Modification de la convention de compte ou des tarifs par la banque, préavis de deux mois, refus, résiliation sans frais et acceptation tacite

Les comptes et les contrats concernés

En bref. La règle du préavis de deux mois vise la convention de compte de dépôt des personnes physiques qui n'agissent pas pour des besoins professionnels, ainsi que le contrat-cadre de services de paiement.

Selon l'article L312-1-1, II, du Code monétaire et financier, la gestion d'un compte de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite, sur support papier ou sur un autre support durable, passée entre le client et son établissement de crédit. Les principales stipulations que cette convention doit comporter, notamment les conditions générales et tarifaires d'ouverture, de fonctionnement et de clôture, sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Les conditions tarifaires figurent donc parmi les stipulations de la convention, ce qui conduit à traiter un changement de tarif comme une modification de cette convention.

L'acceptation de la convention est formalisée par la signature du ou des titulaires du compte (article L312-1-1, II). Pour la modification, le IV du même article vise tout projet de modification de la convention de compte de dépôt, sans distinguer selon qu'il porte sur un tarif, sur une clause de fonctionnement ou sur un service.

Le I de l'article L312-1-1 impose par ailleurs aux établissements de crédit de mettre à la disposition de leur clientèle et du public, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt. Cette obligation de mise à disposition est distincte de l'envoi d'un projet de modification à chaque client.

Lorsque le service de paiement est lié à un compte de paiement ne faisant pas l'objet d'une convention de compte de dépôt, ou à un instrument de paiement spécifique, un contrat-cadre de services de paiement doit être conclu (article L314-12, I). Sa modification obéit à l'article L314-13, IV, présenté plus bas.

La convention de compte d'une personne physique agissant pour des besoins professionnels relève de l'article L312-1-6, que cet article ne détaille pas.

Le préavis de deux mois et le support de l'information

En bref. La banque doit vous fournir le projet de modification sur papier ou sur un autre support durable, au plus tard deux mois avant la date d'application qu'elle envisage.

Aux termes de l'article L312-1-1, IV, tout projet de modification de la convention de compte de dépôt est fourni sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus tard deux mois avant la date d'application envisagée.

À titre d'illustration fictive, si un courrier annonce un nouveau tarif applicable à une date donnée et que cette date tombe moins de deux mois après le jour où le projet vous a été fourni, le délai du IV n'est pas respecté. Conservez donc le support reçu et la preuve de sa date de remise.

Le texte ne prévoit pas d'exception expresse pour une hausse de tarif, pour l'ajout d'une clause ou pour un nouveau service. Il prévoit en revanche une adaptation particulière, avec l'accord du client, lorsque celui-ci bénéficie de la procédure de surendettement, afin de faciliter l'exécution des mesures de traitement (article L312-1-1, V). Le texte ne dit pas quelles sont les conséquences civiles d'une modification appliquée avant l'expiration du délai, ce qu'il appartient au juge d'apprécier en cas de litige.

Refuser la modification et résilier sans frais

En bref. Avant la date d'entrée en vigueur proposée, vous pouvez notifier votre refus à la banque et, si vous refusez, résilier la convention sans frais.

Selon l'article L312-1-1, IV, la banque informe le client, selon les modalités prévues dans la convention, qu'il est réputé avoir accepté la modification s'il ne lui a pas notifié, avant la date d'entrée en vigueur proposée, qu'il ne l'acceptait pas. Dans ce cas, elle précise également que, si le client refuse la modification proposée, il peut résilier la convention de compte de dépôt sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de la modification. L'article L314-13, IV, reprend cette règle pour le contrat-cadre de services de paiement.

Le texte n'impose pas de forme particulière à la notification du refus. Il vous revient de prouver que votre refus est parvenu à la banque avant la date d'entrée en vigueur proposée, et un écrit dont vous conservez la preuve d'envoi est le moyen le plus sûr.

La résiliation à votre initiative est par ailleurs encadrée par l'article L312-1-1, V.

• le client peut résilier la convention de compte de dépôt à tout moment, sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser trente jours ;
• au-delà de six mois, la convention peut être résiliée sans frais, et dans les autres cas les frais de résiliation doivent être proportionnés aux coûts induits par cette résiliation ;
• les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par le client qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation, et s'ils ont été payés à l'avance, ils sont remboursés au prorata.

