Rétractation prolongée de douze mois si le vendeur n'a pas informé

Le principe, quatorze jours puis douze mois de plus

En bref. Le délai ordinaire pour se rétracter d'un achat à distance ou hors établissement est de quatorze jours. Si le professionnel ne vous a pas donné les informations sur ce droit dans les conditions prévues, la loi ajoute douze mois à ce délai. Cette rétractation douze mois après le délai initial repose sur une information manquante, et non sur un simple retard du consommateur.

Le consommateur dispose de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 (article L221-18). L'article L221-20 prévoit une règle particulière. Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L221-18.

Cette règle concerne les contrats conclus à distance, par exemple une commande sur un site internet ou par téléphone, et les contrats conclus hors établissement, par exemple après une visite à domicile ou lors d'une excursion commerciale (article L221-1, I). Elle suppose que le droit de rétractation existe pour le contrat concerné, ce qui n'est pas le cas des contrats exclus du chapitre (article L221-2), ni de ceux dans lesquels l'article L221-28 écarte l'exercice du droit, présentés plus bas.

Notre article sur le délai de rétractation présente le droit de rétractation dans son ensemble. Celui-ci se concentre sur le cas où l'information manque.

Les informations que le professionnel devait vous donner

En bref. Le texte vise les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit, le formulaire type de rétractation et, le cas échéant, la fonctionnalité de rétractation en ligne.

Cette information précontractuelle est une obligation du professionnel. Avant la conclusion du contrat, il fournit au consommateur de manière lisible et compréhensible, lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation. Il fournit aussi, le cas échéant, l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation mentionnée à l'article L221-21 (article L221-5, I, 7°). Le formulaire type figure en annexe au code (article R221-1).

La manière de fournir l'information dépend du mode de conclusion du contrat.

• Contrat conclu hors établissement. Le professionnel fournit les informations de l'article L221-5 sur papier ou, sous réserve de votre accord, sur un autre support durable (article L221-8). Il vous remet aussi un exemplaire daté du contrat, qui comprend toutes ces informations et qui est accompagné du formulaire type de rétractation (article L221-9).
• Contrat conclu à distance. Le professionnel fournit ces informations de manière lisible et compréhensible, ou les met à votre disposition par tout moyen adapté à la technique de communication utilisée (article L221-11). Après la conclusion du contrat, il vous fournit sur un support durable la confirmation du contrat, qui comprend toutes les informations de l'article L221-5, sauf s'il vous les a déjà données sur un support durable avant la conclusion. Cette confirmation intervient dans un délai raisonnable et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, et le contrat est accompagné du formulaire type (article L221-13).

L'article L221-20 renvoie uniquement au 7° de l'article L221-5. Il ne reprend pas les exigences de support des articles L221-8 et L221-13. Le texte ne dit donc pas, à notre lecture, si une information donnée sous une autre forme que celle qu'ils prévoient suffit à écarter la prolongation, et nous ne tranchons pas cette question. Il ne dit pas non plus si une information partielle, erronée ou noyée dans les conditions générales équivaut à une absence d'information. La réponse dépend des faits de chaque dossier et, en cas de litige, du juge.

La version du 7° que nous avons lue mentionne l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation, issue de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 selon l'en-tête des articles L221-5 et L221-21. Nous n'avons pas lu l'ordonnance elle-même et nous ne disons pas quelle conséquence précise l'absence de cette mention aurait sur la prolongation.

Le point de départ et la durée de la prolongation

En bref. Les douze mois ne commencent pas à la conclusion du contrat. Ils commencent à l'expiration du délai initial de quatorze jours, dont le point de départ dépend de la nature du contrat.

Le délai initial de quatorze jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services, et de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, pour les contrats de vente de biens. Pour un contrat de vente conclu hors établissement, le consommateur peut toutefois exercer son droit à compter de la conclusion du contrat. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément ou d'un bien composé de lots ou de pièces livrés en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce, et pour une livraison régulière de biens pendant une période définie, à compter de la réception du premier bien (article L221-18).

Le jour de la conclusion du contrat ou de la réception du bien n'est pas compté, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour, et s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L221-19). La prolongation de douze mois s'ajoute ensuite à l'expiration de ce délai initial (article L221-20).

Exemple fictif, à titre d'illustration. Un contrat de service est conclu hors établissement le lundi 5 octobre 2026, sans aucune information sur le droit de rétractation. Le 5 octobre n'est pas compté, le délai initial de quatorze jours prend fin le lundi 19 octobre 2026. Selon un décompte de date à date, qui est notre lecture, la prolongation de douze mois mène au 19 octobre 2027. Les textes lus ne détaillent pas la manière de compter douze mois, et nous vous conseillons de ne pas attendre les derniers jours.

Si le professionnel fournit l'information pendant la prolongation

En bref. Une information tardive ne supprime pas votre droit, mais l'échéance est alors fixée à quatorze jours à compter de sa réception.

