Prélèvement bancaire non autorisé, comment obtenir son remboursement

Qu'est-ce qu'un prélèvement bancaire non autorisé ?

En bref. Deux situations bien distinctes ouvrent un droit à remboursement en matière de prélèvement, avec chacune son délai. Le prélèvement que vous n'avez pas autorisé du tout (prélèvement SEPA inconnu, fraude à l'IBAN) doit vous être remboursé immédiatement, dans un délai de treize mois pour le signaler. Le prélèvement que vous avez autorisé mais dont vous contestez le montant ou le principe peut, lorsqu'il s'agit d'un prélèvement SEPA, être remboursé sans condition dans un délai de huit semaines.

Une opération de paiement, y compris un prélèvement, est autorisée si vous avez donné votre consentement à son exécution. Une série de prélèvements est autorisée si vous avez consenti à cette série, notamment sous la forme d'un mandat de prélèvement (article L. 133-6, I et II du Code monétaire et financier). Un prélèvement passé sans mandat valide, sur un mandat falsifié, ou par un créancier autre que celui désigné dans le mandat, est donc une opération non autorisée.

Cet article traite du prélèvement, y compris le prélèvement SEPA au sens de l'article 1er du règlement (UE) n° 260/2012. Pour un paiement frauduleux réalisé par carte bancaire, un autre article de ce site lui est spécifiquement consacré.

Prélèvement inconnu, fraude pure ou litige avec un commerçant ?

En bref. Tous les prélèvements surprenants ne relèvent pas du même régime. Il faut distinguer le prélèvement jamais autorisé d'un litige commercial où vous avez, sans forcément vous en rendre compte, donné votre accord à un abonnement.

Dans le cas d'un essai gratuit ou à un euro converti en abonnement mensuel, souvent après une publicité sur les réseaux sociaux ou un jeu concours, le mandat de prélèvement a en principe été signé ou validé en ligne au moment de la commande, même si cela n'était pas clair pour vous. Ce prélèvement est alors juridiquement autorisé, pas un prélèvement non autorisé au sens de l'article L. 133-18, ce qui vous oriente plutôt vers le remboursement inconditionnel de l'opération autorisée mais contestée, sous huit semaines (articles L. 133-25 et L. 133-25-1), et vers les recours contre le commerçant lui-même pour pratique commerciale trompeuse ou absence de droit de rétractation respecté, traités dans d'autres articles de ce site.

À l'inverse, si vous n'avez jamais eu de relation avec le créancier qui apparaît sur votre relevé, que vos coordonnées bancaires ont été utilisées à votre insu, ou que le mandat porte une signature qui n'est pas la vôtre, il s'agit d'un prélèvement non autorisé relevant de l'article L. 133-18, avec remboursement immédiat et sans que vous ayez à prouver quoi que ce soit au préalable.

Le mandat de prélèvement, consentement et révocation

Le mandat de prélèvement SEPA identifie le créancier par son identifiant créancier SEPA et porte une référence unique de mandat, et il autorise ce créancier à présenter des prélèvements sur votre compte, ainsi que votre banque à les exécuter. Un mandat pour lequel aucun prélèvement n'a été présenté pendant trente-six mois n'est plus valide, selon les règles du prélèvement SEPA rappelées par la Banque de France.

Vous pouvez révoquer un ordre de prélèvement déjà transmis auprès de votre banque au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds (article L. 133-8, II). Vous pouvez également révoquer le mandat lui-même à tout moment en vous adressant directement à votre créancier, ce qui empêche les prélèvements futurs mais ne rembourse pas, à lui seul, les prélèvements déjà exécutés.

Prélèvement non autorisé, un remboursement immédiat

Lorsque vous signalez un prélèvement non autorisé dans les conditions de l'article L. 133-24, votre banque vous rembourse le montant de l'opération immédiatement après en avoir pris connaissance ou après en avoir été informée, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant. Elle rétablit votre compte dans l'état où il se serait trouvé si le prélèvement n'avait pas eu lieu (article L. 133-18). Cette remise en l'état couvre aussi les conséquences financières provoquées par le prélèvement litigieux lui-même, par exemple des frais de rejet ou une commission d'intervention facturés parce que ce prélèvement a mis votre compte à découvert.

La seule exception prévue par ce texte est le cas où la banque a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part et communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Un refus qui ne remplit pas cette condition ne suspend pas l'obligation de remboursement immédiat.

En cas de retard, les sommes dues produisent un intérêt au taux légal majoré de cinq points, porté à dix points au-delà de sept jours de retard et à quinze points au-delà de trente jours (article L. 133-18). Après avoir signalé le prélèvement aux fins de blocage à votre banque, vous ne supportez en principe aucune conséquence financière liée à cette opération, sauf agissement frauduleux de votre part (articles L. 133-17 et L. 133-20).

Qui doit prouver que vous avez autorisé le prélèvement ?

Lorsque vous niez avoir autorisé un prélèvement qui a été exécuté, il incombe à votre banque de prouver que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre (article L. 133-23). Le seul enregistrement du prélèvement ne suffit pas à établir que vous l'avez autorisé.

Vous supportez néanmoins toutes les pertes si elles résultent d'un agissement frauduleux de votre part, ou d'un manquement intentionnel ou par négligence grave à vos obligations de sécurité et d'information (article L. 133-19, IV). La banque doit alors fournir des éléments pour prouver cette fraude ou cette négligence grave (article L. 133-23). Le régime de la négligence grave est commun à tous les instruments et opérations de paiement, y compris le prélèvement, et son analyse détaillée, avec la jurisprudence rendue en matière de paiement par carte, figure dans l'article de ce site consacré au paiement frauduleux par carte bancaire.

