Procuration sur un compte bancaire, mandataire, étendue des pouvoirs, exigences de la banque, révocation, décès du mandant, responsabilité et différence avec le compte joint

Ce qu'est une procuration sur un compte bancaire

En bref. La procuration bancaire est un mandat. Le titulaire du compte, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir d'agir sur son compte en son nom. Le titulaire reste titulaire, et le mandataire n'est pas cotitulaire.

Le Code civil définit le mandat, ou procuration, comme l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom, le contrat ne se formant que par l'acceptation du mandataire (article 1984). Le mandat peut être donné par acte authentique ou sous seing privé, même par lettre, et il peut aussi l'être verbalement, la preuve par témoins n'en étant reçue que dans les conditions du droit commun des obligations (article 1985). Pour un compte bancaire, la banque organise sa propre procédure, présentée dans la section suivante.

Selon la Banque de France, la procuration est un mandat permettant au titulaire du compte, alors appelé mandant, de donner pouvoir à un tiers, appelé le mandataire. Elle est différente d'une mesure de protection juridique comme la tutelle ou la curatelle. Service-public.gouv.fr précise de même que le titulaire reste autonome, conserve ses droits sur son compte et ses revenus, et que la procuration n'est ni une tutelle ni une curatelle.

Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire, mais le mandant n'a d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs (article 1990). La banque reste libre d'accepter ou non la personne proposée, comme l'indique la section suivante.

La mise en place et ce que la banque peut demander

En bref. La banque est libre d'accepter la procuration. Elle fait généralement signer un formulaire et peut demander des pièces concernant le mandataire.

Selon la Banque de France, la banque est libre d'accepter votre demande de procuration. Dans une réponse de sa foire aux questions, la Banque de France indique que, au nom de la liberté contractuelle, la banque peut refuser l'ouverture d'un compte sans motiver sa décision, et que la règle vaut aussi pour les procurations. La banque propose généralement de signer en agence, avec le mandataire, un formulaire préétabli.

Selon service-public.gouv.fr, vous devez vous adresser à votre banque pour mettre en place la procuration. En général, il faut se rendre à la banque pour remplir et signer un formulaire, et si vous ne pouvez pas vous déplacer, votre conseiller peut proposer une solution adaptée. La banque peut demander le spécimen de signature du mandataire, ses justificatifs d'identité et de domicile, ainsi que des précisions sur ses liens avec vous. Dans sa fiche sur le compte joint, le même service public indique que si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.

Ces demandes de pièces s'inscrivent dans un cadre plus général, la banque devant identifier son client et vérifier son identité sur présentation d'un document écrit à caractère probant (article L561-5 du Code monétaire et financier). Cet article parle du client, et il ne dit pas lui-même quelles pièces la banque réclame au mandataire, ce qui relève de sa procédure et de la convention de compte.

Le mandataire n'est pas rémunéré, sauf convention contraire, selon service-public.gouv.fr. Le Code civil prévoit de même que le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire (article 1986).

L'étendue des pouvoirs du mandataire

En bref. La procuration peut être générale ou limitée. Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qu'elle prévoit, et il ne peut pas clôturer le compte.

Selon la Banque de France, la procuration peut être générale ou limitée dans le temps et aux seules opérations qui y sont listées. Le Code civil distingue de même le mandat spécial, pour une affaire ou certaines affaires seulement, et le mandat général, pour toutes les affaires du mandant (article 1987). Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration, et pour aliéner, hypothéquer ou accomplir un autre acte de propriété, le mandat doit être exprès (article 1988). Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat (article 1989).

Selon service-public.gouv.fr, le mandataire peut notamment retirer et déposer de l'argent, mais ne peut pas clôturer le compte. La même source indique que plusieurs mandataires peuvent être désignés et que, sauf précision contraire, ils peuvent agir séparément. Pour savoir ce qui est exactement permis, relisez le formulaire que vous avez signé et la convention de compte, car c'est leur contenu qui fixe les opérations autorisées.

Ce que la procuration ne permet pas

La Banque de France précise qu'une procuration ne permet pas d'effectuer des opérations que le titulaire ne peut pas effectuer lui-même. Elle donne l'exemple d'un virement refusé par la banque vers le livret A du conjoint, les virements vers et depuis un livret A ne pouvant être effectués que vers et depuis un compte au nom de son titulaire.

Le titulaire peut-il continuer à utiliser son compte

Selon la Banque de France, sauf clause contraire dans la procuration, son existence n'empêche pas le titulaire de continuer à utiliser son compte. Le contenu du formulaire signé est donc à vérifier.

Qui est responsable des opérations du mandataire

En bref. Vis-à-vis de la banque, le titulaire du compte reste responsable des opérations effectuées par son mandataire. Entre le mandant et le mandataire, le Code civil prévoit une obligation de rendre compte et une responsabilité pour faute.

