TVA réduite sur les travaux dans votre logement, taux de 5,5 % et de 10 %, conditions, mention sur le devis et recours si le taux est erroné

TVA réduite sur les travaux dans votre logement, de quoi parle-t-on ?

En bref. Pour des travaux dans un logement ancien, la TVA peut être de 5,5 %, de 10 % ou de 20 % selon la nature des travaux et l'état du logement. Le taux figure sur le devis et la facture de l'entreprise.

Cet article s'adresse au particulier qui fait réaliser des travaux par une entreprise ou un artisan dans son logement, qu'il soit propriétaire occupant, bailleur, locataire ou syndicat de copropriétaires. Il présente les trois taux, les conditions qui ouvrent droit aux taux réduits, la mention à porter sur le devis ou la facture, les conséquences si les conditions ne sont pas remplies, et les démarches amiables si l'entreprise applique un taux erroné.

Il ne traite ni des aides et crédits d'impôt qui peuvent s'ajouter aux travaux, ni des malfaçons, que présente notre article sur les malfaçons et l'artisan. Pour le crédit d'impôt sur certains services à domicile, voyez notre article sur le crédit d'impôt emploi à domicile. Pour une réclamation fiscale sur vos propres impôts, voyez notre article sur la contestation de l'impôt sur le revenu et de la taxe foncière. Pour l'imposition des revenus d'un logement loué meublé, voyez notre article sur la location meublée et la fiscalité.

Les trois taux, 20 %, 10 % et 5,5 %

En bref. Le taux normal est de 20 %. Deux taux réduits existent pour les travaux dans un logement ancien, 10 % et 5,5 %, chacun avec ses propres conditions.

• Taux normal de 20 %. Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % (article 278 du Code général des impôts). Il s'applique à tout ce qui n'entre pas dans un taux réduit.
• Taux de 10 %. La taxe est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que ceux relevant du taux de 5,5 %, portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (article 279-0 bis, 1). Les travaux de peinture, de menuiserie ou de réfection d'une salle de bain ou d'une cuisine en relèvent, à notre lecture, lorsque les autres conditions sont remplies.
• Taux de 5,5 %. La taxe est perçue au taux de 5,5 % pour les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions de l'article 278-0 bis A, présentées plus bas (articles 278-0 bis et 278-0 bis A).

Aucune loi ne vous permet d'exiger un taux réduit pour des travaux qui n'entrent pas dans ces cas. À l'inverse, une entreprise ne peut pas, à notre lecture, vous facturer un taux plus élevé que celui qui découle de la loi lorsque les conditions sont remplies et que vous avez certifié ce qu'il faut sur le devis ou la facture.

Les conditions communes, un logement achevé depuis plus de deux ans

En bref. Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans et destiné à l'habitation. Les travaux ne doivent pas équivaloir à la création d'un logement neuf ni agrandir fortement la surface.

Pour le taux de 10 %, les travaux portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (article 279-0 bis, 1). Pour le taux de 5,5 %, les prestations sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans, affectés ou destinés à être affectés, à l'issue des travaux, à un usage d'habitation (article 278-0 bis A, I, 1° et 2°). Les deux textes ne sont pas rédigés exactement de la même façon, et service-public.gouv.fr comme impots.gouv.fr parlent de logement achevé depuis plus de deux ans. Pour un logement dont l'achèvement date d'un peu plus ou d'un peu moins de deux ans, la situation exacte relève de l'administration fiscale, que nous n'avons pas interrogée. En cas de doute sur le taux avant de signer, vous pouvez interroger votre service des impôts des particuliers ou consulter le site impots.gouv.fr.

Dans les deux cas, le taux normal de 20 % s'applique aux travaux réalisés sur une période de deux ans au plus qui répondent à l'une de ces deux situations (articles 279-0 bis, 2 et 278-0 bis A, III).

• ils concourent à la production d'un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du Code général des impôts ;
• ils ont pour effet d'augmenter de plus de 10 % la surface de plancher des locaux existants.

Le texte vise des travaux réalisés sur une période de deux ans au plus. Des travaux successifs peuvent donc, selon les cas, être regardés ensemble. Lorsque votre chantier s'étale ou comporte une extension, demandez à l'entreprise sur quelle base elle apprécie ce seuil de 10 %.

Ce qui reste au taux de 20 %, nettoyage, espaces verts, chaudière fossile et gros équipements

En bref. Même dans un logement ancien, certains travaux et certains équipements ne bénéficient pas du taux réduit.

