Assurance d'un crédit à la consommation, facultative ou exigée, coût dans le TAEG, notice, résiliation, impayés et recours

Assurance d'un crédit à la consommation, facultative ou exigée par le prêteur

En bref. L'assurance d'un crédit à la consommation protège en général le remboursement du prêt si un événement prévu au contrat survient. Elle n'est pas obligatoire, mais le prêteur peut en faire une condition du financement.

Selon la fiche de service-public.gouv.fr consacrée à l'assurance emprunteur pour un crédit à la consommation, cette assurance n'est pas obligatoire, le prêteur pouvant toutefois l'exiger comme condition d'octroi du crédit. La même fiche indique qu'elle peut couvrir le décès, la maladie et l'invalidité ainsi que, sous conditions, la perte d'emploi, et que certains événements peuvent ne pas être couverts. L'étendue de l'assurance d'un crédit à la consommation dépend donc du contrat que vous signez, et non d'une règle générale.

L'article L312-29 du Code de la consommation distingue deux situations.

Pour une assurance exigée, ce rappel figure à la fois dans la fiche d'informations de l'article L312-12 et dans l'offre de contrat de crédit. Les articles cités ici ne détaillent pas les critères d'équivalence que le prêteur retient. Avant de choisir une autre assurance, il est donc utile de demander par écrit la liste des garanties que le prêteur exige, puis de la comparer avec la notice de l'assurance envisagée.

Le coût de l'assurance, l'information du prêteur et le TAEG

En bref. Le prêteur doit vous indiquer le coût de l'assurance qu'il propose ou impose. Lorsque l'assurance est une condition du crédit, ce coût s'ajoute au coût total du crédit et au TAEG.

L'article L312-12 prévoit que, lorsque le prêteur offre ou exige la souscription d'une assurance, lui ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article L312-7. Ce dernier texte, rédigé pour la publicité, vise le taux annuel effectif de l'assurance, qui permet de le comparer avec le taux annuel effectif global du crédit, le montant total dû en euros au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt et le montant en euros par mois, avec la précision qu'il s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.

L'article L311-1, 7°, définit le coût total du crédit comme l'ensemble des coûts, y compris les intérêts, frais, taxes, commissions ou rémunérations de toute nature, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre, qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées. L'article L314-1 applique la même formule au calcul du taux effectif global. Une assurance exigée pour obtenir le crédit relève de cette définition, tandis que le texte ne dit pas que le coût d'une assurance véritablement facultative y entre. Il convient donc de repérer dans l'offre si l'assurance est présentée comme une condition du financement, soit pour obtenir le crédit, soit pour l'obtenir aux conditions annoncées, par exemple un taux. La qualification relève, en cas de litige, du juge selon les faits.

À titre d'illustration simplifiée et fictive, une cotisation de 12 euros par mois pendant 48 mois représente 576 euros sur la durée du prêt. Ces chiffres ne correspondent à aucun contrat réel. Pour situer le TAEG d'un crédit par rapport aux plafonds, notre article sur le taux d'usure et le TAEG présente les règles applicables.

La notice, les garanties, les exclusions et le questionnaire de santé

En bref. Lorsque l'offre de crédit comprend une proposition d'assurance, une notice doit vous être remise. Elle décrit les risques couverts et ceux qui sont exclus.

Selon l'article L312-29, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur sur support papier ou sur tout autre support durable. Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Il est utile d'y chercher le délai de carence, la franchise éventuelle, les conditions de la garantie perte d'emploi et les pièces à fournir en cas de sinistre, la fiche de service-public.gouv.fr invitant à vérifier ces points avant de souscrire.

Les exclusions ne sont pas libres. L'article L113-1 du Code des assurances met à la charge de l'assureur les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, et l'assureur ne répond pas d'une faute intentionnelle ou dolosive.

