Frais supplémentaires pour payer par carte bancaire ou par un autre moyen de paiement, interdiction de principe du surcoût, réduction autorisée, information avant le paiement, amende et recours

Frais supplémentaires pour payer par carte, de quoi parle-t-on ?

En bref. Il s'agit d'une somme ajoutée au prix parce que vous choisissez un moyen de paiement donné, par exemple la carte bancaire. Le droit français pose, en principe, une interdiction.

Vous remplissez votre panier, vous arrivez à l'étape du paiement et une ligne intitulée « frais de paiement », « frais de transaction » ou « supplément carte » s'ajoute au total selon le moyen de paiement que vous cochez. L'Institut national de la consommation désigne cette pratique par le terme anglais « surcharging ». Selon sa page « Comment payer avec sa carte bancaire ? », vérifiée le 9 décembre 2024, le commerçant n'a pas le droit d'appliquer des frais supplémentaires pour l'utilisation d'un instrument de paiement, cette pratique étant interdite par l'article L112-12 du Code monétaire et financier.

Cet article s'intéresse surtout à l'achat en ligne, où le moyen de paiement se choisit sur une page de validation. Le texte vise toutefois le bénéficiaire d'un paiement et l'instrument de paiement sans distinguer le canal de vente, et il paraît donc, à notre lecture, concerner aussi l'achat en magasin.

Il ne traite ni de la contestation d'un paiement que vous n'avez pas autorisé, présentée dans notre article sur le paiement frauduleux par carte bancaire, ni des frais que votre propre banque pourrait prélever, ni du litige général avec un marchand, que décrit notre article sur le litige avec un marchand en ligne.

L'interdiction de principe du surcoût, article L112-12 du Code monétaire et financier

En bref. Le bénéficiaire du paiement ne peut pas appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Une dérogation n'est possible que dans des conditions définies par décret.

L'interdiction. Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces (article L112-12). Nous n'avons pas lu le texte réglementaire qui fixerait ces conditions, et nous ne pouvons donc pas dire, pour un type de paiement ou de professionnel précis, si une dérogation s'applique. En dehors d'une telle dérogation, l'interdiction joue.

La réduction. Lorsque le bénéficiaire d'un paiement propose une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant l'initiation de l'opération de paiement (même article). La loi distingue donc le frais, interdit, de la réduction, permise sous condition d'information. La frontière entre les deux dépend de la manière dont le prix est présenté, et nous ne la tranchons pas pour un site particulier.

Le contrat avec le prestataire de paiement. Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter contractuellement la possibilité pour un bénéficiaire d'appliquer des frais, de proposer une réduction au payeur ou de l'orienter d'une autre manière vers l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Les frais appliqués ne peuvent dépasser les coûts directs supportés par le bénéficiaire pour l'utilisation de cet instrument, et toute stipulation contraire est réputée non écrite (article L112-11). Ce texte régit la relation entre le bénéficiaire et son prestataire de paiement. À notre lecture, il n'écarte pas l'interdiction de l'article L112-12, mais nous ne tranchons pas leur articulation au-delà de ce que disent ces textes.

L'information avant le paiement, sur un site marchand comme ailleurs

En bref. Quand des frais sont appliqués, vous ne les devez que si vous en connaissiez le montant total avant de payer. Un site doit aussi annoncer ses moyens de paiement dès le début de la commande.

Lorsque le prestataire de services de paiement ou une autre partie intervenant dans l'opération applique des frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il en informe l'utilisateur avant l'initiation de l'opération de paiement. Le payeur n'est tenu d'acquitter les frais visés au deuxième alinéa de l'article L112-12 et au premier alinéa de l'article L112-13 que s'il a eu connaissance de leur montant total avant l'initiation de l'opération de paiement (article L112-13). Un frais dont vous n'avez connu le montant total qu'après l'initiation du paiement ne peut donc pas, au titre de ce texte, vous être réclamé. Cette règle d'information s'ajoute à l'interdiction de l'article L112-12, elle ne rend pas licite un frais que celui-ci interdit, et elle vise aussi les frais appliqués par une autre partie à l'opération que le commerçant.

Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations du consommateur (article L221-14, alinéa 1). Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison (article L221-14, alinéa 3).

Le professionnel confirme ensuite le contrat sur un support durable, au plus tard au moment de la livraison du bien, avec les informations prévues à l'article L221-5, qui comprennent le prix (article L221-13). Cette confirmation, avec la facture et le relevé de votre compte, est une pièce utile pour comparer le prix annoncé et la somme réellement débitée.

Distinguer un frais de paiement interdit des situations voisines

En bref. Tous les suppléments ne relèvent pas de la même règle. Le critère est le lien entre la somme demandée et le choix du moyen de paiement.

Le paiement supplémentaire sans consentement. Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Si le paiement supplémentaire résulte d'un consentement donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse à des options payantes non sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées à ce titre (article L121-17). Ce texte s'applique aussi au contenu numérique non fourni sur un support matériel. Notre article sur l'offre gratuite qui se révèle payante traite plus largement les frais cachés.

Le seuil minimal en magasin. Selon l'INC, le commerçant peut fixer un seuil minimal d'acceptation de la carte, qui doit être clairement porté à votre connaissance par un affichage visible. Ce seuil permet d'exiger un autre mode de règlement pour un petit montant. Il ne s'agit pas d'un frais facturé, et il ne figure pas dans les textes que nous avons lus, nous le citons donc d'après la page de l'INC.

