Contrat hors établissement entre professionnels, artisan ou petite entreprise démarché, cinq salariés au plus, activité principale, rétractation de quatorze jours et recours

Le principe, un démarchage qui peut aussi protéger un professionnel

En bref. Les règles sur le démarchage visent d'abord le consommateur. Un artisan, un commerçant ou une petite entreprise démarchés sur leur lieu de travail peuvent, à certaines conditions, s'en prévaloir.

L'article L221-3 prévoit que les dispositions des sections 2, 3 et 6 du chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Cette protection est donc exceptionnelle. Elle ne joue ni pour tout achat professionnel, ni pour toute entreprise, et elle suppose de réunir trois éléments, un contrat conclu hors établissement, un objet étranger à l'activité principale, et un effectif de cinq salariés au plus. Les sections suivantes reprennent chacun de ces éléments, puis ce que le professionnel peut en tirer.

Dans la pratique, un contrat hors établissement entre professionnels est celui qu'un artisan démarché ou une petite entreprise démarchée signe à son atelier, à sa boutique ou à son bureau, auprès d'un vendeur venu sur place, pour un équipement ou un service étranger à son métier.

Qu'est-ce qu'un contrat conclu hors établissement ?

En bref. Il s'agit d'un contrat conclu ailleurs que dans les locaux habituels du vendeur, par exemple lorsqu'un démarcheur se présente dans votre atelier, votre boutique ou votre bureau et vous fait signer sur place.

L'article L221-1, I, 2°, définit le contrat hors établissement comme un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur selon l'une des trois situations suivantes.

• dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
• dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent et où les parties étaient physiquement et simultanément présentes ;
• pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

Le texte de définition est rédigé pour un consommateur. L'article L221-3 en étend le bénéfice au professionnel sollicité, ce qui revient à lire la définition en remplaçant le consommateur par ce professionnel. Le lieu à prendre en compte paraît être celui où le vendeur exerce habituellement son activité, et non celui où vous exercez la vôtre, selon la lecture la plus naturelle du texte, que le juge apprécie. Un vendeur qui se rend dans votre local et conclut le contrat sur place paraît ainsi contracter en dehors de son lieu habituel d'activité.

Le chapitre ne couvre pas tous les contrats. Sont notamment exclus les services financiers, les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, et les contrats portant sur un forfait touristique (article L221-2). Pour le régime applicable à un consommateur démarché à son domicile, notre article sur le démarchage à domicile, vos droits et le délai de rétractation présente les règles de référence.

Les deux conditions de l'article L221-3, activité principale et effectif

En bref. Le contrat doit porter sur un objet étranger à votre activité principale, et vous ne devez pas employer plus de cinq salariés. Les deux conditions sont cumulatives.

L'activité principale. Le texte exclut le contrat dont l'objet entre dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité. Un boulanger qui achète un four relève de son activité principale. Le même boulanger qui signe, à la suite de la visite d'un démarcheur, la location d'un photocopieur, d'un système de vidéosurveillance ou d'un site internet conclut un contrat dont l'objet peut être étranger à son activité principale. Ces exemples sont fictifs. Le texte ne définit pas l'activité principale, et la qualification dépend, en cas de litige, de l'appréciation du juge au vu de chaque dossier.

L'effectif. Le nombre de salariés employés par le professionnel sollicité doit être inférieur ou égal à cinq. Le texte ne précise pas comment se comptent les salariés à temps partiel, les contrats courts ou les apprentis. Un entrepreneur individuel sans salarié remplit cette condition, ce qui ressort du texte, qui fixe seulement un plafond.

Ce tableau est fictif et ne tranche aucun cas réel.

Ce que le professionnel peut invoquer

En bref. Lorsque les conditions sont réunies, trois blocs de règles du chapitre sont étendus, l'information précontractuelle, les règles du contrat hors établissement et le droit de rétractation.

L'information précontractuelle (section 2). Avant la conclusion du contrat, le professionnel fournit au client de manière lisible et compréhensible notamment les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, la date ou le délai de livraison ou d'exécution, son identité et ses coordonnées, les modalités de résiliation, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et, lorsque le droit de rétractation existe, ses conditions, son délai, ses modalités et le formulaire type (article L221-5, I). Pour un contrat hors établissement, ces informations sont fournies sur papier ou, sous réserve de l'accord du client, sur un autre support durable, de façon lisible et compréhensible (article L221-8). La charge de la preuve du respect de ces obligations d'information pèse sur le professionnel (article L221-7).