L'assureur peut vous interroger sur votre état de santé. L'article L113-2, 2°, oblige l'assuré à répondre exactement aux questions posées lors de la conclusion du contrat. L'article L113-8 prévoit la nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, sous réserve de l'article L132-26. Selon l'article L113-9, une omission ou une déclaration inexacte dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité. Si l'inexactitude est constatée avant tout sinistre, l'assureur peut maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, ou le résilier dix jours après une lettre recommandée en restituant la portion de prime non courue, sous réserve des règles des contrats de groupe. Si elle est constatée après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues. La fiche de service-public.gouv.fr rappelle que les personnes présentant un risque aggravé de santé peuvent recourir à la convention Aeras, présentée dans notre article sur l'assurance emprunteur et le risque aggravé de santé.

Résiliation de l'assurance d'un crédit à la consommation, pas de résiliation à tout moment par principe

En bref. La possibilité de résilier à tout moment l'assurance d'un prêt est écrite pour les crédits immobiliers. Pour un crédit à la consommation, la résiliation annuelle peut s'appliquer, sauf pour les garanties relevant de l'assurance sur la vie, qui en sont exclues. La notice précise ce qui s'applique.

L'article L113-12-2 permet à l'assuré de résilier à tout moment, dès la signature de l'offre de prêt, un contrat garantissant le remboursement d'un crédit mentionné au 1° de l'article L313-1 du Code de la consommation. Ce 1° vise les contrats de crédit destinés à financer l'acquisition d'un immeuble d'habitation (travaux éventuellement compris), sa construction ou l'achat d'un terrain à bâtir. Un crédit à la consommation n'y figure pas, de sorte que cette faculté de résiliation à tout moment ne lui est pas ouverte par ce texte. Notre article sur le changement d'assurance emprunteur présente ce régime applicable aux crédits immobiliers.

Pour l'assurance d'un crédit à la consommation, l'article L113-12 prévoit que l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Cette faculté peut s'appliquer, sauf pour les garanties relevant de l'assurance sur la vie, qui en sont exclues. Selon la nature de chaque garantie, la possibilité de résiliation annuelle peut donc varier, et la notice précise ce qui s'applique à votre contrat. La fiche de service-public.gouv.fr indique pour sa part qu'une assurance facultative peut être résiliée à chaque échéance annuelle, par lettre adressée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance.

L'article L113-14 permet à l'assuré de notifier la résiliation, au choix, par lettre ou tout autre support durable, par déclaration au siège social ou chez le représentant de l'assureur, par acte extrajudiciaire, par le même mode de communication à distance que celui de la souscription, ou par tout autre moyen prévu au contrat. L'article L113-15-1 impose de rappeler la date limite de dénonciation avec chaque avis d'échéance annuelle des contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques. À défaut de ce rappel, l'assuré peut mettre fin au contrat sans pénalités à tout moment à compter de la reconduction, la résiliation prenant effet le lendemain de la date de notification ou du cachet de la poste. Ce texte ne s'applique ni aux assurances sur la vie ni aux assurances de groupe relevant de l'article L141-1. Une assurance de crédit pouvant être souscrite par adhésion à un contrat de groupe, il convient de vérifier dans la notice s'il s'agit d'un contrat individuel ou de groupe.

Si l'assurance a été exigée pour obtenir le financement, il est utile de demander au prêteur, avant toute résiliation, s'il accepte une assurance équivalente et à quelles conditions. Les textes ne règlent pas expressément cette situation en cours de crédit. Si le crédit est remboursé par anticipation, il est possible d'écrire à l'assureur pour demander la régularisation de la cotisation, sans que le remboursement d'une partie de la prime soit garanti.

Droits de renonciation et de rétractation du crédit et de l'assurance

En bref. Le crédit à la consommation se rétracte dans les quatorze jours, et l'assurance peut ouvrir un droit de renonciation distinct selon son mode de conclusion.

Selon l'article L312-19 du Code de la consommation, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit. Pour l'assurance, un délai de renonciation de quatorze jours calendaires révolus existe lorsque le contrat est conclu à distance (article L112-2-1 du Code des assurances) ou après un démarchage au domicile, à la résidence ou au lieu de travail (article L112-9). Des exceptions existent, notamment pour l'assurance sur la vie et pour certains contrats d'assurance de voyage ou de courte durée. La notice indique ce qui s'applique à votre contrat. La rétractation du crédit ne met pas pour autant automatiquement fin à l'assurance, et il convient d'écrire à l'assureur pour s'en assurer.

