Paiement en plusieurs fois d'un achat, en 3 ou 4 fois, crédit à la consommation ou non, exclusions, informations précontractuelles, rétractation, remboursement anticipé et recours

Le principe, un paiement en plusieurs fois peut être un crédit à la consommation

En bref. Régler un achat en trois ou en quatre fois peut, selon les conditions de l'offre, relever ou non des règles du crédit à la consommation. La réponse dépend du montant, de la durée, des frais et de la personne qui avance les fonds.

Le Code de la consommation définit l'opération ou le contrat de crédit comme celui par lequel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit « sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire » (article L311-1, 6°). Le prêteur est toute personne qui consent un crédit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles (article L311-1, 1°). L'emprunteur ou consommateur est la personne physique qui agit dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle (article L311-1, 2°). Le texte envisage aussi le cas où le vendeur ou le prestataire finance lui-même le crédit (article L311-1, 11°), de sorte qu'un paiement échelonné proposé directement par un commerçant peut entrer dans cette définition tout comme un financement apporté par un tiers.

La définition écarte seulement les contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature, dont l'emprunteur règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture, comme un abonnement (article L311-1, 6°). Un achat unique payé en plusieurs échéances ne relève pas de cette exception.

Les règles détaillées du chapitre consacré au crédit à la consommation s'appliquent à toute opération de crédit au sens de l'article L311-1, 6°, « qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit », dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros (article L312-1). Ces seuils portent sur le montant total du crédit, c'est-à-dire sur les sommes mises à disposition de l'emprunteur (article L311-1, 10°), et pas nécessairement sur le prix de l'achat, par exemple si un premier versement est payé comptant. Le texte ne détaille pas le calcul de ce montant pour les paiements fractionnés. Un paiement échelonné sans intérêts n'échappe donc pas à ce chapitre pour la seule raison qu'il est présenté comme gratuit. C'est l'article L312-4 qui dresse la liste des exclusions, présentées dans la section suivante. Notre article sur le crédit à la consommation, la rétractation et le remboursement anticipé présente le régime général de ce chapitre.

Les exclusions de l'article L312-4, en dessous de 200 euros, en trois mois au plus, carte à débit différé

En bref. Trois exclusions peuvent concerner un paiement en plusieurs fois, un montant inférieur à 200 euros, un remboursement en trois mois au plus presque sans coût, et une carte à débit différé de quarante jours au plus.

L'article L312-4, 5°, exclut les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucuns frais, ou seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable. Les deux conditions se cumulent à notre lecture, la durée et le coût. Le texte ne dit pas à partir de quelle date le délai de trois mois se compte, ni à partir de quel montant des frais cessent d'être négligeables, et il ne précise pas si des frais prévus seulement en cas de retard sont pris en compte. La définition du coût total du crédit de l'article L311-1, 7°, ne comprend pas les frais à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de ses obligations, mais elle ne règle pas directement l'application du 5°. En cas de désaccord, ces points relèvent de l'appréciation du juge au vu du contrat.

Trois illustrations simplifiées et fictives. Un achat dont le crédit est inférieur à 200 euros, par exemple 150 euros réglés en trois fois, relève du 3°, quelle que soit sa durée. Un achat de 480 euros réglé en quatre paiements sur six semaines, sans aucun frais, correspond à la situation du 5°. Un achat de 480 euros réglé en dix mensualités sans intérêts reste dans le champ du chapitre, puisque le délai dépasse trois mois et que la gratuité n'écarte pas le chapitre (article L312-1). Ces exemples ne correspondent à aucune offre réelle.

Le 11° vise les cartes proposant un débit différé n'excédant pas quarante jours et n'occasionnant aucuns autres frais que la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement. Les autres exclusions de l'article L312-4, par exemple pour l'acquisition d'un immeuble ou pour un découvert remboursable dans un délai d'un mois, ne concernent pas l'achat courant payé en plusieurs fois. Le 10° vise les accords portant sur des délais de paiement accordés pour le règlement amiable d'une dette existante, à condition qu'aucuns frais supplémentaires à ceux stipulés dans le contrat ne soient mis à la charge du consommateur.

Si le chapitre est exclu, les règles de la vente continuent de s'appliquer, comme présenté plus bas. Si une offre de financement plus longue vous est proposée, notre article sur le crédit renouvelable et celui sur la location avec option d'achat présentent d'autres formules assimilées à un crédit.

Les informations précontractuelles, selon que le chapitre du crédit s'applique ou non

En bref. Si le chapitre du crédit à la consommation s'applique, le prêteur doit vous remettre une fiche d'informations, vérifier votre solvabilité et vous donner des explications. S'il est exclu, ce sont les règles générales d'information sur la vente qui s'appliquent.

Si le chapitre du crédit à la consommation s'applique. Le tableau ci-dessous reprend les principales obligations du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit.

Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer les informations précontractuelles dans les conditions de l'article L312-12 est déchu du droit aux intérêts (article L341-1, premier alinéa). Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 est lui aussi déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L341-2). Dans une offre présentée comme sans intérêts, l'effet concret de cette sanction dépend des frais et des intérêts prévus au contrat, et le juge apprécie. Le fichier de l'article L751-1 recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, et il est géré par la Banque de France. Notre article sur le FICP, l'inscription, la durée et la radiation le présente.

Si le chapitre est exclu. Les règles de ce chapitre, dont la fiche d'informations et la vérification de solvabilité, ne s'appliquent pas à l'opération exclue. Les règles générales de la vente restent applicables. Avant que vous ne soyez lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel vous communique de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, son identité et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (article L111-1). Une pratique commerciale est par ailleurs trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant notamment sur le prix ou le mode de calcul du prix et sur les conditions de vente, de paiement et de livraison (article L121-2, 2°, c). Une mention comme « sans frais » ou « gratuit » qui ne correspondrait pas aux sommes réellement demandées peut donc être examinée sous cet angle, ce qu'il revient à l'administration puis au juge d'apprécier. Notre article sur la reconnaissance d'une pratique commerciale trompeuse présente ces règles.

La rétractation, du crédit et de l'achat

En bref. Si le chapitre du crédit à la consommation s'applique, vous disposez de quatorze jours calendaires révolus pour vous rétracter du crédit. Si l'opération est exclue, c'est le droit de rétractation de l'achat, lorsqu'il existe, qui est à examiner.

La rétractation du crédit. Selon l'article L312-19, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L312-28 (article L312-20 pour le point de départ). Pendant sept jours à compter de l'acceptation du contrat, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur, et aucun dépôt ne peut être fait au profit du prêteur (article L312-25, alinéas 1 et 2). L'autorisation de prélèvement signée par l'emprunteur voit sa validité et sa prise d'effet subordonnées à celles du contrat de crédit (article L312-25, alinéa 3). Le vendeur ou le prestataire ne peut de son côté recevoir aucun paiement ni dépôt en sus de la partie du prix acceptée au comptant tant que le contrat de crédit n'est pas définitivement conclu (article L312-50). L'application de ces règles à un premier versement exigé à la commande relève de l'appréciation du juge au vu du contrat.

Si les fonds ont déjà été mis à disposition, l'emprunteur qui se rétracte rembourse le capital versé et paie les intérêts cumulés depuis le versement, sans retard indu et au plus tard trente jours après avoir envoyé la notification de rétractation, calculés sur la base du taux débiteur du contrat, et le prêteur n'a droit à aucune indemnité (article L312-26).

Le lien avec l'achat financé. Lorsque le crédit sert exclusivement à financer un bien ou un service particulier, les deux contrats constituent une opération commerciale unique, notamment lorsque le vendeur finance lui-même le crédit, lorsque le prêteur recourt au vendeur pour préparer le contrat de crédit ou lorsque le contrat de crédit mentionne les biens ou services concernés (article L311-1, 11°). Les obligations de l'emprunteur ne prennent alors effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation (article L312-48). Le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité, si le prêteur n'a pas informé le vendeur de l'attribution du crédit dans les sept jours ou si vous exercez votre rétractation du crédit. Si vous avez demandé expressément une livraison ou une fourniture immédiate, la rétractation du crédit n'emporte résolution de la vente que si elle intervient dans les trois jours de l'acceptation du crédit, et le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais, vous payez comptant (article L312-52). À l'inverse, à notre lecture, le contrat de crédit destiné à financer la vente est résilié de plein droit lorsque vous vous rétractez de la vente (article L312-54). Une rétractation de la vente suppose que celle-ci ait été conclue à distance, hors établissement ou par démarchage.

Si l'opération est exclue du chapitre. Le droit de rétractation du crédit ne s'applique pas. Il reste à examiner le droit de rétractation de l'achat lui-même. L'article L221-18 ouvre un délai de quatorze jours pour exercer le droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, qui court pour une vente de biens à compter de la réception du bien. Un achat conclu dans ces conditions permet de se rétracter sans motiver sa décision, sous réserve des exceptions de l'article L221-28. Le professionnel rembourse alors la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès (article L221-24), et il peut différer le remboursement d'une vente de biens jusqu'à récupération des biens ou preuve de leur expédition. Le texte lu ne règle pas le sort des échéances restant dues dans un paiement fractionné après une rétractation de la vente.

Le remboursement anticipé

En bref. Dans le chapitre du crédit à la consommation, vous pouvez toujours rembourser par anticipation, sans que les intérêts et frais de la durée restante soient dus. Hors de ce chapitre, le droit de solder à l'avance se lit dans le contrat.

Selon l'article L312-34, l'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat ne sont alors pas dus. Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée dans trois cas, en cas d'autorisation de découvert, si le remboursement est effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit, ou si le taux débiteur n'est pas fixe. Hors de ces trois cas, le prêteur peut exiger une indemnité seulement lorsque le montant remboursé dépasse un seuil fixé par décret, qui est de 10 000 euros, apprécié sur une période de douze mois (article D312-15). Cette indemnité ne peut dépasser 1 % du montant du crédit remboursé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat est supérieur à un an, ou 0,5 % s'il ne dépasse pas un an, ni le montant des intérêts que vous auriez payés jusqu'à la date de fin convenue. Aucune autre indemnité ni aucuns frais ne peuvent être mis à votre charge (article L312-34).

Si l'ensemble des remboursements anticipés sur douze mois reste sous 10 000 euros, aucune indemnité ne peut, à notre lecture, être exigée. Si l'opération est exclue du chapitre, cet article ne s'applique pas, et les conditions pour solder avant les dates prévues se lisent dans le contrat de paiement fractionné.

En cas d'échéance impayée

En bref. Dans le chapitre du crédit à la consommation, le prêteur doit vous alerter dès le premier manquement. Le défaut de paiement peut conduire à l'exigibilité immédiate du solde, à une indemnité et à une inscription au fichier des incidents.

Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur l'informe, sur support papier ou tout autre support durable, des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 (article L312-36). En cas de défaillance, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, et demander en outre une indemnité fixée suivant un barème déterminé par décret, sans préjudice de l'article 1231-5 du Code civil (article L312-39). Selon ce dernier article, le juge peut modérer ou augmenter, même d'office, la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Ces règles sont détaillées dans notre article sur le retard de paiement d'un crédit à la consommation.

Hors de ce chapitre, les conséquences d'un impayé dépendent du contrat et du droit commun. L'article 1343-5 du Code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années. Cette décision suspend les procédures d'exécution engagées par le créancier, et les majorations d'intérêts ou pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé. Si les paiements échelonnés s'accumulent et deviennent impossibles à tenir, la procédure décrite dans notre article sur le fonctionnement du surendettement peut être envisagée, sans garantie de résultat. Il est possible d'écrire au professionnel pour demander un report, sans garantie de réponse favorable.

Les délais pour agir. Dans le champ du chapitre du crédit à la consommation, les actions en paiement du prêteur engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, par exemple le premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion, devant le tribunal judiciaire (article R312-35). Pour l'action du consommateur en général, l'article 2224 du Code civil prévoit un délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Vos démarches pas à pas

• avant de payer, relevez le montant total, le nombre d'échéances, leurs dates, les frais éventuels et le nom de celui qui consent le paiement échelonné, vendeur ou établissement tiers, sachant que la qualité de prêteur, d'intermédiaire ou de simple vendeur se lit dans le contrat ;
• comparez la durée totale avec le délai de trois mois et le montant avec le seuil de 200 euros, afin de savoir si le chapitre du crédit à la consommation s'applique ;
• si une fiche d'informations vous est remise, lisez-la avant de valider et conservez-la, ainsi que le contrat et l'encadré qui l'accompagne ;
• conservez les captures d'écran de l'offre, des mentions « sans frais » et des conditions de paiement, ainsi que les courriels de confirmation ;
• si vous souhaitez vous rétracter, repérez le délai applicable, de quatorze jours pour le crédit si le chapitre s'applique, ou pour la vente si elle est conclue à distance, et écrivez par un moyen qui laisse une preuve de la date d'envoi ;
• avant une échéance que vous craignez de ne pas pouvoir payer, il est possible d'écrire au professionnel pour demander un report, sans garantie de réponse favorable ;
• en cas de réclamation, rassemblez le contrat, l'historique des paiements et des prélèvements, les échanges écrits et les relevés bancaires.

Recours en cas de désaccord, réclamation écrite, médiation et juge

En bref. La réclamation écrite au professionnel ou au prêteur précède la médiation de la consommation, à demander dans l'année qui suit.

La réclamation écrite. Elle s'adresse à celui qui vous réclame les sommes, vendeur ou prêteur. Décrivez les faits, la date, le contrat, les sommes contestées et vos demandes, en citant les articles invoqués, puis conservez la preuve de l'envoi. Notre article sur la mise en demeure par lettre recommandée présente la forme d'un tel courrier.

La médiation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel (article L612-1). Le médiateur ne peut toutefois examiner le litige si vous ne justifiez pas d'une réclamation écrite préalable, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été ou est examiné par un autre médiateur ou un tribunal, si la demande est introduite plus d'un an après la réclamation écrite, ou si le litige n'entre pas dans son champ de compétence (article L612-2). Le professionnel doit communiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents, y compris lorsqu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable (article L616-1). Notre article sur la médiation de la consommation détaille son déroulement.

Le juge. Lorsque la demande en justice tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros, elle est précédée, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, au choix des parties, sauf les dispenses que prévoit le texte (article 750-1 du Code de procédure civile). Notre article sur la conciliation obligatoire avant le tribunal les présente. En cas de litige sur l'achat financé par un crédit, le tribunal peut suspendre l'exécution du contrat de crédit jusqu'à la solution du litige, à condition que le prêteur soit intervenu à l'instance ou ait été mis en cause (article L312-55). L'issue d'un litige ne peut pas être garantie.

Le signalement. Une publicité ou une offre qui présente comme gratuit ou sans frais un paiement qui ne l'est pas peut être signalée sur signal.conso.gouv.fr (SignalConso). Le signalement est transmis à l'administration compétente, sans garantie de suite individuelle. Notre article sur SignalConso et la DGCCRF en présente le fonctionnement.

Jurisprudence

Cet article ne cite aucune décision de justice. La qualification d'un paiement en plusieurs fois, la notion de frais négligeables et le décompte du délai de trois mois dépendent des termes du contrat et des faits de chaque affaire, et une décision rendue dans une autre affaire ne permet pas de prévoir l'issue de la vôtre.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente, du point de vue du consommateur qui agit pour des besoins non professionnels, les règles applicables à un achat payé en plusieurs fois. Il ne traite ni du crédit immobilier, ni des conditions propres à chaque moyen de paiement, ni de la fiscalité. Il ne permet pas d'apprécier un contrat en particulier, et les règles peuvent évoluer. Il ne dit rien de la situation d'une personne en particulier. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle, à partir des textes cités. L'illustration qui l'accompagne est générée par intelligence artificielle.