Délai de rétractation d'une assurance souscrite par démarchage, à distance ou à domicile, renonciation de quatorze jours, prime remboursée, sinistre, exceptions et recours

Démarchage, distance, domicile, quel texte s'applique à votre assurance

En bref. Pour une assurance, le délai de rétractation, que le Code des assurances appelle renonciation, ne se lit pas dans les règles générales de la vente à distance ou hors établissement. Il dépend de la manière dont le contrat a été conclu, à votre domicile ou à votre travail, ou à distance.

Le délai de quatorze jours du droit de rétractation de l'article L221-18 du Code de la consommation figure dans un chapitre qui exclut les contrats portant sur les services financiers (article L221-2, 4°). Les exceptions de l'article L221-28, comme celle des services pleinement exécutés avant la fin du délai, figurent dans le même chapitre. Le chapitre consacré aux services financiers s'applique, lui, notamment aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le Code des assurances (article L222-1). Pour une assurance, trois articles du Code des assurances fixent donc l'essentiel, selon la situation.

• Démarchage à domicile, à la résidence ou au lieu de travail. Article L112-9 du Code des assurances, qui prévoit une faculté de renonciation de quatorze jours calendaires révolus.
• Contrat conclu à distance, par téléphone ou en ligne. Article L112-2-1 du Code des assurances, qui prévoit aussi quatorze jours calendaires révolus, trente jours pour l'assurance vie, avec des règles de départ du délai qui lui sont propres.
• Assurance vendue en complément d'un bien ou d'un service. Article L112-10 du Code des assurances, qui prévoit un délai de trente jours calendaires sous conditions, présenté plus bas.

Cet article se concentre sur l'assurance. Pour les règles générales des achats en ligne et des contrats conclus hors assurance, notre article sur le délai de rétractation de la vente à distance et celui sur le démarchage à domicile présentent le régime du Code de la consommation. Le délai de rétractation d'une assurance s'accompagne en principe d'une prime remboursée, au prorata de la période couverte, comme le détaillent les sections suivantes. Si vous voulez quitter un contrat d'assurance conclu depuis plus longtemps, notre article sur la résiliation d'une assurance est plus adapté.

Assurance démarchée à votre domicile, à votre résidence ou à votre travail

En bref. Si l'on est venu vous démarcher chez vous ou sur votre lieu de travail, et que vous avez signé dans ce cadre, vous avez quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à vous justifier.

L'article L112-9 du Code des assurances vise toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. Elle a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Les mots même à sa demande signifient que le fait d'avoir sollicité la visite ne prive pas du droit de renoncer. Le texte vise la signature intervenue dans le cadre du démarchage.

La proposition d'assurance ou le contrat doit comporter, à peine de nullité, la mention du texte de ce premier alinéa et un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation. Cherchez ce modèle dans les documents remis. Son absence est sanctionnée par la nullité, que le souscripteur peut invoquer, l'assureur pouvant la contester en cas de désaccord.

La renonciation exercée dans le délai entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. La suite, prime et sinistre, est détaillée plus bas.

Assurance souscrite à distance, par téléphone ou en ligne

En bref. Pour un contrat conclu à distance, le délai est de quatorze jours calendaires révolus, porté à trente jours pour l'assurance vie. Il peut démarrer plus tard que la conclusion, et il peut durer beaucoup plus longtemps si l'assureur n'a pas respecté ses obligations d'information.

L'article L112-2-1, II, du Code des assurances ouvre à toute personne physique ayant conclu à des fins non professionnelles un contrat à distance un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir, soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu, soit à compter du jour où vous recevez les conditions contractuelles et les informations, si cette dernière date est postérieure.

• Informations ou conditions jamais reçues. Si le souscripteur n'a jamais reçu les informations précontractuelles prévues ni les conditions contractuelles, le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat.
• Droit de renonciation non indiqué. Si le souscripteur n'a pas été informé de son droit de renonciation, ce droit s'exerce sans limitation de durée.
• Assurance vie. Le délai est porté à trente jours calendaires révolus, à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu, ou du jour où il reçoit les conditions contractuelles et les informations si cette date est postérieure.

