Crédit d'impôt pour l'emploi à domicile et les services à la personne, conditions et plafonds

Le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, ce que prévoit le texte

En bref. Le Code général des impôts accorde un crédit d'impôt égal à la moitié de ce que vous dépensez pour certains services rendus à votre domicile, dans la limite de plafonds annuels. Ce crédit se réclame à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus, jamais auprès de l'entreprise qui intervient chez vous.

L'article 199 sexdecies du Code général des impôts ouvre droit à un crédit d'impôt sur le revenu pour les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B du même code, lorsque ces sommes n'entrent pas en compte pour l'évaluation de ses revenus des différentes catégories. Trois situations sont visées, l'emploi d'un salarié qui rend des services à la personne, le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré, et le recours à un organisme à but non lucratif d'aide à domicile habilité ou conventionné (article 199 sexdecies, 1).

La version consolidée du texte que nous avons lue mentionne comme dernière modification l'article 12 de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026. Nous n'avons pas lu cette loi elle-même, et les seuils présentés plus bas sont ceux du texte consolidé en vigueur à la date de rédaction, le 7 octobre 2026, qui concordent avec ceux des pages officielles de service-public.gouv.fr et d'impots.gouv.fr que nous avons consultées.

Quelles dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt

Le texte renvoie, pour définir les services concernés, aux articles L7231-1 et D7231-1 du Code du travail. L'article D7231-1 comporte deux listes, la première pour des activités qui concernent notamment les enfants, les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap, la seconde pour d'autres activités du quotidien. Selon impots.gouv.fr, les tâches doivent avoir un caractère familial ou ménager et comprennent notamment la garde d'enfants, le soutien scolaire, l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, l'entretien de la maison, le petit jardinage, le bricolage, l'assistance informatique et la livraison de repas. Pour savoir si une prestation précise en fait partie, il faut se reporter à la liste du Code du travail, que nous avons consultée sous forme de résumé et non dans son texte intégral.

Le lieu d'intervention compte aussi. Les services doivent être fournis à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions du premier alinéa de l'article L232-2 du Code de l'action sociale et des familles (article 199 sexdecies, 2). Selon impots.gouv.fr, il peut s'agir de la résidence principale comme de la résidence secondaire du contribuable.

Certains services rendus hors du domicile sont néanmoins regardés comme fournis à la résidence, à condition d'entrer dans un ensemble de services fournis par un même salarié, une même association, une même entreprise ou un même organisme, qui comprend aussi des activités effectuées à cette résidence. Le montant annuel payé pour ces services hors domicile ne doit alors pas dépasser celui payé pour les activités effectuées à la résidence. Le texte prévoit une exception pour la livraison de repas à domicile et pour certaines formes de téléassistance ou de visio-assistance souscrites au profit de personnes visées à l'article L7231-1, 2°, du Code du travail, qui sont regardées comme fournies à la résidence même sans cet ensemble (article 199 sexdecies, 2).

Emploi direct ou organisme déclaré, les deux voies prévues par la loi

Le crédit d'impôt n'est ouvert que dans les cas que le texte énumère. Vous pouvez employer directement un salarié qui rend des services à la personne, vous en êtes alors l'employeur (article 199 sexdecies, 1, a). Vous pouvez aussi vous adresser à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L7232-1-1 du Code du travail, qui rend exclusivement des services à la personne ou qui bénéficie d'une dérogation à cette condition d'activité exclusive prévue par l'article L7232-1-2 du même code (article 199 sexdecies, 1, b). Vous pouvez enfin recourir à un organisme à but non lucratif d'aide à domicile habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale (article 199 sexdecies, 1, c).

Pour le consommateur, la conséquence est simple. Une dépense payée à un professionnel qui n'entre dans aucune de ces trois catégories n'est pas visée par le texte. Avant de signer, il est prudent de demander au professionnel s'il est déclaré au titre des services à la personne et de conserver sa réponse par écrit. L'article L7232-1-1 prévoit en effet que l'entreprise ou la personne morale qui exerce son activité à titre exclusif déclare cette activité pour bénéficier du régime des services à la personne, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.