Lorsque la fourniture des informations relatives au droit de rétractation intervient pendant la prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations (article L221-20, second alinéa). Dans un tel cas, le délai expire quatorze jours après cette réception.

Si vous recevez après coup un courrier, un courriel ou un document comportant ces informations, conservez-le avec son enveloppe ou son horodatage, car la date de réception détermine la nouvelle échéance. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur vous (article L221-22), et il est prudent de pouvoir établir aussi la date à laquelle l'information vous est parvenue. Le texte lu (article L221-20) ne dit pas expressément à qui incombe la preuve de la fourniture de l'information, et l'article L111-5 ne vise pas l'article L221-5. En pratique, le professionnel qui invoque une régularisation devra produire le document qu'il dit avoir remis. Le texte lu ne dit rien du cas où l'information serait donnée après l'expiration des douze mois, et nous ne le tranchons pas.

Comment exercer ce droit de rétractation prolongé

En bref. Le formulaire type n'est pas obligatoire pour vous. Une déclaration claire envoyée avant la fin du délai suffit.

Vous exercez votre droit en informant le professionnel de votre décision par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L221-18, du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter (article L221-21). Si le professionnel ne vous a jamais remis le formulaire, une lettre ou un courriel clair peut donc convenir. Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel met à votre disposition, sans frais, une fonctionnalité permettant d'exercer gratuitement le droit de rétractation (article L221-21).

La charge de la preuve de l'exercice du droit pèse sur le consommateur (article L221-22). Choisissez un moyen qui laisse une trace datée, par exemple une lettre recommandée avec accusé de réception ou un courriel dont vous conservez l'accusé de réception, et gardez une copie. Une clause du contrat par laquelle vous abandonneriez votre droit de rétractation est nulle (article L242-3), et les dispositions du chapitre sont d'ordre public (article L221-29).

Dans votre déclaration, il est utile de décrire le contrat concerné, sa date, le bien ou le service, le prix payé, et de demander le remboursement. Vous n'avez pas à motiver votre décision (article L221-18).

Remboursement, renvoi du bien et service déjà commencé

En bref. La rétractation met fin au contrat. Le professionnel rembourse, et l'absence d'information sur le droit de rétractation joue en votre faveur sur certains points de détail.

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat, ainsi qu'à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 (article L221-27).

• Remboursement. Le professionnel rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision, avec le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part. Pour une vente de biens, il peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que vous fournissiez une preuve de leur expédition. Le remboursement ne doit pas vous occasionner de frais, et le professionnel n'a pas à rembourser le surcoût si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard (article L221-24).
• Retard de remboursement. Les sommes dues sont de plein droit majorées, au taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais, puis de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % entre vingt et trente jours, de 20 % entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours, puis de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard, jusqu'à concurrence du prix du produit, puis au taux d'intérêt légal (article L242-4).
• Renvoi du bien. Vous renvoyez ou restituez le bien sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision, à moins que le professionnel ne propose de le récupérer. Vous ne supportez que les coûts directs de renvoi, sauf s'il accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis de vous informer que ces coûts sont à votre charge. Pour un contrat conclu hors établissement, si le bien a été livré à votre domicile au moment de la conclusion et ne peut pas être renvoyé normalement par la poste en raison de sa nature, le professionnel le récupère à ses frais (article L221-23).
• Dépréciation du bien. Votre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, sous réserve que le professionnel vous ait informé de votre droit de rétractation conformément au 7° de l'article L221-5 (article L221-23). Un professionnel qui n'a pas donné cette information ne remplit pas cette condition, et c'est ce qu'il faut en retenir à notre lecture, sous réserve de l'appréciation du juge sur le caractère suffisant de l'information fournie.
• Service commencé. Si l'exécution du service a commencé avant la fin du délai à votre demande expresse, vous versez un montant proportionné au service fourni jusqu'à la communication de votre décision. Aucune somme n'est due si cette demande expresse n'a pas été recueillie dans les formes de l'article L221-25 ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information du 9° de l'article L221-5 (article L221-25). Notre article sur le service commencé avant la fin du délai de rétractation détaille ce mécanisme.

Notre article sur le remboursement après rétractation en présente les suites en détail.

Les cas où la prolongation ne joue pas ou reste incertaine

En bref. La prolongation suppose un droit de rétractation existant. Elle ne répond pas à toutes les situations et certaines questions restent ouvertes.