Avant la conclusion à distance, le souscripteur reçoit en temps utile des informations précises (article L112-2-1, III). Elles comprennent notamment le montant total de la prime ou de la cotisation, la durée minimale du contrat, les garanties et exclusions, l'existence ou l'absence du droit de renonciation, sa durée, ses modalités pratiques, un modèle de rédaction et les coordonnées utiles pour l'exercer. Vous devez aussi être informé du montant que l'assureur peut vous réclamer si la garantie prend effet à votre demande expresse avant la fin du délai, ainsi que des modalités d'examen des réclamations et de recours à la médiation.

Pour un contrat conclu au moyen d'une interface en ligne, l'assureur doit mettre à votre disposition, sans frais, une fonctionnalité permettant d'exercer gratuitement le droit de renonciation avant l'expiration des délais. L'existence et l'emplacement de cette fonctionnalité font partie des informations à fournir (article L112-2-1, II, 4° et III, 5° bis). Lorsqu'un service accessoire lié au contrat est fourni par l'assureur, l'intermédiaire ou un tiers sur la base d'un accord conclu avec eux, vous n'êtes pas lié par ce contrat accessoire si vous exercez votre droit de renonciation (article L112-2-1, II, 5°).

Si tout s'est passé par téléphone, ce que l'assureur doit respecter

En bref. L'appel commercial d'un assureur ou d'un intermédiaire est encadré. L'assureur doit annoncer le but de l'appel, et il garde la charge de prouver qu'il a bien donné les informations exigées.

Lorsqu'un assureur ou un intermédiaire d'assurance contacte par téléphonie vocale un souscripteur en vue de conclure un contrat, il doit indiquer sans équivoque au début de la conversation le but commercial de l'appel, le nom de l'assureur, ainsi que l'identité et la nature du lien qu'entretient avec lui la personne qui appelle. Vous êtes aussi informé de l'enregistrement de l'appel (article L112-2-2, I).

Si vous y consentez expressément, l'assureur peut ne vous communiquer, pendant l'appel, qu'une partie des informations précontractuelles, notamment l'identité de l'entreprise, la prime, la durée minimale, les garanties et exclusions, ainsi que les informations sur le droit de renonciation. Il doit alors vous indiquer que les autres informations peuvent vous être communiquées à votre demande, et il vous les fournit sur papier ou tout autre support durable immédiatement après la conclusion du contrat (article L112-2-2, II et III). La charge de la preuve du respect de ces exigences incombe à l'assureur ou à l'intermédiaire. Les distributeurs enregistrent et conservent pendant deux années l'intégralité des communications téléphoniques intervenues avant la conclusion du contrat (article L112-2-2, IV et V).

Indépendamment des règles propres à l'assurance, le Code de la consommation interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen, avec une exception pour les sollicitations intervenues dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec son objet. Tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces dispositions est nul (article L223-1). Ce régime est détaillé dans notre article sur le consentement préalable au démarchage téléphonique. Son articulation avec les règles propres à l'assurance n'est pas détaillée ici.

Couverture pendant le délai et restitution de la prime

En bref. En cas de renonciation, vous ne payez que la période où le risque a couru. L'assureur rembourse le reste dans un délai de trente jours. Les règles ne sont pas rédigées de la même façon pour le démarchage à domicile et pour la vente à distance.

Contrat démarché à domicile. La renonciation entraîne la résiliation du contrat à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Le souscripteur ne peut être tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de la résiliation. L'assureur rembourse le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal (article L112-9). Le fait de ne pas rembourser le souscripteur dans ces conditions est puni de 15 000 euros d'amende (article L112-9, II).

Contrat conclu à distance. Les articles L222-13 et L222-15 du Code de la consommation s'appliquent aux opérations d'assurance à distance, dans les conditions de l'article L112-2-1, I. Les contrats pour lesquels s'applique le délai de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans votre accord. Lorsque vous renoncez, vous ne pouvez être tenu qu'au paiement proportionnel du service effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité. L'assureur ne peut exiger ce paiement que s'il prouve que vous avez été informé du montant dû, et il ne peut pas l'exiger s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du délai sans demande préalable de votre part (article L222-13). Il rembourse toutes les sommes perçues, hors ce montant proportionnel, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours calendaires, à compter du jour où il reçoit la notification de votre volonté de renoncer (article L222-15).