Le taux de 50 % et les plafonds annuels

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses retenues, calculées pour leur montant effectivement supporté (article 199 sexdecies, 3 et 4). Il est imputé sur l'impôt sur le revenu après les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis du Code général des impôts, les autres crédits d'impôt et les prélèvements ou retenues non libératoires. S'il dépasse l'impôt dû, l'excédent vous est restitué (article 199 sexdecies, 4). Vous n'avez donc pas besoin d'être imposable pour en bénéficier.

Les dépenses sont retenues dans les limites suivantes (article 199 sexdecies, 3).

• 12 000 euros par an dans le cas général, soit un crédit maximal de 6 000 euros ;
• cette limite est majorée de 1 500 euros par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, la majoration s'appliquant aussi aux ascendants visés au premier alinéa du 2 qui remplissent la même condition d'âge ; elle est divisée par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents ; la limite majorée ne peut pas excéder 15 000 euros ;
• 15 000 euros pour la première année d'imposition pour laquelle vous bénéficiez du crédit au titre de l'emploi direct d'un salarié, ces 15 000 euros pouvant être majorés dans les mêmes conditions sans que le total dépasse 18 000 euros ;
• 20 000 euros pour les contribuables qui relèvent du 3° de l'article L341-4 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire des invalides qui, absolument incapables d'exercer une profession, doivent recourir à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, pour ceux qui ont à leur charge une telle personne vivant sous leur toit, et pour ceux qui ont à charge un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

À titre d'illustration arithmétique, 8 000 euros de dépenses retenues donnent un crédit de 4 000 euros. Le crédit maximal est de 6 000 euros avec la limite de 12 000 euros, de 7 500 euros avec celle de 15 000 euros et de 10 000 euros avec celle de 20 000 euros, ce que confirme service-public.gouv.fr pour la limite de 12 000 euros, celle de 15 000 euros de première année et celle de 20 000 euros.

S'ajoutent des plafonds propres à certaines prestations, fixés par l'article D7233-5 du Code du travail auquel renvoie le texte fiscal, par an et par foyer fiscal. Le petit bricolage, dit des hommes toutes mains, est plafonné à 500 euros, l'assistance informatique et internet à domicile à 3 000 euros, et les petits travaux de jardinage à 5 000 euros.

Ce qui est exclu ou doit être déduit

Le crédit se calcule sur ce que vous avez réellement payé de votre poche. Selon service-public.gouv.fr, les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses, par exemple l'allocation personnalisée d'autonomie, le complément de libre choix du mode de garde ou l'aide financière de l'employeur. Le texte fiscal précise de son côté que l'aide financière prévue par les articles L7233-4 et L7233-5 du Code du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81 du Code général des impôts, n'est pas prise en compte pour le bénéfice du crédit (article 199 sexdecies, 2).

Le crédit ne vise par ailleurs que des sommes qui n'entrent pas déjà en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories (article 199 sexdecies, 1). Lorsque les services sont fournis à la résidence d'un ascendant, le contribuable renonce au bénéfice de l'article 156 relatif aux pensions alimentaires pour la pension versée à ce même ascendant, ce que service-public.gouv.fr présente comme l'impossibilité de cumuler le crédit et la déduction de la pension alimentaire pour le même ascendant.

Restent hors du champ les prestations qui ne relèvent pas de la liste des services à la personne, celles fournies à un lieu autre que celui que le texte prévoit, hors le cas de l'ensemble de services décrit plus haut, et celles facturées par un professionnel qui ne correspond à aucune des trois catégories de prestataires de l'article 199 sexdecies, 1.

L'avance immédiate et le versement du crédit

Dans le circuit habituel, vous payez d'abord la totalité de la dépense, puis le crédit vous est versé par l'administration fiscale après votre déclaration. Selon service-public.gouv.fr, dont la page a été mise à jour le 15 avril 2026, un acompte de 60 % est versé en janvier en fonction du crédit perçu au titre de l'année précédente, et le solde est payé à l'été en fonction des dépenses réelles. Si l'acompte de janvier est trop élevé, le trop-perçu doit être remboursé en septembre.

