Démarchage à domicile, vos droits et le délai de rétractation

Le démarchage à domicile, un contrat hors établissement

En bref. Un vendeur sonne à votre porte, sans que vous l'ayez invité, et vous propose un abonnement, un équipement ou des travaux. La loi encadre strictement ce type de vente et vous protège à plusieurs niveaux, du contrat lui-même jusqu'au droit de refuser une prochaine visite.

Un contrat conclu à votre domicile par un professionnel qui n'y exerce pas son activité de manière habituelle, en présence physique des deux parties, est un contrat hors établissement au sens du Code de la consommation, y compris lorsque vous avez vous-même sollicité sa venue (article L221-1). La loi ne fixe aucun montant minimal ni aucune catégorie de bien ou de service particulière pour que ces règles s'appliquent ; elles valent pour un abonnement, un équipement, une prestation d'entretien ou tout autre contrat conclu dans ces conditions, sous réserve des exclusions générales du chapitre, par exemple les services de santé, les services financiers ou la construction d'un immeuble neuf (article L221-2).

Ce régime général se distingue de deux situations traitées ailleurs sur ce site, celle du démarchage réalisé par téléphone, qui obéit à des règles de consentement propres, et celle d'un achat conclu sur un stand lors d'une foire ou d'un salon déclaré, qui n'ouvre pas droit au délai de rétractation. Les règles présentées ici s'appliquent à une visite classique à votre domicile, sollicitée ou non, y compris pour des travaux de rénovation énergétique, pour lesquels un autre article détaille des règles complémentaires propres à ce secteur.

Un contrat écrit, daté et complet, remis sur place

Le professionnel doit vous fournir un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les deux parties ou, avec votre accord, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties (article L221-9). Ce contrat doit comprendre toutes les informations précontractuelles prévues par la loi, notamment les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, les délais de livraison ou d'exécution, l'identité et les coordonnées du professionnel, et l'existence éventuelle d'un droit de rétractation ainsi que ses modalités d'exercice (article L221-5). Il doit être accompagné du formulaire type de rétractation lorsque ce droit existe (article L221-9).

L'absence de remise de cet exemplaire, ou la remise d'un contrat non conforme, rend le contrat nul (article L242-1) et constitue un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (article L242-5). L'absence du formulaire type de rétractation, ou la fourniture d'un formulaire non conforme, est punie d'une amende de 150 000 euros (article L242-6). Un manquement aux seules obligations d'information, sans toucher à la remise du contrat lui-même, expose en outre le professionnel à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale (article L242-10).

Aucun paiement avant sept jours, sauf exceptions précises

Le professionnel ne peut recevoir de votre part aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement (article L221-10). Cette règle vous laisse un temps de réflexion avant tout engagement financier, y compris un acompte ou des arrhes.

Quatre situations y échappent. L'abonnement à domicile à une publication quotidienne ou assimilée, au sens de l'article 39 bis du Code général des impôts ; les contrats à exécution successive de services à la personne mentionnés à l'article L7231-1 du Code du travail, proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision administrative, pour lesquels vous disposez alors d'un droit de résiliation à tout moment sans préavis ni frais et d'un remboursement au prorata sous quinze jours ; les contrats conclus lors d'une réunion organisée par le vendeur à son propre domicile ou au vôtre, si vous avez accepté par avance et expressément que la réunion se tienne chez vous ; et les travaux d'entretien ou de réparation urgents à votre domicile, que vous avez expressément sollicités, dans la limite stricte des pièces et travaux nécessaires (article L221-10).

Exiger ou obtenir un paiement en violation de cette règle est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (article L242-7), en plus de la nullité du contrat (article L242-1).

Refuser une nouvelle visite commerciale à domicile

Depuis l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, la loi interdit au professionnel toute visite non sollicitée à votre domicile en vue de vendre un produit ou de fournir un service, dès lors que vous avez manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite (article L221-10-1). Le texte ne précise pas de formulaire ou de registre particulier ; votre refus doit simplement être clair et sans ambiguïté, par exemple un courrier adressé à l'entreprise concernée, une mention visible sur votre porte ou votre boîte aux lettres, ou une déclaration orale explicite consignée par le professionnel lors d'une précédente visite.