La couverture pendant le délai suppose donc d'abord de regarder ce que le contrat prévoit et ce que vous avez accepté. Si vous avez demandé expressément que la garantie prenne effet avant la fin du délai, l'assureur ne peut exiger le montant correspondant que s'il prouve que vous avez été informé de ce montant, et ce montant reste proportionnel au service effectivement fourni, sans aucune pénalité (article L222-13 du Code de la consommation). S'il a commencé à exécuter le contrat sans demande préalable de votre part, il ne peut exiger aucun paiement. La renonciation met fin au nouveau contrat, ce qui peut vous laisser sans garantie pour le risque concerné.

Si un sinistre survient, ou est déclaré, pendant le délai

En bref. Pour un contrat démarché à domicile, la connaissance d'un sinistre met fin à la faculté de renoncer, et un sinistre dont vous n'avez pas eu connaissance peut rendre toute la prime exigible.

L'article L112-9 contient deux règles distinctes. D'une part, dès lors que le souscripteur a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, il ne peut plus exercer son droit de renonciation. D'autre part, l'intégralité de la prime reste due à l'entreprise d'assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, et dont il n'a pas eu connaissance, est intervenu pendant le délai de renonciation.

Pour l'assurance vendue en complément d'un bien ou d'un service, le raisonnement est proche. L'assuré peut renoncer tant que le contrat n'a pas été intégralement exécuté ou qu'il n'a fait intervenir aucune garantie, et l'intégralité de la prime reste due si un sinistre mettant en jeu la garantie est intervenu durant le délai (article L112-10).

Pour le contrat conclu à distance, les parties de l'article L112-2-1 que nous avons lues ne reprennent pas cette règle sur le sinistre. Elles prévoient en revanche que le droit de renonciation ne s'applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du souscripteur avant qu'il n'exerce son droit (article L112-2-1, II, 3°, c).

Les exceptions, quand la renonciation n'est pas ouverte

En bref. Les exceptions ne sont pas les mêmes pour le démarchage à domicile et pour la vente à distance. Vérifiez la nature de votre contrat et son mode de conclusion.

• Démarchage à domicile (article L112-9). Le texte n'est applicable ni aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, ni aux contrats d'assurance de voyage ou de bagages, ni aux contrats d'assurance d'une durée maximum d'un mois. Pour l'assurance sur la vie ou de capitalisation, un texte distinct ouvre une faculté de renonciation de trente jours calendaires révolus (article L132-5-1 du Code des assurances), que cet article ne détaille pas.
• Contrat à distance (article L112-2-1, II, 3°). Le droit de renonciation ne s'applique pas aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois, aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L211-1 du Code des assurances, ni aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du souscripteur avant qu'il n'exerce son droit de renonciation. L'article L211-1 vise l'assurance de responsabilité civile liée à un véhicule terrestre à moteur.
• Contrat conclu pour une activité professionnelle. Les deux textes visent la personne physique qui agit à des fins non professionnelles.

Ces exceptions sont propres à l'assurance. L'exception de l'article L221-28 du Code de la consommation pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai appartient à un chapitre qui exclut les services financiers (article L221-2, 4°). Notre article sur les services commencés avant la fin du délai de rétractation présente cette règle pour les contrats de services hors assurance.

Un autre droit existe pour l'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur. Il peut y renoncer sans frais ni pénalités, dans la limite de trente jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, tant que le contrat n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie. Lorsque l'assuré bénéficie d'une ou de plusieurs primes d'assurance gratuites, ce délai ne court qu'à compter du paiement de tout ou partie de la première prime. Ce droit concerne les contrats couvrant le mauvais fonctionnement, la perte ou l'endommagement des biens fournis, les bagages et risques liés à un voyage dans certaines conditions, ou la perte de moyens de paiement. L'assureur doit remettre un document invitant à vérifier si l'on n'est pas déjà couvert, et rembourse la prime dans les trente jours à compter de l'exercice du droit (article L112-10).

