Compte joint, fonctionnement, solidarité des cotitulaires envers la banque, découvert, dénonciation, clôture et séparation

Ce qu'est un compte joint et ce qu'il n'est pas

En bref. Un compte joint est un compte ouvert par au moins deux personnes, qui peuvent chacune l'utiliser seule. Cette liberté a une contrepartie, la banque peut se retourner contre chacun des cotitulaires pour la totalité d'une dette du compte.

Selon service-public.gouv.fr, le compte joint est ouvert par au moins deux personnes, avec ou sans lien de parenté, souvent pour des dépenses communes, par exemple entre conjoints ou entre colocataires. Il peut s'agir d'un compte courant, d'un livret d'épargne bancaire, d'un compte-titres ou d'un compte à terme, mais les livrets réglementés, dont le livret A, restent individuels. La Banque de France précise que l'intitulé relie les noms par « ou » pour un compte joint et par « et » pour un compte indivis.

Cette différence compte. Selon service-public.gouv.fr, dans un compte indivis, les actes de gestion nécessitent la signature de chaque cotitulaire, alors que dans un compte joint chacun peut agir seul. Le fonctionnement de votre compte est précisé par la convention de compte, qu'il est utile de relire avant toute décision, en particulier pour la solidarité des cotitulaires.

Ouverture et fonctionnement au quotidien

Selon service-public.gouv.fr, tous les futurs cotitulaires doivent être présents et majeurs, ou mineurs émancipés, fournir une pièce d'identité et un justificatif de domicile, et déposer leur signature. La banque peut refuser d'ouvrir un compte joint sans justifier sa décision. La Banque de France indique qu'il n'existe pas de droit au compte joint ou indivis. La détention d'un compte collectif ne fait pas obstacle au droit à l'ouverture d'un compte individuel (article L312-1 du Code monétaire et financier), et la procédure du droit au compte peut être utilisée si une banque le refuse, comme le présente notre article sur la procédure du droit au compte.

Une fois le compte ouvert, chaque cotitulaire peut l'alimenter et l'utiliser seul, par retrait, virement, chèque ou carte. Selon service-public.gouv.fr, le nom inscrit sur le compte ne détermine pas la propriété des fonds. La carte de paiement reste personnelle, et chaque cotitulaire doit la demander à sa banque, d'après la Banque de France, tandis que le chéquier est établi au nom de tous les cotitulaires.

Un retrait des fonds par l'un des cotitulaires est donc possible en pratique. La Banque de France signale toutefois que retirer tous les fonds du compte pourrait être considéré comme une faute par un juge en cas de conflit lors d'une séparation. Cette appréciation se fait au cas par cas, et ce site ne peut pas la faire à votre place.

La solidarité des cotitulaires envers la banque

En bref. En cas de solde débiteur, la banque peut demander la totalité de la somme à l'un quelconque des cotitulaires, même s'il n'a pas causé le découvert. Entre cotitulaires, la dette se répartit ensuite autrement.

Selon service-public.gouv.fr, en cas d'incident, la banque peut réclamer la totalité de la dette à l'un quelconque des cotitulaires d'un compte joint, chaque cotitulaire étant responsable du montant total du solde débiteur. La Banque de France indique de même que tous les cotitulaires sont tenus solidairement du découvert, même s'ils n'en sont pas à l'origine.

Le Code civil donne le cadre général de la solidarité entre débiteurs. La solidarité est légale ou conventionnelle, et elle ne se présume pas (article 1310). Lorsqu'elle existe, elle oblige chacun des débiteurs à toute la dette, et le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix, et les poursuites exercées contre l'un n'empêchent pas d'en exercer de pareilles contre les autres (article 1313).

Pour un compte indivis, service-public.gouv.fr présente les choses autrement. La loi ne prévoit pas, en principe, de solidarité entre cotitulaires pour les dettes, mais la plupart des banques ajoutent une clause de solidarité dans la convention. Sans clause, la banque doit s'adresser à tous les cotitulaires. Pour vérifier ce qui s'applique à votre compte, relisez la convention de compte et demandez à la banque, par écrit, ce qui y est prévu.