Cette protection ne vise pas une toute première visite non sollicitée, pour laquelle la loi ne prévoit pas d'interdiction générale, mais elle s'applique à toute visite ultérieure du même professionnel une fois votre refus exprimé. Passer outre est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (article L242-7-1).

Le délai de rétractation de quatorze jours

Comme pour tout contrat hors établissement, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi (article L221-18). Pour une prestation de services conclue à votre domicile, ce délai court dès la conclusion du contrat. Pour l'achat d'un bien, le délai de quatorze jours court à compter de la réception du bien, mais la loi vous permet d'exercer votre rétractation dès la conclusion du contrat, sans attendre la livraison (article L221-18). Si le professionnel ne vous a pas informé de ce droit dans les conditions prévues, le délai est prolongé de douze mois (article L221-20).

Le mécanisme complet de ce délai, son calcul, l'exercice du droit, le retour du bien et le remboursement, est détaillé dans l'article de ce site consacré au délai de rétractation, qui s'applique de la même façon que vous ayez été démarché à domicile, par téléphone ou à distance.

L'abus de faiblesse lors d'une visite à domicile

La loi identifie la visite à domicile comme une situation à risque particulier. Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit, lorsque les circonstances montrent qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier la portée de son engagement, de déceler les ruses ou artifices employés pour l'y conduire, ou qu'elle a été soumise à une contrainte (article L121-8). Le contrat conclu à la suite d'un tel abus est nul (article L132-13), et son auteur encourt trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, un montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel des trois derniers exercices connus lorsque cela est proportionné aux avantages tirés du délit (article L132-14).

Les démarches concrètes si une visite à domicile tourne mal

• vérifiez que le contrat remis est daté, signé, complet et accompagné du formulaire type de rétractation ; son absence ou sa non-conformité rend le contrat nul (articles L221-9 et L242-1) ;
• ne versez aucune somme avant sept jours, sauf si vous entrez dans l'une des quatre exceptions prévues par la loi (article L221-10) ;
• exercez votre droit de rétractation dans les quatorze jours si vous changez d'avis, par tout moyen laissant une trace datée ;
• si vous ne souhaitez plus recevoir de visite de ce professionnel, manifestez-le par écrit, par exemple par lettre ou courriel, et conservez une copie ;
• en cas de pression, de contrainte ou de profit manifeste tiré de votre vulnérabilité, rassemblez les éléments utiles pour évoquer un abus de faiblesse (article L121-8) ;
• signalez les manquements constatés à la DGCCRF, notamment via SignalConso, et, si des poursuites pénales sont engagées contre le professionnel, vous pouvez vous constituer partie civile pour demander le remboursement des sommes versées (article L242-9) ;
• une association de consommateurs agréée peut vous aider à constituer votre dossier, notamment pour caractériser un abus de faiblesse ;
• à défaut de résolution amiable après une réclamation écrite, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et L612-2), ou, pour un litige inférieur à 5 000 euros, à un conciliateur de justice, auxiliaire de justice indépendant et gratuit (article 750-1 du Code de procédure civile) ;
• si le professionnel ignore la médiation ou la conciliation, ou persiste à refuser la nullité du contrat, le tribunal judiciaire peut être saisi selon une procédure simplifiée pour les litiges inférieurs à 5 000 euros, sans obligation de représentation par avocat en dessous de 10 000 euros.

Ce que cet article ne couvre pas

Le mécanisme complet du délai de rétractation de quatorze jours, commun à tous les contrats à distance et hors établissement, fait l'objet d'un autre article de ce site. Le démarchage réalisé par téléphone obéit à un régime de consentement préalable distinct, également détaillé ailleurs, de même que les règles propres aux travaux de rénovation énergétique et l'absence de rétractation pour un achat conclu en foire ou en salon. Les pratiques commerciales trompeuses ou agressives, seulement évoquées ici en lien avec l'abus de faiblesse, sont présentées dans un article qui leur est consacré.