Changer de banque : la mobilité bancaire simplifiée
- Lorsque vous ouvrez un compte dans un nouvel établissement, celui-ci doit vous proposer gratuitement et sans condition un service d'aide à la mobilité bancaire chargé du transfert de vos prélèvements et virements récurrents (article L312-1-7 du Code monétaire et financier).
- L'établissement d'arrivée dispose de deux jours ouvrés pour demander à votre ancienne banque la liste de vos mandats de prélèvement et virements récurrents, que celle-ci doit transmettre sous cinq jours ouvrés.
- Les deux établissements sont tenus d'indemniser tout préjudice direct résultant d'un manquement à ces obligations, sauf circonstance imprévisible et insurmontable qui leur est étrangère.
Le principe du service d'aide à la mobilité bancaire
Lorsqu'une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels ouvre un compte de dépôt ou de paiement dans un nouvel établissement, celui-ci doit lui proposer, gratuitement et sans condition, un service d'aide à la mobilité bancaire (article L312-1-7 du Code monétaire et financier). Ce service prend en charge le transfert des prélèvements et virements récurrents vers le nouveau compte, à la demande du client.
Le dispositif actuel est issu de la loi du 6 août 2015, qui a renforcé un mécanisme plus limité mis en place par la loi du 17 mars 2014. Il concerne les comptes de dépôt et de paiement des particuliers, à l'exclusion des comptes professionnels.
Les délais encadrés par la loi
Une fois votre accord donné, l'établissement d'arrivée dispose de deux jours ouvrés pour demander à votre ancienne banque la liste de vos mandats de prélèvement valides et de vos virements récurrents. L'ancienne banque doit transmettre ces informations sous cinq jours ouvrés. L'établissement d'arrivée communique ensuite les nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de prélèvements et de virements concernés, dans un délai identique de cinq jours ouvrés.
Pour les comptes clôturés, l'ancienne banque reste tenue de fournir des informations sur d'éventuelles opérations résiduelles pendant treize mois. Pour les virements au sein de l'Union européenne, l'établissement de départ dispose de six jours ouvrés pour transmettre un récapitulatif des opérations et transférer le solde positif du compte.
Ce que le service ne prend pas en charge automatiquement
Le service organise le transfert des opérations récurrentes, mais il n'entraîne pas la fermeture automatique de l'ancien compte : cette démarche reste à l'initiative du client, généralement une fois qu'il s'est assuré qu'aucune opération ne transite plus dessus. Il est recommandé de conserver les deux comptes actifs pendant la période de transition, le temps que le transfert des prélèvements soit effectif.
En cas de manquement d'une des banques
Les deux établissements sont tenus d'indemniser le client de tout préjudice financier direct résultant du non-respect de leurs obligations dans le cadre de ce service, sauf s'ils démontrent une circonstance imprévisible et insurmontable qui leur est étrangère. En cas de manquement constaté, une réclamation écrite auprès de la banque concernée constitue la première étape, suivie le cas échéant de la saisine du médiateur bancaire de l'établissement, gratuite et obligatoire avant toute action judiciaire.