Résilier son assurance : les règles à connaître
- Après un an de contrat, un contrat d'assurance tacitement reconductible (auto, habitation, assurance affinitaire ou complémentaire santé) peut être résilié à tout moment, sans frais ni pénalités : c'est la loi Hamon. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur (articles L113-15-2 et R113-11 du Code des assurances).
- À l'échéance annuelle, l'assuré peut résilier en notifiant sa décision au moins deux mois avant la date d'échéance (article L113-12). Si l'assureur n'a pas rappelé la date limite avec l'avis d'échéance, la loi Chatel permet de mettre fin au contrat à tout moment après la reconduction (article L113-15-1).
- La lettre recommandée n'est pas obligatoire pour l'assuré : la loi permet aussi un autre support durable, une déclaration ou une démarche en ligne (article L113-14).
Résiliation assurance : quelle règle pour quelle situation ?
Un contrat d'assurance peut être résilié de plusieurs façons, selon le moment et la raison. Pour un particulier, quatre situations reviennent le plus souvent : la résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (article L113-12 du Code des assurances) ; la dénonciation de la tacite reconduction lorsque l'assureur n'a pas correctement rappelé la date limite, qui relève de la loi Chatel (article L113-15-1) ; la résiliation à tout moment après un an, dite loi Hamon (article L113-15-2) ; et la résiliation en cours d'année à la suite d'un changement de situation (article L113-16). Selon votre situation, vous pouvez résilier votre contrat à l'échéance, à tout moment après un an, ou en cours d'année après un événement précis. Chaque règle a ses conditions, ses délais et ses contrats concernés, détaillés ci-dessous.
Avant toute démarche, relisez la police, c'est-à-dire les conditions générales et particulières de votre contrat : la durée du contrat et les conditions de résiliation, notamment le droit pour l'assureur et pour l'assuré de résilier tous les ans, y sont fixées (article L113-12). Les assurés doivent aussi savoir que ces règles ne s'appliquent pas aux assurances sur la vie.
La résiliation à l'échéance : le délai de préavis de deux mois
L'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat (article L113-12). Ce délai de préavis court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification. La police doit mentionner la durée du contrat en caractères très apparents, ainsi que le fait que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année (article L113-15).
La date d'échéance principale est celle à laquelle le contrat arrive à son terme annuel et se renouvelle par reconduction tacite si personne ne l'a dénoncé. À chaque échéance de prime, l'assureur est tenu d'aviser l'assuré de la date de l'échéance et du montant dû (article R113-4). En pratique, une demande envoyée après la date limite ne permet pas de résilier à cette échéance : le contrat se reconduit, et la résiliation ne pourra intervenir qu'à l'échéance suivante, sauf à invoquer la loi Chatel ou la loi Hamon si leurs conditions sont réunies.
Ces règles de résiliation annuelle ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Il peut également y être dérogé pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers (article L113-12).
La loi Chatel : l'avis d'échéance et la date limite
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, l'assureur doit rappeler la date limite d'exercice du droit de dénonciation avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation (article L113-15-1). Cette obligation d'information vient de la loi Chatel de 2005, parfois écrite loi Châtel. Lorsque l'avis est adressé à l'assuré moins de quinze jours avant la date limite, ou après cette date, l'assuré est informé qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction du contrat ; ce délai court à partir du cachet de la poste (article L113-15-1).
Lorsque cette information n'a pas été donnée dans les conditions prévues, l'assuré peut mettre fin au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, en adressant une notification. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification. L'assuré ne paie que la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, et l'assureur rembourse le reste dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet, faute de quoi les sommes dues produisent des intérêts au taux légal (article L113-15-1). Ces dispositions ne s'appliquent ni aux assurances sur la vie ni aux assurances de groupe relevant de l'article L141-1.
La loi Hamon : résilier à tout moment après un an
Pour les contrats d'assurance tacitement reconductibles qui couvrent des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et qui relèvent de catégories fixées par décret, l'assuré peut, après un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités (article L113-15-2). Cette possibilité de résilier à tout moment est connue sous le nom de loi Hamon, du nom de la loi de 2014 qui l'a créée ; sa rédaction actuelle résulte de la loi du 14 juillet 2019.
Le décret précise les contrats concernés (article R113-11) : le contrat d'assurance auto ou moto incluant la garantie responsabilité civile automobile ; le contrat d'assurance habitation couvrant la responsabilité d'un propriétaire, d'un copropriétaire ou d'un occupant d'immeuble ; les assurances proposées en complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur, dites affinitaires ; et les contrats de complémentaire santé, c'est-à-dire ceux qui garantissent le remboursement des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
La résiliation prendra effet un mois après que l'assureur en a reçu notification. Les assureurs doivent mentionner ce droit de résiliation dans chaque contrat d'assurance et le rappeler avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation. L'assuré n'est redevable que de la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, jusqu'à la date d'effet de la résiliation ; l'assureur doit rembourser le solde dans un délai de trente jours, faute de quoi les sommes dues produisent de plein droit des intérêts au taux légal (article L113-15-2). Le droit n'est pas ouvert à l'adhérent dont l'adhésion au contrat est rendue obligatoire par son lien avec l'employeur. Pour les assurances de dommages aux biens à usage professionnel des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, l'article L113-15-2-1, issu de la loi du 26 mai 2026, prévoit un dispositif comparable, dans des conditions que précise un décret en Conseil d'État.