Le texte ne dit pas ce qu'il advient de la convention si vous refusez la modification sans la résilier. La réponse dépend des stipulations de votre convention et, en cas de désaccord, de l'appréciation du juge. Dans ce cas, écrivez à la banque pour connaître sa position avant la date d'application. Si vous décidez de changer d'établissement, notre article sur la mobilité bancaire présente la démarche.

L'acceptation tacite, ce que signifie votre silence

En bref. Si vous ne notifiez pas votre refus avant la date d'entrée en vigueur proposée, vous êtes réputé avoir accepté la modification.

La loi organise une acceptation tacite. Contrairement à la conclusion de la convention initiale, qui suppose la signature du ou des titulaires (article L312-1-1, II), la modification proposée par la banque est réputée acceptée si le client ne lui a pas notifié, avant la date d'entrée en vigueur proposée, qu'il ne l'acceptait pas (article L312-1-1, IV). Selon le texte, c'est l'absence de notification du refus avant cette date qui produit l'acceptation.

La banque doit vous informer que cette acceptation tacite s'appliquera, selon les modalités prévues dans la convention, et vous préciser votre droit de résilier sans frais en cas de refus (article L312-1-1, IV). Le texte ne précise pas ce qui se produit si cette information manque ou est incomplète. La portée d'un tel manquement relève de l'appréciation du juge, et nous ne la tranchons pas.

Une modification acceptée tacitement ne prive pas le client de la possibilité de résilier ensuite sa convention, dans les conditions du V de l'article L312-1-1 décrites plus haut.

Hausse de tarifs, plafonds légaux et clauses abusives

En bref. Une nouvelle grille tarifaire ne s'applique qu'après le préavis, et elle doit rester compatible avec les plafonds légaux de frais d'irrégularité et avec les règles sur les clauses abusives.

L'article L312-1-3 plafonne, par mois et par opération, les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Il prévoit des plafonds spécifiques pour celles qui souscrivent l'offre destinée aux clients en situation de fragilité et pour celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base. Une nouvelle grille tarifaire doit donc rester compatible avec ces plafonds. Leur détail figure dans notre article sur les frais bancaires, plafonds légaux et droit au compte.

L'article L312-1-2, I, interdit par ailleurs la vente ou l'offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables. Cette interdiction s'applique également aux services de paiement. Si la modification consiste à intégrer un service à une offre, vérifiez cette règle.

Les règles générales sur les clauses abusives s'appliquent aussi aux contrats entre professionnels et consommateurs. Selon l'article L212-1, une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. L'appréciation du caractère abusif ne porte toutefois ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix au service offert, pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. Un tarif jugé élevé ne rend donc pas, à lui seul, une clause abusive.

L'article R212-1, 3°, présume de manière irréfragable abusives les clauses qui réservent au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre, et l'article R212-2, 6°, présume abusives, sauf preuve contraire, celles qui lui réservent le droit de modifier unilatéralement les clauses relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles du 3° de l'article R212-1. Ces articles ne disent pas comment ils s'articulent avec la procédure propre aux conventions de compte de dépôt. Si votre convention contient une clause qui permet à la banque de modifier ses tarifs sans respecter le préavis et le droit de refus de l'article L312-1-1, IV, vous pouvez invoquer ces textes dans une réclamation écrite, sans garantie sur son issue.

Ces présomptions connaissent des exceptions propres aux services financiers (article R212-4), notamment pour une modification du prix d'un service dans un contrat à durée indéterminée, à condition que le client soit averti dans un délai raisonnable pour pouvoir résilier, ou pour une modification sans préavis pour motif légitime, avec information du client dans les meilleurs délais et possibilité de résilier immédiatement. Une clause jugée abusive est réputée non écrite, et cette règle est d'ordre public (article L241-1). Les associations de consommateurs agréées peuvent aussi demander au juge la suppression d'une clause dans les contrats en cours (article L621-8).

Pour les dépassements de découvert, notre article sur le découvert en compte présente le régime applicable.

Le contrat-cadre de services de paiement

En bref. Le contrat-cadre suit les mêmes règles de préavis, d'acceptation tacite et de résiliation sans frais, avec une résiliation à tout moment possible pour le client.