Selon service-public.gouv.fr, le titulaire reste responsable des opérations faites par le mandataire, y compris en cas de découvert. La Banque de France indique de même que vous restez responsable des opérations bancaires effectuées par votre mandataire, même si ce dernier agit contre votre volonté. Elle donne l'exemple d'un chèque sans provision émis par le mandataire, qui entraîne une inscription au fichier central des chèques pour le titulaire. Notre article sur le chèque sans provision et l'interdiction bancaire présente ces conséquences.

Les obligations du mandataire envers le mandant

Le Code civil pose plusieurs règles qui s'appliquent à la relation entre le mandant et le mandataire.

• le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution (article 1991) ;
• il répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion, cette responsabilité étant appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire (article 1992) ;
• il est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration (article 1993) ;
• il doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi (article 1996).

Le mandant, de son côté, est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné, et il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement (article 1998). Ces règles posent le cadre général du mandat. Leur application à une opération précise passée sur un compte, et le sort d'une opération qui dépasserait les pouvoirs prévus, dépendent des termes de la procuration, de la convention de compte et des faits, ce que cet article ne peut pas apprécier.

En cas d'opération abusive du mandataire

En bref. Si vous constatez des opérations que vous n'aviez pas voulues, commencez par révoquer la procuration par écrit et par rassembler vos relevés. Plusieurs voies existent ensuite, civile, amiable et pénale.

La première démarche utile est de mettre fin à la procuration, comme le détaille la section suivante, afin que d'autres opérations ne soient pas passées. Demandez ensuite à la banque, par écrit, le détail des opérations passées par le mandataire, et comparez-le avec ce que prévoyait la procuration. Sur le plan civil, le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et répond de ses fautes (articles 1992 et 1993 du Code civil).

Le Code pénal définit l'abus de confiance comme le fait, par une personne, de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé, puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article 314-1). Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (article 314-2, 4°). La qualification d'une situation précise relève des autorités judiciaires, et le dépôt d'une plainte ne garantit aucun résultat. Selon service-public.gouv.fr, la plainte pour abus de confiance peut être déposée dans un délai de six ans à compter du jour où l'infraction est découverte et peut être constatée, et la victime peut se constituer partie civile pour demander réparation. Ce délai est indiqué tel que la page le présente.

La médiation bancaire concerne votre litige avec la banque. Pour obtenir du mandataire la restitution de sommes, la voie est civile, avec la possibilité de tenter une conciliation devant un conciliateur de justice avant de saisir le tribunal judiciaire, notre article sur la médiation de la consommation ne portant que sur les litiges avec un professionnel.

Cet article ne tranche pas la question de savoir si les règles sur les opérations de paiement non autorisées s'appliquent à une opération passée par un mandataire. Elle dépend des termes de la procuration, de la convention de compte et des faits. Pour les paiements frauduleux commis par un tiers, notre article sur le paiement frauduleux par carte bancaire présente un régime distinct.

Révoquer ou mettre fin à la procuration

En bref. Le mandant peut mettre fin à la procuration à tout moment. Il doit en informer la banque par écrit, car la révocation notifiée au seul mandataire peut ne pas être opposable à la banque.

Selon le Code civil, le mandat finit par la révocation du mandataire, par la renonciation de celui-ci au mandat, et par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire (article 2003). Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre l'écrit qui la contient (article 2004). Le mandataire peut renoncer au mandat en notifiant au mandant sa renonciation, et il doit indemniser le mandant si cette renonciation lui préjudicie, sauf impossibilité de continuer le mandat sans préjudice considérable pour lui-même (article 2007).

La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf recours du mandant contre le mandataire (article 2005). Cette règle explique l'intérêt d'informer directement la banque. Selon la Banque de France, une procuration prend fin à tout moment, à moins qu'elle ne soit limitée dans le temps, sur demande écrite du mandant ou du mandataire à la banque. Service-public.gouv.fr cite les mêmes causes de fin, soit la demande écrite adressée à la banque, l'échéance d'une procuration à durée déterminée non renouvelée, la mise sous tutelle du mandant ou du mandataire, et le décès du mandant ou du mandataire.

Pour disposer d'une preuve de la date de votre demande, vous pouvez l'adresser à la banque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en conservant une copie. Notre article sur la lettre recommandée présente ce mode d'envoi. Demandez à la banque de vous confirmer par écrit la date à laquelle les pouvoirs du mandataire ont pris fin, y compris pour la carte, le chéquier et les accès en ligne qui lui auraient été remis.

Les textes cités ne mentionnent pas la curatelle parmi les causes de fin du mandat. Si le mandant ou le mandataire fait l'objet d'une mesure de protection, la situation dépend de la mesure et de la décision du juge, que cet article ne traite pas.

Le décès du mandant

En bref. La procuration prend fin au décès du mandant. Le Code civil prévoit un sort particulier pour ce que le mandataire a fait dans l'ignorance du décès.

Selon la Banque de France, la procuration prend aussi automatiquement fin à la date du décès du mandant. Le Code civil range la mort du mandant parmi les causes de fin du mandat (article 2003). Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide (article 2008), et dans ces cas les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi (article 2009). Ces deux articles visent l'ignorance du décès. Leur application à une opération précise dépend des faits, et cet article ne la tranche pas. L'article 1991 prévoit aussi que le mandataire est tenu d'achever la chose commencée au décès du mandant s'il y a péril en la demeure, point que cet article ne tranche pas pour un compte bancaire.

