Démarchage rénovation énergétique, isolation, panneaux solaires, ce que la loi interdit

Que la loi interdit-elle pour le démarchage rénovation énergétique ?

En bref. Le démarchage rénovation énergétique par téléphone est interdit par le Code de la consommation, sauf dans le cadre d'un contrat en cours. Si vous avez déjà signé après un appel ou après une visite à domicile, la loi prévoit des délais et des recours, présentés plus bas. Cet article donne une information générale sur l'isolation, les panneaux solaires ou la pompe à chaleur, sans recommander ni déconseiller un projet ou un financement.

Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet l'offre de prestations de service, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite. La seule exception prévue vise les sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours (article L. 223-1). Le texte parle d'économies d'énergie et de production d'énergies renouvelables. L'isolation, les panneaux solaires et la pompe à chaleur en sont des exemples courants.

N'est pas considéré comme une prospection l'appel par lequel un professionnel répond à une demande d'information que vous avez vous-même faite, à trois conditions. Le professionnel peut justifier de la réalité de votre demande, l'appel est passé dans les cinq jours ouvrables suivant la demande, et il ne concerne que les biens ou services pour lesquels vous avez demandé à être appelé (article R. 223-4).

La prospection par message sur un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un réseau social pour ces mêmes prestations, équipements ou travaux est également interdite, sauf dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours (article L. 223-8). Pour le régime général du démarchage téléphonique, voir l'article consacré au consentement préalable.

Un contrat signé après un appel interdit est-il valable ?

Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation de l'article L. 223-1 est nul. Le professionnel qui a tiré profit de sollicitations commerciales par téléphone en violation de ces règles est présumé responsable, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de la violation (article L. 223-1).

Tout manquement aux articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (article L. 242-16). Les conséquences de la nullité d'un contrat ne sont pas détaillées ici.

Et si un démarcheur se présente à votre domicile ?

Est interdite toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite (article L. 221-10-1). Le texte vise le cas où vous avez clairement exprimé ce refus.

Le contrat conclu à votre domicile, en présence physique simultanée des parties, est un contrat hors établissement (article L. 221-1). Le professionnel doit alors vous fournir les informations précontractuelles sur papier ou, avec votre accord, sur un autre support durable (article L. 221-8), puis un exemplaire daté du contrat, accompagné du formulaire type de rétractation (article L. 221-9).

Peut-on vous demander un paiement le jour de la signature ?

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement (article L. 221-10). Les articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévus à peine de nullité du contrat conclu hors établissement (article L. 242-1).

Le texte prévoit des exceptions, dont les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (article L. 221-10, 4°). Pour ces mêmes travaux d'urgence, le droit de rétractation ne peut pas être exercé (article L. 221-28, 8°).

Ce que le professionnel doit vous dire avant que vous signiez

Avant la conclusion d'un contrat portant sur des prestations, des équipements ou des travaux afférents à des logements en vue d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable, deux obligations d'information s'appliquent.

• Label ou signe de qualité. Lorsque l'octroi d'aides financières est subordonné à la détention d'un label ou d'un signe de qualité, le professionnel indique, de manière lisible et compréhensible et sur un support durable, s'il détient ou non ce label ou ce signe de qualité pour les catégories de travaux concernées. Le cas échéant, il vous informe des conséquences de la non-détention sur l'obtention des aides financières auxquelles vous pouvez prétendre. Ces informations figurent dans le contrat, et le justificatif délivré par un organisme agréé est fourni avant la signature et annexé au contrat (article L. 224-114).
• Sous-traitance. Le professionnel qui recourt à la sous-traitance pour assurer partiellement ou totalement l'exécution du contrat vous en informe, vous fournit l'identité des sous-traitants et indique s'ils détiennent ou non le label ou le signe de qualité requis. Ces informations figurent dans le contrat (article L. 224-115).

Comment annuler après la signature ?

Pour un contrat conclu hors établissement, à distance ou à la suite d'un démarchage téléphonique, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18). Le décompte du délai, la forme de la demande et le remboursement sont détaillés dans l'article consacré au délai de rétractation.

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies dans les conditions prévues, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial (article L. 221-20). L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal conclu hors établissement met aussi automatiquement fin à tout contrat accessoire (article L. 221-27).

Si un crédit lié finance les travaux

Cet article n'encourage aucun financement. Il indique seulement ce que prévoit la loi si un crédit a déjà été signé.

Un contrat de crédit lié est un crédit qui sert exclusivement à financer un contrat relatif à des biens ou services particuliers, les deux contrats constituant une opération commerciale unique (article L. 311-1, 11°). L'emprunteur peut se rétracter du crédit sans motif dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre (article L. 312-19). Le contrat de vente ou de prestation de services est alors résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur exerce son droit de rétractation dans ce délai. Lorsque l'emprunteur sollicite par une demande expresse la livraison ou la fourniture immédiate, cette résolution n'intervient que si la rétractation a lieu dans les trois jours de l'acceptation du crédit. Le contrat n'est pas résolu si l'acquéreur paie comptant avant l'expiration des délais (article L. 312-52).

En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires révolus quelle que soit la date de livraison ou de fourniture, et aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai (article L. 312-51). Inversement, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de prestation, le crédit destiné à le financer est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais d'ouverture du dossier de crédit (article L. 312-54). Voir l'article consacré au crédit à la consommation.

L'abus de faiblesse, un cas à part

Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit, lorsque les circonstances montrent qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier la portée de ses engagements ou de déceler les ruses ou artifices déployés, ou qu'elle a été soumise à une contrainte (article L. 121-8). Il est aussi interdit d'en abuser à la suite d'un démarchage par téléphone, ou lorsque la transaction est conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés (article L. 121-9).

Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet (article L. 132-13). Ce fait est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article L. 132-14). Voir l'article consacré aux pratiques commerciales agressives.

Les démarches concrètes

• conservez tous les documents remis, le contrat, le devis, le formulaire de rétractation, ainsi que le nom du professionnel et la date de l'appel ou de la visite ;
• avant tout nouvel engagement, parlez-en à un proche de confiance ou à une association de consommateurs ;
• pour vous rétracter, envoyez le formulaire ou une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai (article L. 221-21), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, car la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur (article L. 221-22) ;
• si le délai est dépassé, vérifiez si le contrat relève d'un appel interdit ou d'un paiement demandé avant sept jours, qui peuvent justifier une réclamation écrite invoquant la nullité ;
• vous pouvez signaler la situation à la DGCCRF sur la plateforme SignalConso, et recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L. 612-1) après une réclamation écrite (article L. 612-2).

Cet article ne traite ni des aides publiques à la rénovation, ni de la qualité des travaux, ni des garanties après réception.