Ce que risque le professionnel

En bref. Le manquement à l'interdiction est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Tout manquement à l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L112-12 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (article L171-1). L'INC rappelle cette sanction et indique que vous pouvez alerter la DGCCRF, ou la DDPP ou la DDETSPP de votre département.

Pour l'option payante imposée sans consentement exprès, l'amende administrative ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L132-22). Ces montants sont des maximums prévus par les textes, et nous ne qualifions aucune situation particulière. Les textes lus ne prévoient pas que l'amende vous soit reversée, il faut donc réclamer vous-même la somme payée.

Obtenir le remboursement des frais payés, étape par étape

En bref. Pour obtenir le remboursement de frais payés en trop lors d'un paiement par carte, le recours suit quatre temps. Conservez les preuves, réclamez par écrit au professionnel, signalez la pratique, puis saisissez le médiateur de la consommation si la réponse ne vous satisfait pas.

1. Conservez les preuves. Faites une capture d'écran de la page de paiement avant et après le choix du moyen de paiement, en montrant le total qui change, puis gardez le courriel de confirmation, la facture et la ligne du relevé bancaire. Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (article 1353 du Code civil). Notre article sur la preuve d'un litige de consommation en détaille la valeur.
2. Réclamez par écrit au professionnel. Sur une place de marché, identifiez d'abord qui perçoit le paiement et qui applique les frais, le vendeur tiers ou la plateforme, et adressez votre réclamation à celui qui les a facturés. Décrivez les faits, indiquez le montant des frais, citez l'article L112-12 du Code monétaire et financier et demandez leur remboursement en fixant un délai de réponse précis, par exemple quinze jours, ce qui est un conseil pratique et non une règle légale. Datez votre courrier et conservez la preuve de son envoi. Cette réclamation écrite est le préalable à la médiation (article L612-2, 1°). Notre article sur la mise en demeure par lettre recommandée présente les formes d'un courrier avec preuve de réception.
3. Signalez la pratique. Selon l'INC, vous pouvez signaler un manquement en ligne sur la plateforme SignalConso. Notre article sur le signalement à la DGCCRF et SignalConso présente la démarche. Le signalement ne remplace pas votre réclamation. Vous pouvez aussi vous faire aider par une association de consommateurs agréée.
4. Saisissez le médiateur de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel (article L612-1). Le professionnel communique les coordonnées du ou des médiateurs compétents, et doit le refaire si le litige n'a pas été réglé par la réclamation préalable (article L616-1). La demande doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite (article L612-2, 4°). Notre article sur la médiation de la consommation explique la procédure.
5. Agissez en justice si nécessaire. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu (article 1302-1 du Code civil), tout paiement supposant une dette (article 1302). À notre lecture, une somme perçue en méconnaissance d'une interdiction légale n'est pas une somme due, mais l'appréciation appartient au juge. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224).

Pour une demande en justice portant sur 5 000 euros ou moins, la loi exige en principe une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, sauf dispense (article 750-1 du Code de procédure civile). Notre article sur la conciliation obligatoire avant le tribunal détaille ces règles. Hors des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, les parties sont dispensées de constituer avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros (article 761).

Réflexes à adopter avant de valider un paiement en ligne

En bref. Comparez le total affiché avec chaque moyen de paiement proposé, et gardez une trace de ce que vous avez vu avant de cliquer.

• repérez, avant la validation, les moyens de paiement acceptés, que le site doit annoncer au plus tard au début de la commande (article L221-14) ;
• changez de moyen de paiement dans le récapitulatif pour vérifier si le total varie, et faites une capture d'écran de chaque affichage ;
• lisez la mention figurant sur le bouton de validation, qui doit indiquer que la commande oblige à son paiement (article L221-14, alinéa 2) ;
• refusez les options payantes précochées que vous n'avez pas demandées (article L121-17) ;
• si vous payez malgré tout pour ne pas perdre votre commande, conservez toutes les preuves et réclamez rapidement, les textes lus ne disant rien de l'effet de ce paiement sur votre droit de réclamer.

Ces réflexes ne garantissent aucun résultat. Ils facilitent la preuve en cas de désaccord, ce qui est souvent le point décisif d'une réclamation.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente la règle générale applicable aux frais demandés pour l'utilisation d'un moyen de paiement, du point de vue du consommateur. Il ne traite ni des conditions exactes d'une éventuelle dérogation par décret, dont nous n'avons pas lu le texte, ni du droit de l'Union européenne en matière de services de paiement, que nous n'avons pas consulté, ni des paiements à l'étranger ou dans une autre devise, ni des frais bancaires, ni de la contestation d'un paiement non autorisé. Il décrit le droit français. Si le vendeur est établi à l'étranger, la possibilité de lui opposer l'article L112-12 dépend du droit applicable et de la juridiction compétente, que nous ne tranchons pas. Il ne dit rien de votre dossier en particulier, qui dépend des faits et des conditions du site. Aucune décision de justice n'est citée. Les articles du Code monétaire et financier, du Code de la consommation, du Code civil et du Code de procédure civile ont été lus dans leur version consolidée au 20 octobre 2026. La page de l'Institut national de la consommation est citée telle qu'elle figurait sur son site à la date de consultation. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle. L'illustration qui l'accompagne est générée par intelligence artificielle.