La Banque de France indique par ailleurs, au sujet du décès du titulaire, que les opérations initiées avant le décès par le titulaire ou ses mandataires peuvent être enregistrées, sous réserve de l'existence d'une provision. Pour les démarches auprès de la banque, les frais d'obsèques et le sort des comptes, consultez notre article sur le compte bancaire d'un proche décédé. Si vous étiez mandataire, informez la banque du décès sans attendre, et renseignez-vous sur ce qui reste possible avant toute opération.

Le décès du mandataire met aussi fin au mandat (article 2003). Ses héritiers doivent alors en donner avis au mandant et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci (article 2010).

Procuration ou compte joint, la différence

En bref. Avec une procuration, une seule personne reste titulaire et répond des opérations du mandataire. Avec un compte joint, chaque cotitulaire peut agir seul et est responsable du solde débiteur.

Selon service-public.gouv.fr, le compte joint est ouvert par au moins deux personnes, et chaque cotitulaire peut agir seul. Les cotitulaires sont solidairement responsables, la banque pouvant s'adresser à l'un quelconque d'entre eux, et chaque cotitulaire est responsable du montant total du solde débiteur, même s'il n'est pas à l'origine de l'opération. La même source indique que l'intitulé du compte ne suffit pas à déterminer la propriété des fonds, et que le compte joint n'est pas bloqué par le décès d'un cotitulaire, le survivant pouvant continuer à l'utiliser sauf opposition des héritiers.

Dans les deux cas, la responsabilité envers la banque est large. Le titulaire d'un compte avec procuration reste responsable des opérations du mandataire, et chaque cotitulaire d'un compte joint est responsable du montant total du solde débiteur. Le fonctionnement du compte joint, la dénonciation, la clôture et la séparation sont détaillés dans notre article sur le compte joint. Votre convention de compte précise les règles applicables à votre situation.

Vos démarches pas à pas

• avant de donner une procuration, relisez la convention de compte et demandez à la banque ses conditions, car elle est libre de l'accepter ;
• choisissez entre une procuration générale et une procuration limitée dans le temps et aux seules opérations listées, et vérifiez le formulaire avant de le signer ;
• prévoyez les pièces que la banque peut demander au mandataire, spécimen de signature, justificatifs d'identité et de domicile ;
• demandez si vous pouvez continuer à utiliser votre compte pendant la procuration, ce qui est possible sauf clause contraire ;
• consultez régulièrement vos relevés, puisque vous restez responsable des opérations du mandataire ;
• pour y mettre fin, adressez une demande écrite à la banque et conservez la preuve de son envoi ;
• en cas de décès du mandant, informez la banque, et avant toute opération renseignez-vous sur les règles applicables.

Réclamation, médiation et prescription

Si la banque refuse de mettre fin à la procuration, continue d'exécuter des ordres du mandataire après votre demande, ou ne répond pas, commencez par une réclamation écrite adressée à la banque, selon les modalités indiquées dans la convention de compte, en gardant à l'esprit que la banque ne peut agir qu'à partir de la réception de votre demande. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur pour un litige avec un établissement de crédit relatif aux services fournis (article L316-1 du Code monétaire et financier).

Le médiateur de la consommation ne peut pas examiner le litige si vous ne justifiez pas avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite auprès du professionnel, ni si vous le saisissez plus d'un an après cette réclamation. Il vous informe du rejet de votre demande dans un délai de trois semaines à compter de la réception du dossier (article L612-2 du Code de la consommation). Notre article sur la médiation de la consommation présente son déroulement.

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du Code civil).

Jurisprudence

Cet article ne cite aucune décision de justice. L'étendue d'une procuration, la responsabilité de la banque ou du mandataire en cas d'opération contestée et les effets d'un décès dépendent des termes de la procuration, de la convention de compte et des faits de chaque dossier, et une décision rendue dans une autre affaire ne permet pas de prévoir l'issue de la vôtre.

Ce que cet article ne traite pas

Cet article présente les règles générales applicables à la procuration sur un compte bancaire de particulier à la date du 19 octobre 2026, à partir des articles 1984 à 1990, 1991 à 1993, 1996, 1998, 2003 à 2005, 2007 à 2010 et 2224 du Code civil, de l'article L561-5 du Code monétaire et financier, des articles 314-1 et 314-2 du Code pénal, de l'article L612-2 du Code de la consommation et des pages d'information de service-public.gouv.fr et de la Banque de France. Il ne traite ni du compte professionnel, ni des mesures de protection juridique des majeurs, ni du mandat de protection future, ni de la procuration sur un coffre, un contrat d'assurance-vie ou un compte-titres, ni de la fiscalité. Il ne dit rien de la situation d'une personne en particulier, et les clauses de votre banque peuvent modifier les règles applicables. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle, à partir des textes cités. L'illustration qui l'accompagne est générée par intelligence artificielle.