Pratique commerciale trompeuse : la reconnaître et réagir
- Une pratique commerciale est trompeuse dès lors qu'elle repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur, ou qu'elle omet une information substantielle comme le prix total ou l'identité du professionnel (articles L121-2 et L121-3 du Code de la consommation).
- Un contrat conclu à la suite d'une telle pratique peut être annulé pour dol sur le fondement des articles 1130 et suivants du Code civil, avec restitution des sommes versées.
- Le professionnel responsable encourt jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté à 10 % de son chiffre d'affaires moyen annuel (article L132-2).
Ce qui définit une pratique commerciale trompeuse
Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, portant par exemple sur l'existence, la disponibilité ou les caractéristiques essentielles d'un bien ou d'un service, ou lorsqu'elle crée une confusion avec les produits ou signes distinctifs d'un concurrent (article L121-2 du Code de la consommation).
Elle peut aussi résulter d'une omission plutôt que d'une affirmation. Dès lors qu'un professionnel dissimule, fournit de façon ambiguë ou tardive une information substantielle telle que le prix total, l'identité du professionnel, les modalités de paiement ou de livraison, ou l'existence d'un droit de rétractation, la pratique est également qualifiée de trompeuse (article L121-3).
Exemples concrets
Un rabais affiché par rapport à un prix de référence qui n'a jamais été pratiqué relève d'une allégation fausse sur le prix. Des avis clients fabriqués ou achetés, présentés comme des retours spontanés d'utilisateurs réels, constituent une forme de tromperie sur la nature de l'information qui fonde la décision d'achat du consommateur.
L'omission peut être tout aussi caractérisée : des frais de livraison annoncés seulement à la dernière étape du paiement, ou une mention essentielle noyée dans des conditions générales renvoyées en bas de page, peuvent constituer une information substantielle fournie de façon inintelligible ou à contretemps, au sens de l'article L121-3.
Les sanctions encourues par le professionnel
Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L121-2 à L121-4 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article L132-2). Ce montant peut être porté, proportionnellement aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel du professionnel ou à 50 % des dépenses engagées pour la pratique en cause ; les peines sont aggravées lorsque l'infraction est commise en ligne ou en bande organisée.
Ces sanctions pénales n'excluent pas d'autres conséquences civiles : elles relèvent d'une action publique, poursuivie par le ministère public, indépendamment de la démarche individuelle du consommateur lésé.
Vos recours en tant que consommateur
Le consommateur victime d'une pratique commerciale trompeuse peut demander la nullité du contrat pour dol, sur le fondement des articles 1130 et suivants du Code civil, et solliciter des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. Cette démarche gagne à être engagée par écrit auprès du professionnel avant d'envisager une action judiciaire.
Un signalement peut également être déposé auprès de la DGCCRF via la plateforme SignalConso, qui ne traite pas le litige individuel mais alimente les contrôles et poursuites menés par l'administration. Pour une situation complexe ou un préjudice important, l'accompagnement d'un avocat ou d'une association de consommateurs agréée reste recommandé.