Essai gratuit devenu abonnement payant, vos droits

Un essai gratuit peut-il se transformer en abonnement payant sans mon accord ?

En bref. Non, en principe : le passage à un abonnement payant après un essai gratuit devenu abonnement suppose que vous ayez explicitement reconnu, dès la commande, votre obligation de paiement future.

Pour toute commande passée par voie électronique, le professionnel veille à ce que vous reconnaissiez explicitement votre obligation de paiement. La fonction utilisée pour valider la commande doit comporter une mention claire et lisible, du type « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté (article L. 221-14 du Code de la consommation). Un essai gratuit devenu abonnement dont le passage au paiement n'a jamais été annoncé aussi clairement, à ce moment précis, ne respecte pas cette exigence.

Puis-je encore me rétracter après avoir commencé l'essai gratuit ?

Un contrat conclu à distance, y compris un essai gratuit assorti d'un engagement de paiement futur, ouvre en principe un délai de rétractation de quatorze jours, sans avoir à motiver votre décision (article L. 221-18). Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services.

Ce droit disparaît cependant pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai, si trois conditions sont réunies : vous avez donné votre consentement exprès et préalable pour que l'exécution commence immédiatement, vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation, et le professionnel vous a fourni une confirmation de cet accord (article L. 221-28, 13°). En pratique, une case à cocher ambiguë ou pré-cochée au moment de l'inscription à l'essai ne suffit pas à caractériser ce consentement exprès.

Mon abonnement s'est renouvelé sans que je sois prévenu, est-ce légal ?

Pour un contrat de services à durée déterminée comportant une clause de reconduction tacite, le professionnel doit vous informer par écrit, entre trois mois et un mois avant le terme de la période permettant de refuser la reconduction, de votre possibilité de ne pas reconduire, dans un encadré apparent mentionnant la date limite (article L. 215-1 du Code de la consommation). À défaut d'une telle information, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date vous sont remboursées sous trente jours, déduction faite de ce qui correspond à l'exécution du contrat jusqu'à la résiliation.

Comment me faire rembourser un prélèvement non consenti ?

Ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (article 1302 du Code civil). Si le passage à l'abonnement payant n'a pas respecté les exigences de consentement décrites ci-dessus, le prélèvement peut être contesté comme dépourvu de base contractuelle valable. Un procédé conçu pour rendre difficile la perception du passage au paiement, ou pour dissimuler la date de fin d'essai, peut par ailleurs constituer une pratique commerciale déloyale, dès lors qu'elle altère de manière substantielle votre comportement économique (article L. 121-1).

Les démarches concrètes et ce que cet article ne couvre pas

• conservez une capture d'écran du moment de l'inscription à l'essai gratuit, en particulier la mention relative à l'obligation de paiement et la date annoncée de fin d'essai ;
• résiliez l'abonnement dès que possible depuis votre compte, puis contestez par écrit auprès du service client tout prélèvement déjà effectué sans consentement clair ;
• si le professionnel ne répond pas, faites opposition ou demandez le remboursement du prélèvement auprès de votre banque, dans les délais applicables à votre moyen de paiement ;
• signalez le procédé à la DGCCRF, par exemple sur la plateforme SignalConso, si vous pensez qu'il vise délibérément à masquer l'obligation de paiement.

Cet article ne couvre pas les délais propres à la contestation d'un prélèvement ou d'un paiement par carte auprès de votre banque, qui dépendent du moyen de paiement utilisé, ni les abonnements souscrits par démarchage téléphonique, qui obéissent à des règles distinctes.