Impayés du crédit, cotisation d'assurance et risque d'exclusion de l'assurance

En bref. En cas d'impayés, la loi prévoit une alerte du prêteur et peut l'amener à maintenir temporairement la couverture. Une cotisation d'assurance non payée peut en revanche entraîner l'exclusion d'un contrat de groupe, après une mise en demeure.

L'article L312-36 impose au prêteur d'informer l'emprunteur, dès le premier manquement à son obligation de rembourser, sur support papier ou tout autre support durable, des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du Code des assurances. Il ajoute que le prêteur peut, si les difficultés ne sont pas rapidement résolues, régler de manière temporaire et pour une durée fixée par lui la cotisation d'assurance du crédit concerné, afin de maintenir la couverture. Il s'agit d'une faculté du prêteur, et non d'un droit de l'emprunteur.

L'article L141-3 encadre l'exclusion d'un adhérent d'un contrat d'assurance de groupe. Le souscripteur ne peut exclure l'adhérent que si le lien qui les unit est rompu ou si l'adhérent cesse de payer la prime. L'exclusion ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de quarante jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure, qui ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées. Cette exclusion ne peut faire obstacle au versement des prestations acquises en contrepartie des primes versées antérieurement.

Pour un contrat individuel, l'article L113-3 prévoit à défaut de paiement d'une prime dans les dix jours de son échéance que la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré, l'assureur pouvant résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délai. Ces dispositions ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Lorsque la cotisation d'assurance est incluse dans l'échéance, il convient de se renseigner auprès du prêteur sur ce qui est imputé au crédit et ce qui est imputé à l'assurance. Notre article sur le retard de paiement d'un crédit à la consommation présente la déchéance du terme, les indemnités, le délai de grâce du juge et les autres suites d'un impayé. Si les difficultés persistent, la procédure décrite dans notre article sur le fonctionnement du surendettement est une autre voie, sans garantie de résultat.

Déclarer un sinistre à l'assureur, délais, remboursement du crédit et prescription

En bref. Si un événement garanti survient, il convient de le déclarer à l'assureur dans le délai prévu par le contrat. Les actions contre l'assureur se prescrivent en principe par deux ans.

La fiche de service-public.gouv.fr indique que le sinistre se déclare à l'assureur dans les délais indiqués au contrat, en principe 30 jours, avec les justificatifs demandés, par exemple un certificat médical ou un justificatif de perte d'emploi. L'article L113-2, 4°, du Code des assurances oblige l'assuré à donner avis du sinistre dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, ce délai ne pouvant être inférieur à cinq jours ouvrés. Cette disposition n'est pas applicable aux assurances sur la vie. Lorsqu'elle est prévue au contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée que si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et elle ne peut pas l'être lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Notre article sur la déclaration de sinistre et la déchéance de garantie détaille ces règles.

Lorsque l'assurance prend en charge le crédit, la fiche de service-public.gouv.fr indique que l'assureur verse les indemnités sous forme de prise en charge des mensualités ou de remboursement du capital restant dû. Selon l'article L312-34, 2°, du Code de la consommation, aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit. Pour le régime général du remboursement anticipé, notre article sur la rétractation et le remboursement anticipé présente les règles.

L'article L114-1 prévoit que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, ce délai ne courant, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Le texte prévoit des exceptions, notamment pour certains contrats d'assurance sur la vie. Selon l'article L114-2, l'envoi par l'assuré à l'assureur d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique avec accusé de réception, au sujet du règlement de l'indemnité, peut interrompre la prescription. Notre article sur la prescription biennale en assurance en présente le calcul.

