erroné.

Le cas d'un site marchand

En bref. En ligne, le moment où le contrat se forme dépend des conditions du site, d'où l'intérêt de conserver votre commande et le courriel de confirmation.

Sur un site, vous pouvez constater l'écart entre le prix de la fiche produit et celui du panier, ou recevoir après votre commande un message vous annonçant l'annulation pour erreur de prix. Les conditions générales de vente indiquent souvent à quel moment la vente est conclue, par exemple à l'envoi d'un courriel d'acceptation ou à l'expédition. Lisez-les, car elles aident à savoir si un contrat existe déjà. Conservez des captures d'écran datées de la page, du panier et de la confirmation.

Si le site a annoncé un prix différent de celui finalement demandé, la pratique peut aussi être signalée comme trompeuse sur le prix (article L121-2, 2°, c). Si les éléments du délit sont réunis, notamment l'intention de tromper, la sanction pénale est aggravée lorsque l'infraction est commise par un service de communication au public en ligne (article L132-2). Une erreur isolée et rapidement corrigée n'est pas en soi une pratique trompeuse.

Pour un achat à distance, vous disposez en outre d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision, à compter de la réception du bien pour une vente de biens (article L221-18). Ce droit ne s'applique pas à un achat fait en magasin.

Que faire face à un prix différent en caisse

Voici une marche à suivre, à adapter à votre situation.

• photographiez l'étiquette ou l'affichage en rayon avec le produit identifiable, avant de passer en caisse, et gardez le ticket ;
• signalez l'écart au personnel de caisse ou à un responsable avant de payer, en demandant le prix affiché ;
• si le professionnel refuse, vous pouvez renoncer à l'achat, ou payer en notant l'écart sur le ticket ou par courriel et en réclamant ensuite la différence par écrit ;
• pour une commande en ligne, conservez les captures d'écran, la confirmation de commande et les conditions générales de vente en vigueur à la date de la commande ;
• si l'écart est très important par rapport au prix habituel du produit, l'exécution de la vente n'est pas garantie, car le professionnel peut invoquer l'erreur devant le juge.

Aucun de ces gestes ne garantit d'obtenir le prix affiché. Ils vous permettent seulement de documenter votre demande.

Vos recours

En bref. Réclamation écrite, signalement, médiation puis tribunal, dans cet ordre le plus souvent.

Commencez par une réclamation écrite adressée au professionnel, avec vos preuves et ce que vous demandez, par exemple l'application du prix affiché ou le remboursement de la différence. Elle est aussi la première étape obligatoire pour accéder au médiateur de la consommation.

Vous pouvez signaler la situation sur SignalConso, plateforme de la DGCCRF. Votre signalement est transmis à l'entreprise et à l'administration, mais la DGCCRF n'obtient pas à votre place le remboursement ou l'application du prix affiché.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel (article L612-1). Le médiateur ne peut examiner un litige si vous n'avez pas tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite, si votre demande est manifestement infondée ou abusive, ou si vous le saisissez plus d'un an après cette réclamation. Il vous informe du rejet de votre demande dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre dossier (article L612-2).

Si le litige persiste, vous pouvez saisir le tribunal. Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros, par exemple la différence de prix, elle doit en principe être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une procédure participative, à peine d'irrecevabilité, sauf dispense prévue par le second alinéa du même article (article 750-1 du Code de procédure civile). Le délai pour agir en nullité pour erreur ne court qu'à partir du jour où l'erreur a été découverte (article 1144 du Code civil), et les actions personnelles se prescrivent en principe par cinq ans à compter du jour où l'on a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224).

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article ne traite ni des fausses réductions et prix barrés, ni des fausses urgences en ligne, présentés dans d'autres articles de ce site, ni des prix réglementés, des ventes aux enchères ou des ventes entre particuliers.