Faux particulier, le vendeur professionnel qui dit n'être qu'un particulier

Un vendeur qui se dit particulier alors qu'il agit en professionnel

En bref. Sur une annonce en ligne, la mention « particulier » n'est pas décisive à elle seule. La loi regarde la manière dont le vendeur agit, et un professionnel qui se fait passer pour un particulier s'expose à des sanctions.

L'article liminaire du Code de la consommation définit le consommateur comme la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il définit le professionnel comme la personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre d'une telle activité. La frontière tient donc à la finalité de l'activité du vendeur, et non au nom qu'il se donne sur l'annonce.

Cette frontière a des effets concrets, car la garantie légale de conformité et le droit de rétractation de quatorze jours ne jouent pas avec un vendeur réellement non professionnel. Notre article sur l'achat entre particuliers et le vice caché présente ce qui reste ouvert dans ce cas. Le présent article traite de l'hypothèse inverse, celle où le vendeur affiche un statut de particulier qui ne correspond pas à sa réalité.

Que dit la loi sur le professionnel qui se présente comme un consommateur ?

En bref. Le Code de la consommation range cette conduite parmi les pratiques commerciales réputées trompeuses.

L'article L121-4 énumère des pratiques réputées trompeuses au sens des articles L121-2 et L121-3. Le 21° vise le fait de faussement affirmer ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou de se présenter faussement comme un consommateur.

Se présenter comme un consommateur alors que l'on est professionnel constitue ainsi une pratique commerciale trompeuse au regard du Code. Le texte cible donc deux comportements proches. Le premier est l'affirmation expresse d'un statut de particulier, par exemple dans le texte de l'annonce. Le second est l'impression donnée par la présentation générale de l'offre, même sans affirmation formelle.

Ces pratiques sont passibles de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende au plus, prononcés par le juge selon les faits. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la pratique. Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende (article L132-2).

Ces sanctions sont des sanctions pénales. Elles ne vous donnent pas de somme à percevoir et ne se confondent pas avec vos droits d'acheteur, détaillés ci-dessous. Des agents de contrôle sont habilités à rechercher et constater les pratiques trompeuses visées aux articles L121-2 à L121-4 (article L511-5).

Ce que cela change pour vos droits d'acheteur

En bref. Si le vendeur est en réalité un professionnel, les règles protectrices du Code de la consommation peuvent jouer, même si l'annonce disait le contraire.

Le chapitre sur la garantie légale de conformité s'applique aux ventes de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur (article L217-1). Ces mots comptent, car ils visent aussi la personne qui se comporte comme un professionnel sans le dire.

En cas de rétractation, le consommateur renvoie le bien au plus tard dans les quatorze jours suivant sa décision et ne supporte que les coûts directs de renvoi, sauf si le professionnel les prend à sa charge ou a omis de l'en informer (article L221-23). Le professionnel rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision, avec la possibilité de différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou preuve de son expédition (article L221-24).

Pour le détail de la garantie, voyez notre article sur la garantie légale de conformité. Le point à retenir ici est que tout dépend de la qualité réelle du vendeur, qui est une question de faits.

Comment repérer un vendeur qui n'est pas un simple particulier ?

En bref. Aucun texte lu ne fixe de seuil chiffré. Quelques repères pratiques invitent à la prudence, sans rien prouver à eux seuls.

La plateforme sur laquelle vous achetez doit vous informer de manière loyale, claire et transparente sur la qualité de l'annonceur et sur les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale (article L111-7, II, 3°). La qualité de professionnel ou non du vendeur, telle qu'elle a été déclarée à l'opérateur de la place de marché, fait aussi partie des informations réputées substantielles (article L121-3). Relisez donc la fiche du vendeur et l'annonce avant de commander. Notre article sur la responsabilité de la marketplace et du vendeur tiers détaille ces obligations de la plateforme.

Un professionnel doit, avant la conclusion d'un contrat de vente de biens, vous fournir notamment les informations relatives à son identité et à ses coordonnées, aux garanties légales, au médiateur de la consommation et, lorsqu'il existe, au droit de rétractation (article L221-5, I). L'absence de toute information de ce type chez un vendeur qui semble vendre de façon régulière peut donc constituer un signal.

Les repères suivants ne prouvent rien à eux seuls et peuvent aussi correspondre à un particulier de bonne foi, par exemple quelqu'un qui vide un grenier.

• un grand nombre d'annonces simultanées pour des produits neufs identiques ;
• des produits vendus en quantité, avec factures ou emballages d'origine, alors que l'annonce parle d'un usage personnel ;
• une annonce qui exclut d'avance toute garantie ou tout retour, alors que le produit paraît vendu à titre habituel.

Ces signaux sont des indices de bon sens et non des critères juridiques. Un vendeur occasionnel peut vendre plusieurs objets, et seul un examen des faits permet de dire si quelqu'un agit à des fins entrant dans le cadre d'une activité professionnelle.

Vos démarches si vous pensez avoir acheté à un faux particulier

• conservez des captures d'écran de l'annonce, de la fiche du vendeur, des annonces voisines du même vendeur, de vos échanges et de la preuve de paiement, avant que l'annonce ne disparaisse ;
• adressez une réclamation écrite au vendeur, en indiquant les éléments qui vous font penser qu'il agit en professionnel et en précisant le droit que vous invoquez, garantie de conformité ou rétractation selon votre situation ;
• respectez le délai de quatorze jours à compter de la réception du bien si vous souhaitez vous rétracter (article L221-18) ;
• si le vendeur ne répond pas ou conteste sa qualité, saisissez gratuitement un médiateur de la consommation, après la réclamation écrite et dans un délai d'un an à compter de celle-ci (articles L612-1 et L612-2) ;
• signalez l'annonce et le vendeur à la plateforme, par ses outils de signalement, puis à la DGCCRF ;
• si un désaccord persiste sur la qualité réelle du vendeur, cette question relève en dernier ressort du juge, qui l'apprécie au vu des faits du dossier.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article s'appuie sur la lecture du texte des articles liminaire, L111-7, L121-3, L121-4, L132-2, L217-1, L217-3, L217-7, L221-1, L221-5, L221-18, L221-23, L221-24, L511-5, L612-1 et L612-2 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648 du Code civil. Aucun de ces textes ne fournit de critère chiffré ou de liste d'indices permettant de dire à partir de quand un vendeur agit en professionnel, et nous n'en proposons donc pas. Nous ne citons aucune décision de justice, aucune n'ayant été lue pour la rédaction.

L'effet d'une mention d'exclusion de garantie dans une annonce n'est pas examiné, pas plus que les règles propres à chaque plateforme ou les obligations des plateformes prévues par le droit européen. Cet article ne traite ni de l'imposition des ventes d'occasion, ni de la fraude pure et simple, comme le faux acheteur ou la fausse annonce. Il présente des règles générales, ne permet pas d'apprécier un dossier individuel et ne garantit aucun résultat.