Changer assurance emprunteur, résiliation à tout moment

Peut-on changer assurance emprunteur à tout moment ?

En bref. Pour changer assurance emprunteur sur un prêt immobilier, la loi permet de résilier le contrat d'assurance à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt, à condition que le prêteur accepte le nouveau contrat en substitution. Ce droit appartient exclusivement à l'assuré.

Lorsque le contrat d'assurance garantit, en cas de survenance d'un des risques qu'il définit, le remboursement total ou partiel du montant restant dû ou le paiement de tout ou partie des échéances d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du Code de la consommation, l'assuré peut le résilier à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt (article L. 113-12-2 du Code des assurances). Cette règle déroge à l'article L. 113-12, qui permet en principe à l'assuré de résilier à l'expiration d'un délai d'un an, en notifiant l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance (article L. 113-12 du même code).

Le droit est ouvert dès la signature de l'offre. La notice de l'assurance doit d'ailleurs indiquer cette possibilité de résilier à tout moment (article L. 313-8).

Quels prêts sont concernés, et quels prêts ne le sont pas ?

Le 1° de l'article L. 313-1 vise les contrats de crédit destinés à financer l'acquisition en propriété ou en jouissance d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, ou de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution, ainsi que les dépenses relatives à leur construction et l'achat de terrains destinés à la construction de ces immeubles (article L. 313-1).

Le droit de résiliation à tout moment décrit dans cet article est donc limité aux crédits mentionnés à l'article L. 313-1. Il ne concerne pas un crédit à la consommation, qui relève d'autres règles, voir l'article consacré au crédit à la consommation.

Comment se déroule la substitution, étape par étape ?

• Trouver un autre contrat. Vous choisissez un contrat d'assurance auprès de l'assureur de votre choix. Votre offre de prêt mentionne que vous pouvez souscrire cette assurance auprès de l'assureur de votre choix et précise les documents que doit contenir la demande de substitution (article L. 313-25).
• Présenter le contrat au prêteur. Le prêteur ne peut pas refuser un autre contrat d'assurance dès lors qu'il présente un niveau de garantie équivalent à celui qu'il propose. Il en est de même lorsque vous faites usage du droit de résiliation (article L. 313-30).
• Attendre la décision. Le prêteur notifie sa décision d'acceptation ou de refus, sur support papier ou tout autre support durable, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution ou d'un autre contrat d'assurance (article L. 313-31).
• Notifier l'assureur actuel. Si vous faites usage du droit de résiliation, vous notifiez à l'assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique la décision du prêteur et la date de prise d'effet du nouveau contrat (article L. 113-12-2).
• Date de fin de l'ancien contrat. En cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur, ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution si celle-ci est postérieure. En cas de refus, le contrat d'assurance n'est pas résilié (article L. 113-12-2).

La notification de la résiliation peut être faite, au choix de l'assuré, par lettre ou tout autre support durable, par déclaration au siège social ou chez le représentant de l'assureur, par acte extrajudiciaire, par le même mode de communication à distance que celui utilisé pour souscrire, ou par tout autre moyen prévu par le contrat. Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification (article L. 113-14, I).

Que signifie un niveau de garantie équivalent ?

Les articles étudiés utilisent l'expression niveau de garantie équivalent, sans en énumérer les critères (article L. 313-30). L'équivalence s'apprécie par comparaison avec le contrat d'assurance que le prêteur propose. Pour ce contrat, une notice annexée au contrat de prêt énumère les risques garantis et précise toutes les modalités de mise en jeu de l'assurance (article L. 313-29).

Le prêteur qui refuse un autre contrat doit le faire de façon explicite. Toute décision de refus comporte l'intégralité des motifs du refus et précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes (article L. 313-30). Vous pouvez ainsi compléter ou corriger votre dossier.

Le prêteur peut-il modifier le taux ou facturer des frais ?

En cas d'acceptation, le prêteur modifie le contrat de crédit par voie d'avenant dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. L'avenant mentionne notamment le nouveau taux annuel effectif global, calculé sur la base des informations transmises par l'assureur (article L. 313-31). Le prêteur ne peut exiger aucun frais supplémentaire pour l'émission de cet avenant (article L. 313-31).

En contrepartie de son acceptation d'un autre contrat d'assurance, y compris en cas de résiliation en application de l'article L. 113-12-2, le prêteur ne peut ni modifier le taux, qu'il soit fixe, variable ou révisable, ni les conditions d'octroi du crédit, y compris son mode d'amortissement, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de ce contrat (article L. 313-32).

Le prêteur peut émettre une offre modifiée sur support papier ou sur un autre support durable, sous réserve de l'article L. 313-32, sans que les délais de l'article L. 313-34 soient prorogés ni ne courent à nouveau (article L. 313-28). Les modalités de cette offre modifiée sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Comment comparer deux assurances avant de résilier ?

Tout document fourni avant l'offre de prêt et comportant des éléments chiffrés sur l'assurance mentionne son coût, exprimé en taux annuel effectif de l'assurance, en montant total en euros sur huit ans et sur la durée totale du prêt, et en euros par période (article L. 313-8). Ces indicateurs permettent de comparer deux contrats sur des bases homogènes. Cette page n'avance aucun chiffre d'économie, qui dépend de votre situation.

Cas particulier de la résiliation par l'assureur

Pendant toute la durée du contrat d'assurance, l'assureur ne peut pas le résilier pour cause d'aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d'Etat, résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré (article L. 113-12-2). Selon la partie réglementaire, l'assureur ne peut résilier que si l'assuré pratique régulièrement une nouvelle activité sportive à risque particulier figurant sur une liste fixée par arrêté, si cette activité rend inexactes ou caduques ses réponses aux questions sportives posées à la souscription, et s'il ne l'a pas déclarée dans les conditions et délais prévus (article R. 113-13).

Ne confondez pas ce droit avec celui de l'article L. 113-15-2, qui ouvre, après un délai d'un an à compter de la première souscription, une résiliation sans frais ni pénalités pour certaines catégories de contrats tacitement reconductibles définies par décret en Conseil d'Etat. Son application à l'assurance d'un prêt immobilier n'est pas examinée ici, car c'est le droit de résiliation à tout moment de l'article L. 113-12-2 qui vise expressément cette assurance.

Ce que le nouvel assureur peut demander en matière d'informations de santé, et les règles éventuelles de droit à l'oubli, ne sont pas traités dans cet article.

Vos démarches concrètes

• relisez votre offre de prêt et la notice de l'assurance actuelle pour repérer les risques garantis (article L. 313-29) ;
• demandez un devis d'un autre assureur qui couvre les mêmes risques, et comparez les coûts exprimés selon l'article L. 313-8 ;
• envoyez votre demande de substitution au prêteur, avec les documents indiqués dans votre offre, par écrit et en conservant une preuve de l'envoi ;
• attendez la décision du prêteur, en principe sous dix jours ouvrés, et vérifiez qu'un éventuel refus est motivé et précise ce qui manque (article L. 313-30) ;
• en cas d'acceptation, contrôlez l'avenant et le nouveau taux annuel effectif global, puis notifiez la résiliation à l'assureur actuel par lettre recommandée (article L. 113-12-2) ;
• ne mettez pas fin à votre ancien contrat avant l'accord du prêteur, car en cas de refus le contrat d'assurance n'est pas résilié ;
• si le prêteur maintient un refus qui ne vous paraît pas justifié, adressez-lui une réclamation écrite.