L'article L314-13, IV, prévoit que tout projet de modification du contrat-cadre de services de paiement est fourni sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus tard deux mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur. Le prestataire informe le client qu'il est réputé avoir accepté la modification s'il ne lui a pas notifié, avant la date d'entrée en vigueur proposée, qu'il ne l'acceptait pas. Il précise également que, si le client refuse, il a le droit de résilier le contrat-cadre, sans frais, avant cette date.

Selon l'article L314-13, V, le client peut résilier le contrat-cadre à tout moment, sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser trente jours, et au-delà de six mois le contrat peut être résilié sans frais. Le prestataire qui résilie un contrat-cadre conclu pour une durée indéterminée doit respecter un préavis d'au moins deux mois, fourni sur support papier ou sur un autre support durable.

La résiliation par la banque de la convention de compte est traitée dans notre article sur la clôture d'un compte bancaire par la banque.

Vos démarches pas à pas

• relevez la date à laquelle vous avez reçu le projet, son support et la date d'application annoncée, puis vérifiez que l'écart est d'au moins deux mois (article L312-1-1, IV) ;
• lisez ce qui change, tarifs, services ou clauses, et comparez avec les conditions tarifaires en vigueur, que la banque doit tenir à disposition de sa clientèle et du public (article L312-1-1, I) ;
• vérifiez que le courrier mentionne que votre silence vaut acceptation et que vous pouvez résilier sans frais avant la date d'application en cas de refus (article L312-1-1, IV) ;
• si vous refusez, notifiez-le par écrit avant la date d'entrée en vigueur proposée, par un moyen qui prouve la date d'envoi, et conservez une copie ;
• si vous voulez quitter la banque, prévoyez l'ouverture d'un autre compte et le transfert de vos opérations avant la date d'application, puis résiliez par écrit (articles L312-1-1, IV et V) ;
• en cas de désaccord sur le préavis ou sur un tarif, adressez une réclamation écrite à la banque en citant les articles invoqués ;
• conservez le projet de modification, l'enveloppe ou le message reçu, la convention et les relevés.

Recours, réclamation écrite, médiation et juge

En bref. Commencez par une réclamation écrite à la banque. Elle conditionne le recours à un médiateur de la consommation, à demander dans l'année qui suit.

La réclamation écrite. Adressez à la banque un courrier qui décrit le projet reçu, sa date de remise, la date d'application annoncée, votre position et vos demandes, en citant les articles invoqués. Conservez la preuve de l'envoi. Notre article sur la mise en demeure par lettre recommandée explique ce courrier.

La médiation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel (article L612-1 du Code de la consommation). Le médiateur ne peut examiner le litige si vous ne justifiez pas avoir tenté de le résoudre directement auprès du professionnel par une réclamation écrite, ou si vous avez introduit votre demande plus d'un an après cette réclamation (article L612-2, 1° et 4°). Le professionnel doit vous communiquer les coordonnées du médiateur compétent lorsqu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable (article L616-1). Notre article sur la médiation de la consommation détaille son déroulement.

Le juge. Lorsque la demande en justice tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros, elle est précédée, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, au choix des parties, avec des dispenses prévues par le texte (article 750-1 du Code de procédure civile). Notre article sur la conciliation obligatoire avant le tribunal les détaille. L'issue d'un litige ne peut pas être garantie.

Jurisprudence

Cet article ne cite aucune décision de justice. La portée d'une modification de la convention, d'un préavis ou d'une acceptation tacite dépendant des faits de chaque dossier et des stipulations de chaque convention, une décision rendue dans une autre affaire ne permet pas de prévoir l'issue de la vôtre.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente, du point de vue du particulier, la modification par la banque de la convention de compte de dépôt ou du contrat-cadre de services de paiement. Il ne traite ni de la clôture du compte à l'initiative de la banque, présentée dans l'article sur la clôture d'un compte bancaire par la banque, ni du montant des frais plafonnés, ni du droit au compte, ni des crédits et de leurs conditions. Il ne dit rien de la situation d'une personne en particulier, et les règles peuvent évoluer. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle, à partir des textes cités. L'illustration qui l'accompagne est générée par intelligence artificielle.