Vos démarches pas à pas

• avant de signer, il est utile de vérifier dans l'offre si l'assurance est présentée comme exigée ou facultative, et de demander la notice ainsi que le coût de l'assurance en euros par mois et sur la durée du prêt ;
• pour une assurance exigée, la liste écrite des garanties demandées par le prêteur permet de comparer avec une assurance équivalente d'un autre assureur ;
• la notice mérite d'être relue sur les exclusions, le délai de carence, la franchise, la garantie perte d'emploi et le délai pour déclarer un sinistre ;
• les réponses au questionnaire de santé s'établissent avec exactitude, et une copie en est conservée ;
• dans les quatorze jours de l'acceptation de l'offre, la rétractation du crédit et la renonciation éventuelle à l'assurance se vérifient dans l'offre et la notice ;
• pour une résiliation, il convient de repérer la date d'échéance annuelle, d'écrire à l'assureur au moins deux mois avant, par un moyen qui laisse une preuve de la date d'envoi, et de conserver la réponse ;
• dès un premier impayé, un contact écrit avec le prêteur permet de se renseigner sur l'état de la couverture d'assurance et de conserver l'information adressée au titre de l'article L312-36 ;
• en cas d'événement garanti, la déclaration à l'assureur s'effectue dans le délai du contrat, avec les justificatifs, par un moyen qui laisse une preuve ;
• si les difficultés de remboursement s'aggravent, il est possible de s'informer sur les aides et sur la procédure de surendettement.

Recours en cas de désaccord, réclamation écrite, médiation et juge

En bref. La réclamation écrite à l'assureur ou au prêteur précède la médiation de la consommation, à demander dans l'année qui suit.

La réclamation écrite. Elle s'adresse à l'interlocuteur concerné, l'assureur pour un refus de garantie ou le prêteur pour une information sur le coût ou sur l'assurance exigée. L'article L612-2, 1°, exige une réclamation écrite préalable selon, le cas échéant, les modalités prévues au contrat. Elle décrit les faits, les demandes et les articles invoqués, avec les pièces utiles comme l'offre, la notice, le refus et le décompte. La preuve de l'envoi est à conserver. L'article L112-2 du Code des assurances prévoit que les documents remis avant la conclusion du contrat précisent les modalités d'examen des réclamations et de recours à un processus de médiation.

La médiation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel (article L612-1 du Code de la consommation). Le médiateur ne peut toutefois examiner le litige si le consommateur ne justifie pas d'une réclamation écrite préalable, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été ou est examiné par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande est introduite plus d'un an après la réclamation écrite, ou si le litige n'entre pas dans son champ de compétence. Le consommateur est informé du rejet éventuel dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier (article L612-2). Le professionnel doit communiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents, y compris lorsqu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable (article L616-1). Ces coordonnées figurent dans les conditions générales ou sur le site du professionnel. Notre article sur la médiation de la consommation détaille son déroulement.

Le juge. Lorsque la demande en justice tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros, elle est précédée, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, au choix des parties, sauf les dispenses que prévoit le texte (article 750-1 du Code de procédure civile). La juridiction compétente et la procédure dépendent de la nature et du montant de la demande, et l'issue d'un litige ne peut pas être garantie.

Le signalement. Si l'assurance est présentée comme obligatoire alors qu'elle serait facultative, ou si son coût n'est pas indiqué, un signalement peut être déposé sur signal.conso.gouv.fr (SignalConso). Il est transmis à l'administration compétente, sans garantie de suite individuelle.

L'aide d'un tiers. Un conciliateur de justice peut être saisi gratuitement, et une association de consommateurs agréée peut aider à constituer un dossier.

Jurisprudence

Cet article ne cite aucune décision de justice. Les conséquences d'une exclusion, d'une déclaration tardive ou d'un refus de garantie dépendant des termes du contrat et des faits de chaque affaire, une décision rendue dans un autre dossier ne permet pas de prévoir l'issue du vôtre.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente l'assurance d'un crédit à la consommation du point de vue de l'emprunteur qui agit pour des besoins non professionnels. Il ne traite ni de l'assurance d'un crédit immobilier, hormis pour la comparer, ni de l'assurance du bien acheté, ni de la fiscalité, ni du calcul des cotisations d'un contrat en particulier. La nature exacte de chaque garantie, individuelle ou de groupe, vie ou non-vie, ressort du contrat et de la notice, et les règles peuvent évoluer. Il ne dit rien de la situation d'une personne en particulier. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle.