Chèque sans provision, la procédure de rejet et l'interdiction bancaire

Qu'est-ce qu'un chèque rejeté pour défaut de provision ?

En bref. Un chèque est rejeté lorsque, le jour de sa présentation au paiement, votre compte ne dispose pas d'une somme suffisante et immédiatement disponible pour le régler.

Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit alors lui enjoindre de restituer, à tous les banquiers dont il est le client, les formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires, et lui interdire d'émettre d'autres chèques que ceux qui permettent exclusivement un retrait de fonds auprès du tiré ou les chèques certifiés (article L131-73 du Code monétaire et financier).

Cette règle connaît une exception pour les très petits montants. Le tiré doit payer, malgré l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de la provision, tout chèque établi sur une formule qu'il a lui-même délivrée, d'un montant inférieur ou égal à quinze euros, cette obligation du banquier étant d'ordre public et s'éteignant un mois après la date d'émission du chèque (article L131-82 du Code monétaire et financier). Pour ces très faibles montants, il n'y a donc en principe pas de rejet ni d'interdiction bancaire.

La déclaration à la Banque de France et le fichier central des chèques

Le banquier qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision en informe la Banque de France (article L131-84 du Code monétaire et financier). La Banque de France centralise ces informations ainsi que les interdictions d'émettre des chèques qui en résultent au fichier central des chèques, communément désigné FCC (article L131-85 du même code).

Cette inscription a pour conséquence que le titulaire du compte ne peut plus émettre de chèques, sur aucun de ses comptes et auprès d'aucune banque, tant que l'interdiction n'a pas pris fin. C'est également pour cette raison que, avant de délivrer un nouveau chéquier, une banque interroge la Banque de France afin de vérifier que son client n'est pas déjà sous le coup d'une telle interdiction (article L131-86 du Code monétaire et financier).

Cette interdiction ne porte que sur l'émission de chèques. Elle ne vous empêche pas de conserver votre compte bancaire, ni d'utiliser une carte de paiement, des virements ou des prélèvements, et elle ne vous prive pas non plus du droit d'ouvrir un compte ailleurs.

Combien de temps dure l'interdiction bancaire ?

Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre de chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation. S'il n'a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de cinq ans qui court à compter de l'injonction (article L131-78 du Code monétaire et financier). Cette durée de cinq ans constitue donc un maximum, et non une durée fixe, puisque l'interdiction prend fin dès que la régularisation est effective, quel que soit le moment où elle intervient pendant ce délai.

Le cas particulier d'un compte joint ou collectif

Lorsque l'incident de paiement provient de l'un des titulaires d'un compte collectif, avec ou sans solidarité, l'injonction et l'interdiction s'appliquent de plein droit au titulaire qui a été désigné à cet effet d'un commun accord, aussi bien pour ce compte que pour les autres comptes dont il pourrait être individuellement titulaire ; elles s'appliquent aussi aux autres titulaires, mais seulement pour ce compte. Si aucun titulaire n'a été ainsi désigné au moment du rejet, l'injonction et l'interdiction s'appliquent de plein droit à tous les titulaires du compte, pour ce compte comme pour leurs comptes individuels (article L131-80 du Code monétaire et financier).

Comment régulariser votre situation ?

En bref. Trois voies principales permettent de régulariser un chèque impayé et de retrouver la faculté d'émettre des chèques avant le terme des cinq ans.

• payer directement le bénéficiaire du chèque et vous faire remettre ce chèque en contrepartie, afin de justifier ce paiement auprès de votre banque ;
• réapprovisionner votre compte pour permettre une nouvelle présentation du chèque, qui sera alors payé normalement ;
• constituer, à votre demande, une provision bloquée destinée au règlement du chèque lorsque les deux premières solutions ne sont pas possibles ; cette provision reste indisponible pendant un an, sauf si vous justifiez entre-temps avoir réglé le bénéficiaire et récupéré le chèque, auquel cas elle est aussitôt libérée (article R131-22 du Code monétaire et financier).

Une fois la régularisation acquise, la banque doit en informer la Banque de France afin d'obtenir votre radiation du fichier central des chèques, ce qui met fin à l'interdiction.

Régularisez sans attendre, car le bénéficiaire impayé dispose de son côté d'une procédure rapide. Trente jours après la première présentation infructueuse, si le chèque demeure impayé lors d'une nouvelle présentation ou si vous n'avez pas constitué de provision suffisante, votre banque doit délivrer au bénéficiaire, sur sa demande, un certificat de non-paiement. La notification de ce certificat par un huissier de justice vaut commandement de payer. Si vous ne justifiez pas du paiement du chèque et des frais dans les quinze jours suivant cette notification, l'huissier délivre, sans autre acte de procédure ni frais supplémentaires, un titre exécutoire permettant au bénéficiaire de faire procéder directement à une saisie, sans avoir à saisir au préalable un juge (article L131-73 du Code monétaire et financier).