• Nettoyage et espaces verts. Les travaux de nettoyage et les travaux d'aménagement ou d'entretien des espaces verts relèvent du taux normal (article 279-0 bis, 2 bis, a et b).
• Chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles. Les travaux comprenant la fourniture ou l'installation d'une telle chaudière relèvent du taux normal, aussi bien pour le taux de 10 % que pour celui de 5,5 % (articles 279-0 bis, 2 bis, c et 278-0 bis A, III bis). Selon impots.gouv.fr seulement, l'entretien d'une chaudière existante reste au taux de 10 %, les textes lus ne tranchent pas à eux seuls ce point.
• Équipements ménagers, mobiliers et gros équipements. Le taux de 10 % ne couvre pas la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers, ni à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l'installation sanitaire ou d'un système de climatisation, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget (article 279-0 bis, 1). Cette part est donc, à notre lecture, au taux normal.

Une facture qui regroupe des postes relevant de taux différents appelle une vigilance particulière. Lorsqu'une opération comprend des éléments autres qu'accessoires relevant de taux différents, le texte prévoit que le taux applicable à cette opération est le taux le plus élevé parmi ceux de ces éléments (article 278-0). Comment cette règle s'articule avec la ventilation par poste sur une facture de travaux, nous n'avons pas pu le vérifier, et il est prudent de demander une facture qui détaille chaque poste avec son taux.

Les équipements que vous achetez vous-même auprès d'un fournisseur, sans que l'entreprise les facture dans sa prestation, ne sont à notre lecture pas des travaux facturés par l'entreprise, et leur taux est celui de la vente. Ce point doit être confirmé sur le site de l'administration fiscale selon votre cas.

Le taux de 5,5 %, la rénovation énergétique

En bref. Le taux de 5,5 % vise des prestations de pose, d'installation, d'adaptation ou d'entretien d'équipements qui économisent l'énergie, dans trois domaines, l'isolation thermique, le chauffage et la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire.

Relèvent du taux de 5,5 % les prestations qui portent sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, par l'amélioration de l'isolation thermique, du chauffage et de la ventilation, ou de la production d'eau chaude sanitaire (article 278-0 bis A, I, 3°). Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l'énergie précise la nature et le contenu des prestations ainsi que les caractéristiques et niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés (article 278-0 bis A, II). Un équipement qui ne répond pas à ces critères techniques ne bénéficie donc pas du taux de 5,5 %, et c'est cet arrêté, non notre article, qu'il faut consulter pour un matériel précis.

Le 3° du I de l'article 278-0 bis A, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (article 92), précise que sont comprises dans ces équipements les pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie. Une organisation professionnelle du bâtiment indique une application à compter du 18 juillet 2026, après un arrêté paru la veille. Nous n'avons pas confirmé cette date sur une source officielle et nous invitons à la vérifier sur le BOFiP avant de signer un devis qui s'appuie sur ce point.

Deux autres cas de taux de 5,5 % concernent le logement, sous conditions fixées par arrêté, la pose, l'installation et l'entretien de bornes de recharge pour véhicules électriques installées dans des locaux d'habitation et destinées aux résidents, et la livraison et l'installation, dans les logements, d'équipements de production d'électricité solaire d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, ces dernières prestations devant être réalisées par une personne disposant d'une certification ou d'une qualification professionnelle en cours de validité (article 278-0 bis, N et P). Nous ne détaillons pas les critères techniques.

Si la démarche vous a été proposée par un démarcheur à domicile ou par téléphone, notre article sur le démarchage pour la rénovation énergétique présente les règles propres à ces ventes.

La mention sur le devis ou la facture, et la fin des attestations

En bref. Vous n'avez plus à remettre un formulaire d'attestation à l'entreprise. Vous certifiez sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies.

Pour le taux de 10 %, le taux réduit est applicable aux travaux facturés au propriétaire, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant, à condition que le preneur certifie sur le devis ou la facture que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions de création d'un immeuble neuf ou d'augmentation de la surface de plus de 10 % (article 279-0 bis, 3). Pour le taux de 5,5 %, le preneur certifie sur le devis ou la facture que les conditions de l'article sont remplies (article 278-0 bis A, IV).

Avant cette règle, deux formulaires circulaient, l'attestation normale n° 1300-SD et l'attestation simplifiée n° 1301-SD. D'après impots.gouv.fr, depuis le 1er mars 2025 le client doit certifier par une mention sur le devis ou la facture, et l'attestation normale ou simplifiée n'est plus exigée. Le service entreprendre.service-public.gouv.fr rattache ce changement à la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 41). Un formulaire ancien que l'entreprise vous présenterait n'est donc plus, à notre lecture, la condition du taux réduit, mais la mention sur le devis ou la facture l'est. Demandez de lire cette mention avant de signer.

Selon le BOFiP, qui commente ces textes, le BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 dans la version que nous avons consultée le 10 octobre 2026, si les éléments permettant l'application du taux réduit n'ont pas été certifiés par le client sur la facture ou le devis, ou si les informations obligatoires sont incomplètes, le taux normal s'applique à l'ensemble des prestations réalisées. Le BOFiP admet aussi que la mention ne figure pas sur le devis ou la facture lorsque le montant des travaux de réparation et d'entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 1 000 euros. Ces précisions sont des commentaires de l'administration, et nous invitons à les relire dans leur version à jour avant de vous en prévaloir.

La mention elle-même est en général préparée par l'entreprise, qui vous la soumet pour signature ou acceptation. Lisez-la, car c'est vous qui certifiez. Si votre logement a moins de deux ans, si vous avez agrandi la surface de plus de 10 %, ou si les travaux ne relèvent pas du taux indiqué, ne la signez pas en l'état.

Conservation des documents

En bref. Gardez le devis et les factures cinq ans, car l'administration peut vous les demander.

• Taux de 10 %. Le preneur conserve copie du devis, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Le prestataire conserve ces éléments à l'appui de sa comptabilité (article 279-0 bis, 3).
• Taux de 5,5 %. Les documents sont établis en double exemplaire, dont l'un est remis à l'entreprise redevable. Le preneur conserve l'autre exemplaire ainsi que les factures ou notes relatives aux prestations, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit l'émission des factures (article 278-0 bis A, IV).

Si les conditions ne sont pas remplies, le complément de taxe

En bref. Si le taux réduit a été appliqué à tort, l'administration peut réclamer un complément de TVA. Vous pouvez en être tenu solidairement si l'inexactitude vient de votre fait.

Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur le devis, les factures ou les notes s'avèrent inexactes de son fait (articles 279-0 bis, 3 et 278-0 bis A, IV). La condition posée par le texte est celle d'une inexactitude imputable au client. Le BOFiP reprend cette formule, ce qui laisse en dehors de la solidarité, à notre lecture, l'erreur de l'entreprise sur la nature des travaux ou sur le taux, que vous n'avez pas provoquée. Ce que recouvre exactement une inexactitude de votre fait relève de l'appréciation de l'administration et, en cas de désaccord, du juge. Nous ne détaillons ni les pénalités ni la procédure de redressement, que nous n'avons pas lues.

Selon le BOFiP, une facture rectificative faisant apparaître le taux de 5,5 % ou de 10 % au lieu du taux normal ou du taux de 10 % est toujours possible lorsque le client, de bonne foi, a omis de certifier les éléments permettant l'application du taux réduit. Le BOFiP prévoit aussi le cas du client qui s'est trompé et rectifie ces éléments auprès du prestataire lors du paiement des travaux. Cela éclaire le sens d'une régularisation amiable, mais la mise en œuvre dépend de chaque dossier.

Si l'administration vous réclame une somme, la contestation suit les voies habituelles de la réclamation fiscale. Notre article sur la contestation de l'impôt sur le revenu et de la taxe foncière présente la logique générale d'une réclamation, sans traiter spécifiquement ce cas.

L'entreprise applique un mauvais taux, que faire ?

En bref. Relisez le devis et la facture, demandez par écrit une facture rectificative, puis, à défaut d'accord, saisissez le médiateur de la consommation. Le sens de l'erreur change la démarche.

• Taux de 20 % alors que les conditions semblent remplies. Vérifiez d'abord que la mention a bien été portée sur le devis ou la facture, car en son absence le taux normal s'applique selon le BOFiP. Si ce n'est pas le cas, l'entreprise applique régulièrement le taux normal. Une facture rectificative est une possibilité admise par l'administration, que l'entreprise n'est pas tenue d'accepter, et vous pouvez la lui demander sans attendre. Si la mention figure et que l'entreprise maintient le taux de 20 %, demandez-lui par écrit la base de son analyse, la facture rectificative et le remboursement de l'écart de TVA.
• Taux réduit appliqué alors que les conditions ne sont pas remplies. C'est le cas, par exemple, d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles, d'un logement achevé depuis moins de deux ans, d'une extension de plus de 10 % de la surface ou de travaux de nettoyage. L'entreprise peut avoir à rectifier sa facture, et un complément de TVA peut vous être demandé. Si les informations que vous avez fournies étaient exactes, rappelez-le par écrit à l'entreprise. Si la mention que vous avez signée s'avère inexacte, y compris par méprise, vous pouvez être tenu solidairement du complément de taxe. L'entreprise peut s'appuyer sur votre certification, mais elle reste responsable de la qualification des travaux qu'elle réalise. Qui supporte l'écart, cela dépend du contrat, du devis accepté et de l'appréciation du juge, et nous n'avons lu aucune décision à ce sujet.
• Un poste mal ventilé. Demandez une facture qui indique, pour chaque poste, le montant hors taxes, le taux et la TVA, afin de repérer ce qui relève de quel taux.

La TVA est reversée à l'administration par l'entreprise. Nous n'avons lu aucune procédure permettant au client de réclamer directement à l'administration fiscale la TVA facturée à tort par une entreprise, et c'est donc auprès de l'entreprise que vous demandez à la fois la rectification de la facture et, le cas échéant, le remboursement de l'écart. À notre lecture, l'action contre l'entreprise est une action personnelle, qui se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil), le juge appréciant le point de départ dans votre situation.

Réclamation, médiation, DGCCRF et tribunal

En bref. Écrivez à l'entreprise, puis saisissez gratuitement un médiateur de la consommation dans l'année suivant votre réclamation. Un signalement à la DGCCRF reste possible.

1. La réclamation écrite. Adressez à l'entreprise, de préférence par lettre recommandée, un courrier qui rappelle les travaux, le logement, la date d'achèvement, la mention portée sur le devis ou la facture, le taux appliqué et le taux que vous estimez applicable, et qui demande une facture rectificative et, le cas échéant, le remboursement de l'écart. Joignez le devis, la facture et les justificatifs de l'âge du logement. Notre article sur la mise en demeure par lettre recommandée présente la forme d'un courrier.
2. La médiation de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel (article L612-1 du Code de la consommation). Cette voie suppose d'agir en qualité de consommateur, un bailleur ou un syndicat de copropriétaires qui agit à titre professionnel doit donc vérifier qu'il y est éligible. Le médiateur ne peut examiner le litige si vous ne justifiez pas avoir tenté de le résoudre directement auprès du professionnel par une réclamation écrite, ou si vous l'avez saisi plus d'un an après cette réclamation (article L612-2, 1° et 4°). Tout professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève, et est tenu de fournir cette information dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable (article L616-1). Notre article sur la médiation de la consommation en détaille le fonctionnement.
3. Le signalement à la DGCCRF. Vous pouvez signaler une pratique répétée sur SignalConso. À notre lecture, la DGCCRF ne fixe pas le taux de TVA, qui relève de l'administration fiscale, et un signalement vise une pratique commerciale d'un professionnel. Il ne vaut pas demande de remboursement. Notre article sur le signalement à la DGCCRF et SignalConso présente la démarche.
4. Le tribunal. Si le litige n'est pas résolu, la saisine du tribunal reste possible. Pour une demande n'excédant pas 5 000 euros, elle doit en principe être précédée d'une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, sauf dispense (article 750-1 du Code de procédure civile).

Si le chantier lui-même pose problème, par exemple des malfaçons, notre article sur les malfaçons et l'artisan présente les garanties applicables. Si l'entreprise vous a démarché ou si la dépense a été décidée dans l'urgence, notre article sur le dépannage à domicile urgent présente les règles du devis et de la rétractation.

Jurisprudence

Nous n'avons lu aucune décision de justice portant sur un taux de TVA erroné facturé à un particulier pour des travaux dans son logement, ni sur la solidarité du client pour le complément de taxe, avec une référence exacte que nous aurions pu vérifier. Nous n'en citons donc aucune. Cela ne signifie pas qu'il n'en existe pas, et un juge apprécie chaque situation au vu de ses faits.

Les démarches concrètes

• avant de signer, demandez un devis qui détaille chaque poste et indique le taux de TVA appliqué à chacun ;
• vérifiez la date d'achèvement du logement, la nature des travaux et l'absence d'extension de plus de 10 % de la surface, avant de certifier quoi que ce soit ;
• lisez la mention de certification portée sur le devis ou la facture, et ne signez que ce qui est exact ;
• conservez le devis, les factures et vos échanges jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivante ;
• si le taux vous paraît erroné, écrivez à l'entreprise et demandez une facture rectificative ;
• à défaut d'accord, saisissez gratuitement un médiateur de la consommation dans l'année suivant votre réclamation ;
• si l'administration vous réclame une somme, conservez ces pièces et suivez les voies de réclamation fiscale.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente les règles générales issues des articles 278, 278-0, 278-0 bis, 278-0 bis A et 279-0 bis du Code général des impôts tels que lus le 10 octobre 2026, et des pages d'information de l'administration citées. Il ne traite pas les travaux dans les logements sociaux, les travaux soumis à des taux particuliers selon la nature du bénéficiaire, les aides à la rénovation, les crédits d'impôt, ni les locaux professionnels ou mixtes, les locaux situés dans les départements d'outre-mer, ni le détail des arrêtés techniques qui fixent les critères des équipements. Les taux, les seuils et les arrêtés d'application peuvent changer, et plusieurs modifications sont intervenues en 2025 et 2026, reportez-vous au BOFiP et aux pages de l'administration fiscale. Nous ne pouvons apprécier aucun dossier individuel. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle, à partir des textes cités.