Ce qui se passe entre les cotitulaires

Cette solidarité vaut à l'égard de la banque. Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part, et celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part (article 1317 du Code civil). Si la dette procède d'une affaire qui ne concerne que l'un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de la dette à l'égard des autres, et ceux qui l'ont payée disposent d'un recours contre lui (article 1318). Ces recours se règlent entre cotitulaires, en dehors de la relation avec la banque. Leur application à un solde débiteur précis dépend des faits, ce que cet article ne peut pas apprécier.

Le découvert sur un compte joint

Selon la Banque de France, la demande d'autorisation de découvert est signée par tous les cotitulaires. Comme chacun peut agir seul, le solde peut aussi devenir débiteur à la suite d'opérations passées par un seul cotitulaire, et la banque peut alors réclamer le solde à chacun, comme le présente la section précédente.

Si vous êtes cotitulaire et que la banque vous réclame un solde débiteur, demandez par écrit le détail des opérations et des frais, puis comparez-les avec les règles présentées dans nos articles sur le découvert en compte autorisé ou non et sur les plafonds légaux de frais bancaires. Une réclamation écrite adressée à la banque est la première étape avant toute médiation. Le juge peut aussi, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années (article 1343-5 du Code civil).

Chèque sans provision, interdiction bancaire et responsable unique

Pour un compte collectif, avec ou sans solidarité, lorsque l'incident de paiement est le fait de l'un des titulaires, l'injonction et l'interdiction d'émettre des chèques prévues aux articles L131-72 et L131-73 s'appliquent de plein droit à celui des titulaires qui a été désigné à cet effet d'un commun accord, pour ce compte comme pour ses autres comptes individuels, et elles s'appliquent aussi aux autres titulaires, mais seulement pour ce compte. Si aucun titulaire n'a été désigné au moment du rejet du chèque, elles s'appliquent de plein droit à tous les titulaires, pour ce compte comme pour leurs comptes individuels (article L131-80 du Code monétaire et financier).

Selon service-public.gouv.fr, les cotitulaires peuvent désigner l'un d'entre eux comme responsable unique en adressant à la banque une lettre signée de chacun, par lettre recommandée avec avis de réception. La démarche est gratuite, et la désignation doit intervenir avant l'incident. Les effets de l'interdiction sont présentés dans notre article sur le chèque sans provision et l'interdiction bancaire.

La dénonciation du compte joint

En bref. Un seul cotitulaire peut dénoncer le compte joint, sans l'accord des autres. Le compte devient alors un compte indivis, mais le cotitulaire qui dénonce reste tenu du solde débiteur à la date de la dénonciation.

Selon service-public.gouv.fr, un seul cotitulaire peut dénoncer le compte joint par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à la banque et à chacun des autres cotitulaires. Ensuite, tous les actes de gestion nécessitent la signature de chaque cotitulaire. La même source indique que les prélèvements et virements permanents mis en place avant la lettre sont annulés, et que la démarche est gratuite. La dénonciation du compte joint est la voie présentée par service-public.gouv.fr en cas de désaccord, lorsqu'un cotitulaire ne veut pas signer la clôture.

La Banque de France précise que le cotitulaire qui a dénoncé le compte joint reste tenu solidairement du solde débiteur à la date de la dénonciation, et que la banque peut réclamer le remboursement d'un découvert causé par l'autre cotitulaire tant que la désolidarisation n'a pas été faite. Après la dénonciation, il reste donc utile de demander à la banque un relevé de la situation à cette date. Dès que la lettre est envoyée, conservez l'avis de réception.

La clôture du compte joint

Selon service-public.gouv.fr, les cotitulaires doivent demander la fermeture du compte ensemble, par lettre recommandée, et restituer les moyens de paiement. La banque ferme alors le compte dans un délai en pratique d'environ dix jours et d'au plus trente jours après la demande et la restitution de ces moyens. Les virements et prélèvements permanents sont annulés, ce qui impose de transférer les paiements réguliers vers un autre compte. Le compte joint ne peut pas devenir un compte individuel.