• Aucun droit de rétractation. Les contrats exclus du chapitre (article L221-2), par exemple un forfait touristique, un service financier ou un contrat conclu avec un distributeur automatique, n'ouvrent pas ce droit. Pour les contrats de l'article L221-28, par exemple les biens nettement personnalisés ou les prestations de restauration ou de loisirs à date déterminée, le droit ne peut pas être exercé dans les cas que cet article énumère. Le professionnel doit alors vous informer que vous ne bénéficiez pas du droit ou des circonstances dans lesquelles vous le perdez (article L221-5, I, 10°). Notre article sur les exceptions au droit de rétractation présente la liste.
• Service pleinement exécuté. Le droit ne peut pas être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, lorsque, si le contrat vous oblige à payer, l'exécution a commencé avec votre accord préalable et exprès et avec votre reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28, 1°). Le texte lu ne dit pas comment cette exclusion se combine avec la prolongation de l'article L221-20 lorsque l'information manquait, et nous ne le tranchons pas.
• Achat en magasin. Un achat conclu dans l'établissement du professionnel, sans technique de communication à distance et sans sollicitation préalable hors de ce lieu, n'entre pas dans le champ de l'article L221-18 tel que nous l'avons lu.
• Achat entre professionnels. Le texte vise un consommateur. Un contrat conclu pour les besoins d'une activité professionnelle relève d'autres règles, que cet article ne traite pas.

Les sanctions prévues contre le professionnel

En bref. L'absence d'information sur la rétractation prolonge le délai. Selon la nature du manquement (information, remise du contrat, remise du formulaire), d'autres sanctions peuvent s'ajouter.

Les articles L242-1 et L242-5 renvoient à l'article L221-9, relatif au contrat conclu hors établissement. La nullité est prévue par le texte, mais c'est au juge, si le professionnel la conteste, de la constater. L'article L242-6, dans la version que nous avons lue, vise l'absence de remise du formulaire type prévu par l'article L221-9. Nous n'en déduisons pas que ces sanctions pénales ou administratives seraient prononcées dans votre situation, ce qu'il revient à une autorité ou à un juge d'apprécier. Vous pouvez signaler le manquement à la DGCCRF, comme l'explique notre article sur le signalement et SignalConso.

Les démarches concrètes

• rassemblez la commande, le bon de commande ou le contrat, la facture, les conditions générales, le formulaire éventuel, les courriels de confirmation et la preuve de paiement, et notez la date de conclusion et, pour un bien, celle de la réception ;
• vérifiez si vous avez reçu avant ou à la conclusion du contrat les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type (article L221-5, I, 7°), et sur quel support ;
• vérifiez que le contrat entre bien dans le champ du droit de rétractation et ne relève pas d'une exclusion (articles L221-2 et L221-28) ;
• calculez le délai initial de quatorze jours puis la prolongation de douze mois, sans attendre la fin du délai (articles L221-18 à L221-20) ;
• envoyez le formulaire ou une déclaration dénuée d'ambiguïté par un moyen qui laisse une trace datée, et conservez une copie (articles L221-21 et L221-22) ;
• demandez le remboursement et rappelez le délai de quatorze jours de l'article L221-24 ; en cas de retard, citez la majoration de l'article L242-4 ;
• si le professionnel refuse, adressez-lui une réclamation écrite exposant les faits et votre demande, car le médiateur de la consommation ne peut pas examiner un litige si vous ne justifiez pas avoir tenté de le résoudre ainsi (article L612-2, 1°). Notre article sur la mise en demeure par lettre recommandée peut vous aider ;
• tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1). Si le litige n'est pas réglé après votre réclamation, le professionnel doit vous communiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents (article L616-1), et votre demande doit être introduite dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite (article L612-2, 4°). Notre article sur la médiation de la consommation présente la procédure ;
• si aucune solution amiable n'aboutit, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir le remboursement. Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil). Ce délai ne remplace pas celui de la rétractation, qui reste de quatorze jours ou de douze mois ;
• vous pouvez aussi signaler le manquement à la DGCCRF.

Pour les contrats conclus après une visite à domicile, notre article sur le démarchage à domicile présente les règles propres à ce mode de conclusion, et celui sur l'achat lors d'une excursion ou d'une démonstration celles qui concernent ces situations.

Jurisprudence

Nous ne citons aucune décision de justice dans cet article. Nous n'en avons lu aucune pour le rédiger, et nous préférons ne rien citer plutôt qu'une solution approximative ou une référence incertaine. Ce silence ne signifie pas qu'aucune décision n'existe sur les questions laissées ouvertes plus haut, notamment le caractère suffisant d'une information partielle.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente, du point de vue d'un consommateur, la prolongation du délai de rétractation faute d'information sur ce droit. Il ne traite ni des services financiers conclus à distance, ni des assurances, ni des contrats entre professionnels, ni du détail de chaque exclusion de l'article L221-28, qui font l'objet d'autres articles ou d'autres régimes. Il ne dit rien de votre dossier en particulier, qui dépend des faits et des documents remis. Les articles du Code de la consommation cités ont été lus dans leur version consolidée disponible en octobre 2026. Les en-têtes des articles L221-5 et L221-21 renvoient à l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et celui de l'article L242-6 à la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. Nous n'avons lu ni l'une ni l'autre et nous n'en tirons aucune conséquence autre que celle des textes consolidés lus. Les en-têtes de plusieurs articles cités renvoient aussi à une décision du Conseil constitutionnel (2026-1189 QPC) que nous n'avons pas lue. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle.