Taux d'usure TAEG, définition et sanctions du prêt usuraire

Qu'est-ce que le taux d'usure et le TAEG ?

En bref. La règle du taux d'usure TAEG tient en une phrase. Un prêt est usuraire lorsque son taux effectif global dépasse de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué par les prêteurs pour des opérations de même nature. Le Code de la consommation impose alors des sanctions civiles et pénales.

Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues. Ces opérations sont définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier (article L. 314-6). La définition de l'usure est reproduite dans le Code monétaire et financier (article L. 313-5).

Pour les contrats de crédit entrant dans le champ des chapitres consacrés au crédit à la consommation et au crédit immobilier, le taux effectif global est dénommé taux annuel effectif global, ou TAEG (article L. 314-3). Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont assimilés à des prêts conventionnels et considérés comme usuraires dans les mêmes conditions (article L. 314-6).

Quelle est l'assiette du taux effectif global ?

Pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur. Ils doivent être connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant, ou leur montant doit pouvoir être déterminé à ces dates, et ils constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées (article L. 314-1). Pour les contrats à amortissement échelonné, le calcul tient compte des modalités de l'amortissement de la créance (article L. 314-2).

• Sont compris. Lorsqu'ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées, les frais de dossier, les frais payés ou dus à des intermédiaires, les coûts d'assurance et de garanties obligatoires, les frais d'ouverture et de tenue d'un compte ainsi que d'utilisation d'un moyen de paiement, et le coût de l'évaluation du bien immobilier (article R. 314-4).
• Ne sont pas compris. Les frais liés à l'acquisition des immeubles, tels que les taxes y afférentes et les frais d'acte notarié, et les frais à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de ses obligations (article R. 314-5).
• Hypothèses de calcul. Le calcul repose sur l'hypothèse que le contrat restera valable pendant la durée convenue et que les parties rempliront leurs obligations. Si le taux d'intérêt peut être adapté, il est calculé en le supposant fixe par rapport au niveau initial (article R. 314-1).

Pour les opérations autres que celles destinées à une activité professionnelle ou à des personnes morales de droit public, le taux annuel effectif global est calculé à terme échu, actuariellement, selon la méthode des intérêts composés et une formule figurant en annexe au Code, et la durée de la période doit être communiquée à l'emprunteur (article R. 314-3). Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de détermination de l'assiette et de calcul (article L. 314-4). Cette page ne reproduit pas la formule.

Le coût de l'assurance a un traitement particulier. Le taux annuel effectif de l'assurance est égal à la différence entre le taux annuel effectif global calculé avec l'assurance exigée et celui calculé sans assurance (article R. 314-12). Voir l'article consacré à l'assurance emprunteur.

Comment le seuil de l'usure est-il fixé et publié ?

Les taux effectifs moyens pratiqués au cours d'un trimestre civil pour les catégories d'opérations sont calculés par la Banque de France. Le ministre chargé de l'économie fait publier au Journal officiel de la République française ces taux ainsi que les seuils de l'usure correspondants, qui servent de référence pour le trimestre suivant (article D. 314-15). La Banque de France procède à une enquête trimestrielle portant sur les prêts en euros, et le calcul est une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés. Les prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont pas pris en compte (article D. 314-16).

Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens sont fixées par décret (article L. 314-7). Des mesures transitoires, dérogeant à l'article L. 314-6, peuvent être mises en œuvre par le ministre chargé de l'économie sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit trimestres consécutifs, en cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources ou de modification de la définition des opérations (article L. 314-8). Cette page ne donne aucun chiffre, car les seuils sont publiés périodiquement et changent. Pour connaître le seuil applicable à votre prêt, consultez la publication en vigueur à la date à laquelle il a été consenti.

Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle (article D. 314-17).

Tous les prêts sont-ils concernés ?

Les dispositions sur l'usure ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels, ni à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale (article L. 314-9). Par ailleurs, le chapitre consacré au crédit immobilier exclut notamment les prêts destinés à financer une activité professionnelle et les prêts consentis à des personnes morales de droit public (article L. 313-2).

Quelles sont les sanctions civiles d'un prêt usuraire ?

Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 314-1 à L. 314-9 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues sont restituées avec intérêts légaux à compter du jour où elles ont été payées (article L. 341-48).

Et si le TAEG est mal indiqué dans le contrat ?

Le taux effectif global est mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt (article L. 314-5). En cas de défaut de mention ou de mention erronée, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur. L'emprunteur n'est alors tenu qu'au remboursement du capital suivant l'échéancier, et au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, productives d'intérêts au taux légal à compter de leur versement, sont restituées ou imputées sur le capital restant dû (article L. 341-48-1). La déchéance du droit aux intérêts est donc proportionnée, et non automatique.

Quelles sont les sanctions pénales ?

• Usure. Le fait de consentir à autrui un prêt usuraire, ou d'apporter son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Le tribunal peut en outre ordonner la publication de la décision, la fermeture de l'entreprise pour cinq ans au plus ou définitivement, ou une interdiction d'exercer d'une durée maximale de cinq ans (article L. 341-50).
• Défaut de mention du taux. Le fait de ne pas respecter l'article L. 314-5 est puni d'une amende de 150 000 euros. Les personnes physiques coupables encourent aussi des peines complémentaires d'interdiction d'exercice, qui ne peuvent excéder cinq ans (article L. 341-49).

Ces peines sont prononcées par un juge pénal. Elles ne vous dispensent pas d'agir pour récupérer les sommes indûment payées.

Que faire si vous pensez que votre prêt est usuraire ?

• retrouvez dans votre contrat le taux effectif global ou le taux annuel effectif global mentionné (article L. 314-5) et les frais qui y figurent ;
• demandez au prêteur le seuil de l'usure correspondant à votre prêt à la date où il a été consenti, qu'il doit porter à votre connaissance (article D. 314-17) ;
• vérifiez que les frais de dossier, les frais d'intermédiaire, l'assurance et les garanties exigées pour obtenir le crédit ont été inclus (article R. 314-4) ;
• adressez une réclamation écrite au prêteur, en joignant l'offre, le contrat et le tableau d'amortissement ;
• vous pouvez ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L. 612-1), à condition d'avoir tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite (article L. 612-2) ;
• en cas de désaccord, le juge apprécie notamment le préjudice de l'emprunteur pour fixer la proportion de la déchéance du droit aux intérêts (article L. 341-48-1).

Les délais pour agir ne sont pas traités ici. Voir l'article consacré à la prescription.