Changer d'assureur : le nouvel assureur fait les démarches
Pour l'assurance de responsabilité civile automobile, pour l'assurance habitation du locataire mentionnée au g de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et pour la complémentaire santé, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré les formalités nécessaires à la résiliation et s'assure de la permanence de la couverture pendant la procédure (article L113-15-2).
Concrètement, l'assuré transmet sa demande au nouvel assureur, sur support papier ou tout autre support durable, en manifestant expressément sa volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat. Le nouvel assureur notifie alors la résiliation à l'ancien par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique ; la date de réception est présumée être le premier jour qui suit l'envoi, d'après le cachet de la poste. Le nouveau contrat ne peut pas prendre effet avant la prise d'effet de la résiliation de l'ancien (article R113-12). Dès qu'il reçoit la demande, l'ancien assureur doit communiquer à l'assuré un avis de résiliation qui indique la date de prise d'effet et rappelle son droit au remboursement du solde dans les trente jours (article R113-12).
Résilier en cours d'année après un changement de situation
Certains événements permettent de résilier un contrat en cours d'année : changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle. Le contrat peut alors être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle (article L113-16).
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement et elle prendra effet un mois après que l'autre partie en a reçu notification. L'assureur doit rembourser la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, et il ne peut pas réclamer d'indemnité. La demande doit indiquer la nature et la date de l'événement invoqué et donner toutes les précisions permettant d'établir le lien direct avec la résiliation (article R113-6). Ces dispositions ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Quand c'est l'assureur qui résilie : préavis, motivation, sinistre et impayés
Pour mettre fin au contrat à l'expiration d'un délai d'un an, l'assureur doit envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat (article L113-12). Selon l'article L113-12-1, issu de la loi du 26 mai 2026, la résiliation unilatérale du contrat par l'assureur, dans les cas prévus par le livre Ier du Code des assurances ou en application du premier alinéa de l'article L113-12, doit être motivée.
Après un sinistre, la police peut prévoir que l'assureur a la faculté de résilier le contrat ; la résiliation ne prend alors effet qu'un mois après sa notification à l'assuré. Si l'assureur accepte ensuite, plus d'un mois après avoir eu connaissance du sinistre, le paiement d'une prime pour une période ayant débuté après le sinistre, il ne peut plus s'en prévaloir. L'assuré peut alors résilier, dans le mois de la notification, les autres contrats qu'il a souscrits auprès du même assureur (article R113-10). Pour l'assurance auto, la clause type de résiliation après sinistre vise le sinistre causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants, ou par une infraction au code de la route entraînant une suspension du permis d'au moins un mois ou son annulation (article A211-1-2).
En cas de non-paiement d'une prime dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré, et l'assureur peut résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délai de trente jours (article L113-3).
Comment résilier : lettre, courriel ou démarche en ligne
Lorsque l'assuré a le droit de résilier, il choisit comment notifier sa décision (article L113-14) : par lettre ou tout autre support durable ; par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ; par acte extrajudiciaire ; par le même mode de communication à distance que celui utilisé par l'assureur pour proposer le contrat ; ou par tout autre moyen prévu par le contrat. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, ou un courrier recommandé avec accusé de réception, n'est donc pas une obligation pour l'assuré, même si c'est un moyen courant de prouver la date d'envoi. Le destinataire doit, de son côté, confirmer par écrit la réception de la notification (article L113-14).
Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, ou que l'assureur permet de conclure en ligne, la résiliation doit pouvoir se faire de la même manière : l'assureur met à disposition une fonctionnalité gratuite, présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue, puis confirme la réception et informe l'assuré, sur un support durable, de la date à laquelle le contrat prend fin (article L113-14 et article D113-7).
Conseil pratique : pour demander la résiliation, votre lettre de résiliation doit permettre à l'assureur d'identifier le contrat (nom, adresse, numéro de contrat), préciser le fondement invoqué (résiliation à l'échéance, loi Hamon, loi Chatel, changement de situation) et la date souhaitée. Conservez la preuve de l'envoi et l'accusé de réception. Si l'assuré ne précise pas le fondement de sa demande, ou invoque un motif qui n'est pas applicable, l'assureur applique la résiliation de l'article L113-15-2 lorsque ses conditions sont remplies (article R113-12).