Le contrat hors établissement (section 3). Le vendeur remet un exemplaire daté du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du client, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations de l'article L221-5 et il est accompagné du formulaire type de rétractation (article L221-9). Le vendeur ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, avec des exceptions limitativement énumérées, notamment les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur l'ayant accepté, et les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui (article L221-10).

Pour un consommateur, ces deux articles sont prévus à peine de nullité du contrat conclu hors établissement (article L242-1). L'article L221-3 ne mentionne pas cet article L242-1, qui ne figure pas dans les sections qu'il énumère. Savoir si la sanction de la nullité joue aussi au profit du professionnel sollicité est une question d'interprétation que le texte ne tranche pas, et que le juge apprécie au vu de chaque dossier.

Le droit de rétractation (section 6). Il est présenté dans la section suivante.

La rétractation de quatorze jours, point de départ, exercice et conséquences

En bref. Vous disposez de quatorze jours pour renoncer, sans motif. Le délai court de la conclusion du contrat pour un service, et, pour un bien, la rétractation est possible dès la conclusion du contrat hors établissement.

Le délai est de quatorze jours, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 (article L221-18, premier alinéa). Il court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services, et de la réception du bien pour les contrats de vente de biens, étant précisé que, pour les contrats conclus hors établissement, la rétractation peut être exercée dès la conclusion du contrat (article L221-18, deuxième alinéa).

Le jour de la conclusion du contrat ou de la réception du bien n'est pas compté. Le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour et, s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L221-19). À titre d'exemple fictif, pour un service dont le contrat est signé le lundi 19 octobre 2026, le délai de quatorze jours prend fin le lundi 2 novembre 2026.

Lorsque les informations sur le droit de rétractation n'ont pas été fournies dans les conditions du 7° de l'article L221-5, le délai est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial, et si ces informations sont fournies pendant cette prolongation, il expire quatorze jours après leur réception (article L221-20).

Pour vous rétracter, vous informez le vendeur de votre décision par l'envoi, avant l'expiration du délai, du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter (article L221-21). La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur vous (article L221-22). Un envoi par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout envoi dont vous conservez la preuve de dépôt, permet de dater votre démarche, comme l'explique notre article sur le délai de rétractation d'une vente à distance.

Après la rétractation, le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf accord exprès (article L221-24, alinéas 1 et 3). Pour une vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à leur récupération ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L221-24, alinéa 2). Les biens sont renvoyés ou restitués sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision, sauf si le vendeur propose de les récupérer, le client ne supportant que les coûts directs de renvoi sauf exception (article L221-23). La responsabilité du client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, sous réserve que le vendeur l'ait informé de son droit de rétractation (article L221-23, dernier alinéa).

Si l'exécution d'un service a commencé avant la fin du délai à la demande expresse du client, recueillie sur papier ou sur support durable pour un contrat conclu hors établissement, le client qui se rétracte verse un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total. Le professionnel demande aussi au client de reconnaître qu'après l'exécution entière du contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation (article L221-25, alinéa 1). Aucune somme n'est due si la demande expresse n'a pas été recueillie ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information du 9° de l'article L221-5 (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut par ailleurs plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du client et avec la reconnaissance par lui de la perte de ce droit (article L221-28, 1°). Le mécanisme est détaillé dans l'article service ou abonnement commencé avant la fin du délai de rétractation.

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat hors établissement et met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais autres que ceux des articles L221-23 à L221-25 (article L221-27). Cette règle intéresse le client qui a signé, en même temps, un contrat de location et un contrat de maintenance. L'article L221-28 liste par ailleurs des contrats pour lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé, comme la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (3°), ce qui peut concerner un site internet ou un support publicitaire sur mesure, selon la façon dont le juge qualifie le bien.

Les articles de cette section sont écrits pour un consommateur. La manière dont certaines notions s'adaptent à un professionnel, comme un bien livré au domicile du client, relève de l'appréciation du juge.

Lorsque les conditions de l'article L221-3 ne sont pas réunies

En bref. Sans protection spécifique, le droit commun des contrats reste applicable, mais il suppose de prouver un vice du consentement.

Si l'objet du contrat relève de votre activité principale, ou si vous employez plus de cinq salariés, l'article L221-3 ne joue pas. L'article L221-3 n'étend alors pas ces règles, et le texte ne prévoit pas d'autre rétractation légale dans ce cas. Le contrat reste soumis au droit commun.

• L'erreur, le dol et la violence. Ils vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes, leur caractère déterminant s'appréciant eu égard aux personnes et aux circonstances (article 1130 du Code civil).
• Le dol. Il consiste à obtenir le consentement de l'autre partie par des manœuvres ou des mensonges, ou à dissimuler intentionnellement une information dont on sait le caractère déterminant (article 1137 du Code civil). Un démarcheur qui présente comme gratuit un contrat payant, ou qui cache une durée d'engagement, peut être concerné selon les faits.
• La sanction. Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat (article 1131 du Code civil), et le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts (article 1144).

Prouver un dol est plus exigeant que d'exercer une rétractation, ce qui explique l'importance de vérifier d'abord si l'article L221-3 s'applique.

Les démarches concrètes après la visite d'un démarcheur

• conservez le contrat, le bon de commande, le formulaire de rétractation, les conditions générales et tout échange avec le démarcheur ;
• notez la date exacte de signature, le lieu, et le fait que le vendeur s'est déplacé dans votre local, car ces éléments déterminent le caractère hors établissement et le point de départ du délai (articles L221-1 et L221-18) ;
• comptez vos salariés et identifiez l'activité principale de votre entreprise, car les deux conditions de l'article L221-3 doivent être réunies ;
• vérifiez si le contrat vous a été remis daté et signé avec le formulaire type de rétractation, et si une somme a été prélevée avant l'expiration de sept jours (articles L221-9 et L221-10) ;
• si vous souhaitez renoncer, le formulaire de rétractation ou une déclaration qui exprime sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter doit être adressé avant la fin des quatorze jours, et un envoi dont vous conservez la preuve de dépôt permet de dater la démarche (articles L221-18, L221-21 et L221-22) ;
• si le vendeur tarde à rembourser, un écrit peut lui rappeler le délai de quatorze jours de l'article L221-24, en tenant compte de la faculté de différer le remboursement qu'il prévoit pour une vente de biens ;
• si le vendeur conteste l'application de l'article L221-3, répondez par écrit en reprenant les deux conditions et leur application à votre situation.

Notre article sur la mise en demeure par lettre recommandée explique comment rédiger et envoyer ce courrier. Selon la qualité des parties et la nature de l'acte, le litige peut relever du tribunal de commerce, qui connaît notamment des contestations relatives aux engagements entre commerçants ou entre artisans (article L721-3 du Code de commerce). Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros, elle est en principe précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sous les exceptions que le texte énumère (article 750-1 du Code de procédure civile). L'issue d'un litige ne peut pas être garantie.

Une piste à examiner, le déséquilibre significatif. Le Code de commerce engage la responsabilité de celui qui, dans la conclusion ou l'exécution d'un contrat, soumet ou tente de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (article L442-1, I, 2°). L'action peut être introduite par toute personne justifiant d'un intérêt, et seule la partie victime de ces pratiques peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus (article L442-4, I). Savoir si les clauses d'un contrat précis entrent dans ce cadre relève de l'appréciation du juge, et aucun résultat ne peut être promis.

Jurisprudence

Aucune décision de justice n'est citée dans cet article. L'application de l'article L221-3, notamment la notion d'activité principale et le décompte des salariés, relève de l'appréciation du juge selon les faits de chaque dossier.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente les règles du Code de la consommation étendues au professionnel démarché hors établissement. Il ne traite ni du consommateur démarché à son domicile, présenté dans l'article démarchage à domicile, vos droits et le délai de rétractation, ni des achats faits dans une foire ou un salon, présentés dans l'article achat en foire ou en salon, ni des contrats de crédit ou des services financiers, exclus du chapitre (article L221-2). Il ne dit rien de la situation d'une entreprise en particulier, et les règles peuvent évoluer. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle, à partir des textes cités. L'illustration qui l'accompagne est générée par intelligence artificielle.