Émettre un chèque sans provision est-il un délit ?

Le simple fait d'émettre un chèque alors que la provision fait défaut n'est pas, en lui-même, une infraction pénale, c'est une situation traitée par les mécanismes civils décrits ci-dessus, l'injonction, l'interdiction d'émettre des chèques et l'inscription au fichier central des chèques. Le Code monétaire et financier réprime en revanche pénalement des comportements plus graves, constitutifs d'une intention de nuire ou d'un contournement délibéré de l'interdiction déjà prononcée.

Est ainsi puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de retirer après l'émission d'un chèque tout ou partie de la provision, par quelque moyen que ce soit, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, ou de faire défense au tiré de payer en dehors des cas prévus par la loi. Les mêmes peines s'appliquent à celui qui accepte ou endosse, en connaissance de cause, un chèque émis dans ces conditions, ainsi qu'à celui qui émet un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction de ne plus en émettre, et au mandataire qui, en connaissance de cause, émet un chèque dont l'émission était interdite à son mandant (article L163-2 du Code monétaire et financier).

Ne confondez pas le fichier central des chèques avec le fichier des chèques volés ou perdus

Le fichier central des chèques (FCC), qui recense les personnes sous le coup d'une interdiction d'émettre des chèques, est distinct du fichier national des chèques irréguliers (FNCI), également tenu par la Banque de France, qui recense, par numéro de compte ou de formule et non par nom de titulaire, les chèques volés ou perdus ayant fait l'objet d'une opposition, les comptes clôturés et les chèques contrefaits ou falsifiés. Les commerçants peuvent consulter ce second fichier, notamment via un service d'abonnement dédié, pour vérifier la régularité d'un chèque qu'on leur présente en paiement.

La loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025, qui vise à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, a renforcé l'information de la Banque de France sur les chèques rejetés pour falsification ou contrefaçon et permet aux banques de consulter plus tôt ce fichier des chèques irréguliers avant d'encaisser un chèque. Elle crée par ailleurs un fichier distinct, propre à la prévention de la fraude sur les comptes de paiement, dont l'entrée en vigueur est différée. Cette réforme ne modifie pas les règles présentées ci-dessus sur le rejet pour défaut de provision, la durée de l'interdiction bancaire ou les sanctions pénales de l'article L163-2.

Vos démarches pas à pas

• dès réception de la lettre d'injonction de votre banque, lisez-la attentivement, elle précise le montant du chèque impayé et les modalités concrètes de régularisation qu'elle propose ;
• si vous le pouvez, privilégiez le paiement direct du bénéficiaire contre remise du chèque, c'est la solution la plus rapide pour mettre fin à l'interdiction ;
• à défaut, réapprovisionnez votre compte pour permettre une nouvelle présentation, ou demandez à votre banque de constituer une provision bloquée si aucune de ces solutions n'est possible ;
• conservez une preuve écrite de votre régularisation et vérifiez auprès de votre banque qu'elle a bien transmis la demande de radiation à la Banque de France ;
• vous pouvez à tout moment consulter gratuitement votre propre inscription au fichier central des chèques auprès d'une succursale de la Banque de France, muni d'une pièce d'identité, ou par une demande en ligne ;
• si vous contestez le bien-fondé d'une inscription ou d'une interdiction, le litige relève de la juridiction civile ; votre action n'a pas d'effet suspensif par elle-même, mais le juge, y compris en référé, peut ordonner la suspension de l'interdiction en cas de contestation sérieuse (article L131-79 du Code monétaire et financier) ;
• si votre banque applique mal la procédure, retard de radiation après régularisation, frais excessifs ou injonction mal notifiée, adressez-lui une réclamation écrite puis saisissez gratuitement le médiateur bancaire compétent en l'absence de réponse satisfaisante, et signalez le manquement à la DGCCRF, notamment via SignalConso ;
• si, au-delà de l'interdiction d'émettre des chèques, votre banque décide de clôturer votre compte, ou si vous vous retrouvez sans aucun compte bancaire, une interdiction bancaire ne fait pas obstacle à l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France, décrit dans un autre article de ce site.

Ce que cet article ne couvre pas

Cette page porte sur le rejet d'un chèque pour défaut de provision et sur l'interdiction bancaire qui peut en résulter. Les plafonds réglementaires des frais que votre banque peut vous facturer à cette occasion sont présentés dans notre article consacré aux frais bancaires. La procédure complète de désignation d'un établissement par la Banque de France lorsque vous n'avez plus de compte, ses délais d'un et trois jours ouvrés, ainsi que les services bancaires de base, sont détaillés dans notre article consacré au droit au compte bancaire. Les règles applicables lorsque votre banque décide elle-même de clôturer votre compte, en dehors de tout incident de chèque, font l'objet d'un article distinct.