Une autre voie existe, l'avance immédiate du crédit d'impôt. Selon service-public.gouv.fr, elle permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile, le complément étant prélevé sur votre compte, et il faut obligatoirement demander l'accord du salarié pour y recourir. Selon impots.gouv.fr, ce dispositif est accessible notamment par Cesu+. Vous ne payez alors que le coût de la prestation qui reste à votre charge après déduction des aides auxquelles vous avez droit, sans avance de trésorerie, et le montant avancé est prérempli dans votre déclaration de revenus. Selon service-public.gouv.fr, un organisme de services à la personne peut aussi vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate, il effectue alors lui-même les démarches et le montant du crédit est déduit du prix des prestations. Nous n'avons pas pu lire les pages de l'Urssaf consacrées aux conditions précises de ce service, et nous ne les détaillons donc pas ici.

Déclaration, justificatifs et attestation annuelle

Les sommes ouvrent droit au crédit sous réserve que vous indiquiez, dans votre déclaration de revenus, la nature de l'organisme et la personne morale ou physique auxquels elles ont été versées, ainsi que la nature des prestations rendues (article 199 sexdecies, 6). Selon impots.gouv.fr, la déclaration comporte des cases dédiées et un formulaire complémentaire, le 2042 RICI, qui détaille les types de dépenses.

Vous devez par ailleurs être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées et payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme (article 199 sexdecies, 6). Selon service-public.gouv.fr, vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration mais devez pouvoir les fournir sur demande, il s'agit des attestations établies par l'Urssaf en cas d'emploi direct et des factures émises par les associations, entreprises ou organismes. La même page précise qu'une facture payée en espèces n'est pas acceptée comme justificatif.

Selon impots.gouv.fr, il peut s'agir de l'attestation annuelle délivrée par l'Urssaf, la MSA, le centre national de traitement du Cesu ou le centre national de Pajemploi, et, pour un prestataire, d'une attestation établie par l'organisme intervenant. Conservez ces documents, ainsi que vos contrats, devis et factures, pendant toute la période durant laquelle l'administration peut vous les demander.

Démarchage à domicile et promesses d'aide fiscale

Une entreprise qui conclut un contrat chez vous, qu'elle se soit présentée à votre demande ou non, conclut un contrat hors établissement au sens de l'article L221-1, I, 2°, du Code de la consommation. Les règles de notre article sur le démarchage à domicile s'appliquent alors, notamment le délai de rétractation de quatorze jours, qui court dès la conclusion du contrat pour une prestation de services (article L221-18). Si le professionnel ne vous a pas informé de ce droit de rétractation, le délai est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial (article L221-20).

Si vous souhaitez que la prestation commence avant la fin de ce délai, le professionnel doit recueillir votre demande expresse sur papier ou sur support durable pour un contrat conclu hors établissement, et vous demander de reconnaître que vous ne disposerez plus du droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté. Si vous vous rétractez après un début d'exécution demandé par vous, vous ne devez que le montant du service déjà fourni, proportionné au prix total, et aucune somme n'est due si cette demande expresse n'a pas été recueillie (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai avec votre accord préalable et exprès et la reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28, 1°).

Le régime général qui interdit tout paiement avant sept jours connaît une exception qui concerne ce secteur. Elle vise les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions du chapitre sur les contrats hors établissement et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, qui ont pour objet des services mentionnés à l'article L7231-1 du Code du travail. Pour ces contrats, vous disposez d'un droit de résiliation à tout moment sans préavis, frais ou indemnité, et d'un droit au remboursement dans un délai de quinze jours des sommes versées au prorata de la durée restant à courir (article L221-10, 2° et dernier alinéa). Le texte ne mentionne pas les organismes simplement déclarés, nous ne tranchons donc pas leur situation.

