Frais bancaires : les plafonds légaux et le droit au compte

Les commissions d'intervention et leurs plafonds

La commission d'intervention est le frais prélevé par la banque lorsqu'elle traite une opération qui entraîne, ou aggrave, un dépassement du solde autorisé du compte : elle rémunère l'examen de la situation par la banque, indépendamment des agios calculés sur le découvert lui-même. L'article L312-1-3 du Code monétaire et financier plafonne ce frais à 8 € par opération et 80 € par mois pour la généralité des clients.

Pour les personnes reconnues en situation de fragilité financière, ce plafond est réduit à 4 € par opération et 20 € par mois. Un plafond global mensuel s'ajoute pour l'ensemble des frais liés aux incidents de paiement de ces clients : 25 € par mois pour un client fragile identifié sans offre spécifique, ramené à 20 € par mois (et 200 € par an) pour ceux qui ont souscrit l'offre spécifique clientèle fragile.

Qui est reconnu client fragile, et l'offre spécifique associée

Une banque doit reconnaître automatiquement la fragilité financière d'un client inscrit au fichier central des chèques pour un incident de paiement, ou faisant l'objet d'un dossier de surendettement déclaré recevable. Elle peut aussi la caractériser à partir de ressources inférieures à un certain seuil, associées à des incidents répétés sur trois mois consécutifs ou à cinq incidents au cours d'un même mois, ainsi que par des critères complémentaires propres à chaque établissement.

Toute personne reconnue en situation de fragilité doit se voir proposer l'offre spécifique clientèle fragile (OCF), un ensemble de services bancaires de base plafonné à 3 € par mois hors frais d'incidents. Cette offre n'est pas automatique : elle doit être demandée, ou proposée activement par la banque lorsqu'elle identifie la fragilité du client.

Les frais de rejet de chèque

Lorsqu'un chèque est rejeté faute de provision suffisante, les frais que la banque peut facturer au titulaire du compte sont plafonnés par l'article L131-73 du Code monétaire et financier : 30 € pour un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 €, et 50 € pour un chèque d'un montant supérieur. Ce plafond couvre l'ensemble des frais liés au rejet, y compris la lettre d'information préalable et la commission d'incident.

Le droit au compte en cas de refus d'ouverture

Toute personne physique domiciliée en France, tout ressortissant français résidant à l'étranger, ainsi que toute personne résidant légalement dans un autre État membre de l'Union européenne, a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt (article L312-1 du Code monétaire et financier). En cas de refus d'un établissement, celui-ci doit remettre gratuitement une attestation de refus et informer la personne de son droit de saisir la Banque de France.

Sur présentation de cette attestation et des pièces requises, la Banque de France désigne un établissement, en tenant compte de sa proximité géographique et des parts de marché respectives des banques concernées, dans un délai d'un jour ouvré. L'établissement désigné dispose ensuite de trois jours ouvrés pour ouvrir le compte et fournir les services bancaires de base.

Comment contester des frais qui dépassent les plafonds

Un frais facturé au-delà de ces plafonds légaux est indu et doit être remboursé sur simple demande. La première démarche consiste en une réclamation écrite auprès du service clientèle de la banque, détaillant les opérations et montants contestés. Si la réponse n'est pas satisfaisante ou reste sans suite, le médiateur bancaire de l'établissement peut être saisi gratuitement ; sa saisine est un préalable obligatoire avant toute action devant le tribunal.