Prélèvement autorisé mais contesté, remboursement sous huit semaines

Vous avez droit au remboursement par votre banque d'un prélèvement pourtant autorisé, ordonné par le bénéficiaire ou par vous par l'intermédiaire du bénéficiaire, lorsque l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération et que ce montant a dépassé celui que vous pouviez raisonnablement attendre compte tenu de votre profil de dépenses antérieur, des conditions de votre contrat-cadre et des circonstances de l'opération (article L. 133-25, I).

Vous présentez votre demande de remboursement avant l'expiration d'un délai de huit semaines à compter de la date de débit des fonds. Votre banque, dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la demande, rembourse le montant total de l'opération ou justifie son refus, en indiquant la possibilité de recourir à la médiation prévue à l'article L. 316-1 (article L. 133-25, III).

Pour un prélèvement au sens de l'article 1er du règlement (UE) n° 260/2012, c'est-à-dire un prélèvement SEPA, ce droit à remboursement s'exerce de façon inconditionnelle, dans les mêmes délais que ceux fixés à l'article L. 133-25 (article L. 133-25-1). Votre banque et vous pouvez toutefois convenir, dans la convention de compte ou le contrat-cadre, que ce droit ne s'applique pas lorsque vous avez donné votre consentement directement à la banque et que les informations sur le prélèvement à venir vous ont été fournies au moins quatre semaines avant l'échéance (article L. 133-25-2). Sauf pour une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir de règles différentes de celles des articles L. 133-19, L. 133-20, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1 et L. 133-25-2 (article L. 133-2).

Dans quel délai agir contre un prélèvement non autorisé ?

Vous signalez sans tarder à votre banque un prélèvement non autorisé ou mal exécuté, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion. Ce délai ne s'applique pas si la banque ne vous a pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à cette opération. Pour une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties ne peuvent pas convenir d'un délai différent (article L. 133-24).

Une exception ramène ce délai à soixante-dix jours, pouvant être prolongé contractuellement sans dépasser cent vingt jours, mais elle ne vise que certaines opérations de paiement par carte non autorisées, lorsque le prestataire du bénéficiaire est situé hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (article L. 133-1-1). Cette exception ne concerne donc pas le prélèvement, pour lequel le délai de treize mois s'applique.

La banque doit-elle vérifier l'existence de votre mandat avant de vous débiter ?

La Cour de cassation a jugé que, sauf anomalie apparente, le prestataire de services de paiement n'est pas tenu de s'assurer de l'existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire avant d'exécuter l'ordre de prélèvement transmis par ce dernier (Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-11.710, publié au bulletin). Dans cette affaire, des clients avaient recherché la responsabilité contractuelle de leur banque après des prélèvements passés par un fournisseur d'énergie sans leur autorisation, en lui reprochant de ne pas avoir vérifié l'existence du mandat.

Cette solution concerne une action en responsabilité contractuelle de droit commun contre la banque, distincte du droit au remboursement du prélèvement non autorisé décrit plus haut, qui reste dû par la banque dans les conditions de l'article L. 133-18, y compris lorsqu'elle n'avait pas de raison de déceler une anomalie.

Les démarches concrètes pas à pas

• identifiez d'abord si le prélèvement était autorisé ou non, car le délai et le fondement de votre demande en dépendent ;
• faites opposition au prélèvement ou révoquez le mandat auprès de votre créancier et de votre banque sans attendre, pour arrêter immédiatement tout prélèvement futur du même émetteur ;
• contestez le prélèvement par écrit auprès de votre banque, de préférence via votre espace client ou par lettre recommandée plutôt que par un simple appel téléphonique, en décrivant le prélèvement, sa date, son montant et le nom du créancier, et conservez une preuve de cet envoi, cette date écrite servant de point de départ pour apprécier le respect des délais ci-dessus ;
• joignez les justificatifs utiles, relevé de compte faisant apparaître l'opération, et, si vous en disposez, une attestation sur l'honneur de non-reconnaissance du mandat ;
• pour un prélèvement non autorisé, demandez le remboursement immédiat en rappelant l'article L. 133-18, y compris pour les frais de rejet ou commissions d'intervention qu'il a provoqués, et signalez-le dans les treize mois suivant le débit (article L. 133-24) ;
• pour un prélèvement SEPA autorisé mais dont le montant vous surprend, demandez le remboursement inconditionnel dans les huit semaines suivant le débit (articles L. 133-25 et L. 133-25-1) ;
• en cas de fraude, déposez plainte auprès des services de police ou de gendarmerie et conservez le récépissé ;
• si la banque refuse ou tarde sans justification valable, adressez une réclamation écrite au service clientèle puis, si le désaccord persiste, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation), à condition d'avoir tenté de résoudre le litige par cette réclamation écrite (article L. 612-2), et signaler le comportement de la banque sur la plateforme SignalConso de la DGCCRF.

Ce que cet article ne couvre pas

Le paiement frauduleux réalisé par carte bancaire fait l'objet d'un article distinct sur ce site, y compris pour la jurisprudence sur la négligence grave et le plafond de 50 euros applicable avant l'information de la banque. Le prélèvement interentreprises, entre professionnels, et les contrats pour lesquels une personne agit pour des besoins professionnels peuvent relever de règles contractuelles différentes de celles présentées ici, dans les limites fixées par l'article L. 133-2.

Cet article ne traite pas non plus du cas où vous avez vous-même communiqué un identifiant unique inexact à votre créancier, situation régie par l'article L. 133-21 et détaillée dans l'article consacré au paiement frauduleux par carte bancaire.