La Banque de France ajoute qu'un cotitulaire ne peut pas être contraint d'accepter la clôture, sauf si un juge l'ordonne explicitement. C'est la raison pour laquelle la dénonciation existe.

La banque peut elle aussi mettre fin au compte. Selon service-public.gouv.fr, elle peut fermer le compte joint avec un préavis de deux mois, sans motif, et la Banque de France indique que le préavis, d'au moins deux mois, est notifié aux cotitulaires par écrit, sauf stipulation ou situation particulière prévue par la convention de compte. Notre article sur la clôture d'un compte bancaire par la banque détaille cette hypothèse, et celui sur la mobilité bancaire présente le changement de banque.

Séparation, divorce et compte joint

Selon service-public.gouv.fr et la Banque de France, ni la séparation ni le divorce ne ferment automatiquement le compte joint. Une demande de clôture ou de dénonciation adressée à la banque reste nécessaire. La Banque de France conseille d'engager rapidement une désolidarisation, ou de clôturer le compte d'un commun accord si la situation le permet.

Selon la Banque de France, tant que la désolidarisation n'a pas été faite, la banque peut demander le solde débiteur à chacun des cotitulaires. Avant d'agir, pensez à faire le point sur les prélèvements et virements permanents qui passent par le compte, car ils seront annulés par la dénonciation ou par la clôture.

Si la situation est conflictuelle ou si vous craignez pour votre sécurité

La Banque de France consacre une page aux violences économiques intrafamiliales. Elle indique qu'il est possible de dénoncer le compte joint sans le consentement de l'autre cotitulaire, de demander l'ouverture d'un compte individuel, de révoquer par écrit une procuration et de changer rapidement ses codes d'accès. Elle mentionne aussi le numéro 3919. En cas de danger immédiat, ce sont les services d'urgence et les associations d'aide aux victimes qui peuvent vous accompagner, ce que ce site ne peut pas faire à votre place. Vous pouvez aussi déposer plainte, et le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection dans les conditions de l'article 515-11 du Code civil, ce texte ne visant pas expressément les comptes bancaires et ne garantissant aucun résultat.

Décès d'un cotitulaire

Selon service-public.gouv.fr et la Banque de France, le compte joint n'est pas bloqué par le décès d'un cotitulaire et il continue de fonctionner sous la signature des autres, sauf opposition des héritiers du défunt. Les démarches, les frais d'obsèques et les frais de succession sont présentés dans notre article sur le compte bancaire d'un proche décédé.

Réclamation et médiation

Si la banque vous réclame une somme que vous contestez, refuse de traiter votre dénonciation ou ne répond pas, commencez par une réclamation écrite adressée à la banque, selon les modalités indiquées dans la convention. L'article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur pour un litige avec un établissement de crédit (article L316-1 du Code monétaire et financier).

Le médiateur ne peut pas examiner un litige si vous n'avez pas tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite auprès du professionnel, ni si vous le saisissez plus d'un an après cette réclamation. Il vous informe du rejet de votre demande dans un délai de trois semaines à compter de la réception du dossier (article L612-2 du Code de la consommation).

Ce que cet article ne traite pas

Cet article présente les règles générales applicables au compte joint à la date du 18 octobre 2026, à partir des articles 515-11, 1310, 1313, 1317, 1318, 1343-5 et 2224 du Code civil, des articles L131-72, L131-73, L131-80, L312-1 et L316-1 du Code monétaire et financier, de l'article L612-2 du Code de la consommation et des pages d'information de service-public.gouv.fr et de la Banque de France. Il ne traite ni le compte professionnel, ni la répartition des fonds entre époux selon leur régime matrimonial, ni la fiscalité, ni les crédits souscrits à plusieurs. Les clauses de la convention de votre banque, notamment la clause de solidarité, et les faits propres à votre dossier peuvent modifier la situation. Aucune décision de justice n'est citée sur ces points, et cet article ne permet pas d'apprécier un dossier individuel.