Face à un démarcheur qui vous promet que l'aide fiscale prendra tout en charge, retenez que le crédit d'impôt est accordé par l'administration, selon les conditions de l'article 199 sexdecies et sous réserve des justificatifs. Un organisme qui propose l'avance immédiate peut en déduire le montant de votre facture, mais hors de ce cadre aucun professionnel ne peut vous garantir ce crédit à la place de l'administration. Si l'entreprise n'entre dans aucune des trois catégories du 1 de l'article 199 sexdecies, c'est vous qui perdez le crédit, même si la prestation a été réellement rendue, et vous pouvez lui demander son numéro de déclaration, d'habilitation ou de convention. Un crédit demandé pour des services qui n'ont pas été réellement rendus ne repose pas sur les pièces que le texte exige, à savoir la preuve de la nature et du montant des prestations réellement effectuées (article 199 sexdecies, 6). L'administration fiscale a publié des fiches sur les montages abusifs liés à ce crédit, que nous n'avons pas pu ouvrir et dont nous ne reprenons donc pas le contenu.

Ce que dit la jurisprudence

Nous ne citons aucune décision de justice dans cet article. Nous n'avons lu aucune décision en texte intégral dont nous puissions garantir la référence exacte et la portée, et nous préférons n'en citer aucune plutôt qu'une solution approximative.

Les démarches concrètes avant et après l'intervention

• avant de signer, vérifiez que la prestation figure bien parmi les services à la personne listés par le Code du travail et que le professionnel est, selon le cas, déclaré, habilité ou conventionné, et demandez-le-lui par écrit ;
• si le contrat est conclu à votre domicile, vérifiez la remise d'un exemplaire daté et du formulaire de rétractation, et ne signez pas dans la précipitation, le délai de rétractation étant de quatorze jours (articles L221-1 et L221-18) ;
• payez par un moyen traçable, une facture réglée en espèces n'étant pas acceptée comme justificatif selon service-public.gouv.fr ;
• conservez vos factures, vos contrats, vos attestations annuelles et la preuve de vos paiements, que l'administration peut vous demander (article 199 sexdecies, 6) ;
• déduisez de vos dépenses les aides perçues, comme l'allocation personnalisée d'autonomie, le complément de libre choix du mode de garde ou l'aide financière de l'employeur, avant de déclarer le montant restant à votre charge ;
• vérifiez dans votre déclaration de revenus les montants préremplis, notamment si vous avez bénéficié de l'avance immédiate ;
• si l'administration refuse ou réduit votre crédit, ou si vous l'avez oublié, vous pouvez adresser une réclamation à votre service des impôts, par courrier ou depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, dans le délai indiqué sur votre avis d'impôt ;
• en cas de litige avec le prestataire, vous pouvez après une réclamation écrite recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L612-1 et L612-2), et signaler la pratique sur SignalConso, service public gratuit de la DGCCRF ;
• si un démarcheur vous promet un crédit d'impôt ou un remboursement garanti, prenez le temps de relire le contrat avant de le signer et reportez-vous à notre article sur le démarchage à domicile pour connaître vos droits et vos recours.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et le recours à des services à la personne du point de vue du consommateur. Il ne traite pas des obligations de l'employeur envers son salarié, du droit du travail, du calcul des cotisations sociales, ni des autres avantages fiscaux liés à la dépendance ou à la garde des jeunes enfants. Il ne dit rien de la situation fiscale d'une personne en particulier, et le calcul de votre crédit dépend de votre foyer et de vos dépenses. Les dispositions du Code général des impôts, du Code de la consommation et du Code de la sécurité sociale ont été lues à la source le 7 octobre 2026. Les articles D7231-1, D7233-5 et L7232-1-1 du Code du travail ont été consultés sur code.travail.gouv.fr, sous forme de résumés et non dans leur texte intégral vérifié mot à mot, et les informations de service-public.gouv.fr et d'impots.gouv.fr sont citées d'après les pages que nous avons consultées à cette date.