Comment exercer la renonciation et garder une preuve

En bref. Pour un contrat démarché à domicile, la loi vise la lettre recommandée ou l'envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception. Pour un contrat à distance, les modalités pratiques doivent figurer dans les informations remises.

1. Repérez la date de conclusion et le mode de conclusion. Le délai de quatorze jours calendaires révolus part du jour de conclusion du contrat pour le démarchage à domicile. Pour le contrat à distance, il part de la conclusion ou de la réception des conditions et informations si cette date est postérieure.
2. Utilisez le modèle de rédaction. Le contrat ou la proposition doit comporter la mention du texte et un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation (article L112-9), et les informations à distance doivent inclure un modèle et les coordonnées utiles (article L112-2-1, III, 5°).
3. Choisissez un envoi traçable. Pour le démarchage à domicile, la lettre recommandée ou l'envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception est le mode prévu. La date de réception détermine la prise d'effet de la résiliation.
4. Utilisez la fonctionnalité en ligne si elle existe. Pour un contrat conclu au moyen d'une interface en ligne, l'assureur doit offrir une fonctionnalité gratuite pour renoncer avant l'expiration du délai (article L112-2-1, II, 4°).
5. Conservez toutes les preuves. Copie du courrier, accusé de réception, captures d'écran de la confirmation, contrat et documents reçus.

Notre article sur le délai de rétractation de la vente à distance explique de façon générale ce que signifie un délai exprimé en jours calendaires, pour les achats hors assurance.

Si l'assureur refuse, tarde ou ne rembourse pas, les recours

En bref. Écrivez d'abord à l'assureur. À défaut de réponse satisfaisante, le médiateur de la consommation peut être saisi gratuitement, dans l'année qui suit la réclamation écrite.

1. La réclamation écrite. Si l'assureur conteste la renonciation, ne rembourse pas ou n'a pas fourni les informations ou le modèle de renonciation, adressez-lui un courrier daté rappelant le texte applicable (article L112-9 ou L112-2-1) et joignez la preuve de votre renonciation, selon les modalités prévues le cas échéant dans le contrat.
2. Les coordonnées du médiateur. Le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents et les fournit de nouveau lorsqu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable (article L616-1). Pour un contrat à distance, les modalités de recours à la médiation font partie des informations précontractuelles (article L112-2-1, III, 7°).
3. La médiation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel (article L612-1). Le litige ne peut pas être examiné si vous ne justifiez pas d'une réclamation écrite préalable, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou un tribunal, si vous saisissez le médiateur plus d'un an après votre réclamation écrite, ou si le litige n'entre pas dans sa compétence. Le médiateur informe du rejet de la demande dans un délai de trois semaines à compter de la réception du dossier (article L612-2). Notre article sur la médiation de la consommation détaille la procédure.

Le délai d'un an court à compter de la réclamation écrite. Sans réclamation écrite préalable, le médiateur ne peut pas examiner le litige. La saisine du médiateur n'interdit pas d'agir devant le tribunal, mais le litige ne peut être examiné par le médiateur s'il l'est déjà par un tribunal. Les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent en principe par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, avec des exceptions prévues par le texte (article L114-1 du Code des assurances). Ne laissez donc pas un désaccord s'éterniser sans agir.

Pour un contrat démarché à domicile, les infractions à l'article L112-9 sont constatées et sanctionnées par l'autorité financière que ce texte désigne, et celles relatives à la mention obligatoire et au modèle de rédaction ainsi qu'au remboursement peuvent aussi être recherchées par les agents de la consommation mentionnés aux articles L511-3 et L511-21 du Code de la consommation (article L112-9, II). Ces contrôles ne garantissent pas une issue individuelle favorable.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente la renonciation à un contrat d'assurance conclu par démarchage à domicile, à la résidence ou au travail, ou à distance, ses délais, ses exceptions, la prime et les recours. Il ne détaille ni les règles propres à l'assurance vie après cette renonciation, ni les règles applicables aux contrats souscrits à titre professionnel, ni la résiliation d'un contrat après le délai, ni le contenu de votre contrat, qui peut contenir des conditions propres. Chaque situation dépend des faits et des documents de chacun, et nous ne pouvons pas apprécier votre dossier. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle, à partir des textes cités.